Introduction général au droit L1 (2024 / 2025)

Le droit occupe une place centrale dans l’organisation des sociétés contemporaines. À travers ses règles, il régule les comportements des individus, des entreprises et des institutions pour maintenir l’ordre et garantir la justice. Si cette fonction paraît inchangée, les réalités sociales, économiques et technologiques imposent au droit de s’adapter sans cesse. Par exemple, avec l’émergence des cryptomonnaies comme le Bitcoin et l’Ethereum, les États se sont  penchés sur la régulation de ces nouvelles formes de monnaie, le droit doit savoir s’adapter aux innovations numériques.

Le droit est souvent perçu par le grand public à travers ses branches les plus médiatisées, comme le droit pénal. En France, la couverture médiatique des affaires judiciaires, comme les nombreux scandales politiques impliquant des élus, ou des multinationales renforce l’idée que le droit est principalement un outil de répression. Pourtant, le droit va bien au-delà du simple cadre pénal. Il s’infiltre dans tous les aspects de la vie quotidienne, qu’il s’agisse du droit de la famille, du droit des contrats, ou encore du droit du travail. Par exemple, la réforme récente sur l’âge de départ à la retraite en France, qui a déclenché de vifs débats et des manifestations, montre à quel point le droit social est au cœur des préoccupations des citoyens.

Au-delà de ces exemples concrets, le droit est aussi un outil au service des libertés individuelles. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui a récemment condamné certains États pour leurs pratiques discriminatoires envers les minorités, témoigne de la fonction protectrice du droit dans les démocraties modernes. En France, l’extension des droits des couples homosexuels avec la loi sur le mariage pour tous en 2013 est un autre exemple d’évolution législative, où le droit devance parfois même la morale pour promouvoir l’égalité.

 

Introduction générale

Le droit se définit généralement comme l’ensemble des règles qui régissent les relations entre les individus au sein d’une société. Le non-respect de ces règles entraîne des sanctions, imposées par l’autorité publique pour garantir l’ordre social. Cependant, le terme « droit » est polysémique, et ne se limite pas à cette seule définition. Dans le langage courant, on distingue souvent entre « le droit » en tant qu’ensemble de règles et « les droits » en tant que prérogatives individuelles.

• Le droit objectif désigne l’ensemble des règles juridiques applicables dans un État donné. Ce sont des normes impersonnelles et générales qui s’imposent à tous, et qui organisent la vie en société.
• Le droit subjectif, en revanche, fait référence aux prérogatives individuelles reconnues à chaque personne, lui permettant de revendiquer ou de faire valoir un droit face à autrui. Ce sont des droits spécifiques et opposables aux tiers.
• Un exemple : j’ai le droit de vendre ma voiture (c’est un droit subjectif), mais pour ce faire, je dois respecter un certain nombre de règles (droit objectif)

 

• Paragraphe 1 : La finalité du droit

La justice a pour objectif de permettre à la vie sociale de se développer de manière pacifique et prospère. Elle vise à instaurer des règles qui favorisent le développement de la vie économique et sociale dans un cadre harmonieux. Pour réaliser cet objectif, le droit cherche à mettre en place un ordre social qui soit respecté et effectif. Cependant, il ne s’agit pas seulement d’imposer un ordre pour l’ordre, mais de combiner un objectif pragmatique avec un idéal de justice. L’ordre et la justice ne doivent pas être opposés : il n’y a pas de justice sans un ordre respecté. Pour que cet ordre soit efficace, il doit être perçu comme légitime et respectable par ses destinataires.

Instauration d’un ordre respecté

Un ordre se définit comme un agencement cohérent d’éléments. En droit, cet agencement signifie que les règles doivent être organisées de manière logique pour être efficaces et comprises par les citoyens. Cet ordre favorise la stabilité et la prévisibilité dans les interactions sociales.

