La notion d’État (comme société politique organisée)

 

L’État est une « organisation politique et juridique d’un territoire délimité« . Une autre définition issue de la première édition du dictionnaire de l’Académie française de 1696 appelle l’État en tant que « gouvernement d’un peuple vivant sous la domination d’un prince ou en république ».

L’État repose sur quatre piliers : un pouvoir de contrainte légitime, une population, un territoire et une organisation juridique. Sa souveraineté, interne et externe, garantit son autorité mais est aujourd’hui limitée par la mondialisation et des organisations supranationales. Selon son organisation, l’État peut être unitaire (pouvoir centralisé) ou fédéral (partage des compétences). Les défis contemporains incluent la redéfinition de la souveraineté face à l’interdépendance mondiale.

 

Synthèse des éléments constitutifs et des formes de l’État

Aspect	Description	Exemples/Précisions
Pouvoir de contrainte	Autorité normative et monopole de la force légitime pour imposer et garantir le respect des lois.	Exemple : Forces de l’ordre (police, armée) ; notion développée par Max Weber.
Population	Communauté humaine soumise à l’autorité étatique, définie par des conceptions objectives (langue, culture) ou volontaristes (désir de vivre ensemble).	Exemples : Nations sans État (Kurdes), États multi-nationaux (Belgique, Canada).
Territoire	Espace délimité par des frontières où l’État exerce sa souveraineté (sol, mer, air).	Cas particuliers : Antarctique (sans État), gouvernements en exil.
Organisation juridique	Cadre institutionnel et légal permettant de réguler la société et d’assurer la continuité de l’État.	Exemple : Constitution et distinction des patrimoines entre État et dirigeants.

 

Section 1 / Éléments constitutifs :

 

Analyse classique (Max Weber) : Un pouvoir de contrainte qui permet d’assurer la pérennité de l’organisation politique et juridique d’une population rassemblée sur un territoire.

1° Un pouvoir de contrainte : la souveraineté et l’autorité étatique

L’État est doté d’un pouvoir de contrainte, qui lui permet d’imposer des règles de comportement à ses citoyens et d’en assurer le respect. Ce pouvoir repose sur deux piliers essentiels :

• Le pouvoir normatif : L’État détient l’autorité exclusive de fixer des règles juridiques, communément appelées lois. Ces normes organisent la vie collective et définissent les droits et obligations des individus.

• Le monopole de la force légitime : Concept développé par Max Weber, ce monopole signifie que seul l’État est habilité à utiliser ou à autoriser l’usage de la violence dans le cadre de la loi. Par exemple, les forces de l’ordre (police, armée) agissent au nom de l’État. Lorsque ce monopole est contesté ou partagé avec des groupes privés, cela mène à l’anarchie et à une désagrégation étatique, comme ce fut le cas au Liban en 1972, au Zaïre en 1997 ou dans d’autres contextes de guerre civile.

2° Une population : la dimension humaine de l’État

L’État exerce son autorité sur une population identifiable. Cependant, la question de savoir si une population constitue une nation reste sujette à débat, avec deux approches principales :

• Théorie objective :

  • La nation est définie par des caractéristiques communes telles que la race, la langue, la religion, une mémoire et une histoire partagées. Ces éléments forment un ciment identitaire. Exemple : Fichte, philosophe allemand, a souligné l’importance de la langue et de la culture comme facteurs constitutifs d’une nation.

• Théorie volontariste :

  • La nation repose sur un choix collectif, une décision volontaire des individus de s’associer pour poursuivre un destin commun. Ce concept est résumé par Ernest Renan dans l’idée d’un « vouloir-vivre collectif », ancré dans une histoire et des souvenirs communs.

Ces deux conceptions ne s’excluent pas mutuellement. André Malraux évoquait une « communauté des rêves », une combinaison des éléments objectifs et subjectifs qui lient une nation.

• Nation, peuple, État :
  • Le peuple est un concept sociologique, représentant l’ensemble des individus formant une communauté humaine.
  • La nation est un concept politique, incarnant une volonté politique de vivre ensemble.
  • L’État est un concept juridique, définissant l’organisation institutionnelle de cette communauté.

