L’organisation judiciaire : les juridictions françaises

PANORAMA DES JURIDICTIONS NATIONALES FRANÇAISES 

Le pouvoir judiciaire français se répartit entre trois ordres : le Conseil constitutionnel, qui contrôle la constitutionnalité des lois, les juridictions administratives chargées des litiges entre particuliers et administrations, et les juridictions judiciaires qui appliquent le Droit privé et pénal. En 2024, plusieurs réformes, telles que la dématérialisation et le renforcement des compétences spécialisées, ont modernisé ces juridictions, assurant une protection accrue des droits des citoyens.

• le Conseil constitutionnel est une institution clé dans la protection de la Constitution en France. Avec l’introduction de la QPC en 2010 et la réforme concernant les anciens présidents, le Conseil a modernisé ses pratiques et renforcé son rôle de garant des libertés fondamentales. Son double rôle de contrôle a priori et a posteriori continue de garantir que les lois françaises respectent les principes constitutionnels et les droits des citoyens.
• Les juridictions administratives joue un rôle dans les relations entre administrés et administrations. Avec une organisation pyramidale allant des tribunaux administratifs aux cours administratives d’appel, jusqu’au Conseil d’État, elles assurent le bon fonctionnement du système de Droit public. Le Conseil d’État, en plus de son rôle de juridiction, continue d’exercer une fonction consultative auprès du gouvernement et des parlementaires.
• Les juridictions judiciaires continuent de jouer un rôle essentiel dans l’application du Droit privé et du Droit pénal, avec une structure hiérarchisée qui assure une gestion des affaires du Tribunal judiciaire à la Cour de cassation.

I) Le Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel est une juridiction unique en France, siégeant à Paris. Sa fonction principale est de vérifier la conformité des lois à la Constitution, garantissant ainsi le respect de la hiérarchie des normes juridiques. Le Conseil constitutionnel joue un rôle fondamental dans le contrôle des textes votés par le Parlement et veille à ce que le législateur respecte les principes constitutionnels. Sa compétence se limite aux textes législatifs, et il peut annuler une loi si elle est jugée inconstitutionnelle.

Les deux types de contrôle exercés par le Conseil constitutionnel

1. Le contrôle a priori
   Avant l’entrée en vigueur d’une loi, le contrôle a priori permet au Conseil d’examiner la conformité d’un texte voté par le Parlement avant sa promulgation. Ce contrôle n’est pas systématique, il est effectué sur saisine du président de la République, du Premier ministre, des présidents des assemblées parlementaires ou de 60 députés ou sénateurs.

2. Le contrôle a posteriori (Question Prioritaire de Constitutionnalité – QPC)
   Depuis 2010, avec la réforme constitutionnelle, il est possible de contester la constitutionnalité d’une loi déjà en vigueur par le biais de la Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC). Ce mécanisme permet à tout justiciable, au cours d’une procédure judiciaire, de demander au Conseil constitutionnel de vérifier si la loi qui lui est appliquée respecte bien la Constitution. Si le Conseil estime que la loi est inconstitutionnelle, elle peut perdre son caractère obligatoire.

Composition et fonctionnement du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres, appelés juges constitutionnels, nommés pour une période non renouvelable de neuf ans. Les membres sont désignés par :

• Le président de la République (trois membres),
• Le président du Sénat (trois membres),
• Le président de l’Assemblée nationale (trois membres).

Ces désignations sont soumises à l’approbation d’une commission parlementaire.

Depuis 2013, les anciens présidents de la République ne sont plus membres de droit du Conseil constitutionnel. Cette réforme visait à moderniser la composition de l’institution en limitant la participation automatique des anciens chefs d’État. Il est important de noter que les juges constitutionnels ne sont pas nécessairement des juristes, bien que leur fonction demande une expertise dans l’interprétation des textes législatifs et constitutionnels.

L’évolution du rôle du Conseil

Ces dernières années, le Conseil constitutionnel a vu son rôle s’accroître avec l’augmentation des QPC et son intervention dans des débats sociétaux majeurs, notamment concernant les questions de droits fondamentaux et de libertés publiques. La multiplication des saisines a posteriori a permis de dynamiser la protection des droits constitutionnels en France, en offrant aux citoyens un outil direct pour contester la constitutionnalité d’une loi.

De plus, le Conseil constitutionnel continue de jouer un rôle important en tant que conseiller du gouvernement, notamment dans l’examen de la régularité des élections nationales et des référendums, ainsi que dans le contrôle des lois organiques et des traités internationaux avant leur ratification.

II) Les juridictions administratives

Les juridictions administratives en France sont chargées de régler les contentieux opposant les personnes privées (particuliers, entreprises) aux administrations, ainsi que les conflits entre administrations elles-mêmes. Elles appliquent le Droit public et constituent un ordre juridique autonome, distinct des juridictions judiciaires.

Organisation des juridictions administratives

Ces juridictions sont structurées en forme pyramidale, avec trois niveaux principaux :

1. Les tribunaux administratifs (première instance)
   Les tribunaux administratifs sont les juridictions de droit commun pour les litiges de Droit public. Ils sont compétents pour traiter la majorité des affaires opposant des administrés aux administrations (ex. : recours contre une décision administrative, litiges liés à la fonction publique, contestations fiscales, etc.). Ils interviennent en première instance, sauf si des textes spécifiques prévoient la compétence d’une autre juridiction.