Le droit est constitué d’une multitude de règles qui, pour être cohérentes, ne doivent pas se contredire. Cependant, pour un observateur non initié, certaines règles peuvent sembler contradictoires. Trois techniques permettent d’expliquer et de résoudre ces apparentes contradictions :

• Les règles peuvent ne pas avoir le même domaine d’application. Par exemple, une règle peut avoir un domaine général, tandis qu’une autre est plus spécifique, les deux pouvant coexister sans conflit.
• Il existe une hiérarchie des normes. Certaines règles ont une valeur supérieure à d’autres (par exemple, la Constitution prévaut sur une loi ordinaire).
• L’interprétation juridique permet de clarifier des règles ambiguës ou complexes.

Un ordonnancement logique des règles présente plusieurs avantages : il rend le droit intelligible et prévisible, facilitant ainsi son respect par les citoyens. Si les règles sont claires et cohérentes, elles deviennent plus faciles à comprendre, à mémoriser et à appliquer.

Agencement logique des décisions

Lorsqu’une règle est claire, le juge doit simplement l’appliquer dans les cas qui correspondent à ses conditions d’application. Cependant, la majorité des conflits juridiques survient dans des situations intermédiaires où les conditions d’application de la règle ne sont pas évidentes. Dans ces cas, le juge doit raisonner de manière logique pour interpréter la règle et résoudre le conflit.

Ce raisonnement logique est essentiel pour garantir un traitement égal devant la loi. Lorsque les règles de droit sont appliquées de manière cohérente, les décisions deviennent prédictibles, ce qui permet aux citoyens d’anticiper les conséquences de leurs actions et de savoir s’ils sont en conformité avec la loi. Cette prévisibilité assure une certaine sécurité juridique et renforce la confiance des citoyens dans leur système juridique et politique.

Sanctions et ordre juridique

Pour que cet ordre juridique soit efficace, il est essentiel que la conformité ou la non-conformité aux règles soit sanctionnée. La sanction est ce qui atteste de la conformité ou de la violation d’une règle, et elle peut prendre différentes formes, y compris des sanctions punitives ou réparatrices. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, la sanction n’est pas toujours péjorative : elle peut aussi valider des comportements conformes à la règle, renforçant ainsi l’ordre juridique.

Les sanctions sont donc nécessaires pour garantir le respect des normes et assurer la réalisation de l’ordre juridique.

• Paragraphe 2 : Les différents acceptions du mot « droit »

En 1787, Emmanuel Kant, philosophe allemand, exprimait dans La critique de la raison pure que « les juristes cherchent encore une définition pour leur concept de droit ». Ce constat reste toujours valable aujourd’hui, car le droit demeure une notion complexe et sujette à interprétation. Il recouvre en effet plusieurs sens, selon qu’il soit compris comme un système de règles, un ensemble de litiges ou encore une dimension philosophique.

• • A. La distinction entre le droit naturel et le droit positif

Enjeux du conflit entre positivisme et idéalisme juridique

Ce débat entre droit naturel et droit positif implique deux grandes questions :

• Le législateur doit-il s’inspirer du droit naturel pour établir le droit positif ? Les positivistes s’opposent à cette idée, estimant que les lois doivent être créées en fonction des besoins sociaux et politiques immédiats, sans chercher à se conformer à des principes transcendants. En revanche, les défenseurs du droit naturel estiment que les lois humaines devraient s’inspirer de ces normes supérieures pour garantir leur légitimité et leur justice.
• Que faire en cas de conflit entre le droit positif et le droit naturel ? Par exemple, si une loi positive porte atteinte au droit de propriété, considéré comme un droit naturel, les théoriciens du droit naturel affirment que les citoyens ou les juges devraient se rebeller contre cette loi injuste. Ils invoquent le droit de résistance à l’oppression pour justifier une telle révolte. Les positivistes, quant à eux, estiment que la loi, même imparfaite, doit être respectée tant qu’elle est l’expression de la volonté démocratique. Ils considèrent qu’en cas de désaccord, la seule manière légitime de modifier la loi est de passer par les voies démocratiques, telles que le vote.

Le choix entre ces deux courants est fondamental pour toute théorie du droit. Le droit naturel insiste sur la nécessité de réfléchir aux fondements et aux finalités des règles juridiques, tandis que le positivisme met l’accent sur l’ordre établi et la primauté des lois en vigueur.

