L’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime

Qu’est-ce que l’ordre de la loi et le commandement de l’autorité légitime ?

• L’ordre de la loi est un fait justificatif qui exclut la responsabilité pénale de celui qui devient l’agent d’exécution de la loi. Le Code Pénal a consacré une jurisprudence qui acceptait une permission fut-elle implicite de la loi, justifie expressément la simple autorisation comme l’ordre, qu’ils résultent d’une disposition législative ou réglementaire.
  
• Le commandement de l’autorité légitime est un fait justificatif qui supprime le caractère délictueux d’actes accomplis en exécution d’un ordre donné par une autorité publique, compétente et légitime, à moins que cet ordre ne soit manifestement illégal (Lexique des termes juridiques, DALLOZ).

1.Ordre ou permission de la loi

L’article 122-4 al 1 du code pénal dicte que «n’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires« .

C’est un texte qui prévoit l’infraction par une définition très générale.

Exemple 1 :La violation du secret professionnel par le médecin est une infraction.

Mais dans certaines circonstances, elle est un moindre mal et le médecin est ainsi obligé d’avertir les autorités sanitaires de certaines maladies contagieuses. Il existe beaucoup de permissions de la loi en matière du secret professionnel.

En effet, un médecin peut le violer pour dénoncer des sévices infligés à des mineurs de moins de 15 ans. Ceci est dit dans le texte sur le secret professionnel. Il a une permission de la loi pour porter à la connaissance du procureur les sévices qui lui permettent de présumer qu’il y a eu sur X des violences sexuelles (mais qu’avec accord de la victime pour cette situation).

Toutefois, la permission est enserrée dans certaines conditions: qu’avec l’accord de la victime. En effet, de façon générale, le texte sur le secret professionnel est considéré d’ordre public. S’il ne le fait pas, il est en infraction car ce n’est pas prévu par la loi. NB : L’obligation de dénoncer un crime ne s’applique pas aux personnes astreintes au secret professionnel.Exemple 2 :

La permission de la loi n’est pas rencontrée uniquement en matière de secret professionnel. Un autre exemple est les officiers douaniers de la police judiciaire qui travaillent au démantelé des trafiquants de drogue. Il faut participer fictivement au réseau et ils font semblant de livrer des stupéfiants.

Problème: tant qu’il n’existe pas de texte de permission, ils se rendent coupables de trafic de stupéfiants, peu importe le mobile.

L’article 706-32 du code de procédure pénale et l’article 77-10 du code des douanes ont donc autorisé à faire ce trafic. Cependant ces textes posent des conditions. Il n’y a permission que s’ils ont préalablement obtenu l’autorisation du procureur ou du juge d’instruction. Il fallait d’abord que le législateur intervienne. L’autorisation de commettre une infraction grave = autorisation précise de la loi pénale —> il y a exclusion du droit civil à cet égard. La permission de la loi doit se rattacher à une condition d’absolue nécessité depuis un arrêt du 18 janvier 2003 de la chambre criminelle de la cour de cassation.

Peut-on rattacher une permission de la coutume? Elle est rarement admise car il en faut une qui soit certaine pour violer comme ça la loi. Néanmoins il y a eu des décisions où le tribunal de police a considéré que les violences n’étaient pas assez légères pour que l’on reconnaisse une permission de la coutume (comme punir les enfants physiquement). Mais les violences légères commises sur les élèves par leurs professeurs = pas admises par la coutume.

Exemple 3:Décision du 05 juillet 1996, TC de Paris, Dalloz 1998, Sommaires commentés, p87

Le médecin d’un ancien président de la République était poursuivi pour violation du secret médical. Il invoque la transparence relative à la santé des hommes d’Etat et dit qu’elle est énoncée dans un rapport du Conseil d’Etat de 1996. Le tribunal n’a pas admis, n’a même pas discuté l’existence d’une coutume et a déclaré que » seule une autorisation de la loi pourrait constituer une cause de justification ».

De la même façon, on ne peut invoquer une permission de l’autorité administrative. Les fabricants de produits pharmaceutiques doivent obtenir l’autorisation du ministère de la santé pour les mettre sur le marché. Si le produit mis sur le marché est quand même dangereux et que son utilisation cause des blessures, ils n pourront invoquer comme cause de justification l’autorisation du ministère qui ne couvre pas les défauts du médicament.

2.Le commandement de l’autorité légitime (autorité publique ou administrative)

A priori, le défendant invoque l’exécution d’ordres. Commandement = cause d’irresponsabilité pénale.

Si un policier vient arrêter un individu en vertu d’un mandat du juge d’instruction, on ne pourra pas le poursuivre pour arrestation illégale. Il a fait ce que le juge lui demandait. Mais il y a aussi la permission de la loi. L’autorité est entendue au sens strict d’une autorité publique. Donc, dans une entreprise privée, l’ordre d’un supérieur n’est pas une cause d’irresponsabilité car il ne s’agit pas du commandement d’une autorité légitime. Le problème du commandement de l’autorité légitime naît lorsque l’ordre est illégal. Traditionnellement, la jurisprudence distingue l’ordre simplement illégal (cela ne saute pas aux yeux) de l’ordre manifestement illégal.

C’est la théorie de l’apparence dans le premier cas. L’exécutant bénéficiera d’une cause de justification, mais cette cause disparaîtra dès lors que l’ordre sera manifestement illégal.

Exemple:arrêt du 13 mars 1997 Ch.Crim, RSC 1997, p828

Dans une entreprise, un individu est poursuivi parce qu’il a établi des factures pour des prestations fictives. Pour se défendre, il invoque le fait que l’ordre lui en a été donné par son supérieur. La chambre criminelle décide que l’ordre était manifestement illégal et qu’il n’est donc pas cause d’irresponsabilité pénale (dans ce cas, la contrainte n’aurait pas été irrésistible). Le juge tiendra compte de cela pour la peine mais ce n’est pas une cause d’autorité légitime. Des domaines prévoient précisément q’il n’y a pas d’autorisation de désobéir aux ordres manifestement illégaux.

Exemples:Dans les statuts militaires et dans l’article 213-4 Code Pénalqui énonce que l’ordre de commettre un crime contre l’humanité n’est jamais une cause d’irresponsabilité pénale.

La juridiction tient compte des circonstances pour déterminer la peine et le montant. Dans un arrêt du 26 juin 2002 Ch.Crim, la cour de cassation estime que lorsque quelqu’un qui avait demandé des installations qu’il avait fournit et pas payé et qui les démonte sur ordre de l’employeur, il n’y a pas de cause d’irresponsabilité pénale car pas de commandement de l’autorité légitime.