L’opposition et la nullité du mariage

Les sanctions de conditions de fond et de forme du mariage

Le mariage, en tant qu’institution juridique, est soumis à des règles strictes visant à garantir sa validité et sa conformité à l’ordre public. Cependant, des irrégularités peuvent survenir avant ou après sa célébration, justifiant des mécanismes de contrôle et de sanction spécifiques. L’opposition au mariage et la nullité du mariage sont deux procédures distinctes mais complémentaires, qui permettent respectivement de prévenir et de sanctionner les unions irrégulières.

  • Avant la cérémonie du mariage : L’opposition au mariage constitue un outil essentiel pour prévenir les unions irrégulières ou frauduleuses. Elle permet à certaines personnes spécifiquement désignées par la loi d’intervenir avant la cérémonie pour signaler des empêchements légaux. Une fois l’opposition formulée, l’officier d’état civil doit obligatoirement suspendre la célébration jusqu’à ce que l’opposition soit levée ou écartée par un jugement. Si l’opposition est mal fondée ou abusive, les futurs époux peuvent obtenir des réparations, garantissant ainsi un équilibre entre le respect des droits et la prévention des abus.
  • Après le mariage : La nullité du mariage constitue une sanction grave qui ne s’applique qu’en cas de violation des empêchements dirimants, affectant les conditions essentielles de l’union (ex. : bigamie, absence de consentement). En revanche, les empêchements prohibitifs, bien qu’importants, n’entraînent pas la nullité et laissent le mariage valide, malgré une éventuelle responsabilité des parties impliquées. Cette distinction reflète l’équilibre entre la rigueur nécessaire pour protéger l’institution matrimoniale et la stabilité des unions.

I) Avant la cérémonie du mariage : l’opposition au mariage

L’opposition au mariage est un mécanisme préventif en droit français qui permet d’empêcher la célébration d’une union si des motifs légaux justifient qu’elle serait irrégulière. Elle doit intervenir avant la cérémonie, dans le cadre d’une publicité préalable prévue par la loi, et répondre à des conditions strictes.

A) Conditions générales de l’opposition

1. Publicité préalable au mariage

Conformément à l’article 172 du Code civil, la publicité du mariage vise à permettre à toute personne habilitée d’exercer son droit d’opposition si elle a connaissance d’un empêchement légal. Cette publicité, réalisée par l’officier d’état civil, consiste notamment dans l’affichage des bans.

2. Effets de l’opposition

  • Suspension de la célébration : Une fois l’opposition formulée, l’officier d’état civil est tenu de surseoir à la célébration jusqu’à ce que l’opposition soit levée.
  • Mainlevée judiciaire : Si les futurs époux contestent l’opposition, ils peuvent saisir le tribunal judiciaire (anciennement tribunal de grande instance) pour obtenir une mainlevée. Ce tribunal doit statuer dans un délai de 10 jours (articles 177 et 178 du Code civil).
  • Réparation en cas d’abus : Si l’opposition est jugée infondée ou abusive, les époux peuvent demander des dommages-intérêts au titre du préjudice subi, notamment si l’opposition émane des ascendants (article 179 du Code civil).

B) Qui peut former opposition et dans quels cas ?

1. Les parents et ascendants (article 173)

  • Droit d’opposition discrétionnaire : Les parents et ascendants peuvent s’opposer au mariage de leur enfant, même s’il est majeur, sans avoir à justifier d’un motif précis.
  • Responsabilité en cas d’abus : Ce droit n’est pas absolu. Si l’opposition est jugée abusive, les ascendants peuvent être condamnés à verser des dommages-intérêts.

2. Le conjoint non divorcé (article 172)

Le conjoint d’une personne non encore divorcée dispose d’un droit d’opposition pour empêcher une union fondée sur la bigamie. Ce droit est automatique et repose sur la violation manifeste de la loi.

3. Les collatéraux, tuteurs ou curateurs (article 175)

Ces personnes peuvent exercer leur droit d’opposition dans des situations spécifiques, comme :

  • Défaut d’autorisation du conseil de famille : Lorsque l’un des futurs époux est mineur ou sous tutelle/curatelle et qu’une autorisation nécessaire n’a pas été obtenue.
  • Démence ou incapacité : En cas de troubles graves ou de maladie mentale rendant le futur époux incapable de consentir valablement au mariage.