Une convergence progressive des deux concepts

Aujourd’hui, le conflit entre ces deux approches semble s’estomper, notamment parce que de nombreux principes issus du droit naturel ont progressivement été intégrés au sein des législations modernes. Les droits fondamentaux, longtemps considérés comme relevant du droit naturel, ont été constitutionnalisés et reconnus par des textes de droit positif dans de nombreux États. Ce processus d’intégration a permis de réduire les situations de conflit entre le droit positif et les principes supérieurs que le droit naturel défendait autrefois.

• • B. La distinction entre le Droit objectif et le(s) droit(s) subjectif(s)

Le mot droit revêt deux sens distincts mais indissociables pour les juristes, selon qu’il désigne les règles applicables à tous ou les prérogatives individuelles. Cette distinction entre droit objectif et droits subjectifs permet de mieux comprendre la complexité du système juridique.

• Le droit objectif se définit comme l’ensemble des règles juridiques en vigueur dans un État, constituant ainsi le cadre général qui régit les relations entre les individus et les institutions. Il désigne donc le corpus normatif applicable à tous les membres d’une société, sans distinction. En ce sens, le droit objectif est souvent synonyme de règle de droit, regroupant l’ensemble des lois, décrets, règlements, et autres textes normatifs qui forment l’ossature juridique d’un pays. Les Anglais traduisent cette notion par le terme « law », qui renvoie au caractère général et impersonnel des lois.
• En revanche, les droits subjectifs se réfèrent aux prérogatives dont une personne est titulaire en tant qu’individu, c’est-à-dire ses droits spécifiques en tant que sujet de droit. Il s’agit d’un ensemble de facultés individuelles reconnues et protégées par le système juridique, permettant à leur titulaire de faire, exiger ou interdire quelque chose. Ces droits, souvent appelés droits individuels, sont garantis par une contrainte qui émane de l’autorité publique. Par exemple, le droit de propriété et le droit de vote sont des droits subjectifs, conférant à chaque individu des pouvoirs ou des protections spécifiques. En anglais, ce type de droit est traduit par « rights », soulignant le lien direct entre la personne et la prérogative qu’elle détient.

Bien que les droits subjectifs ne puissent exister que grâce à l’encadrement fourni par le droit objectif, il est important de noter que le droit objectif ne se limite pas à la création de droits individuels. Il a également pour fonction d’organiser la société et ses institutions, sans nécessairement conférer des droits directs aux individus. Par exemple, les règles d’organisation des tribunaux relèvent du droit objectif sans pour autant impliquer des droits subjectifs pour les citoyens. Le droit objectif offre ainsi un cadre général au sein duquel les droits subjectifs peuvent être exercés, mais il englobe aussi des normes qui visent à structurer l’administration de la justice et le fonctionnement de l’État.

Première partie : Le droit objectif

Le droit objectif est l’ensemble des règles juridiques qui s’imposent aux membres d’une société. Il constitue l’ossature même de l’ordre juridique en régissant les relations sociales. Cette première partie est dédiée à l’analyse de ces règles et de leurs caractéristiques, leur environnement et leur application.

• Titre I : La règle de droit

La règle de droit constitue le fondement du droit objectif. C’est elle qui, à travers ses multiples facettes, organise la vie sociale. Ce titre est consacré à l’étude des caractères de la règle de droit, ainsi qu’à ses interactions avec d’autres normes, telles que la morale et la religion.

• • Chapitre I : Les caractères de la règle de droit

Chaque règle de droit possède des caractéristiques précises qui en définissent la portée et les effets. Dans ce chapitre, nous explorerons ces différents traits fondamentaux, de la règle sociale à son aspect coercitif, en passant par son caractère général et abstrait.

• • • Paragraphe 1 : Une règle de conduite sociale

La règle de droit est avant tout une règle de comportement, visant à organiser les rapports entre les individus pour favoriser une certaine paix sociale. Elle est intrinsèquement liée à la vie en société, car le droit n’a de sens qu’au sein d’un groupe humain. Comme le dit l’adage latin « ubi societas, ibi jus » (là où il y a société, il y a droit), le droit émerge naturellement dans le cadre d’un regroupement d’individus, car il est conçu pour réguler leurs interactions. Un individu isolé, n’ayant pas de relations à gérer avec autrui, n’aurait pas besoin de droit. Par conséquent, le droit n’est pas une abstraction flottant hors du temps ou de l’espace : il est le reflet des structures sociales qui le produisent et qu’il cherche à organiser. En ce sens, le droit est un phénomène social, ancré dans une époque et un lieu donnés, car il sert à maintenir l’ordre social au sein d’une société.

