Histoire et sociologie du droit pénal des affaires

Droit pénal français : histoire et sociologie

Depuis l’ordonnance du 1^er décembre 1986 relative à la liberté des prix, le droit pénal des affaires connait un mouvement de dépénalisation. Le 20 février 2008 le rapport Coulon a été remis à la Ministre de la Justice. Il préconise notamment de recentrer le droit pénal des affaires sur les infractions les plus nuisibles à l’ordre public, de mieux adapter la gravité des sanctions à la gravité des faits, d’en finir avec le cumul des sanctions civiles administratives et pénales (en privilégiant les sanctions administratives et civiles) d’améliorer la répartition des rôles entre juridictions et autorités administratives indépendantes et d’encourager le recours aux modes alternatifs de poursuite notamment la transaction pénale (SOURCE : https://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_p%C3%A9nal_des_affaires).

• &1. Avant la Révolution française existait-il un droit pénal des affaires ?

Il existait un droit répressif, mais pas de droit pénal des affaires à proprement parler. La société était divisée en classes, n’obéissaient pas aux même règles. C’était donc dans les règles du tiers état que l’on trouvait ces règles.

Grandes foires au Moyen Age, Ville marchandes sous la Renaissance (Venise…). En général, si l’on ne payait pas ses dettes ça allait mal ! Chez les Italiens de Venise, il y avait le Banco roto, la rupture du banc : exclusion de l’assemblée des marchands.

Sous l’ancien régime, dan la monarchie administrative, le commerce était très encadré par les corporations. Les corporations étaient donc l’organe normatif du droit des affaires. Chef d’œuvre, examen d’entrée dans une profession : règles de fabrication, numerus clausus, et donc droit des affaires répressif relativement naturel.

Police étatique aussi : police des marchés, équivalent de la DGCCRF ; police des grains (plus économique pour éviter les disettes, sa suppression a entraîné la montée du pain et donc potentiellement la révolution).

Le Roi prêtait serment de conserver les privilèges des ordres.

• &2. Après la Révolution

Suppression des Guildes, liberté d’établissement (même dans le commerce de la médecine).

Suppression des corporations, droit de classe spéciale pour les commerçants.

Egalité = droit spécial pour les commerçants ? Sûrement pas, la révolution avait donc miné dans son principe l’idée d’un droit des affaires et donc d’un droit pénal des affaires.

A) L’égalité presque parfaite entre les citoyens commerçants ou non

De 1807 à 1935. Le Code de commerce de 1807 avait été rédigé sous les ordres de Napoléon (qui s’était fait rouler par ses fournisseurs des armées). Parmi les commerçants malhonnêtes et surtout les faillis, il y avait du droit pénal : la banqueroute. Les peines étaient prévues dans le Code pénal, le comportement dans le Code de commerce. Articles 402 à 404 du Code pénal prévoyait les peines (après le vol et l’extorsion, avant l’escroquerie), donc infraction de droit commun mais il fallait être commerçant pour la commettre. Délit pénal contrairement à la faillite qui n’est qu’une situation. Peines criminelles !

Des commerçants on ne craignait pas que la défaillance mais aussi la coalition ou entente moderne (les anciennes corporations). Le code pénal punissait la coalition dans les articles 419 et 420. Désormais L.420-1 du Code de commerce actuel. Donc certaine inégalité, car les ouvriers eux aussi étaient privés du droit de se coaliser, articles 416 du code pénal (grève ou simple syndicat étaient un délit), fin avec la loi sur les syndicats et la légalisation du droit de grève. Tromperie sur la nature des choses, article 423. Aliments punis par la police des marchés, donc simples contraventions et donc à l’écart.

Affaire de Panama : creusement du canal. N’a pas provoqué de naissance du droit pénal des affaires. Apparition par loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés prévoyait tout de même quelques délits, mais minuscule. Infractions proches des escroqueries : encaisser les apports pour se les distribuer comme bénéfices, donc appropriation du gage des créanciers.

2) Le temps des crises, 1935-1947

Le temps des crises, la crise économique de 1929, récession épouvantable en France. Affaire Stavisky le 6 Février 1934 émeutes antiparlementaires. Décrets-lois pour légiférer. Donc rédigé rapidement et en 1935 quantité extraordinaire de décrets-lois pris par Laval, président du conseil de l’époque. Nombre de texte : 8 Août et 30 Octobre 1935. C’est de là que vient l’essentiel de notre droit. Survie dans le code de commerce de l’an 2000. Dans la loi de 1966, simple recopiage de ces décrets-lois.

Textes qui tendaient à redonner confiance aux investisseurs, l’infraction la plus célèbre étant l’abus de biens sociaux (date de cette époque). Institution du commissariat au compte. N’étaient pas numérotés

Remarque importante : le droit pénal limite la répression plus qu’il ne la favorise. En effet interprétation stricte, nécessité de la légalité. Empêche l’arbitraire : l’on vit sous un Etat de droit. Justement ces droits là étaient si mal rédigés qu’il étendaient largement la répression.

Décret-loi du 12 Novembre 1938 sur les commerçants étrangers, existe encore dans le Code de commerce. Donc texte contre le « plombier polonais ». Beaucoup de dirigisme sous Vichy avec notamment le rétablissement des corporations. Ne cesse pas pour autant après. Capitalisme d’état, réglementation date de cette époque. Ordonnances du 30 Juin 1945 sur le contrôle des prix contre le marché noir (plus du droit pénal économique que des affaires). Esprit Colbertiste dur jusque sous De Gaulle.

