L’enrichissement sans cause

L’enrichissement sans cause :

C’est l’hypothèse qui s’éloigne le plus du cœur des quasi-contrats. Il y a enrichissement sans cause dès lors qu’on repère un déséquilibre objectif que ne justifie ni un droit de l’enrichi ni une libéralité de l’appauvri.

Ex : Arrêt Bourdier du 15/06/1892: un fermier prend à bail un propriétaire agricole et devait exploiter le terrain, il en fait plus que nécessaire (achat d’engrais, amélioration des terres…) il ne peut pas payer les engrais et le bail rural est rompu : le propriétaire récupère des terres améliorées pour rien du tout (cela résulte de l’obligation de restitution).

Le fermier s’est appauvri et le propriétaire enrichi sans que l’on démontre un droit de l’enrichi ou une libéralité de l’appauvri. Cet arrêt a fondé l’enrichissement sans cause « attendu que l’action de in rem verso dérivant du principe d’équité qui défend de s’enrichir au profit d’autrui… il suffit pour la rendre recevable … » on repère une situation d’appauvrissement / enrichissement qui découle d’un principe d’équité.

On peut décliner la situation de l’enrichi sans cause: le Code Civil ne connaît pas cette action. On ne peut pas fonder cette hypothèse sur l’un des deux modèles précédents (gestion d’affaires ou répétition de l’indu) il a fallu attendre 1892 pour que la Cour de cassation reconnaisse le principe. Pourquoi ce principe était il refusé ? Car le principe d’enrichissement au dépend d’autrui fonde l’économie libérale, le Code Civil admet par principe pour autant que cet enrichissement soit causé (animus donandi ou prestation …). Sans cause il n’y a rien il fallait donc inventer quelque chose à partir du principe d’équité (principe moral) alors que la morale n’a en principe presque rien à voir avec la morale.

C’est une règle issue des conceptions du droit naturel, en droit positif les conditions de l’enrichi sans cause et ses effets ont été proposés par la jurisprudence.

1. A)Condition de l’enrichissement sans cause :

Elle est limitée, restreinte, les deux conditions de l’enrichissement sans cause identifient ce type de limites :

–Les éléments matériels :

oIl convient d’observer un enrichissement du débiteur quel qu’en soit l’origine (direct, indirect, augmentation d’actif, diminution de passif).

oIl convient d’observer un appauvrissement corrélatif du créancier : il peut s’agir d’une diminution d’actif, d’une augmentation de passif.

oIl faut une relation de cause à effet entre l’enrichissement et l’appauvrissement.

–Les éléments juridiques :

oIl faut qu’on repère une absence de contrepartie (prestation du partenaire soit l’intention libérale) de sorte qu’une cause quelconque à l’enrichissement suffit pour paralyser l’effet de l’action « de in rem verso » ex : une faute de l’appauvri.

Le domaine de l’enrichissement sans cause est limité ; c’est une action subsidiaire (elle ne peut

être engagée que s’il n’y a aucune autre solution pour récupérer la somme d’argent ou alors toutes les autres solutions ont échoué). On trouvera souvent une autre solution.

1. B) Effets de l’enrichissement sans cause :

L’effet de l’action va conduire à la création d’une obligation (comme s’il y avait un contrat) de restitution à la charge de l’enrichi et qui a pour but de réparer le déséquilibre. Il peut y avoir une différence entre le montant de l’enrichissement et de l’appauvrissement (ex : 200.000 de travaux accroissent la valeur d’un objet de l.000.000) que doit l’enrichi ? 200.000 ou 1.000.000 ?

On va utiliser la bonne foi, la jurisprudence admet que si l’enrichi est de bonne foi il devra la somme la plus faible (ici 200.000), s’il est de mauvaise foi il devra restituer au minimum le montant de l’appauvrissement (on peut demander des DI). Remarque : si le bénéfice était de 0 il y a un gros avantage pour l’appauvri.