• • • Paragraphe 2 : Une règle abstraite

La règle de droit est avant tout une règle abstraite. Elle ne vise pas des cas particuliers, mais est conçue pour régir des situations hypothétiques de manière générale. En effet, une règle juridique se compose de deux parties : d’une part, l’hypothèse (ou le cas envisagé) souvent introduite par des expressions comme « si », « lorsque » ou « en cas de », et d’autre part, l’effet juridique qui découle de cette hypothèse. Une fois l’hypothèse réalisée, la conséquence juridique s’applique. Ce caractère abstrait et général est une des garanties essentielles contre toute forme d’arbitraire. La règle de droit, parce qu’elle est impersonnelle, s’applique à tous sans distinction, comme le proclame l’article 6 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen (DDHC) : « la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse ».

Il existe toutefois des règles spécifiques qui ne concernent qu’une catégorie de personnes ou de situations, comme les règles du code de commerce, qui s’appliquent exclusivement aux commerçants. À l’inverse, certaines mesures individuelles, comme l’attribution d’un permis de construire ou une décision de justice, ne concernent qu’un individu ou un cas précis, et n’ont pas vocation à s’appliquer au-delà de la situation spécifique pour laquelle elles ont été émises.

• • • Paragraphe 3 : Une règle générale

Le droit s’applique de manière générale dans l’espace, et ce de façon uniforme sur l’ensemble du territoire national. Toutefois, il existe des exceptions, comme en Alsace-Moselle, où un droit local spécifique est en vigueur en raison de l’histoire particulière de cette région, qui fut sous domination allemande avant 1918. La loi de 1924 a permis l’introduction des lois françaises dans ces départements, tout en maintenant les textes juridiques antérieurs, selon le principe énoncé par la loi de 1919. En conséquence, les lois françaises postérieures à 1918 s’appliquent en Alsace-Moselle, à condition qu’elles ne soient pas en contradiction avec ce droit local.

Cet exemple montre bien que, si la règle de droit est générale, elle n’est pas pour autant universelle. La loi française ne s’applique qu’à l’intérieur des frontières nationales, et son application peut être modifiée par des régimes juridiques particuliers, comme c’est le cas pour le droit local alsacien-mosellan, qui vient modérer le caractère universel et homogène de la règle de droit en France.

• • • Paragraphe 4 : Une règle permanente

La règle de droit se caractérise par sa permanence, ce qui signifie qu’elle est conçue pour durer dans le temps, avec vocation à régir les actes et faits futurs de manière continue. En règle générale, une loi est établie sans limitation de temps et s’applique à partir de son entrée en vigueur jusqu’à son abrogation. Par exemple, de nombreuses règles du Code civil français, promulgué en 1804, sont toujours en vigueur aujourd’hui, témoignant de cette durabilité.

Cependant, il existe aussi des règles temporaires, créées pour répondre à des situations exceptionnelles ou à des nécessités historiques, telles que des périodes de guerre ou de crise économique. Ces lois de circonstance sont établies pour une durée limitée et disparaissent lorsque la situation justifiant leur mise en place prend fin.

Un autre type de loi temporaire est la loi expérimentale, introduite pour tester une solution pendant une période définie, souvent en réponse à des sujets sensibles ou des questions éthiques. Par exemple, la loi de 1975 en France, qui a autorisé l’IVG (interruption volontaire de grossesse), était initialement une loi expérimentale, appliquée pour une durée de cinq ans. Ces lois sont souvent utilisées lorsqu’il y a une opposition sociale ou des débats éthiques importants, permettant au législateur de tester une nouvelle législation avant de la rendre définitive. En réalité, les lois expérimentales ont souvent été confirmées par la suite, indiquant que ce processus est parfois un moyen de faire accepter des réformes contestées.

