L’État composé : Confédération et État fédéral

LES ÉTATS COMPOSÉS : Confédération et État fédéral

Les deux principales formes juridique de l’État sont  l’État unitaire ou l’État composé (Nous étudierons l’État composé dans cet article).

• Soit l’État compte un seul centre de pouvoir et on parle d’État unitaire (la France par exemple). L’État unitaire est caractérisé par la centralisation de son pouvoir politique. Il ne possède qu’un seul centre de décision politique qui exerce son autorité sur l’ensemble du territoire. Les caractéristiques principales sont les suivantes :
  • • Unicité législative et exécutive : Les lois et les décisions politiques émanent d’une autorité centrale unique, généralement le gouvernement national.
    • Administration centralisée : Les collectivités locales n’ont qu’une autonomie administrative et exécutent les décisions prises par le centre.

  • Exemples d’État unitaire :

    • La France, bien qu’ayant mis en place une décentralisation significative, reste un État unitaire.
    • Le Japon ou le Royaume-Uni (malgré des formes de dévolution en Écosse, au Pays de Galles et en Irlande du Nord).
• Soit l’État superpose plusieurs États et on parle d’État composé (Les États-Unis par exemple). Les États composés désignent des structures politiques où plusieurs entités souveraines ou quasi-souveraines sont réunies sous une même autorité, tout en conservant une certaine autonomie. Contrairement à l’État unitaire, où il n’existe qu’un seul centre de pouvoir (comme en France), l’État composé repose sur une superposition d’entités politiques. On distingue principalement deux formes d’État composé :
  • Confédération : Union d’États souverains qui coopèrent dans certains domaines sans perdre leur souveraineté (ex. : le Commonwealth).
  • Fédération  ou État fédéral : Union d’États où un État fédéral exerce des compétences exclusives sur certains domaines (ex. : États-Unis, Allemagne).

I. La confédération : une union d’États souverains

La confédération est une association d’États souverains, créée par un traité, dans laquelle les États membres décident de coopérer dans certains domaines tout en conservant leur pleine souveraineté.

• Les compétences confiées à la confédération sont limitées et concernent souvent des domaines spécifiques comme la défense, les affaires étrangères ou la monnaie.
• Les décisions sont prises de manière consensuelle, chaque État disposant d’un droit de veto.

1. Définition de la confédération

La confédération est une association d’États souverains, créée par un traité, dans laquelle les États membres décident de coopérer dans certains domaines tout en conservant leur pleine souveraineté.

• Les compétences confiées à la confédération sont limitées et concernent souvent des domaines spécifiques comme la défense, les affaires étrangères ou la monnaie.
• Les décisions sont prises de manière consensuelle, chaque État disposant d’un droit de veto.

2. Fonctionnement de la confédération

• Les États membres forment une assemblée composée de leurs représentants. Les décisions sont prises à l’unanimité ou à une majorité qualifiée.
• La confédération repose sur un traité international, modifiable uniquement avec l’accord unanime des membres.

3. Exemples de confédération

• Historiques :
  • Les États-Unis, avant l’adoption de leur Constitution fédérale en 1787.
  • La Confédération germanique au XIXe siècle.
• Contemporains :
  • Le Commonwealth, une confédération symbolique.
  • L’Union européenne, bien qu’évoluant vers un modèle hybride, conserve certains traits confédéraux (coopération entre États souverains dans des domaines spécifiques).

4. Limites de la confédération

• Instabilité : les confédérations ont souvent tendance à se dissoudre ou à évoluer en fédérations pour renforcer leur efficacité.
• Faible pouvoir central : la prise de décision peut être entravée par le droit de veto des membres.
• Exemple : L’Union européenne est un cas atypique. Initialement confédérale (1951), elle a progressivement adopté des caractéristiques fédérales (cour de justice, parlement élu, etc.).

 

II) L’État fédéral

L’État fédéral est une forme d’État composé dans laquelle des entités politiques appelées États fédérés se regroupent pour former un nouvel État souverain. Cette structure repose sur une répartition des compétences entre les États fédérés et l’État fédéral, garantissant autonomie et participation à chaque entité.

L’État fédéral incarne un équilibre entre centralisation et autonomie. Il repose sur les principes d’autonomie et de participation, garantissant que chaque entité fédérée conserve une marge de liberté tout en contribuant aux décisions nationales. Cette forme d’État répond aux besoins d’unité et de diversité, mais son fonctionnement exige une coordination étroite entre les différents niveaux de pouvoir.

