Quels sont les différents ordres de juridictions en France?
En France, le système judiciaire est organisé en différents ordres de juridictions en fonction des branches du droit. Chaque ordre se spécialise dans des types de litiges distincts afin de mieux répondre aux spécificités de chaque domaine.
Les 4 ordres de juridictions
- L’ordre judiciaire : Il est compétent pour les litiges entre particuliers en matière de droit privé ainsi que pour le droit pénal, qui traite des infractions et des sanctions pénales.
- L’ordre judiciaire international : Cet ordre prend en charge les affaires impliquant des rapports juridiques entre particuliers de différentes nationalités ou situés dans des États différents.
- L’ordre constitutionnel : Il est chargé de vérifier la conformité des lois et des règlements à la Constitution, en particulier par le biais du Conseil constitutionnel.
- L’ordre administratif : Cet ordre est compétent pour les litiges entre l’administration et les administrés. Les juridictions administratives examinent les décisions prises par les autorités publiques pour en garantir la légalité.
Nous nous concentrerons ici sur l’ordre judiciaire interne, qui comprend les juridictions civiles et pénales.
L’ordre judiciaire interne : juridictions civiles et pénales : Les juridictions de l’ordre judiciaire interne sont responsables de :
- Juger les litiges entre particuliers en matière de droit privé (droit civil, droit commercial, etc.), gérés par les juridictions civiles.
- Déterminer les sanctions et peines pour les infractions au Code pénal, gérés par les juridictions pénales.
Organisation générale du système judiciaire :
- Introduction au droit (L1)
- Histoire du droit français
- Les sources juridiques (loi, jurisprudence, coutume…)
- La séparation entre droit privé et droit public
- Quelles sont les différentes branches du droit ?
- Quelle est l’organisation des juridictions civiles en France?
- Quels sont les caractères et sources du droit objectif ?
Les juridictions de l’ordre judiciaire sont placées sous l’autorité du Ministère de la Justice. Le principe d’organisation repose sur l’adéquation des litiges et des juridictions compétentes. Cela signifie que chaque type de litige est confié au juge le plus qualifié pour traiter ce domaine spécifique du droit. Cette diversité permet de mieux répondre aux exigences des différentes matières juridiques et de garantir une spécialisation accrue.
A) la compétence juridictionnelle
La compétence des juridictions est divisée en deux catégories :
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Compétence d’attribution (ratione materiae) : Elle est déterminée par la nature de l’affaire, définissant quelles affaires iront devant quelle juridiction. Par exemple, un litige civil de faible montant peut être porté devant le Tribunal de proximité, tandis qu’une affaire commerciale ira devant le Tribunal de commerce.
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Compétence territoriale (ratione loci ou ratione personae) : Elle est déterminée par le lieu géographique où la juridiction est compétente, généralement en fonction du lieu de résidence ou du siège social des parties impliquées dans le litige. Par exemple, une affaire concernant un contrat signé dans une certaine région sera souvent portée devant le tribunal de cette même région.
B) Les différents degrés de juridictions
Le système judiciaire français fonctionne selon une structure à trois niveaux de juridictions, garantissant ainsi le droit au recours.
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Premier degré : Les affaires sont jugées pour la première fois par les juridictions de premier degré, comme le Tribunal judiciaire pour les affaires civiles et le Tribunal correctionnel pour les délits.
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Deuxième degré : Si une des parties est insatisfaite de la décision rendue en premier degré, elle peut faire appel devant la Cour d’appel, qui réexamine l’affaire. La Cour d’appel peut soit confirmer, soit modifier la décision initiale.
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Cour de cassation : Cette juridiction de dernier recours ne rejuge pas l’affaire sur le fond, mais vérifie la bonne application du droit par les juridictions inférieures. Elle peut casser ou annuler une décision si une erreur de droit a été commise.
1) Juridictions du 1er degré
Les juridictions de premier degré sont les premières compétentes pour trancher les litiges en matière civile, commerciale ou pénale. Elles se distinguent en deux types principaux : les juridictions de droit commun et les juridictions spécialisées ou d’exception.
- Juridictions de droit commun : Elles sont compétentes pour traiter les affaires de droit privé que la loi n’a pas attribuées de manière exclusive à une juridiction spécialisée. Le tribunal judiciaire est la principale juridiction de droit commun pour les litiges civils et commerciaux.
