LES JURIDICTIONS NATIONALES FRANÇAISES
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- Droit civil : cours et fiches
- Qu’est ce que le Droit ?
- Comment distinguer droit objectif et droit subjectif ?
- La règle de droit : caractères et distinction avec les autres règles
- Le fondement de la règle de droit
- Les droits subjectifs, définition et classification
- Les droits patrimoniaux et les droits extrapatrimoniaux
- Quelles sont les branches du droit ?
- La notion de sujet de droit, la personne juridique
- Les attributs de la personnalité juridique
- L’organisation judiciaire : les juridictions nationales
- Quelles sont les juridictions internationales et européennes?
- La séparation des juridictions administratives et judiciaires
- Les juridictions de droit commun et les juridictions d’exception
- Double degré de juridiction : 1er degré, appel, cassation
- Quel est le tribunal compétent pour mon litige?
- Les Magistrats du siège ou »magistrature assise »
- Les magistrats du parquet et les magistrats du siège
- Les auxiliaires de la justice
- Les sources internationales du droit
- Les sources européennes (droit primaire, droit dérivé, effet direct)
- Quelles sont les sources de la règle de droit ?
- La jurisprudence, une source de droit?
- La coutume, une source du droit?
- La doctrine juridique, source de droit?
- La Pyramide de Kelsen et hiérarchie des normes
- Principe de la « règle la plus favorable » dans les conflits de normes
- Les procédés et méthodes d’interprétation des règles
- Les conflits de normes devant la CJUE et la CEDH
- Les conflits de normes devant le conseil constitutionnel
- Les conflits de normes devant la Cour de cassation et le Conseil d’État
- Revirement de jurisprudence : notion et rétroactivité
- Les conflits de loi dans le temps
- L’entrée en vigueur d’un texte de loi et son abrogation
- Comment prouver un fait ?
On peut distinguer trois types de juridictions, le pouvoir de juger en France est réparti entre trois types d’organes. le conseil constitutionnel, les juridictions administratives et les juridictions judiciaires.
Le Conseil constitutionnel
Il est seul dans sa catégorie et siège à Paris. Ce conseil à pour fonction principale d’apprécier la conformité des lois à la constitution. Cela signifie que le conseil constitutionnel ne connait que des textes votés par le parlement, sa compétence se limite à ces textes. Il est habilité à apprécier la constitutionnalité d’un texte et à l’annuler s’il estime que le législateur n’a pas respecté la constitution. Cette compétence s’exerce de deux manières :
- Dans le cadre d’un contrôle a priori, il est saisi et donne son avis sur des textes avant leur application.
- Ou depuis 2010 dans le cadre d’un contrôle a posteriori depuis 2010 par le biais de la Question Prioritaire de Constitutionalité (QPC), il est possible de saisir le conseil constitutionnel pour qu’il apprécie la conformité de lois en vigueurs, pour éventuellement leur faire perdre en cas d’inconstitutionnalité leur caractère obligatoire.
Le contrôle de conformité a priori n’était pas systématique.
Il comporte en son sein des hommes politiques, dont les anciens présidents de la république qui en sont membre de Droit. Les autres juges constitutionnels ne sont pas forcément des juristes.
- Les juridictions administratives
Elles sont là pour régler les contentieux entre personnes et administrations et entre administrations. Le juge administratif applique le droit public. Ces juridictions sont un ordre juridique. Elles sont structurées selon une forme pyramidale. La base de la pyramide ou première instance, sont les tribunaux administratifs où l’on trouve sont des juges de Droit commun, ils ont vocation à connaitre de tous les litiges de droit public sauf indication contraire des textes. Il y a des juridictions administratives spécialisées, ou d’exception, qui répondent au besoin d’avoir des juges qui connaissent spécialement certains types de litiges (la cour des comptes, le tribunal des pensions, le conseil disciplinaire des universités etc.).
Au dessus il y a les cours administratives d’appel qui connaissent les décisions rendues en première instance par les tribunaux de grandes instances.
Au dessus il y a le Conseil d’Etat qui a une fonction de cour de cassation, mais aussi de juridiction de première instance. Il donne son avis sur des projets de lois, sur le fonctionnement des autorités administratives. Il peut aussi donner des avis aux parlementaires.
- Les juridictions judiciaires
Elles ont une double mission.
– En tant que juridictions civiles elles connaissent des litiges entre personnes privées ainsi que des procès faits aux personnes publiques quand celles-ci agissent comme des personnes privées. Elles appliquent le Droit privé.
– Elles sont aussi des juridictions pénales. Elles connaissent des crimes et des délits des personnes et appliquent le droit pénal et la procédure pénale. Il s’agit d’un dédoublement fonctionnel, l’organe est toujours le même. Le TGI est appelé Tribunal correctionnel quand il juge un délit. Le même organe remplit deux fonctions distinctes.
A la base de la pyramide il y a le TGI qui est la juridiction de droit commun. Il y a à côté beaucoup de juridictions d’exception (tribunal de commerce, tribunal d’instance, tribunal de proximité etc.). Au second degré de juridiction il y a la Cour d’appel qui connait de l’appel contre les décisions rendues par les juridictions de première instance.
Au sommet de la hiérarchie il y a la Cour de cassation. Elle est unique bien que composée de plusieurs chambres (5 civiles et 1 criminelles). Que la décision émane d’une chambre ou d’une autre, elle n’émane que de la Cour de cassation qui est une seule juridiction. Elle connait des pourvois contre les rendues décisions en dernier ressort.
Aux termes de la loi du 9 septembre 2002, la juridiction de proximité dispose d’un domaine de compétences qui lui est propre. La juridiction de proximité juge en dernier ressort. Initialement, cette juridiction était compétente, en matière civile, pour les actions introduites par des personnes physiques, dans leur vie privée n’excédant pas 1500 euros. En matière pénale, elle connaissait de la plupart des contraventions des 4 premières classes.
La loi du 26 janvier 2005 confie aux juges de proximité les contentieux civils n’excédant pas 4000 euros (à l’exclusion des conflits relatifs aux baux d’habitation et des litiges relevant du crédit à la consommation). Sur le plan pénal, les domaines de compétence respectifs de la juridiction de proximité et du tribunal d’instance sont clarifiés : la juridiction de proximité est compétente pour les 4 premières classes de contravention, le tribunal de police pour la 5ème classe. La loi du 26 janvier 2005 permet aussi et surtout aux juges de proximité de siéger en qualité d’assesseurs aux audiences collégiales correctionnelles.