3° Un territoire : le principe de territorialité

L’État exerce son pouvoir sur un territoire défini par des frontières. Ces frontières délimitent :

• La souveraineté territoriale : l’État exerce son autorité exclusive sur son sol.
• La souveraineté maritime : l’État contrôle ses eaux territoriales (généralement jusqu’à 12 milles nautiques au large de ses côtes).
• La souveraineté aérienne : l’État dispose de l’autorité sur l’espace aérien au-dessus de son territoire.
• Exemples et spécificités :
• • Des gouvernements peuvent exister sans territoire effectif, comme les gouvernements en exil (ex. : le gouvernement républicain espagnol exilé au Mexique).
  • Certains territoires sont dépourvus d’État, comme l’Antarctique, reconnu comme « insusceptible d’appropriation » par le droit international. Des espaces similaires incluent les fonds marins et les corps célestes, qualifiés de « patrimoines communs de l’humanité ».

4° Les attributs essentiels de l’État comme cadre d’expression du pouvoir politique

L’État est le cadre principal dans lequel le pouvoir politique s’exprime. Ce pouvoir se caractérise par trois éléments fondamentaux :

1° Légitimité :

Le pouvoir politique doit être reconnu comme légitime par la population. Cette légitimité peut s’appuyer sur différents fondements historiques ou théoriques :

• Légitimité de droit divin : Comme dans les monarchies traditionnelles, où le roi tire son autorité de Dieu.
• Légitimité historique : Basée sur des traditions ou des événements marquants de l’histoire nationale.
• Légitimité charismatique : Le pouvoir repose sur le prestige et la personnalité du dirigeant.
• Légitimité démocratique : Issue d’élections ou d’une adhésion collective aux institutions républicaines.

2° Permanence :

L’État est une entité pérenne, qui demeure au-delà des changements de gouvernements ou des crises politiques. Le mot même « État » est tiré du latin stare, qui signifie « demeurer ». La pérennité de l’État est assurée par :

• La continuité des institutions ;
• La séparation entre le patrimoine personnel des dirigeants et celui de l’État.

3° Monopole :

L’État détient un monopole de la contrainte pour faire respecter ses lois. Il dispose des moyens nécessaires pour garantir l’ordre public, par le biais des forces de police, de l’armée ou des tribunaux.

Les défis contemporains de l’État-nation

• Crises des États-nations :

  • Certains États peinent à correspondre aux aspirations nationales de leur population. Par exemple, les Kurdes, les Palestiniens ou les Tibétains cherchent à construire des États indépendants.
  • D’autres États englobent plusieurs nations, créant des tensions internes (ex. : Belgique, Royaume-Uni, Espagne avec la Catalogne).

• Structures supra-étatiques :

  • Face à la crise des États-nations, des organisations telles que l’Union européenne proposent une forme d’intégration supranationale pour répondre aux défis globaux.

Section II / Les caractères juridiques :

1° L’État est une organisation dotée de la personnalité morale

L’État est une collectivité organisée ayant une existence juridique distincte de celle de ses gouvernants. Cette notion repose sur plusieurs principes fondamentaux :

• Indépendance entre l’État et ses dirigeants : Le pouvoir n’est pas attaché à la personne de ceux qui l’exercent, mais à la fonction qu’ils occupent. On obéit à la règle et non à la personne qui l’a édictée.

• Distinction des patrimoines : Le patrimoine de l’État est distinct de celui des gouvernants. Cette séparation trouve son origine dans la tradition juridique romaine, garantissant que les biens de l’État ne peuvent être confondus avec les intérêts personnels des individus au pouvoir.

• Personnalité morale : Cette qualité permet à l’État :

  • De posséder des biens ;
  • De contracter des dettes ;
  • D’agir en justice, en son propre nom, au niveau national ou international.

2° L’État est souverain

La souveraineté est l’élément central qui distingue juridiquement l’État. Elle a été conceptualisée au XVIe siècle par Jean Bodin dans Les Six Livres de la République. La souveraineté implique deux dimensions complémentaires : interne et externe.

a) La souveraineté interne : un pouvoir originaire et illimité

• L’État détient un pouvoir qui ne dérive d’aucune autorité supérieure, il est non subordonné.
• Les auteurs allemands parlent de la « compétence de ses compétences » : c’est l’État qui détermine l’étendue de ses propres pouvoirs.
• Il dispose du monopole de la contrainte légitime (Weber), ce qui signifie qu’il est le seul à pouvoir imposer des règles assorties de sanctions sur son territoire.