   Il existe également des juridictions administratives spécialisées, créées pour traiter des types spécifiques de contentieux, nécessitant une expertise particulière. Parmi celles-ci, on peut citer :

   • La Cour des comptes : elle contrôle l’usage des deniers publics et la gestion financière des administrations.
   • Le Tribunal des pensions : il traite des litiges liés aux pensions militaires d’invalidité.
   • Les conseils disciplinaires des universités : chargés de statuer sur les sanctions disciplinaires au sein des établissements d’enseignement supérieur.

2. Les cours administratives d’appel
   Les cours administratives d’appel sont le deuxième degré de juridiction dans l’ordre administratif. Elles réexaminent les décisions rendues par les tribunaux administratifs en première instance. Si une partie n’est pas satisfaite du jugement rendu en première instance, elle peut interjeter appel devant ces cours, qui réexaminent l’affaire en fonction des éléments factuels et juridiques.

3. Le Conseil d’État
   Au sommet de l’ordre juridictionnel administratif se trouve le Conseil d’État, qui remplit plusieurs rôles :

   • Cour de cassation pour les décisions rendues par les cours administratives d’appel. En tant que juridiction suprême, il vérifie la conformité au droit des décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives inférieures, sans rejuge l’affaire sur le fond.
   • Juridiction de première instance pour certains litiges d’importance nationale, comme les recours contre les décrets ou les élections nationales.
   • Conseiller du gouvernement : le Conseil d’État a également une fonction consultative. Il donne son avis sur les projets de loi et les décrets avant leur adoption. Il peut aussi être consulté par le Parlement ou les ministres pour des questions juridiques complexes concernant le fonctionnement des administrations publiques.

Réformes récentes

En 2024, plusieurs réformes visent à moderniser et à accélérer le traitement des contentieux administratifs. Parmi ces évolutions, on note :

• La dématérialisation croissante des procédures, avec la possibilité pour les justiciables de saisir en ligne les tribunaux administratifs, facilitant ainsi l’accès à la justice administrative.
• Le développement de la médiation administrative pour tenter de régler certains litiges à l’amiable, avant même qu’ils n’arrivent devant les tribunaux, ce qui vise à désengorger les juridictions.
• Un renforcement des compétences des juridictions spécialisées, notamment dans le cadre de litiges environnementaux ou de contentieux liés aux données personnelles.

 

II) Les juridictions judiciaires

Les juridictions judiciaires : une double mission (actualisation 2024)

Les juridictions judiciaires en France ont pour mission d’appliquer à la fois le Droit privé et le Droit pénal, accomplissant ainsi une double fonction :

1. Juridictions civiles
   Ces juridictions traitent des litiges entre personnes privées, mais aussi des litiges impliquant des personnes publiques lorsque celles-ci agissent comme des personnes privées (par exemple, en signant des contrats commerciaux). Dans ce cadre, elles appliquent les règles du Droit privé, notamment en matière de contrats, de propriété, et de famille.

2. Juridictions pénales
   Elles sont également compétentes pour juger les infractions pénales (crimes, délits, contraventions) et appliquer le Droit pénal ainsi que la procédure pénale. Il s’agit d’un dédoublement fonctionnel : une même juridiction peut exercer à la fois des fonctions civiles et pénales. Par exemple, le Tribunal judiciaire (anciennement Tribunal de grande instance, ou TGI) devient le Tribunal correctionnel lorsqu’il juge des délits. Ce même organe remplit ainsi deux fonctions distinctes, selon la nature de l’affaire.

Organisation des juridictions judiciaires

L’organisation des juridictions judiciaires repose sur une structure hiérarchisée, comportant plusieurs niveaux :

1. Le Tribunal judiciaire (TJ)
   Depuis la réforme entrée en vigueur en 2020, le Tribunal judiciaire regroupe les anciennes juridictions de droit commun, telles que le Tribunal de grande instance (TGI) et le Tribunal d’instance (TI). C’est la juridiction de droit commun qui traite de la plupart des affaires civiles et pénales en première instance. Elle est compétente pour les litiges civils les plus importants et pour les délits lorsqu’elle siège en tant que Tribunal correctionnel.

   Les juridictions spécialisées existent toujours à côté du Tribunal judiciaire :

   • Le Tribunal de commerce : compétent pour les litiges entre commerçants et les affaires commerciales.
   • Le Conseil des prud’hommes : juge les conflits entre employeurs et salariés concernant les contrats de travail.
   • Le Tribunal de police : compétent pour juger les contraventions de 5ème classe.

2. La Cour d’appel
   La Cour d’appel est compétente pour réexaminer les décisions rendues par les juridictions de première instance. Elle peut confirmer, invalider ou modifier les décisions prises par les juges en première instance, que ce soit dans des affaires civiles, pénales, ou commerciales.