1. Définition et caractéristiques générales de l’État fédéral

• L’État fédéral est une union constitutionnelle dans laquelle un État fédéral se superpose aux États fédérés, sans pour autant les absorber.
• Structure à deux étages :
  • États fédérés : Ils conservent une autonomie et leurs propres institutions (constitution, gouverneur, parlement, juridictions).
  • État fédéral : Il dispose de compétences exclusives, notamment en matière de défense, de relations internationales ou de monnaie.
• Les États fédérés abandonnent leur souveraineté internationale au profit de l’État fédéral, mais restent autonomes dans leurs compétences internes.

Exemples de terminologie :

• États-Unis (États), Allemagne (Länder), Belgique (régions), Canada (provinces), Suisse (cantons).

2. Formation de l’État fédéral

a. Processus d’association

• Plusieurs États souverains décident de s’unir pour former un État fédéral, en transférant une partie de leur souveraineté à une autorité commune.
• Exemples :
  • Les États-Unis (1787), où treize colonies ont uni leurs forces pour constituer une fédération.
  • La Suisse, passée d’une confédération à une fédération.

b. Processus de dissociation

• Un État unitaire se transforme en État fédéral en réponse à des tensions internes, souvent liées à des revendications d’autonomie régionales.
• Exemple : La Belgique, où les conflits entre Flamands et Wallons ont conduit à une fédéralisation progressive.

3. Principes fondamentaux

a. Le principe d’autonomie

L’autonomie des États fédérés est garantie par la constitution fédérale.

1. Définition et portée

L’autonomie est le pouvoir reconnu aux États fédérés d’exercer des compétences qui leur sont attribuées sans interférence de l’État fédéral. Cette autonomie est garantie par la constitution fédérale, et non par une simple loi, ce qui confère une stabilité juridique à leur indépendance.

2. Compétences des États fédérés

• Les compétences des États fédérés sont fixées par la constitution fédérale et peuvent inclure des domaines tels que l’éducation, la santé, la justice locale ou la culture.
• On distingue :
  • Compétences d’attribution : Précisément énumérées pour l’État fédéral.
  • Compétences générales : Toutes celles qui ne sont pas explicitement attribuées à l’État fédéral reviennent aux États fédérés (principe du droit commun).

3. Compétences partagées ou concurrentes

• Certains domaines peuvent être partagés entre l’État fédéral et les États fédérés, comme c’est le cas en Allemagne.
  • Priorité fédérale : En cas de conflit, l’État fédéral a souvent la priorité.
  • Cela peut engendrer des litiges d’interprétation, réglés par des juridictions spécialisées, comme la Cour suprême des États-Unis ou le Tribunal constitutionnel fédéral allemand.

4. Limites et enjeux

• Compétences externes (affaires internationales, défense, monnaie) sont généralement réservées à l’État fédéral.
• Compétences internes (éducation, justice locale) reviennent aux États fédérés.
• Les conflits de répartition des compétences constituent une source de tensions récurrente, nécessitant une juridiction arbitrale.

b. Le principe de participation

Les États fédérés participent à la gestion de l’État fédéral, notamment :

1. Définition et rôle

La participation est le droit des États fédérés de contribuer aux décisions de l’État fédéral. Elle vise à compenser la perte de souveraineté des États fédérés en leur permettant de jouer un rôle actif dans la gouvernance fédérale.

2. Représentation des États fédérés

• Les États fédérés sont représentés au sein d’une chambre parlementaire dédiée, comme :
  • Le Sénat aux États-Unis.
  • Le Bundesrat en Allemagne.
• Bicamérisme : La représentation parlementaire repose sur deux chambres :
  • Une chambre représente les États fédérés (Sénat ou Bundesrat).
  • Une autre chambre représente directement la population (Chambre des représentants ou Bundestag).
• Types de bicamérisme :
  • Égalitaire : Pouvoirs identiques entre les deux chambres (exemple : Suisse).
  • Inégalitaire : Une chambre prédomine (exemple : Sénat aux États-Unis, Bundestag en Allemagne).