Cependant, cette souveraineté interne est aujourd’hui limitée :

• Par le respect des droits fondamentaux, tels que les droits de l’Homme ou la protection de la vie privée.
• Par la décentralisation, qui confère à des collectivités locales ou régionales une autonomie dans certaines compétences.
• Par la mondialisation et la globalisation, qui imposent à l’État des contraintes économiques et communicatives.

b) La souveraineté externe : un pouvoir indépendant

• L’État est indépendant vis-à-vis des autres États et peut conclure des traités, des accords et participer à des organisations internationales.
• Cette indépendance est toutefois tempérée par le principe juridique du pacta sunt servanda (« les traités doivent être respectés »), qui oblige l’État à honorer ses engagements internationaux.

3° La souveraineté à l’épreuve du monde moderne

La souveraineté de l’État, autrefois perçue comme absolue, est désormais restreinte dans de nombreux domaines :

1. En interne :

   • Les droits de l’Homme et les normes constitutionnelles limitent les décisions arbitraires.
   • La décentralisation a transféré certaines compétences aux collectivités territoriales.
   • Les exigences économiques mondiales et la globalisation influencent la politique interne de l’État.

2. En externe :

   • Les relations internationales et la création d’organisations comme l’ONU ou l’Union Européenne imposent des limites à l’indépendance totale de l’État.
   • Le principe d’ingérence humanitaire, notamment dans des contextes de crises graves (génocides, violations massives des droits fondamentaux), peut justifier une intervention étrangère, bien que cette ingérence reste souvent limitée aux États faibles ou instables.

4° L’État et l’Union européenne : la question des transferts de souveraineté

L’Union européenne illustre bien les limites de la souveraineté nationale à travers les transferts de compétences consentis par les États membres. Ces transferts posent des questions cruciales en droit constitutionnel.

Les décisions du Conseil constitutionnel français :

1. Décision du 30 décembre 1976 :Les limitations de souveraineté sont jugées acceptables dans la mesure où elles respectent les principes fondamentaux de la République.

2. Décision du 22 mai 1985 : Trois critères essentiels pour déterminer si une limitation est compatible avec la souveraineté nationale :

   • • Respect des institutions de la République ;
     • Continuité de la vie de la Nation ;
     • Garantie des droits et libertés des citoyens.

3. Décision du 9 avril 1992 (Traité de Maastricht) : Le Conseil constitutionnel a établi des critères précis pour évaluer l’atteinte à la souveraineté nationale :

   • • Le domaine du transfert de compétences ;
     • L’ampleur du transfert ;
     • Les modalités d’exercice des compétences transférées.
   • Lorsqu’un transfert porte atteinte à la souveraineté nationale, une révision constitutionnelle est nécessaire. C’est ce qui a été fait le 25 juin 1992 avant la ratification du traité de Maastricht.

4. Décision du 31 décembre 1997 (Traité d’Amsterdam) : Elle a confirmé les principes établis en 1992, nécessitant une révision constitutionnelle pour certains transferts importants de souveraineté.

Conclusion : vers une redéfinition de la souveraineté. La notion de souveraineté, bien que centrale dans le droit public, ne peut plus se concevoir uniquement dans un cadre national. Les enjeux contemporains, tels que les droits de l’Homme, la mondialisation, et les organisations internationales, redéfinissent ses contours. L’État moderne, tout en restant souverain, doit désormais composer avec des réalités interdépendantes, tant sur le plan interne qu’externe.

Section III : L’origine de l’État

L’État, tel qu’on le connaît aujourd’hui, ne résulte pas simplement de l’existence d’une société soumise à un pouvoir. D’après Hegel, l’État a pour fonction de réconcilier les intérêts particuliers et l’intérêt général, surmontant ainsi l’opposition entre l’individu et la collectivité.

I. L’État comme phénomène volontaire : les théories du contrat social

L’idée que l’État est une création volontaire des hommes est centrale dans les théories du contrat social, développées par des penseurs des XVIIe et XVIIIe siècles comme Hobbes, Locke, Pufendorf et Rousseau.

a) L’analyse de Rousseau (Du Contrat social, 1762) :

1. L’état de nature :

   • Selon Rousseau, au départ, les hommes vivaient dans un état de nature où ils étaient libres, égaux et sans liens sociaux organisés.
   • L’homme est considéré comme bon de nature, mais il est perverti par les inégalités qui émergent, notamment à travers l’apparition de la propriété privée.

2. Le contrat social :

   • Le contrat social est une convention par laquelle des individus libres et égaux décident, par un accord unanime, de former une société organisée et légitime.
   • Chaque individu abandonne une partie de sa liberté naturelle pour la mettre en commun sous l’autorité de la volonté générale.
   • Cette volonté générale représente l’intérêt collectif, garantissant une liberté civile et une égalité protégées par des lois communes.

