L’ÉTABLISSEMENT ET LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION

Le pouvoir constituant originaire, souverain et sans contrainte, crée une nouvelle Constitution en cas de crise ou de vide juridique. Le pouvoir constituant dérivé, encadré par des règles constitutionnelles, adapte les textes aux évolutions sociétales tout en respectant des limites formelles et matérielles. Les révisions majeures, comme le quinquennat ou la réforme de 2008, illustrent les défis d’équilibre entre stabilité et changement dans un cadre démocratique. Autrement dit,

• L’établissement de la Constitution appartient au pouvoir constituant originaire.
• La révision  de la constitution, quant à elle, appartient au pouvoir constituant dérivé ou institué.

Comparaison entre pouvoir constituant originaire et dérivé :

Aspect	Pouvoir Constituant Originaire	Pouvoir Constituant Dérivé
Définition	Pouvoir créant une nouvelle Constitution, souvent après une crise ou un changement de régime.	Pouvoir modifiant ou adaptant une Constitution existante selon les règles établies.
Contexte d’intervention	Absence de cadre juridique (vide constitutionnel).	Existence d’un cadre constitutionnel préétabli.
Souveraineté	Absolue, sans contrainte juridique.	Encadrée par des limites formelles (procédures, délais) et matérielles (protection de principes fondamentaux).
Exemples	Constitution américaine (1787), Constitution française de 1791.	Révision du quinquennat en 2000, réforme institutionnelle de 2008 en France.
Processus	Mode démocratique (assemblée constituante, référendum) ou autoritaire (charte octroyée, plébiscite).	Procédure stricte via Congrès, référendum ou vote parlementaire selon les Constitutions rigides.
Limites	Aucune limite juridique, mais influencé par des facteurs historiques ou politiques.	Restrictions sur certains contenus (ex. : intangibilité de la République en France, clause d’éternité en Allemagne).
Valeur juridique	Étend le cadre légal existant.	Respecte et ajuste la hiérarchie des normes en restant subordonné à la Constitution.
Types de Constitutions associées	Souple : adaptable par législation ordinaire (ex. : Royaume-Uni). Rigide : processus spécifique (ex. : Allemagne, France).	Idéal pour les Constitutions rigides nécessitant stabilité et contrôle pour éviter les révisions fréquentes.

I ) L’établissement de la constitution : le pouvoir constituant originaire

Le pouvoir constituant originaire désigne l’autorité qui crée une nouvelle Constitution. Ce pouvoir intervient généralement dans un contexte exceptionnel marqué par l’absence de cadre juridique existant (vide constitutionnel), souvent à la suite de crises politiques, de changements de régime ou de la création d’un nouvel État. Ce pouvoir, par nature, est souverain, inconditionné et libre de toute contrainte juridique.

A) Caractéristiques du pouvoir constituant originaire

1. Origine d’une nouvelle Constitution :

   • Le pouvoir constituant originaire apparaît lors de moments cruciaux :
     • Création d’un nouvel État : Par exemple, l’indépendance de pays colonisés ou la transformation d’une confédération d’États en un État fédéral (États-Unis en 1787).
     • Changement de régime politique : Lorsqu’une monarchie devient une république, ou inversement.

2. Souveraineté et absence de contraintes juridiques :

   • Le pouvoir constituant originaire n’est soumis à aucune règle supérieure. Il fixe librement les bases du nouvel État.
   • Cependant, des facteurs culturels, historiques et politiques influencent souvent les auteurs de la Constitution.
   • Exemple : La Constitution allemande de 1949 (Loi fondamentale) a été rédigée sous l’influence des Alliés après la Seconde Guerre mondiale, reflétant des valeurs démocratiques imposées dans le cadre de la reconstruction.

3. Rejet du passé :

   • Les nouvelles Constitutions marquent souvent une rupture avec le régime précédent, rejetant ses principes et pratiques.
   • Exemple : La Constitution française de 1791 a abandonné les structures monarchiques pour instaurer une monarchie constitutionnelle après la Révolution.