Loi du 30 août 1947 « d’assainissement des professions industrielles et commerciales ». Repris dans le code de commerce dans une ordonnance de 2005, contenu identique. Il s’agit d’écarter du commerce les anciens délinquants : collaborateurs, coupables de marché noir (L’assiette au beurre de Jean Dufour, rigolo).

C) Les lois des temps de prospérité

Nouvelles lois, lois pénales mais pas plus sévères. Loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés compile les délits de 1935 par un simple recopiage, certains délits mineurs ou délits papiers rajoutés.

Loi du 23 Décembre 1970 sur les délits boursiers, première loi sur le délit d’initié. Donc avant dans la bourse on pouvait faire des délits d’initié de manière impunie.

Le maximum de la répression dans la loi était atteint vers 1970.

Dans la jurisprudence, dans les années 70 l’Abus de biens sociaux était une rareté. Devenu une affaire sérieuse avec les grandes affaires politico financières, financement des partis politiques. Plus de procès mais pas plus de droit.

Domaine des fraudes, tromperie, falsifications, répression assez féroce des tribunaux saisis sur les déclarations de la DGCCRF. Droit du travail aussi.

CNPF devenu le MEDEF n’arrête pas de demander une dépénalisation.

Plusieurs lois de dépénalisation, loi du 15 mars 2001, NRE. Lois du 1^er Août 2003. Ordonnances des 25 Mars et 24 Juin 2004. (Cf. Droit pénal 2004, commentaire).

Pas perdu pour la répression, car sanctions administratives à la place ! Par exemple les ordonnances du 30 juin 1945 prévoyaient des sanctions pénales contre les pratiques anticoncurrentielles qui sont désormais sanctionnées par le conseil de la concurrence (les amendes sont dès lors très élevée, de l’ordre du million), ainsi que la communauté européenne qui peut prononcer des amendes.

Le délit d’initié est désormais doublé par l’autorité des marchés financiers, ex COB : 1,5 million d’euros, ou 10 fois le montant du profit.

Dépénalisation aussi et remplacement par les ordonnances de référé du président du tribunal de commerce, L.238 du Code de commerce.

Section II. Le portrait criminologique du délinquant d’affaires

On sent une différence de nature entre le petit voleur et le dirigeant aimant les Abus de biens sociaux (abus de biens sociaux).

Saint Thomas More conseiller d’Henry VIII, anglais avaient des mauvaises pratiques économiques. Les actes des grands peuvent être plus dommageables que ceux des petits.

• &1. E-H Sutherland

Ecrit en 1940 un article fondateur sur notre sujet, « White crime colar ». Livre en 1949, traduit en français en 1948, « Principes de criminologie ».

Signifie la délinquance d’affaires (col blanc, car les ouvriers avaient des cols bleus).

Pour Pinatel, expression choisie après plusieurs expressions : gilets blancs, gants jaunes, faux cols. Signes vestimentaires distinctifs des riches et des pauvres. Oncle Picsou, attributs vestimentaires sont caractéristiques de l’homme riche.

La délinquance, ce n’est pas seulement le vol et l’assassinat. Ententes, manipulations financières, contrefaçons, …bien plus nombreuses et multi récidive par 90% des entreprises.

Le col blanc a deux caractéristiques : il a bonne conscience (pense les lois répressives comme tyranniques), ne commet ces infractions que dans cette qualité d’homme d’affaires (il ne fait rien de mal à coté). Donc homme bien tant qu’il n’est pas dans son fauteuil de PDG. Regard méprisant sur ces lois qu’il violent. Appréciation négative sur la loi, le législateur doit donc s’efforcer de les faire accepter.

• &2. Les développements ultérieurs de la théorie du crime en col blanc

Sutherland a inspiré nombre d’écrivains. La seule bibliographie sur les cols blancs occupent beaucoup de papier.

En les ayant dits comme délinquants que dans les affaires, ne s’applique pas que pour les affaires. Exemple des adolescents délinquants, on ne fait pas partie du groupe tant que l’on a pas réussi un cambriolage, ils méprisent la loi contre le vol. Le « milieux », professionnels du commerce illicite. Donc il y a des cols blancs partout dans ce cas !

Le délinquant à col blanc viole donc la loi qu’il juge méprisable : l’association différentielle. On ne viole qu’un type particulier de lois.

Critiques contre Sutherland : la délinquance d’affaires n’est pas d’une nature différente. Il risque de tomber dans une autre délinquance extrêmement dangereuse pour la société. LASCOUMES « fautes ».

Les scandales le montre, gros scandales. Exemple de Parmala : faillite à cause des Abus de biens sociaux. Air Liberté. Frégates de Taiwan. Métal Europe. Exécutive Life.

L’on aurait pu juger sur des textes classiques, pas besoin du Code de commerce (vol, escroquerie, faux…).

• &3. La politique législative et judiciaire contemporaine

L’homme d’affaires est un personnage qui est dans une situation à risque pour les autres (Thomas Moore). Comme un pilote d’avion….il peut faire beaucoup de dégâts.

Il faut le surveiller de différentes façons : vérifier qu’il ne s’engage pas sur le chemin du crime, il faut mettre sur ce chemin des « délits obstacles », punissables alors qu’il n’y a aucun dommage de réalisé, mais préviennent des dommages ultérieurs. Il y a nombre de ces délits obstacles dans le Code de commerce : délits papiers, non convocation d’assemblée générale, … Il faut donc imposer des règles de prudences pour éviter non pas seulement les infractions mais juste des erreurs parfois !

Procédés pénaux, régulation, …mais il faut bien contrôler pour éviter les problèmes.