3. Résultat :

   • La liberté individuelle, bien que limitée par le pacte social, est retrouvée sous une forme civile, car chacun y participe pour son propre bien.

b) Autres penseurs (Hobbes, Locke) :

• Hobbes (Léviathan, 1651) :
  • L’État est conçu pour mettre fin à l’anarchie de l’état de nature, où « l’homme est un loup pour l’homme ».
• Locke :
  • L’État est le résultat d’un contrat pour protéger les droits naturels (vie, liberté, propriété) des individus.

II. L’État comme phénomène naturel

L’idée d’un État qui s’impose naturellement provient des théories classiques, notamment celles d’Aristote.

1. Caractère naturel de l’État :

   • Selon Aristote, l’homme est un animal politique, et l’État est une évolution naturelle de toute organisation humaine.
   • L’État est une structure indispensable à la vie en société, permettant aux hommes de vivre dans une communauté organisée.

2. Caractère inévitable :

   • En cas de disparition d’un État à la suite d’un événement (guerre, révolution, effondrement), il tend à réapparaître rapidement sous une forme différente, car aucune société ne peut subsister sans une autorité régulatrice.

III. L’État laïque

L’État moderne s’est progressivement affranchi des structures religieuses pour devenir laïque. Ce processus a été marqué par des évolutions législatives importantes, notamment en France.

1. La loi Falloux (1850) :

   • Cette loi limitait la subvention publique aux établissements privés d’enseignement à 10% de leurs dépenses annuelles.

2. La loi de séparation des Églises et de l’État (1905) :

   • Elle a marqué une étape cruciale dans la laïcisation de l’État, mettant fin au financement des cultes et établissant un cadre neutre pour les affaires publiques.

3. La loi Debré (1959) :

   • Elle a permis aux établissements privés de passer des contrats d’association avec l’État, assurant leur financement tout en respectant leur autonomie.

4. Reconnaissance des droits religieux dans les établissements scolaires :

   • En 1989, le Conseil d’État a reconnu aux élèves le droit d’exprimer leurs croyances religieuses dans les écoles publiques, tout en respectant la neutralité des institutions.

IV. Les adversaires et les partisans de l’État

Adversaires de l’État :

1. Les libéraux :

   • Ils défendent l’idée d’un État minimal, limité aux fonctions régaliennes (justice, défense, police) pour garantir les libertés individuelles sans empiéter sur la sphère privée.

2. Les anarchistes :

   • Selon eux, l’État est une entrave à la liberté absolue des individus. Ils prônent l’autogestion et la suppression de toute forme d’autorité centralisée.

3. Les marxistes :

   • Ils voient dans l’État un instrument de domination au service de la classe dominante. Dans la vision communiste, l’État doit disparaître une fois la société égalitaire réalisée.

Partisans de l’État :

1. Les sociaux-démocrates :

   • L’État est perçu comme un instrument de justice sociale, garantissant l’égalité et la solidarité par des politiques publiques (sécurité sociale, éducation, services publics).

2. Les nationalistes :

   • L’État est un outil de défense de l’identité nationale. Les nationalistes exaltent le rôle de l’État dans la protection et la promotion des intérêts de la nation.

 

Section IV : Différentes formes d’état

Actuellement, près de 200* États existent dans le monde, et leur organisation varie considérablement selon leur degré d’unification juridique. Deux grandes catégories se distinguent : les États unitaires et les États composés.

• Précisément, il y a 197 pays selon l’Organisation des Nations unies. L’ONU compte 193 États membres et reconnaît de facto 4 autres États non-membres, dont deux avec le statut d’« observateur permanent » : le Vatican (observateur permanent depuis 1964), l’État de Palestine (observateur permanent depuis 2012), et les Îles Cook et Niue, deux territoires insulaires en libre association avec la Nouvelle-Zélande

1. L’État unitaire

L’État unitaire est la forme la plus répandue dans le monde. Il repose sur le principe d’unité, où tous les citoyens sont soumis à un pouvoir unique et une même législation.

a) Caractéristiques principales :

1. Pouvoir centralisé :

   • Un seul parlement adopte les lois applicables sur l’ensemble du territoire.
   • Les citoyens sont soumis à une seule autorité gouvernementale et à un droit identique, quel que soit leur lieu de résidence.