3. La Cour de cassation
   Au sommet de la hiérarchie judiciaire se trouve la Cour de cassation, qui est l’unique juridiction chargée de vérifier la conformité au droit des décisions rendues en dernier ressort. La Cour de cassation ne rejuge pas le fond des affaires, mais elle vérifie si les règles de droit ont été correctement appliquées par les juridictions inférieures. Elle est composée de plusieurs chambres (5 civiles et 1 criminelle), mais toutes ses décisions émanent de la même Cour.

La suppression des juridictions de proximité

Les juridictions de proximité, créées en 2002 pour traiter les petits litiges et certaines contraventions, ont été supprimées au 1er juillet 2017. Leurs compétences ont été intégrées aux Tribunaux judiciaires ou aux Tribunaux de police, selon les matières. Les juges de proximité ont été remplacés par des magistrats professionnels, et la gestion des affaires de faible envergure, civiles ou pénales, est désormais centralisée dans les juridictions ordinaires.

1. Compétence en matière civile
   Les litiges civils de faible montant (inférieurs à 5 000 euros) sont désormais jugés par le juge des contentieux de la protection, au sein des Tribunaux judiciaires. Ce juge traite aussi des litiges relatifs au crédit à la consommation et aux baux d’habitation.

2. Compétence en matière pénale
   En matière pénale, les contraventions de 1ère à 4ème classe sont désormais jugées par le Tribunal de police. La réforme a aussi introduit des possibilités de recours simplifiés pour les petits litiges, afin d’assurer une justice rapide et accessible à tous.

Réformes

Depuis la fusion des tribunaux d’instance et des tribunaux de grande instance en 2020 pour créer le Tribunal judiciaire, la structure des juridictions judiciaires a été simplifiée pour faciliter l’accès à la justice et assurer une meilleure efficacité. Par ailleurs, des efforts ont été faits pour moderniser le système judiciaire grâce à la dématérialisation des procédures et à l’introduction de nouvelles technologies, permettant un traitement accéléré de certaines affaires via des plateformes numériques.

Questions fréquentes sur les juridictions nationales françaises

Quels sont les trois types de juridictions en France ?

Le pouvoir judiciaire en France est réparti entre trois types de juridictions :

1. Le Conseil constitutionnel : Il vérifie la conformité des lois à la Constitution.

2. Les juridictions administratives : Elles règlent les litiges entre personnes privées et administrations ou entre administrations elles-mêmes.

3. Les juridictions judiciaires : Elles appliquent le droit privé et le droit pénal pour régler les litiges entre personnes privées ou en matière pénale.

Quel est le rôle du Conseil constitutionnel ?

Le Conseil constitutionnel est chargé de vérifier que les lois votées respectent la Constitution. Il peut annuler une loi jugée inconstitutionnelle. Il exerce deux types de contrôle :

• Contrôle a priori : Avant la promulgation d’une loi, sur saisine de certaines autorités.

• Contrôle a posteriori (QPC) : Depuis 2010, il peut être saisi par tout justiciable au cours d’une procédure judiciaire pour vérifier si une loi en vigueur respecte la Constitution.

Qui compose le Conseil constitutionnel ?

Le Conseil constitutionnel est composé de neuf membres, nommés pour une durée de neuf ans non renouvelable :

• Trois membres désignés par le président de la République.
• Trois membres désignés par le président du Sénat.
• Trois membres désignés par le président de l’Assemblée nationale.

Les anciens présidents de la République ne sont plus membres de droit du Conseil depuis 2013.

Quelle est la fonction du Conseil d’État ?

Le Conseil d’État joue un double rôle :

1. Juridictionnelle : Il est la plus haute juridiction administrative et agit comme cour de cassation pour les décisions des cours administratives d’appel. Il est également une juridiction de première instance pour certains contentieux nationaux.

2. Consultative : Il donne des avis sur les projets de lois et les décrets avant leur adoption, et peut être consulté par le gouvernement ou le Parlement.

Qu’est-ce qu’une juridiction administrative spécialisée ?

Les juridictions administratives spécialisées sont des tribunaux créés pour traiter des litiges spécifiques nécessitant une expertise particulière. Par exemple :

• La Cour des comptes : Contrôle la gestion des finances publiques.
• Le Tribunal des pensions : Statue sur les pensions militaires d’invalidité.
• Les Conseils disciplinaires des universités : Jugent les sanctions disciplinaires dans les établissements d’enseignement supérieur.

Quelle est la structure des juridictions judiciaires en France ?

Les juridictions judiciaires sont organisées selon une hiérarchie :

1. Tribunal judiciaire (TJ) : Juridiction de droit commun en première instance pour les affaires civiles et pénales.

2. Cour d’appel : Rejuge les affaires en appel.

3. Cour de cassation : Plus haute juridiction judiciaire, vérifiant la bonne application du droit sans rejuger les faits.

Quels sont les récents changements apportés aux juridictions judiciaires ?

Depuis 2020, les tribunaux d’instance et tribunaux de grande instance ont fusionné pour créer le Tribunal judiciaire, simplifiant l’accès à la justice. La dématérialisation des procédures et l’introduction de la médiation administrative ont également modernisé et accéléré le traitement des affaires.