L’exécution forcée
Le créancier va, sur le fondement de sa créance, faire pratiquer une voie d’exécution.
§1. Les conditions
On ne peut plus faire emprisonner le débiteur (contrainte par corps) aujourd’hui depuis 1867. Mais on peut faire saisir ses biens. Il y a deux conditions :
- Cours de Régime des Obligations
- La prescription acquisitive et la prescription extinctive.
- La remise de dette
- La dation en paiement
- La confusion
- La compensation
- La délégation parfaite ou délégation novatoire
- La délégation imparfaite ou délégation simple
- Définition de la délégation
- La novation : définition, conditions, effets
– la délivrance d’une mise en demeure
– la détention d’un titre exécutoire
A) La mise en demeure
Il n’y a aucune définition générale de la mise en demeure. On en trouve des applications particulières, dans des hypothèses spécifiques (art. 1146 et 1302 C.Civ). La mise en demeure est l’hypothèse où le créancier a une créance qui est exigible mais le débiteur ne paie pas. Ce n’est pas suffisant à lui seul pour mettre en œuvre l’exécution forcée, le débiteur doit avoir été mis en demeure de payer.
Mise en demeure. [Demeure : vient du latin mora, retard] Constatation solennelle du retard ris par le débiteur dans l’exécution de son obligation.
1) La nécessite de la mise en demeure
Il est admis que par principe la mise en demeure est obligatoire, ce principe se comprend car finalement la mise en demeure, c’est la dernière chance qui est laissée au débiteur d’exécuter volontairement son obligation.
Exceptions:
– Les parties ont pu écarter l’exigence d’une mise en demeure par convention (art. 1139 C.civ.) L’exigence de mise en demeure est supplétive de volonté.
– quand la mise en demeure perd tout intérêt, p. ex.
* s’agissant des obligations de ne pas faire
* obligations faites dans un certain délai au-delà duquel l’exécution n’a plus d’intérêt
2) Forme de la mise en demeure
La mise en demeure doit être effectuée par somation ou tout acte équivalent. è art. 1139. Cela signifie par acte d’huissier. Acte équivalent, ça peut être une assignation en justice, un commandement de payer ou même une lettre missive (mais il faut prouver que le débiteur l’ait reçue, donc LRAR). Quel est l’intérêt de l’acte d’huissier alors ? La mise en demeure sera à tous les coups signifiés comme acquise.
3) les effets de la mise en demeure
Trois effets :
- – dernier avertissement donné au débiteur, qui lui signifie que l’étape suivante c’est l’exécution forcée
- – les risques de la chose sont transférés au débiteur (art. 1138 al 2).[1]
- – marque le point de départ des intérêts moratoires (art. 1153 al 3 C.Civ.)
B) La détention d’un titre exécutoire
Ce titre va lui permettre de recourir à la force publique. L’huissier va diligenter l’exécution forcée. Les titres exécutoires sont énumérés limitativement par l’article 3 de la loi du 9 juil. 1991. Il s’agit principalement des décisions des juridictions de certains actes notariés et de certains contrats. Cela signifie en principe que le créancier qui a mis en demeure ne peut pas recourir tout de suite à l’exécution forcée, il doit obtenir une condamnation devant une juridiction et aller voir un huissier pour obtenir l’exécution forcée.
Il y a quelques exceptions, certains actes notariés et certains contrats particuliers, le bail d’habitation. Le bail d’habitation est immédiatement exécutoire.
§2. La mise en œuvre de l’exécution forcée
Cf. cours sur les voies d’exécution et de la loi du 9 juil. 1991
[1] Théorie des risques : En principe dans un contrat de vente le transfert de risque s’opère avec le transfert de propriété (donc au moment de la conclusion de la vente). Mais la mise en demeure, s’il n’y a pas eu livraison p. ex. fait rebasculer les risques sur le vendeur.