4. Le ministère public (articles 175-1 et 175-2)

Le procureur de la République peut intervenir pour empêcher un mariage lorsqu’il est en mesure de demander ultérieurement la nullité. Les principaux motifs incluent :

  • Mariage fictif : Union contractée à des fins frauduleuses, souvent pour obtenir un avantage comme un titre de séjour.
  • Mariage forcé : Célébration imposée à l’un des époux sous la contrainte.

C) Forme de l’opposition

Conformément à l’article 176 du Code civil, l’opposition doit respecter des exigences formelles :

  1. Acte d’huissier : L’opposition doit être formulée par acte d’huissier pour garantir son authenticité.
  2. Mentions obligatoires : Sous peine de nullité, l’acte doit indiquer :
    • Les motifs de l’opposition.
    • La base légale sur laquelle elle repose (article spécifique du Code civil).
    • La qualité de l’opposant (parent, conjoint, ministère public, etc.).

  

II)  Après la cérémonie du mariage : la nullité

La nullité du mariage, bien qu’exceptionnelle en pratique par rapport au divorce, joue un rôle essentiel dans le droit matrimonial. Elle permet de mettre fin à une union lorsque des irrégularités graves dans sa formation sont constatées, à la différence du divorce qui se fonde sur des faits postérieurs à la célébration.

 

A) La notion de nullité en matière de mariage

La nullité repose sur l’idée que, pour qu’un mariage soit juridiquement valide, toutes les conditions prévues par la loi doivent être réunies. Cependant, l’absence ou la mauvaise application de certaines conditions n’entraîne pas automatiquement l’annulation du mariage.

1) Empêchements prohibitifs

Les empêchements prohibitifs sont des irrégularités qui n’affectent pas la validité intrinsèque du mariage. Même s’ils devraient empêcher la célébration, leur non-respect ne conduit pas à une nullité. Dans ces cas :

  • Rôle de l’officier d’état civil : Si l’officier constate un empêchement prohibitif, il est tenu de surseoir à la célébration. Toutefois, s’il procède malgré tout, le mariage reste valable.
  • Exemples d’empêchements prohibitifs :
    • Absence de publication préalable des bans.
    • Défaut de remise des pièces administratives nécessaires (acte de naissance, certificat de célibat, etc.).
    • Non-respect des délais légaux entre la publication des bans et la célébration.
    • Absence d’audition prénuptiale des futurs époux.

Dans ces situations, seules des sanctions administratives ou pénales peuvent frapper l’officier d’état civil ou les parties fautives, mais le mariage demeure juridiquement valide.

2) Empêchements dirimants

Les empêchements dirimants, en revanche, concernent des conditions essentielles à la validité du mariage. Leur non-respect entraîne automatiquement la nullité de l’union, car ils portent atteinte à la substance même de l’acte matrimonial.

  • Exemples d’empêchements dirimants :
    • Bigamie : Une personne déjà mariée ne peut contracter une seconde union (articles 147 et 184 du Code civil).
    • Inceste : Le mariage est prohibé entre certains membres d’une même famille (articles 161 à 164 du Code civil).
    • Absence de consentement : Le mariage est nul si l’un des époux n’a pas consenti librement (article 146).
    • Âge minimal : Le mariage est interdit pour les personnes de moins de 18 ans (article 144).
    • Autorisation familiale : Nécessaire pour les mineurs ou les majeurs sous tutelle ou curatelle.

3) Effets pratiques de la distinction entre empêchements prohibitifs et dirimants

  1. Pour l’officier d’état civil :

    • En cas d’empêchement prohibitif, l’officier doit refuser de célébrer le mariage, mais son éventuelle erreur n’affecte pas la validité du mariage.
    • En cas d’empêchement dirimant, le mariage célébré est nul de plein droit et peut être annulé sur demande.
  2. Pour les parties :

    • Les empêchements prohibitifs peuvent donner lieu à des sanctions administratives ou pénales (par exemple, fraude dans les documents fournis).
    • Les empêchements dirimants permettent à toute personne concernée ou au ministère public de demander la nullité du mariage.