- Le tribunal judiciaire traite les affaires civiles de diverses natures, incluant les litiges de faible valeur ou de faible complexité dans les tribunaux de proximité, qui sont des annexes locales du tribunal judiciaire pour les contentieux simples et de montant inférieur à 10 000 €. Ces juridictions facilitent l’accès à la justice au plus près des citoyens.
- Le tribunal judiciaire est également exclusivement compétent pour des contentieux spécifiques, comme les litiges entre propriétaires et locataires concernant les baux d’habitation.
- Juridictions spécialisées ou d’exception : Ces juridictions ne traitent que des litiges spécifiquement prévus par la loi, dans des domaines où une expertise particulière est nécessaire.
a) Les juridictions de droit commun
Les juridictions de droit commun sont compétentes pour juger, en première instance, l’ensemble des litiges de droit privé pour lesquels aucune juridiction spécialisée n’a été désignée. Le tribunal judiciaire (TJ), institué par la réforme de 2020 en remplacement des anciens tribunaux d’instance et de grande instance, est la juridiction principale dans cette catégorie.
Organisation du tribunal judiciaire
Le tribunal judiciaire fonctionne principalement en formation collégiale, c’est-à-dire avec plusieurs juges, garantissant ainsi des délibérations plus approfondies. Cette formation comprend généralement :
- Un président d’audience : il dirige les débats et assure la gestion des audiences.
- Deux assesseurs : ils siègent aux côtés du président pour délibérer et participer à la prise de décision.
Dans certaines situations (notamment les affaires simples ou les mesures d’urgence), le tribunal peut statuer avec un juge unique pour faciliter et accélérer la procédure, par exemple en cas de pénurie de juges.
Hiérarchie au sein du tribunal judiciaire
- Président du tribunal judiciaire : principal magistrat responsable de l’organisation et de la gestion du tribunal.
- Vice-présidents : soutiennent le président dans la gestion et la coordination des audiences.
- Juges : magistrats chargés d’instruire et de rendre les jugements dans leurs domaines respectifs.
- Greffiers : agents de l’administration judiciaire, ils prennent en charge la gestion administrative des dossiers, la rédaction des procès-verbaux, et la mise en forme des jugements (appelée « la grosse », copie authentique de la décision).
L’assistance d’un avocat est en général obligatoire pour représenter les parties dans les affaires civiles devant le tribunal judiciaire, assurant ainsi une défense adéquate.
Quels sont les litiges traités par le tribunal judiciaire ?
Le tribunal judiciaire est compétent pour traiter une large gamme de litiges civils et commerciaux, en première instance, dans les affaires qui ne relèvent pas d’une juridiction spécialisée. Voici les principaux types d’affaires qu’il traite :
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Affaires familiales :
- Divorce et séparation
- Fixation ou révision des pensions alimentaires
- Autorité parentale, droit de visite et d’hébergement des enfants
- Tutelle, curatelle et autres mesures de protection pour les personnes vulnérables
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Contentieux de la propriété et de l’immobilier :
- Litiges entre propriétaires et locataires pour les baux d’habitation (paiement de loyers, résiliation de bail, expulsions)
- Actions en revendication de propriété, droit de passage, bornage, servitudes
- Litiges liés aux copropriétés, charges et syndic de copropriété
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Litiges civils généraux :
- Conflits relatifs aux obligations contractuelles (non-respect des contrats, résiliation, annulation)
- Réparation de dommages et intérêts en cas de responsabilité civile (accidents, dommages matériels ou corporels)
- Litiges entre voisins ou nuisances (troubles de voisinage)
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Affaires commerciales (dans les tribunaux judiciaires qui n’ont pas de tribunal de commerce dédié) :
- Litiges commerciaux entre entreprises, créanciers et débiteurs
- Procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires pour les petites entreprises individuelles et non-commerçantes
- Litiges entre partenaires économiques ou clients dans le cadre de contrats commerciaux
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Affaires de sécurité sociale et de droit du travail (dans les pôles sociaux des tribunaux judiciaires, depuis la réforme de 2019) :
- Contestations des décisions des organismes de sécurité sociale (ex. refus de prestation, taux d’incapacité)
- Litiges en matière de recouvrement de cotisations sociales
Compétences du tribunal judiciaire
Le tribunal judiciaire intervient dans plusieurs types de procédures, adaptées selon les spécificités des affaires traitées :
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Compétence gracieuse : Dans les procédures gracieuses, il n’y a pas de conflit entre les parties. Les personnes concernées demandent l’intervention du juge pour homologuer un acte ou approuver un document, comme lors d’une adoption, d’une demande de changement de nom, ou d’une tutelle. Le rôle du juge est alors de s’assurer de la conformité de l’acte aux exigences légales.