B) Modes d’élaboration d’une Constitution

L’élaboration d’une Constitution dépend du degré d’implication du peuple dans le processus. On distingue principalement deux modes :

1. Mode démocratique :

   • Ce mode repose sur le principe de la souveraineté populaire.
   • Le peuple participe directement ou indirectement à la création de la Constitution, par le biais de représentants ou de référendums.

   Processus démocratiques :

   • Une assemblée constituante élue est chargée d’élaborer la Constitution.
     • Exemple :
       • En France, la Constituante issue des États généraux a rédigé la Constitution de 1791.
       • La Constitution de 1946 a également été élaborée par une assemblée élue après le rejet d’un premier projet par référendum.
   • Un référendum constituant peut être organisé pour soumettre le texte final au peuple.
     • Exemple : La Constitution française de 1958 a été ratifiée par référendum.

   Avantages :

   • Garantit la légitimité démocratique du texte.
   • Reflète les aspirations populaires.

   Inconvénients :

   • Les appels répétés au peuple peuvent entraîner une lassitude et augmenter les taux d’abstention.

2. Mode autoritaire :

   • Ce mode implique une imposition du texte constitutionnel par une autorité ou une figure dominante.
   • Le peuple est peu ou pas associé au processus.

   Processus autoritaires :

   • Charte octroyée :
     • Une Constitution est octroyée par un souverain qui limite volontairement ses propres pouvoirs.
     • Exemple : La Charte constitutionnelle de 1814 en France, accordée par Louis XVIII lors de la Restauration monarchique.
   • Plébiscite constituant :
     • L’exécutif rédige la Constitution, puis la soumet à l’approbation populaire.
     • Exemple : La Constitution française de 1958 a été élaborée par l’exécutif (notamment Michel Debré) avant d’être validée par référendum.

C) Types d’assemblées constituantes

1. Ad hoc :

   • Une assemblée spécialement convoquée pour rédiger une nouvelle Constitution.
   • Une fois la mission accomplie, elle cesse d’exister.
   • Exemple : La Convention de Philadelphie (1787) aux États-Unis, qui a rédigé la Constitution fédérale.

2. Ordinaire :

   • Une assemblée législative qui, en plus de sa fonction législative, est chargée d’élaborer une nouvelle Constitution.
   • Ce cumul des fonctions peut ralentir l’écriture de la Constitution et entraîner une concentration des pouvoirs.
   • Exemple : Plusieurs Constitutions françaises ont été élaborées par des assemblées législatives ayant un double rôle.

D) Cas récents d’élaboration constitutionnelle

1. Afrique du Sud (1994-1996) :

   • La transition post-apartheid a nécessité une nouvelle Constitution pour fonder un État démocratique non racial.
   • Une assemblée constituante élue a rédigé la Constitution, adoptée en 1996 après consultation populaire.

2. Tunisie (2011-2014) :

   • Après la Révolution de Jasmin, une assemblée constituante élue a élaboré une nouvelle Constitution, adoptée en 2014.

3. Chili (2020-2022) :

   • Après des mouvements sociaux massifs, une assemblée constituante a été élue en 2021 pour rédiger une nouvelle Constitution.
   • Le premier projet a été rejeté par référendum en 2022, illustrant les défis du consensus populaire dans un processus démocratique.

E) Enjeux et nécessité d’une révision constitutionnelle

Les Constitutions sont conçues pour durer, mais elles ne sont pas immuables. Avec le temps, elles peuvent devenir obsolètes face aux transformations politiques, sociales ou économiques. Une révision peut alors s’imposer pour :

• Adapter le texte aux évolutions de la société et aux besoins contemporains.
• Corriger les lacunes ou incohérences juridiques.
• Renforcer les droits fondamentaux ou les mécanismes institutionnels.

La révision constitutionnelle relève du pouvoir constituant dérivé, qui agit selon les règles établies par la Constitution elle-même (comme l’article 89 en France).

 

II) La révision de la constitution : le pouvoir constituant dérivé ou institué

La révision de la Constitution est un acte de grande importance dans un État démocratique. Elle permet de modifier ou d’adapter le texte constitutionnel en fonction des évolutions politiques, sociales et juridiques. Cette prérogative appartient au pouvoir constituant dérivé, aussi appelé pouvoir institué, prévu par la Constitution elle-même. Contrairement au pouvoir constituant originaire, qui établit la Constitution, le pouvoir constituant dérivé est encadré par des règles précises et agit dans les limites fixées par la Constitution.