B) Les différents cas de nullité

 

La nullité d’un mariage est une sanction juridique grave qui entraîne l’anéantissement rétroactif de l’union. Cela signifie que le mariage est réputé n’avoir jamais existé, à la différence du divorce, qui met fin à l’union uniquement pour l’avenir. La nullité repose sur des distinctions importantes entre nullité relative et nullité absolue, selon que la règle méconnue protège un intérêt particulier ou l’ordre public.

  • La nullité relative, qui protège les intérêts privés (ex. : vice du consentement).
  • La nullité absolue, qui garantit le respect des règles fondamentales d’ordre public (ex. : bigamie, inceste).

1) Les distinctions entre nullité relative et nullité absolue

  1. Par les titulaires de l’action :

    • Nullité relative : Peut être demandée uniquement par la personne protégée par la règle méconnue (par exemple, un époux victime de vice du consentement).
    • Nullité absolue : Peut être demandée par tout intéressé (y compris le ministère public) en raison de son impact sur l’intérêt général.
  2. Par le délai de prescription :

    • Nullité relative : Action limitée à 5 ans (article 181 du Code civil).
    • Nullité absolue : Action possible pendant 30 ans (articles 184 et 191).
  3. Par la possibilité de confirmation :

    • Nullité relative : Peut être confirmée tacitement ou expressément par la personne protégée (par exemple, après l’écoulement du délai de prescription).
    • Nullité absolue : Impossible à confirmer, sauf exception (par exemple, si une personne retrouve sa capacité mentale après une période de lucidité).
  4. Par l’intervention du juge :

    • Le juge peut soulever d’office une nullité absolue, mais pas une nullité relative.

2) Les nullités relatives

Définition et causes

La nullité relative vise à protéger un intérêt particulier, généralement celui d’un des époux ou des personnes dont le consentement était requis. Elle intervient en cas de :

  • Vice du consentement (article 180 du Code civil) :
    • Erreur sur l’identité ou les qualités essentielles de l’époux.
    • Violence ou contrainte exercée sur un époux.
  • Défaut d’autorisation familiale : Lorsque l’époux est mineur ou sous tutelle.

Prescription et confirmation

  • Prescription : L’action en nullité relative doit être intentée dans les 5 ans suivant la célébration du mariage (article 181). Si aucune action n’est engagée dans ce délai, la nullité est considérée comme tacitement confirmée.
  • Confirmation : Une approbation expresse ou tacite (ex. : absence de contestation dans le délai de 5 ans) empêche toute action ultérieure en nullité relative.

Titulaires de l’action

Les personnes habilitées à agir sont :

  • L’époux concerné par le vice du consentement ou l’absence d’autorisation.
  • Les personnes dont le consentement était requis (parents, tuteurs).
  • Le ministère public, dans des cas exceptionnels.

3) Les nullités absolues

Définition et causes

La nullité absolue sanctionne les violations des règles d’ordre public, car elles compromettent la légalité de l’union. Les principales causes sont :

  1. Impuberté (articles 144 et 184) : Mariage contracté par une personne n’ayant pas atteint l’âge légal de 18 ans.
  2. Bigamie (articles 147 et 184) : Mariage conclu par une personne déjà mariée.
  3. Inceste (articles 161 à 163) : Union entre personnes ayant un lien de parenté prohibé (par exemple, frères et sœurs, ascendants et descendants).
  4. Absence de consentement (article 146) : Mariage contracté sans volonté réelle ou dans l’incapacité d’exprimer son consentement.
  5. Clandestinité (articles 191 et 193) : Défaut de publicité de la célébration, empêchant les tiers d’en être informés.
  6. Absence de l’un des époux (articles 146-1 et 191) : Mariage célébré en l’absence physique de l’un des époux.

Prescription et confirmation

  • Prescription : L’action en nullité absolue peut être exercée dans un délai de 30 ans (article 191), sauf exceptions comme les cas de fraude, où le délai est de 2 ans à compter de la découverte (Cour de cassation, 29 mai 2013).
  • Confirmation : Impossible, sauf dans le cas rare où une personne ayant été incapable au moment du mariage retrouve ultérieurement sa lucidité.