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Compétence en référé : Les procédures en référé permettent au président du tribunal judiciaire de statuer seul pour ordonner des mesures provisoires et urgentes. Le juge des référés peut, par exemple, désigner un expert, suspendre un acte ou une action illégale, ou fixer une provision temporaire à verser par une partie en attendant le jugement définitif.
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Compétence contentieuse : Dans les procédures contentieuses, le tribunal judiciaire est saisi pour résoudre un litige entre des parties en conflit. Il examine à la fois les faits et les règles de droit applicables pour rendre un jugement équitable. Ces contentieux peuvent concerner des domaines variés du droit civil (famille, contrats, responsabilités) ou du droit commercial (litiges entre sociétés, créances commerciales).
Le tribunal judiciaire constitue ainsi le pilier des juridictions de droit commun, intervenant dans la plupart des affaires civiles et commerciales, avec des modalités adaptées pour garantir la rapidité et l’efficacité de la justice.
b) Les juridictions spécialisées en France
Les juridictions spécialisées répondent aux besoins de certains domaines spécifiques du droit, permettant de traiter des litiges spécialisés avec une expertise adaptée. Voici les principales juridictions spécialisées en vigueur.
Tribunal de commerce
Le tribunal de commerce est compétent pour les litiges entre commerçants, ainsi que pour les affaires relatives aux actes de commerce. Les juges, qui sont eux-mêmes des commerçants élus par leurs pairs pour une durée de quatre ans, apportent leur connaissance des pratiques commerciales.
- Compétence exclusive : En matière d’actes commerciaux, le tribunal de commerce est compétent. En cas de litige mixte (commerçant et non-commerçant), le non-commerçant peut choisir de saisir soit une juridiction civile soit une juridiction commerciale. Cependant, le commerçant ne peut saisir qu’une juridiction civile.
- Depuis la réforme de 2016, les tribunaux de commerce traitent également les procédures de redressement et de liquidation judiciaire pour les entreprises en difficulté.
Conseil de prud’hommes
Le conseil de prud’hommes est compétent pour les litiges entre employeurs et salariés, en lien avec les contrats de travail et les conflits professionnels. Les juges sont des représentants des employeurs et des salariés, assurant ainsi une équité dans le jugement des affaires de droit du travail.
Le conseil de prud’hommes est structuré en cinq sections correspondant à différents secteurs d’activités (industrie, commerce, agriculture, etc.), garantissant une expertise en fonction de la nature des litiges.
Tribunal paritaire des baux ruraux
Le tribunal paritaire des baux ruraux est compétent pour les litiges liés aux baux ruraux, c’est-à-dire les contrats par lesquels un propriétaire (bailleur) loue une terre agricole à un exploitant (preneur). Ce tribunal est composé de représentants des bailleurs et des preneurs, permettant une décision équilibrée et adaptée au contexte agricole.
Juridictions arbitrales
Les juridictions arbitrales sont des juridictions privées, composées d’arbitres choisis par les parties pour trancher un litige en dehors du système judiciaire public. L’arbitrage nécessite l’accord des parties, qui peut être établi :
- Par une clause compromissoire : insérée dans un contrat pour indiquer que tout litige sera soumis à l’arbitrage.
- Par un compromis d’arbitrage : conclu après la naissance d’un litige pour soumettre ce différend particulier à l’arbitrage.
Les arbitres rendent une sentence arbitrale qui, bien que non exécutoire, peut acquérir une force exécutoire après obtention de l’exequatur auprès d’un tribunal judiciaire, selon l’article 1477 du Code de procédure civile.
L’arbitrage est privilégié pour les avantages suivants :
- Rapidité : la procédure est généralement plus rapide que celle des tribunaux étatiques.
- Confidentialité : le processus et la sentence restent privés, ce qui attire les entreprises souhaitant préserver la discrétion de leurs affaires.