2. Exemple :

   • La France est un exemple classique d’État unitaire. La Constitution affirme que « la République est une et indivisible ».

b) Rapprochement entre l’État et les citoyens :

Pour gérer efficacement l’ensemble du territoire et éviter les déséquilibres entre régions, des mécanismes ont été introduits :

1. La déconcentration :

   • Consiste à déléguer certaines attributions de l’État à des autorités nommées, réparties dans des circonscriptions locales.
   • Ces autorités restent subordonnées au pouvoir central, qui exerce un contrôle hiérarchique.
   • Exemples : Préfectures, services fiscaux, postes (PTT).

2. La décentralisation :

   • Consiste à confier des attributions propres à des autorités locales élues ou à des organismes autonomes (personnes morales).
   • Ces entités gèrent des activités d’intérêt public, comme les universités ou EDF.
   • La décentralisation confère une plus grande autonomie que la déconcentration, mais les entités restent sous le contrôle de l’État.
   • Réformes en France : Lois de décentralisation de 1982 (loi Defferre), complétées en 2003 pour élargir les compétences des collectivités territoriales.

2. Les États composés

Les États composés se caractérisent par une organisation décentralisée qui regroupe plusieurs entités politiques ayant une certaine autonomie.

Forme principale : l’État fédéral.

a) Origine et objectifs :

1. Origine :

   • L’État fédéral a émergé historiquement des confédérations d’États, notamment pour pallier leurs faiblesses.
   • Exemple fondateur : les États-Unis en 1787. La Constitution américaine a permis d’unifier les anciennes colonies en un État fédéral tout en maintenant leur identité politique locale.

2. Objectifs :

   • Bénéficier des avantages d’un État unique :
     • Simplification de l’administration.
     • Coordination des politiques publiques.
     • Suppression des frontières internes pour favoriser l’unité économique.
   • Conserver l’identité et l’autonomie des entités fédérées.

b) Organisation :

1. Constitution :

   • L’État fédéral repose sur une Constitution unique, qui établit la répartition des compétences entre le pouvoir central (l’Union) et les entités fédérées.

2. Structure des pouvoirs publics :

   • Pouvoir central :
     • Un parlement bicaméral :
       • Une chambre représente la population globale (ex : Chambre des représentants aux États-Unis).
       • L’autre chambre représente les entités fédérées (ex : Sénat aux États-Unis).
   • Entités fédérées :
     • Chaque entité fédérée possède sa propre constitution et organise librement ses institutions, à condition de respecter la Constitution fédérale.

c) Répartition des compétences :

1. Superposition des ordres juridiques :

   • Dans un État fédéral, deux ordres juridiques coexistent :
     • L’ordre juridique fédéral.
     • Les ordres juridiques propres à chaque entité fédérée.

2. Répartition des compétences :

   • Les compétences de l’Union et des entités fédérées sont définies par la Constitution :
     • Compétences exclusives : Attribuées soit au pouvoir fédéral (défense, politique étrangère), soit aux entités fédérées.
     • Compétences concurrentes : Partagées entre les deux niveaux, mais en cas de conflit, le droit fédéral prime.
   • Exemple : En Allemagne, les Länder ont des compétences exclusives en matière d’éducation, mais l’État fédéral peut intervenir pour des projets d’intérêt national.

3. Arbitrage des conflits :

   • La coexistence des deux niveaux juridiques peut provoquer des tensions. Une cour suprême est indispensable pour régler ces différends et garantir le respect de la Constitution.

3. Comparaison entre État unitaire et État fédéral

Critères	État unitaire	État fédéral
Centralisation	Autorité unique	Partage de souveraineté
Autonomie locale	Décentralisation possible mais limitée	Autonomie constitutionnelle des fédérés
Exemples	France, Japon	États-Unis, Allemagne
Constitution	Unique	Constitution fédérale et locales

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Les distinctions entre ces deux formes d’État montrent les différentes approches pour concilier unité et diversité dans l’organisation des pouvoirs.

Le Cours complet de droit constitutionnel est divisé en plusieurs fiches (histoire, institutions, constitution, état, démocratie…) 

Cours de droit constitutionnel (histoire, institutions…) –  Histoire de la IVème et Vème République   –   L’État : Éléments constitutifs, caractère, origine, forme  –  La Constitution : définition, élaboration, révision    –    Le régime démocratique  –  Les grands systèmes politiques contemporains    –   Président de la République : statut, élection, pouvoirs, rôle       La révision de la Constitution  –    Démocratie, élections, scrutin et référendum    –   Président de la République et gouvernement sous la Vème République    –     Le parlement : organisation et dissolution –   Le Conseil Constitutionnel : composition, organisation, rôle