Titulaires de l’action

Les personnes pouvant demander la nullité absolue incluent :

  • Les époux eux-mêmes (article 184).
  • Le premier conjoint d’un époux bigame (article 188).
  • Les ascendants (père, mère, grands-parents) pour des motifs moraux ou familiaux.
  • Les collatéraux, enfants d’un précédent mariage, créanciers, à condition de prouver un intérêt pécuniaire.
  • Le ministère public, lorsqu’il y a un trouble manifeste à l’ordre public.

Obstacles à l’action

  • L’article 190 du Code civil précise que le ministère public ne peut plus agir après le décès de l’un des époux.
  • Les droits des enfants issus du mariage sont protégés (article 202), même si l’union est annulée.

Jurisprudence :

  1. Action après divorce (12 avril 2012)
    La Cour de cassation a décidé qu’un époux divorcé ne peut plus agir en nullité relative sur le fondement de l’article 180 du Code civil, car il perd la qualité de conjoint. Pour agir, il doit démontrer un intérêt moral ou pécuniaire selon l’article 184.

  2. Fraude et prescription (29 mai 2013)
    Dans une affaire de bigamie, la Cour a précisé que le ministère public dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte de la fraude pour engager une action en annulation.

C) Les effets de la nullité du mariage

L’action en nullité permet de contester la validité d’un mariage en raison de l’existence d’un empêchement ou d’un vice de consentement. Les effets de la nullité du mariage sont identiques qu’il s’agisse d’un cas de nullité relative ou d’un cas de nullité absolue. Il est essentiel de distinguer les conséquences selon la situation des époux, des enfants et des tiers.

1) La situation des époux

a. Le principe de l’annulation rétroactive

Lorsqu’un mariage est annulé, il est rétroactivement effacé et est réputé n’avoir jamais existé. Cette annulation rétroactive signifie que juridiquement, les parties se retrouvent dans l’état antérieur à la célébration du mariage. Contrairement au divorce, qui ne produit des effets qu’à partir de son prononcé, l’annulation par nullité met fin au mariage de manière rétroactive.

Conséquences pour les époux :

  • Disparition des liens matrimoniaux : Les liens d’alliance sont effacés rétroactivement.
  • Nom et nationalité : La femme perd l’usage du nom de son mari, et le conjoint peut perdre sa nationalité française si celle-ci était fondée sur le mariage.
  • Régime matrimonial et biens : Le régime matrimonial est rétroactivement effacé, entraînant la disparition des donations mutuelles ou effectuées par des tiers en vertu du mariage.
  • Succession : Le survivant n’a aucun droit sur la succession de son ex-conjoint prédécédé. Si la succession a déjà été recueillie, une restitution aux véritables héritiers peut être exigée.
  • Intérêts patrimoniaux : Les intérêts patrimoniaux des ex-époux sont liquidés comme pour des concubins (société créée de fait).

Sanction de mauvaise foi :

  • Si les deux époux sont de mauvaise foi (savaient que le mariage n’était pas valable), le lien matrimonial disparaît tant pour l’avenir que pour les effets déjà produits.
  • Absence de délai de viduité : Le délai de viduité, autrefois requis, a été abrogé par l’article 128 du Code civil.

b. L’exception à la rétroactivité : La putativité

La putativité est une théorie issue du droit canonique qui permet de préserver certains effets du mariage pour un conjoint de bonne foi, même si le mariage est annulé.

Conditions de la putativité :

  • Bonne foi : Un des époux (ou les deux) doit avoir cru de bonne foi que le mariage était valable.
  • Éléments de célébration : Il doit exister une apparence de mariage, c’est-à-dire que les époux doivent avoir semblé mariés aux yeux de la société.

Effets de la putativité :

  • Pour un époux de bonne foi :
    • Le mariage est considéré comme valable pour l’avenir, sans effets rétroactifs.
    • Les biens acquis, les donations et les libéralités restent en vigueur.
  • Pour les époux tous deux de bonne foi :
    • Les effets produits avant l’annulation demeurent comme en cas de divorce.
    • La femme peut conserver l’usage du nom du mari, et le conjoint garde sa nationalité française si celle-ci se fonde sur le mariage.
  • Pour un seul époux de bonne foi :
    • Seul cet époux bénéficie des effets de la putativité.
    • L’autre époux, de mauvaise foi, doit restituer les donations et peut être condamné à indemniser l’époux de bonne foi pour le préjudice subi.