- Coût potentiel réduit : bien que les arbitres soient rémunérés, le coût global est souvent inférieur à celui d’une procédure judiciaire longue.
Ces juridictions spécialisées et l’arbitrage offrent une expertise et une efficacité adaptées aux particularités de divers domaines du droit.
2) Les juridictions du 2nd degrés : les cours d’appel
La cour d’appel est une juridiction de second degré qui permet de réexaminer une décision rendue par une juridiction de première instance. Le recours à la cour d’appel garantit aux justiciables le droit à un double degré de juridiction, un principe fondamental en France qui permet de réviser l’affaire en fait et en droit.
Devant la cour d’appel, l’affaire est donc à nouveau jugée dans sa totalité. Si la cour d’appel confirme la décision de première instance, elle rend un arrêt confirmatif. En revanche, si elle estime que la décision initiale était erronée, elle l’infirme en rendant un arrêt infirmatif.
Organisation des cours d’appel
Chaque cour d’appel est organisée en chambres spécialisées, adaptées aux différents domaines de contentieux :
- Chambres civiles : traitent les litiges civils entre particuliers, tels que les affaires de droit des personnes, de la famille et des obligations.
- Chambre commerciale : compétente pour les affaires commerciales, telles que les litiges entre commerçants et sociétés.
- Chambre sociale : juge les affaires de droit du travail et de sécurité sociale.
- Chambres pénales : au moins deux chambres pénales dans chaque cour d’appel pour traiter les appels des décisions rendues en matière correctionnelle et criminelle.
Chaque chambre est présidée par un président de chambre et composée de conseillers (juges de la cour d’appel). Pour rendre une décision, la chambre doit être composée d’au moins trois conseillers, assurant ainsi une collégialité dans la délibération.
Conditions d’accès et procédure d’appel
Toutes les décisions rendues en première instance ne sont pas automatiquement susceptibles d’appel. En général, seules les affaires dont l’enjeu financier dépasse un certain seuil peuvent être portées en appel. De plus, certaines affaires peuvent être jugées en premier et dernier ressort, limitant ainsi la possibilité de recours.
En appel, l’affaire est examinée à nouveau dans son intégralité : la cour d’appel reconsidère non seulement les aspects juridiques de l’affaire mais également les éléments factuels, ce qui permet une révision complète du litige.
La cour d’appel rend des arrêts, qui peuvent être confirmatifs ou infirmatifs, et constituent un second examen qui offre aux parties la possibilité de faire valoir leurs arguments devant une juridiction supérieure, garantissant ainsi la protection de leurs droits.
3) La Cour de cassation : rôle, organisation, procédure
La Cour de cassation, également appelée Haute Juridiction, est l’instance suprême de l’ordre judiciaire en France (article L111-1 du Code de l’organisation judiciaire). Contrairement à une juridiction de troisième degré, elle ne rejuge pas les faits, mais se concentre exclusivement sur le contrôle de l’application correcte du droit par les juridictions inférieures. Son rôle est de garantir l’uniformité dans l’interprétation et l’application des règles de droit afin de prévenir les incohérences entre les décisions des différentes juridictions de fond.
Rôle et fonction de la Cour de cassation
La Cour de cassation ne se prononce que sur la légalité et l’interprétation des règles de droit. Elle doit accepter les faits tels qu’ils ont été constatés par les juges du fond (c’est-à-dire les juges des premier et deuxième degrés). Elle vérifie si les règles de droit ont été correctement appliquées aux faits de l’affaire. Lorsqu’elle estime que les juges du fond ont commis une erreur juridique, elle rend un arrêt de cassation, annulant la décision attaquée. À l’inverse, si elle confirme la légalité de la décision, elle rejette le pourvoi et rend un arrêt de rejet.
Organisation de la Cour de cassation
La Cour de cassation, siégeant à Paris, est unique et divisée en six chambres spécialisées pour traiter les affaires selon leur nature :
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Trois chambres civiles :
- La première chambre civile : compétente pour les affaires liées aux personnes, aux contrats, et au droit international privé.
- La deuxième chambre civile : traite de la procédure civile et de la responsabilité civile.
- La troisième chambre civile : se concentre sur le droit de la propriété, l’immobilier, et la responsabilité civile.
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Une chambre commerciale : spécialisée en droit des affaires.
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Une chambre sociale : compétente pour les affaires de droit du travail et de la sécurité sociale.
