L’erreur de droit ou l’erreur de fait en droit pénal

L’erreur de droit et de fait, cause d’irresponsabilité pénale ?

Cause subjective d’impunité. Cause de non culpabilité c’est à dire qu’il n y a pas de faute de l’agent, donc pas d’élément moral. Même effets que les causes d’imputabilité car dans les 2 cas il n’y a pas l’élément moral. L’erreur peut être une cause d’irresponsabilité.

 L’erreur sur le droit permet à une personne qui aurait enfreint un texte de d’être déclaré pénalement irresponsable des faits qu’il a commis lorsque la loi ou le règlement dont elle n’a pas respectée les prescriptions était insuffisamment inaccessible, ce qui l’a induit en erreur sur les textes applicables. Cette cause d’irresponsabilité pénale est le corollaire de l’exigence faite au législateur de rédiger des textes clairs et précis.

I) Erreur de fait :

Toutes les circonstances matérielles de l’infraction. Perception inexacte. Erreur peut dans certains cas l’exonérer. Il faut distinguer selon qu’on soit dans une infraction intentionnelle ou non. Infraction intentionnelle : erreur de fait peut avoir 3 types de situations :

A) Erreur de fait va exclure la culpabilité de l’agent = cause d’irresponsabilité de l’gent. Erreur fait disparaitre l’intention coupable de l’agent (plus de dol général). Cas où l’individus a matériellement commis l’infraction mais sans l’intention de le faire = pas de culpabilité. Ex : individu qui prend une voiture qui n’est pas sienne sans faire exprès. Ou alors l’individu qui dit s’être trompé sur l’Age de la victime : cela va dépendre de l’apparence extérieure de la jeune fille. Si son apparence laisse penser qu’elle est majeure, alors l’erreur sera retenue (6 novembre 1963). Toutefois, ce moyen de défense ne sera pas être retenue, s’il apparait que le prévenu ne pouvait pas se tromper sur l’âge de la victime.

Comment le juge doit–il apprécier l’existence de l’erreur ? in abstracto/ in concreto. L’appréciation in abstracto: se demander si un individu normalement attentif, aurait commis la même erreur. Si la réponse est NON : alors l’erreur ne sera pas retenue. Ce raisonnement est mauvais. Si le prévenu a commis l’erreur, qu’un individu normalement attentif n’aurais pas commis, c’est parce qu’il a été étourdi, inattentif ou n’a pas pris de précautions suffisantes. Il s’agit d’une faute non intentionnelle, or on ne peut pas se fonder sur une faute non intentionnelle pour écarter l’erreur et condamner l’individus pour une infraction intentionnelle (détournement de mineur).

In concreto : par rapport à la pers poursuivie, et s’il y a eu erreur de sa part. Et s’il y a bien eu erreur, alors il faut le relaxer, car pas d’intention.

2^ème situation : erreur de fait ne fait pas disparaitre la culpabilité mais modifie celle-ci, ce qui induit un changement de qualification de l’infraction. L’erreur va exclure l’existence d’une infraction intentionnelle. Mais une infraction non intentionnelle sera retenue. Ex : pharmacie qui délivre un produit mortel à une pers : il n’y a pas empoisonnement, mais homicide par imprudence.

3^ème situation : erreur ne joue aucun rôle, n’a aucune influence sur la responsabilité. Car l’erreur ne fait pas disparaitre l’intention criminelle de l’agent. EX : erreur sur l’identité sur la personne. Voulait tuer A mais a tué B.

B/ Rôle de l’erreur de fait dans les infractions non intentionnelles

Erreur de fait n’a aucune incidence, n’est pas une cause d’irresponsabilité car ne fait pas disparaitre la faute, qui est une faute non intentionnelle, donc toujours la culpabilité, donc répression possible. L’erreur c’est ici une imprudence, or dans une infraction non intentionnelle, ce qu’on reproche à l’individu c’est son inattention, imprudence, donc l’erreur commise est la manifestation même de la faute que l’on reproche à l’agent.

II/ Erreur de droit

Dans ce cas, on ne savait pas que son acte était interdit par la loi pénale. Il ne savait pas que c’était interdit donc pas d’intention de méconnaitre la loi.

A) Reconnaissance de l’erreur de droit

Pendant longtemps le principe a été que l’erreur de droit ne peuvent exonérer l’individus en application du principe « nul n’est censé ignorer la loi ». Présomption qui était une fiction mais est nécessaire. Cette solution était critiquée car sévère car parfois l’individu était de bonne foi. Ex : l’affaire Josserand : marié, était engagé dans une procédure de séparation de corps avec sa femme, et avait gardé l’enfant or ce n’était pas le cas, et ne savait pas, donc poursuivie pour non représentation de l’enfant :a été condamné. Or il était sourd et muet. Et avant de garder l’enfant, il a demandé à un avocat s’il pouvait garder l’enfant, malgré cela il a été condamné. C’est pourquoi, le Code Pénal a apporté une innovation qui retient l’erreur de droit : article 122-3 du Code Pénal.

