L’imprescriptibilité du domaine public

L’IMPRESCRIPTIBILITÉ DU DOMAINE PUBLIC

 L’imprescriptibilité du domaine public vise à protéger le domaine notamment contre tous les mécanismes de prescriptions acquisitives.

Cette règle résulte également de l’article L.52 du Code du domaine de l’Etat et a été consacrée par la jurisprudence du Conseil d’Etat (C.E. 13 oct. 1967, Cazeaux).
Du fait de l’existence de cette règle, qui implique l’impossibilité d’une possession privée du domaine public, les particuliers ne sont pas recevables à exercer une action possessoire contre l’administration propriétaire (Cass. civ. 6 mars 1968).
Cependant, en cas de dépossession violente, les particuliers qui exercent une détention matérielle et paisible sur un immeuble du domaine public, peuvent engager une action en réintégrande, la recevabilité de l’action s’expliquant par le fait qu’il s’agit d’une « mesure d’ordre et de paix publique procédant du principe que nul, pas plus les personnes de droit public que les simples citoyens, ne saurait se faire justice à soi-même »(Cass. civ. 6 avril 1960).

En résumé :

 AUCUNE POSSESSION ACQUISITIVE sur le domaine public !

L’occupant paisible du code civil ne tirera aucun droit de son occupation du domaine public. Le temps ne fait rien à l’affaire

Le domaine public peut être bénéficiaire de servitudes sur le domaine privé qui en complètent l’affectation :

Exemple, le domaine fluvial est titulaire d’une servitude de hallage le long des cours d’eau qui ne dépossèdent pas le propriétaire mais qui l’oblige à supporter le passage sur son domaine. Cette servitude ne se prescrit pas.

Le respect de l’affectation implique aussi l’imprescriptibilité de la propriété domaniale.

Le Cours de droit administratif des biens des biens est divisé en plusieurs fiches :

• ·         Cours complet de droit administratif des biens    Histoire du droit administratif des biens
• ·         La procédure d’expropriation    La déclaration d’utilité publique pendant la phase d’expropriation    L’enquête publique pendant la procédure d’expropriation      Expropriation pour cause d’utilité publique – notion et condition    Le contentieux de l’expropriation     Expropriation pour cause d’utilité publique – notion et condition    Le contentieux de l’expropriation    L’arrêté de cessibilité pendant la phase d’expropriation
• ·         Le régime de la propriété publique   La régie
• ·         L’ouvrage public   L’affectation à un service public     Le critère de l’affectation à l’utilité publique    Les personnes publiques pouvant être propriétaires     Les offres de concours
• ·         La concession de travaux publics     Le régime juridique des travaux publics       Le marché de travaux publics
• ·         La distinction entre domaine public et domaine privé      Le domaine privé, définition et constitution    Les domaines affectés à l’usage du public   La consistance du domaine public     L’élargissement de la notion de domaine public.     La protection pénale du domaine public    La gestion et l’aliénation du domaine privé    La délimitation du domaine public    L’incorporation ou la sortie du domaine public    L’occupation privative du domaine public    Rapports de voisinage entre domaine public et fonds souverains   Les conséquences de l’inaliénabilité du domaine public   L’imprescriptibilité du domaine public    Les occupants sans titre du domaine public   Le contentieux du domaine privé    Les conséquences de l’inaliénabilité du domaine public   L’obligation d’entretien du domaine public      Les droits de l’occupant domanial