Bien que ces lois soient temporaires, elles partagent avec les lois permanentes la finalité de régir l’avenir, puisque leur objectif est de s’appliquer aux événements futurs, même si leur validité est limitée dans le temps.

Enfin, dans un autre contexte, les règles de droit s’appliquent également lorsque des situations spécifiques se présentent, comme l’absence de testament. En l’absence d’un document exprimant les volontés du défunt, le droit prévoit des règles pour organiser la succession et répartir le patrimoine, en fonction des liens de parenté et des règles légales en vigueur.

• • • Paragraphe 5 : Une règle contraignante

Lorsque la règle de droit n’est pas respectée, elle déclenche l’intervention de la sanction, qui est une conséquence directe de son caractère obligatoire. Cette dimension coercitive distingue le droit des autres règles de conduite sociale, comme les règles morales ou religieuses, qui, bien qu’elles puissent aussi entraîner des sanctions (culpabilité, remords, rejet social), n’ont pas la même force contraignante que la règle de droit.

La spécificité du droit réside dans le fait que seule la règle de droit bénéficie d’une sanction étatique, appliquée par les tribunaux ou d’autres organes de l’État. En cas de violation, une personne lésée peut faire appel à la justice pour faire valoir ses droits, et l’État peut, si nécessaire, utiliser la force publique pour faire exécuter la décision de justice. Cette capacité d’obtenir une sanction judiciaire et exécutoire est ce qui différencie fondamentalement le droit des autres formes de régulation sociale.

Ainsi, les tribunaux n’interviennent pas pour sanctionner des violations de règles de politesse ou d’honneur, car ces dernières ne relèvent pas du domaine juridique. Cependant, le caractère coercitif du droit est remis en question par le développement de ce qu’on appelle la soft law (droit souple), une approche non contraignante qui n’impose pas de sanctions, mais qui cherche plutôt à orienter les comportements par l’incitation et l’adhésion volontaire.

Contrairement à la hard law (droit dur), qui impose des règles obligatoires assorties de sanctions, la soft law se concentre sur des recommandations, des lignes directrices ou des incitations, et est souvent émise par des autorités privées ou publiques. Ce type de droit intervient souvent lorsque la hard law n’atteint pas ses objectifs, faute de preuves ou de moyens suffisants pour faire respecter la loi. Par exemple, bien que le droit interdise la discrimination à l’embauche, il est parfois difficile d’appliquer ces règles, car les preuves manquent. Dans ce cas, des organismes comme la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité) ont recours à la soft law en incitant les grandes entreprises à mieux former leurs recruteurs et à les sensibiliser à ce problème, plutôt que de se limiter aux seules menaces de sanctions légales.

La soft law agit donc en complément de la hard law, surtout dans des situations où la contrainte ne suffit pas à produire des effets concrets. Elle repose sur des outils non contraignants, tels que les recommandations, pour influencer les comportements de manière plus douce. La question se pose toutefois de savoir si ces normes non contraignantes peuvent véritablement être qualifiées de « droit ». La doctrine juridique reste divisée sur ce point, et l’essor de la soft law représente un phénomène récent dans l’évolution du droit.

En conclusion, la force obligatoire de la règle de droit repose sur sa sanction étatique, mais le développement de la soft law montre que le droit ne se limite plus à l’imposition coercitive de règles. Il inclut désormais des mécanismes plus souples qui, bien que non contraignants, participent aussi à la régulation sociale.

• • • Paragraphe 6 : Une règle obligatoire

Toute règle de droit se distingue par son caractère obligatoire. Elle constitue un commandement ou un ordre, même lorsqu’elle accorde une certaine liberté ou permission. Ainsi, même les règles dites libérales ou permissives expriment un ordre. Par exemple, le droit de grève est une règle permissive qui autorise les salariés à cesser le travail. Ce droit impose un ordre aux employeurs de ne pas entraver l’exercice de ce droit par leurs salariés.

La force obligatoire des règles de droit varie selon qu’elles sont impératives ou supplétives.

