L’ÉTENDUE DE LA NULLITE
La finalité de la nullité est de sanctionner la violation d’une règle de formation des actes juridiques : il faut proportionner l’étendue de la nullité à l’étendue de l’illicéité. Ainsi,
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- Les exceptions au principe de l’effet relatif du contrat
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- L’effet relatif du contrat à l’égard des parties
- La théorie des risques
- La résolution pour inexécution
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- Force obligatoire du contrat : révision, interprétation du contrat
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- L’existence de la cause du contrat
- La cause du contrat : définition
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- L’erreur sur la substance et l’erreur sur la chose
- L’erreur obstacle
- Les erreurs indifférentes
- Les contrats à distance ou contrats entre absents
- Les contrats préparatoires ou avants-contrats
- L’acceptation du contrat : l’existence du consentement
- L’offre de contrat : l’existence du consentement
- La restitution en cas de nullité du contrat
- L’étendue de la nullité
- La nullité absolue
- La nullité relative
- Nullité des contrats : quel est délai de prescription?
- si l’illicéité entache tout l’acte, alors l’annulation doit être totale ;
- si elle ne concerne que les effets ponctuels d’une seule clause, il suffira d’annuler cette clause.
Soit la nullité est totale : quand une des parties a été victime d’un vice du consentement ou alors cause illicite -> totalité du contrat qui tombe.
Soit la nullité est partielle : quand une clause est atteinte d’une cause de nullité. Ex : dans un contrat où il y a un échelonnage des paiements de façon à ce que l’on conserve le pouvoir d’achat. Quand l’indexation est illicite : dommage de faire tomber tout le contrat, peut on faire tomber la seule cause d’indexation ?
Textes qui donnent la solution : certains textes précisent que certains clauses sont réputées non écrites.
Quand le texte ne précise pas quel est le sort du contrat quand une seule clause est atteinte de nullité : 2 textes contradictoires =
- article 900 : relatif au contrat gratuit, prévoit que c’est seulement la clause illicite qui doit être annulée
- article 1172 : décide que toute la convention doit être annulée
A partir de ces 2 textes, la Jurisprudence applique la même solution aux deux catégories d’actes, double critère :
- La volonté des parties –> Est-ce que la clause qui est nulle a été déterminante pour la volonté des parties? Si la clause nulle a été déterminante pour les parties, la nullité est totale. Si non, nullité partielle. Grand pouvoir du juge.
Ce critère n’est pas toujours très bien adapté à la nullité. Il risque de conduire à sanctionner celui que la loi voulait protéger.
- L’ordre public -> il y a de plus en plus d’hypothèses où le juge décide qu’il y a de plus en plus de clauses non écrites, et il maintient le contrat. Ex : Chronopost.
-> pas nécessairement cumulatifs