A) Les types de révisions

Le pouvoir constituant dérivé peut être mobilisé pour deux types de modifications :

1. Révisions secondaires (mineures) :

   • Ces révisions visent à corriger des erreurs, des imprécisions ou des aspects techniques du texte.
   • Elles n’ont pas d’impact majeur sur l’architecture institutionnelle.
   • Exemple récent : La révision constitutionnelle de 2008, bien que globalement importante, comportait aussi des ajustements techniques comme la limitation des ordonnances législatives pour renforcer les droits du Parlement.

2. Révisions principales (majeures) :

   • Ces modifications apportent des changements significatifs à l’équilibre institutionnel ou aux principes fondamentaux du régime.
   • Exemple récent : L’introduction en 2000 du quinquennat présidentiel, adopté par référendum, a transformé la dynamique institutionnelle en alignant les mandats présidentiels sur les législatives.

B) La distinction entre constitutions rigides et souples

La facilité ou la difficulté avec laquelle une Constitution peut être révisée dépend de sa nature, qu’elle soit souple ou rigide :

1. Constitution souple :

   • Une Constitution est dite souple lorsqu’elle peut être modifiée par une procédure législative ordinaire.
   • Elle ne nécessite pas de conditions particulières pour sa révision, ce qui peut fragiliser sa stabilité et la rendre vulnérable à des modifications fréquentes.
   • Exemples de Constitutions souples :
     • Le Royaume-Uni, où la Constitution repose sur un ensemble de lois ordinaires et de coutumes, peut être modifiée par un simple acte du Parlement.
     • Israël, qui n’a pas de texte constitutionnel unique mais des lois fondamentales modifiables par des majorités simples.

2. Constitution rigide :

   • Une Constitution est rigide lorsque sa révision exige une procédure spécifique plus contraignante que celle utilisée pour l’adoption d’une loi ordinaire.
   • Cette rigidité vise à garantir la stabilité du régime et à protéger les principes fondamentaux contre des modifications impulsives.
   • Exemples de Constitutions rigides :
     • France : L’article 89 de la Constitution de 1958 impose une procédure stricte pour les révisions, incluant un vote du Congrès ou un référendum.
     • Allemagne : La Loi fondamentale inclut une clause d’éternité qui interdit toute révision portant atteinte aux droits fondamentaux ou au caractère démocratique et fédéral de l’État.

C) Les limites au pouvoir de révision

Le pouvoir constituant dérivé est soumis à des limites formelles et limites matérielles pour préserver l’intégrité du texte constitutionnel.

1. Les limites formelles

Ces limites concernent la procédure, les délais ou les circonstances dans lesquelles la révision peut être engagée :

• Procédure stricte :
  • Une révision peut exiger une majorité qualifiée (comme les 3/5 des suffrages exprimés en Congrès en France).
  • Certaines Constitutions imposent un référendum populaire, impliquant l’accord direct des citoyens.
• Délais :
  • Une révision peut être interdite pendant un certain délai après l’adoption initiale de la Constitution ou d’une révision précédente.
• Circonstances spécifiques :
  • En France, l’article 89 interdit toute révision en période d’intérim présidentiel ou lorsque l’intégrité du territoire est menacée.
  • De manière générale, aucune révision ne peut avoir lieu pendant l’application de l’article 16, qui accorde des pouvoirs exceptionnels au Président pour restaurer l’ordre constitutionnel.

2. Les limites matérielles

Ces limites touchent au contenu même de la Constitution. Elles interdisent de réviser certaines dispositions jugées fondamentales :

• France : L’article 89 stipule que la forme républicaine du gouvernement ne peut être modifiée, empêchant ainsi le retour à une monarchie.
• Allemagne : La Loi fondamentale interdit toute révision portant atteinte aux droits de l’Homme et au caractère démocratique de l’État.
• Maroc : La Constitution interdit de remettre en cause le caractère monarchique du régime.