• Règle impérative : Elle s’applique de manière obligatoire sans possibilité de dérogation. Les parties ne peuvent pas la contourner par un accord privé, car elle poursuit un objectif d’ordre public. Par exemple, les règles relatives à la sécurité, à la santé, ou celles du droit pénal sont impératives. L’article 6 du Code civil énonce clairement qu’il est interdit de déroger, par des conventions particulières, aux lois qui concernent l’ordre public et les bonnes mœurs. Cela inclut également de nombreuses règles du droit des personnes et du droit du travail, qui visent à protéger des intérêts d’intérêt public ou des droits fondamentaux.
• Règle supplétive : Elle s’applique par défaut, mais peut être écartée par la volonté des parties. Dans les domaines où l’intérêt privé prédomine, les parties sont libres d’organiser leurs relations comme elles le souhaitent. Par exemple, en matière de vente, la règle supplétive prévoit que l’acheteur doit payer au moment de la réception de l’objet (article 1651 du Code civil). Toutefois, les parties peuvent convenir d’un autre arrangement dans leur contrat de vente. Ces règles supplétives sont fréquentes en droit des contrats, où les individus peuvent ajuster leurs droits et obligations par accord.

La distinction entre ces deux types de règles est essentielle. Elle détermine si les individus peuvent ou non modifier les dispositions légales à travers leurs conventions. Cependant, il n’est pas toujours évident de savoir si une règle est impérative ou supplétive, car la loi n’apporte pas toujours cette précision. Certaines lois le spécifient explicitement, comme l’article 16-9 du Code civil, qui déclare que les règles relatives au corps humain sont d’ordre public et donc impératives. En revanche, lorsqu’une loi ne précise rien, c’est au juge de trancher sur le caractère impératif ou supplétif de la règle en question.

Bien que les règles impératives et supplétives soient toutes deux obligatoires, elles le sont à des degrés différents. Une règle supplétive s’applique tant que les parties ne l’ont pas expressément écartée, alors qu’une règle impérative ne peut jamais être contournée, sous peine de nullité. Par exemple, si une personne décède sans avoir laissé de testament, les règles supplétives du droit des successions s’appliqueront automatiquement pour organiser la répartition de son patrimoine.

• • Chapitre II : La règle de droit et les autres règles

La société régule les comportements humains par différentes normes, dont le droit, mais également des règles extra-juridiques telles que les règles morales et religieuses. Bien que ces normes se distinguent des règles de droit, le droit peut parfois les intégrer ou en être influencé. Cette interaction entre droit et morale révèle une dynamique complexe entre ces deux régulateurs sociaux.

 

• • • Paragraphe 1 : Différence et ressemblance entre le Droit et la morale

La morale est l’ensemble des règles ou préceptes, obligations ou interdictions relatifs à la conformation de l’action humaine aux mœurs et aux usages d’une société donnée.

• • • • A.Ressemblance entre le Droit et la morale 

La morale se définit comme un ensemble de principes qui dictent des comportements jugés bons ou justes, et qui s’imposent à la conscience individuelle ou collective. Elle influence directement certaines règles de droit. Par exemple, l’article 371 du Code civil stipule que « l’enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère », une règle juridique qui reflète une norme morale de respect envers les parents. De même, l’article 161 du Code civil, qui interdit le mariage entre ascendants et descendants, rejoint la morale qui condamne l’inceste.

Cette convergence s’explique par le fait que le droit puise ses valeurs dans les impératifs moraux d’une société. Le droit, pour être en phase avec son époque, doit évoluer en fonction des transformations morales. Un exemple notable est l’évolution du statut des enfants légitimes et illégitimes, autrefois sources de discrimination, mais aujourd’hui traités de manière plus égalitaire grâce aux changements du droit.

Parfois, le droit devance la morale dans des domaines sensibles comme les mœurs. Par exemple, en 1999, la création du PACS (Pacte civil de solidarité) a permis l’union légale de couples homosexuels, et en 2013, la loi sur le mariage pour tous a légalisé le mariage homosexuel en France. Dans ces cas, le droit a joué un rôle de moteur de transformation sociale, tirant la morale vers de nouveaux horizons.

• • • • • B. Les divergences entre le droit et la morale

Cependant, il existe aussi des situations où le droit et la morale divergent. Par exemple, la morale impose de payer ses dettes, mais le droit prévoit des exceptions à cette obligation, comme les règles de prescription, qui libèrent un débiteur de ses obligations après un certain délai. De même, bien que la morale impose de réparer les dommages causés, le droit permet, dans certains cas, de limiter cette responsabilité à travers des clauses limitatives dans les contrats.