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Une chambre criminelle : chargée des affaires pénales.
La chambre des requêtes examine chaque pourvoi pour en évaluer le sérieux avant de le transférer à la chambre compétente.
La hiérarchie de la Cour de cassation est dirigée par le premier président, premier magistrat de France. Les présidents de chambre, les conseillers (juges de la Cour de cassation), et les conseillers référendaires assistent dans la préparation et le jugement des affaires.
Procédure de saisine de la Cour de cassation
Pour former un pourvoi en cassation, deux conditions doivent être remplies :
- Épuisement des voies de recours ordinaires : un appel doit être impossible ou déjà exercé.
- Existence d’un cas d’ouverture : le pourvoi doit se baser sur des motifs précis, appelés « cas d’ouverture ».
Cas d’ouverture pour le pourvoi : Les principaux cas d’ouverture au pourvoi en cassation sont :
- Incompétence des juges du fond : lorsque les juges de fond n’étaient pas compétents pour traiter l’affaire.
- Excès de pouvoir : lorsqu’un juge refuse d’appliquer une loi en raison d’une interprétation personnelle.
- Violation des règles de procédure d’ordre public : si les juges du fond n’ont pas respecté les règles procédurales impératives.
- Violation d’une règle de forme : par exemple, si le jugement se fonde sur une preuve non conforme.
- Absence, insuffisance ou contradiction de motifs : lorsque la décision manque de justifications, est mal argumentée ou comporte des incohérences.
Formations de la Cour de cassation
La Cour de cassation peut statuer sous différentes formations, en fonction de la complexité ou de la particularité des affaires :
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La chambre simple : formation ordinaire, composée de 3 à 5 conseillers.
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La chambre mixte : formation exceptionnelle réunissant 13 magistrats issus de plusieurs chambres, activée lorsque :
- L’affaire soulève des questions touchant plusieurs chambres.
- Une divergence existe entre les chambres sur un même point de droit.
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L’Assemblée plénière : formation la plus solennelle, instituée par la loi du 3 juillet 1967, qui intervient dans deux situations :
- Lorsqu’un pourvoi est formé après le renvoi d’une affaire déjà cassée.
- Pour une question de principe lorsque l’affaire soulève des divergences significatives entre les juridictions de fond et la Cour de cassation.
L’Assemblée plénière réunit les magistrats des différentes chambres pour établir une décision qui s’imposera à toutes les juridictions inférieures.
Types d’arrêts rendus par la Cour de cassation
La Cour de cassation rend différents types d’arrêts, dont :
- Les arrêts de principe : ils ont une portée qui dépasse l’affaire traitée et visent à fixer une règle générale pour l’avenir. Ces arrêts comprennent souvent un visa, référence explicite au texte de loi interprété, et une explication de l’interprétation adoptée par la Cour.
La Cour de cassation joue ainsi un rôle crucial dans l’unification et la cohérence du droit en France, garantissant une application homogène des règles de droit pour prévenir les divergences jurisprudentielles entre les juridictions inférieures.
Le cours Introduction au droit français est divisé en plusieurs fiches (notion de droit, patrimoine, organisation judiciaire, sources du droit, preuves…)
- Introduction au droit français La séparation du droit privé et du droit public Les différentes branches du droit Les caractères du droit objectif Les sources juridiques (loi, jurisprudence, coutume…) Définition de la doctrine juridique Conflit entre la Constitution et les traités internationaux L’élaboration de la loi Histoire du droit français Le rapport entre la règle de droit et la morale Le rapport entre le droit et l’équité Le rapport entre le droit et la religion Conflit entre la loi et un traité international Les Principes généraux du droit ( PGD) L’interprétation de la règle de droit Conflit entre la loi et la Constitution Jurisprudence, source du droit? argument pour et contre Conflit temporel de normes juridiques Les sources supralégislatives
- La preuve par l’aveu judiciaire ou extrajudiciaire Définition et objet de la preuve Preuves et sources des droits subjectifs La preuve littérale Le serment (décisoire, supplétoire, estimatoire) La preuve légale, morale ou libre La charge de la preuve : principe et exception
- L’organisation des juridictions civiles en France
- La notion de patrimoine Le droit à l’image Le droit au respect de la vie privée Le Droit au respect du corps humain La distinction droits réels et droits personnels