L’EXCEPTION D’INEXÉCUTION DU CONTRAT
L’exception d’inexécution est un mécanisme juridique par lequel une partie à un contrat peut légitimement refuser d’exécuter ses obligations si l’autre partie à ce contrat n’exécute pas les siennes, et ce sans risquer d’engager sa responsabilité.
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Les effets de l’exception d’inexécution.
Si une partie ne s’exécute pas, l’autre pourra suspendre l’exécution de ses obligations tant que l’autre partie ne recommence pas à s’exécuter (ex : si tu arrêtes de me livrer les commandes, je ne te paye plus).
Celui qui invoque l’exception d’inexécution =exipiens
(Justice privée, pas besoin de saisir le juge) moyen de faire pression, procédé comminatoire (= pouvoir de contrainte).
Ex légal d’exception d’inexécution : le droit de rétention du garagiste, le juge peut quand même intervenir a posteriori. Il pourra être saisi par celui qui a subi l’exception d’inexécution de manière illégitime (ex : commande arrivée, mais trop tard).
L’abus constaté pourra permettre la condamnation à des Dommages et Interets. Cette exception d’inexécution n’entraîne pas la disparition des obligations.
2 possibilités :
- moyen non efficace : l’exipiens pourra demander la résolution du contrat.
- Moyen efficace : l’autre partie s’exécute, reprise du contrat.
Cette exception d’inexécution n’est pas prévue dans un art. du Code Civil, le Code Civil a prévu l’exception d’inexécution pour le contrat de vente (art. 1612), et en matière d’échanges (art. 1704).
C’est donc la jurisprudence qui a défini le régime de l’exception d’inexécution.
Les conditions de l’exception d’inexécution.
3 conditions :
- les obligations doivent être interdépendantes. Le débiteur et le créancier doivent être tenus en vertu d’un même contrat.
- Les obligations doivent être à exécution simultanée. On ne peut pas invoquer l’exception d’inexécution si une partie a donné un délai pour s’exécuter.
- L’obligation doit être non exécutée, peu importe la source de l’inexécution. On pourra invoquer l’exception d’inexécution en cas de faute, en cas de force majeure (ex : grève), l’exipiens peut également invoquer une inexécution partielle.
Le juge sanctionnera si l’inexécution est minime, et va rechercher si l’exipiens est de bonne foi.