Jurisprudence :

  • Article 2268 du Code civil : La bonne foi est présumée. Il appartient à celui qui allègue la mauvaise foi de la prouver.
  • Cas de possession d’état : L’officier d’état civil peut demander des auditions séparées des futurs époux, surtout si l’un d’eux est mineur, pour s’assurer de la bonne foi au moment de la célébration du mariage.

2) Les effets de la nullité du mariage

a. Pour les époux de bonne foi

Lorsque un ou les deux époux sont de bonne foi, la nullité du mariage ne produit des effets rétroactifs qu’à l’égard de l’époux (ou des époux) de mauvaise foi. Pour l’époux de bonne foi, le mariage putatif lui confère certains droits similaires à ceux issus d’un mariage valide, tout en n’étant valable qu’à partir du moment de l’annulation.

Conséquences :

  • Bien et donations : Le régime matrimonial est liquidé comme pour un divorce. Les donations consenties lors du mariage sont conservées pour l’époux de bonne foi, tandis que l’autre époux doit les restituer.
  • Nom et nationalité : La femme peut conserver l’usage du nom du mari, et le conjoint garde sa nationalité française si celle-ci se fonde sur le mariage.
  • Succession : Si un des époux est décédé avant l’annulation, l’autre conserve la succession acquise.

b. Si un seul des époux est de bonne foi

Lorsque seul un des époux est de bonne foi, seul cet époux bénéficie des effets de la putativité. L’époux de mauvaise foi doit restituer les donations et peut être condamné à indemniser l’époux de bonne foi pour le préjudice causé par l’annulation.

Conséquences :

  • Restitution des donations : Seul l’époux de bonne foi peut conserver les donations, tandis que l’autre doit les restituer.
  • Indemnisation : L’époux de mauvaise foi peut être condamné à indemniser l’époux de bonne foi en réparation du préjudice subi.
  • Prestation compensatoire : La jurisprudence a étendu les dispositions de la prestation compensatoire applicable en cas de divorce aux cas de nullité, permettant une indemnisation équivalente.

3) La situation des enfants

a. Impact de l’annulation sur la filiation

Depuis 1972, la situation des enfants issus d’un mariage annulé doit être traitée de manière distincte de l’annulation elle-même.

Dispositions légales :

  • Article 202 du Code civil :
    • Validité du mariage pour les enfants : Pour les enfants, le mariage est considéré comme valable, indépendamment de la nullité.
    • Autorité parentale et obligation alimentaire : Le juge statue sur ces aspects comme en cas de divorce, garantissant la protection des droits des enfants.

Jurisprudence :

  • Civil 1ère, 16 janvier 2004 : La Cour de cassation a déclaré irrecevable une requête en adoption présentée par le second parent d’un enfant issu d’un viol incestueux, en se fondant sur l’ordre public.

b. Conséquences pour les tiers

Les tiers peuvent invoquer les effets du mariage sur le fondement de l’apparence, s’étant légitimement fondés sur la validité présumée du mariage.

Responsabilité de l’officier d’état civil :

  • Si un officier d’état civil célèbre un mariage malgré une opposition valide, il s’expose à des sanctions telles qu’une amende et la responsabilité civile pour dommages et intérêts.
  • Protection des tiers : Les tiers, ayant légitimement cru en la validité du mariage, peuvent voir leurs droits protégés en cas de nullité du mariage par le biais de la responsabilité civile de l’officier d’état civil.

Conclusion : Les effets de la nullité du mariage en droit civil français sont déterminants pour la situation juridique des époux, des enfants et des tiers. L’annulation rétroactive assure que les mariages contraires aux dispositions légales sont effacés de manière juste, tandis que la putativité protège les époux de bonne foi en maintenant certains effets du mariage. La distinction entre nullité absolue et relative permet une flexibilité nécessaire pour traiter des situations variées tout en préservant l’ordre public familial et les droits des individus. En résumé, la nullité du mariage garantit que les unions respectent les normes légales et éthiques, protégeant ainsi les individus et la société dans son ensemble.

 

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