D) Le contrôle et la souveraineté du pouvoir constituant

Bien que des limites soient inscrites dans les textes, le pouvoir constituant dérivé est souvent considéré comme souverain :

• En France, le Conseil constitutionnel a affirmé dans sa décision du 2 septembre 1992 :

  « Le pouvoir constituant est souverain et peut modifier, abroger ou compléter les dispositions constitutionnelles dans la forme qu’il estime appropriée. »
  Cela signifie que, bien que limité en théorie, le pouvoir constituant peut dépasser ces barrières dans des circonstances exceptionnelles, en vertu du principe démocratique selon lequel la volonté populaire prime.

La valeur juridique des constitutions

La nature de la Constitution (rigide ou souple) influence directement sa valeur juridique :

1. Constitution souple :

   • Elle a une valeur équivalente à celle des lois ordinaires.
   • Il n’y a pas de distinction claire entre le pouvoir législatif et le pouvoir constituant.
   • Exemple : Le Royaume-Uni, où les lois constitutionnelles et ordinaires se situent au même niveau.

2. Constitution rigide :

   • Elle possède une valeur supra-législative, supérieure à celle des lois ordinaires.
   • Le pouvoir constituant et le pouvoir législatif sont nettement différenciés.
   • Exemple : En France, une révision constitutionnelle nécessite une procédure distincte de celle des lois ordinaires.

E) Exemples récents illustrant la révision constitutionnelle

1. Révision de 2008 (France) :

   • Elle a introduit des réformes significatives pour moderniser les institutions, comme la limitation à deux mandats consécutifs pour le Président et la création du Défenseur des droits.
   • Adoptée à une très faible majorité des 3/5 au Congrès, elle illustre la difficulté d’obtenir un consensus pour des changements majeurs.

2. Révision de 2000 (France) :

   • La réduction du mandat présidentiel de sept à cinq ans a été adoptée par référendum, marquant un tournant dans l’histoire institutionnelle de la Cinquième République.

Conclusion : Le pouvoir constituant dérivé, en tant qu’instrument de révision, est un outil précieux pour adapter la Constitution aux exigences d’un monde en mutation. Cependant, sa mise en œuvre est encadrée par des limites strictes, notamment dans les constitutions rigides, pour préserver les principes fondamentaux du régime. Bien que souverain en théorie, le pouvoir constituant dérivé doit concilier respect des règles établies et adaptation aux aspirations populaires, garantissant ainsi à la fois la stabilité et l’évolutivité des institutions.

 

Le Cours complet de droit constitutionnel est divisé en plusieurs fiches :

• Cours de droit constitutionnel La définition du droit constitutionnel La définition de l’État en droit constitutionnel Les éléments constitutifs de l’État : population, territoire, souveraineté Les origines de l’État : théorie du contrat social et théorie de l’institution
• L’État unitaire : décentralisation et déconcentration –  L’État composé : fédéralisme, autonomie et principe de participation  –  Les formes juridiques de l’État : État unitaire ou État composé
• La définition de la constitution –  L’objet des constitutions  –  L’établissement et la révision de la constitution   –  La hiérarchie des normes   –  Le contrôle de constitutionnalité : la sanction de la hiérarchie des normes
• Les titulaires de la souveraineté –  La démocratie directe   –  Définition de la Démocratie
• Le régime parlementaire –  Le régime présidentiel  –  La classification des régimes politiques  –  La séparation des pouvoirs   –  La théorie de Montesquieu de la séparation des pouvoirs
• Les différents modes de scrutin –  Les partis politiques en démocratie : origine et définition   – Le droit de suffrage   –  La démocratie semi-directe   –  La démocratie représentative
• Le régime parlementaire en Grande-Bretagne –   La formation du régime parlementaire en Grande-Bretagne   –   Le régime parlementaire rationalisé de l’Allemagne
• La séparation des pouvoirs dans le régime présidentiel américain – La Cour Suprême dans le régime présidentiel américain – Le président et le congrès dans le régime présidentiel américain  –  Le régime présidentiel américain
• Le régime d’assemblée – Le régime présidentialiste ou régime semi-présidentiel