B) Conditions de l’erreur de droit

• 1) Nature de l’erreur: une erreur sur le droit que la personne n’était pas en mesure d’éviter. Donc une erreur inévitable. Erreur que l’individu en dépit de son effort, ne pouvait pas éviter mais il faut donc qu’il ait fais les efforts pour l’éviter. Faire des efforts= faire tout son possible pour connaitre l’état du droit pour pas commettre l’infraction. Il faut saisir l’autorité compétente pour qu’elle dise le droit applicable.

Comment cette erreur dit-elle être appréciée par le juge ? Appréciation in concreto/ abstracto. Abstracto : individu idéal aurait-il commis la même erreur ? In concreto : à partir de la situation particulière de la pers poursuivie. Ex des étrangers : commettent infraction et disent qu’ils ne connaissent pas le droit français : un intérêt à choisir l’appréciation in concreto.

Étant donné que la jurisprudence retient l’appréciation in concreto de l’erreur de fait, on peut supposer que jurisprudence retient la même appréciation pour l’erreur de droit. Mais l’appréciation in concreto, conduirait à dire que la loi n’a pas la même portée pour tous, car certains ont des particularités.

Quelques décisions qui semblent se contredire: décisions qui a acquitté des parents africains qui ont excisé la petite fille alors que la personne qui a commis l’excision a été condamné. On en sait pas quel a été le fondement de l’acquittement. Donc appréciation in concreto.

Autre affaire : une personne arrêtée au volant de sa voiture, qui avait fait l’objet d’une annulation judiciaire de son permis : juges du fond ont relaxé car personnes était étrangère et illettrée : pas établis que cet individu qu’il y ait compris d’une mesure d’interdiction du droit de conduire. Cour de cassation casse et dit que la mesure d’interdiction de conduire avait été régulièrement notifié à cette personne, et s’il n’avait pas bien compris le sens de cette mesure, ils peuvent saisir la juridiction de jugement (17 février 1998).

Parfois jurisprudence tient compte de la qualité de la personne mais dans le sens de la sévérité. Notamment pour les professionnels.

Cette erreur doit être invoquée et prouvée par la personne poursuivie. Chambre criminelle a dit qu’il était interdit au juge de relever d’office ce moyen de défense.

2) Les hypothèses d’application de l’erreur de droit

2 hypothèses envisagées par législateur lors des débats.

– Le défaut de publication le texte: rare mais retenue.

– L’autre hypothèse : l’information erronée donnée à l’agent.

Information erronée: individu qui a un doute sur le sens de la loi, donc il ne sait pas que l’acte qu’il s’apprête à commettre est interdit ou pas. Pour dissiper le doute, il s’adresse à une autorité qui est censé dire le bon droit par rapport au problème qui se pose et lui dire comment agir mais cette dernière lui donne une info erronée. C’est dans ce cadre-là qu’il y aura éventuellement impunité. Il faudra que certaines conditions soient respectées pour que l’erreur de droit soit admise :

– Il faut que l’autorité à laquelle on s’adresse soit une autorité publique: si cette autorité se trompe, l’erreur de droit ne sera pas retenue. Autorité privée : un avocat par ex : ceci ne sera pas retenue car c’est une autorité privée. Jurisprudence ne retient donc l’erreur de droit que pour l’autorité publique. Chef d’entreprise qui en matière de durée du travail, pour ne pas commettre d’infraction, il a demandé le sens de la loi à un médiateur désigné par le gouvernement, et lui a donné une mauvaise info qu’il avait suivi : ce dernier a bénéficié de l’impunité. (24 novembre 98).

Si l’erreur par une autorité publique ce n’est pas une condition nécessaire, pour que l’on retienne l’erreur. Dans une affaire une société qui a érigé un chapiteau qui reposait sur une structure métallique, sur l’hippodrome, construction sans permis, pour sa défense la société invoquait l’autorisation, par le service technique de la mairie de Paris. Les juges du fond les ont relaxés pour erreur de droit. Mais la cour de cassation, a cassé, ces services n’avaient aucune compétence juridique donc la société ne pouvait pas se fier à cette autorisation. 2 septembre 2006.

L’irresponsabilité panel n’entraine pas l’irresponsabilité civil.