3. Participation aux révisions constitutionnelles

• Les États fédérés possèdent un pouvoir constituant dérivé, leur permettant de participer aux révisions de la constitution.
• Toute modification constitutionnelle doit être approuvée par une majorité qualifiée des États fédérés, garantissant ainsi leur autonomie.

4. Participation à l’exécutif

• Les États fédérés participent souvent à la désignation des représentants de l’exécutif.
  • Exemple : Aux États-Unis, les grands électeurs, choisis au niveau des États, élisent le président.

4. Avantages et défis du fédéralisme

a. Avantages

• Unité dans la diversité : Les États fédérés conservent leur identité culturelle, sociale ou linguistique tout en étant intégrés à une structure commune.
• Stabilité institutionnelle : Le fédéralisme permet d’apaiser les tensions entre régions et d’assurer une gouvernance partagée.
• Adaptabilité : Les décisions locales peuvent être adaptées aux réalités spécifiques de chaque État fédéré.

b. Défis

• Conflits de compétences : La répartition des compétences entre l’État fédéral et les États fédérés peut engendrer des litiges fréquents.
• Complexité institutionnelle : La coexistence de deux niveaux de pouvoir peut ralentir la prise de décision.
• Inégalités régionales : Des écarts économiques ou sociaux peuvent exister entre les États fédérés.

5. Exemples d’États fédéraux

a. États-Unis (modèle d’association)

• Les treize colonies initiales se sont unies pour former une fédération.
• Compétences fédérales : défense, diplomatie, commerce.
• États fédérés : conservent leurs propres constitutions et institutions politiques.

b. Belgique (modèle de dissociation)

• Transition d’un État unitaire à un État fédéral sous la pression des revendications linguistiques et culturelles (Flamands contre Wallons).
• Régions et communautés disposent d’une large autonomie, notamment en matière d’éducation et de culture.

c. Allemagne

• Les Länder exercent des compétences importantes, mais l’État fédéral a la priorité en cas de conflit dans les domaines partagés.

 

 

III) Comparaison entre confédération et État fédéral

Critères	Confédération	État fédéral
Nature juridique	Association d’États souverains.	État souverain unique.
Fondement	Traité international.	Constitution fédérale.
Autonomie des membres	Pleine souveraineté.	Autonomie limitée par la constitution.
Compétences	Limitées et consensuelles.	Réparties entre fédéral et fédérés.
Modification des règles	Accord unanime des membres.	Révision constitutionnelle complexe.
Exemples contemporains	Commonwealth, Union européenne.	États-Unis, Allemagne, Belgique.

 

Conclusion : Les États composés, qu’ils soient confédéraux ou fédéraux, répondent à des besoins d’union politique tout en préservant une certaine diversité. La confédération est souvent une étape transitoire avant la fédération, qui offre un cadre institutionnel plus stable et structuré.

 

Le Cours complet de droit constitutionnel est divisé en plusieurs fiches :

• Cours de droit constitutionnel La définition du droit constitutionnel La définition de l’État en droit constitutionnel Les éléments constitutifs de l’État : population, territoire, souveraineté Les origines de l’État : théorie du contrat social et théorie de l’institution
• L’État unitaire : décentralisation et déconcentration –  L’État composé : fédéralisme, autonomie et principe de participation  –  Les formes juridiques de l’État : État unitaire ou État composé
• La définition de la constitution –  L’objet des constitutions  –  L’établissement et la révision de la constitution   –  La hiérarchie des normes   –  Le contrôle de constitutionnalité : la sanction de la hiérarchie des normes
• Les titulaires de la souveraineté –  La démocratie directe   –  Définition de la Démocratie
• Le régime parlementaire –  Le régime présidentiel  –  La classification des régimes politiques  –  La séparation des pouvoirs   –  La théorie de Montesquieu de la séparation des pouvoirs
• Les différents modes de scrutin –  Les partis politiques en démocratie : origine et définition   – Le droit de suffrage   –  La démocratie semi-directe   –  La démocratie représentative
• Le régime parlementaire en Grande-Bretagne –   La formation du régime parlementaire en Grande-Bretagne   –   Le régime parlementaire rationalisé de l’Allemagne
• La séparation des pouvoirs dans le régime présidentiel américain – La Cour Suprême dans le régime présidentiel américain – Le président et le congrès dans le régime présidentiel américain  –  Le régime présidentiel américain
• Le régime d’assemblée – Le régime présidentialiste ou régime semi-présidentiel