Ces divergences soulignent que le droit et la morale ne sont pas identiques. Plusieurs différences fondamentales les distinguent :

• Sources différentes : Les règles de droit sont créées et modifiées par des processus encadrés (parlement, législation, etc.), tandis que les règles morales se développent de manière spontanée au sein de la société. Il n’existe aucun mécanisme officiel pour les formuler ou les adapter aux changements de société, contrairement aux lois ou aux coutumes en droit.
• Contenus distincts : La morale couvre un champ plus large que le droit, en régissant non seulement les devoirs envers autrui, mais aussi les devoirs envers soi-même. La morale juge les intentions, alors que le droit se concentre sur les actions. En ce sens, la morale est plus exigeante, cherchant à atteindre une certaine perfection humaine, alors que le droit est conçu pour maintenir l’ordre et la paix sociale de manière pragmatique.
• Sanctions différentes : Les sanctions morales sont souvent personnelles ou internes (comme les remords ou la réprobation sociale), alors que les sanctions juridiques sont externes et appliquées par des juges ou des autorités publiques. Le non-respect d’une règle de droit entraîne une sanction étatique, contrairement au manquement à une règle morale, qui ne peut pas être sanctionné par la force publique.

• • • • • C. Les obligations naturelles : des devoirs moraux qui se muent en obligations
          

Entre l’obligation juridique et l’obligation morale, il existe une catégorie intermédiaire appelée obligation naturelle. Cette notion désigne des obligations morales qui, dans certaines conditions, peuvent acquérir une dimension juridique. Ainsi, l’obligation naturelle constitue un pont entre la morale et le droit, permettant à certaines obligations initialement non contraignantes de devenir exécutoires sous certaines circonstances.

L’obligation naturelle repose sur un devoir moral qui s’impose à la conscience de la personne concernée. Toutefois, cette personne demeure libre de choisir si elle veut ou non s’y conformer. Contrairement à une obligation juridique classique, l’obligation naturelle ne peut pas en principe faire l’objet d’une exécution forcée. Cependant, dans certains cas, elle peut se transformer en obligation juridique, devenant ainsi contraignante.

Un exemple de cette transformation se trouve dans les obligations alimentaires. L’article 203 du Code civil impose aux parents une obligation alimentaire envers leurs enfants, et l’article 205 fait de même pour les enfants envers leurs parents. Toutefois, le Code civil ne prévoit pas d’obligation alimentaire entre frères et sœurs, cette obligation relevant alors d’un devoir de conscience. Mais dans certaines situations, ce devoir moral peut devenir juridiquement contraignant, comme l’indique l’article 1100, alinéa 2 du Code civil.

Deux situations principales peuvent transformer une obligation naturelle en obligation juridique :

• Exécution volontaire : Si une personne choisit de remplir volontairement une obligation naturelle, cette exécution la rend irrévocable. L’article 1302, alinéa 2 précise que la restitution n’est pas possible pour des obligations naturelles qui ont été acquittées volontairement. Par exemple, si un frère aide financièrement sa sœur sans y être juridiquement contraint, il ne peut pas ensuite demander à récupérer cette somme.
• Promesse d’exécution : Si une personne fait une promesse explicite d’exécuter une obligation morale, celle-ci devient une obligation juridique. Par exemple, si quelqu’un promet de soutenir financièrement son frère, ce devoir moral devient une obligation légale à partir du moment où la promesse est faite.

L’obligation naturelle montre ainsi comment des devoirs purement moraux peuvent parfois se muer en obligations juridiques, créant ainsi une forme d’engagement intermédiaire entre le droit strict et la morale personnelle.

 

• • • Paragraphe 2 : Interférence entre le Droit et la religion

Le droit français, bien que laïque, protège la liberté religieuse tout en encadrant les pratiques dans l’espace public. Il impose la neutralité, notamment dans les services publics et l’éducation, avec des lois comme celles de 2004 et 2010. Les décisions récentes sur l’abaya et le hijab illustrent l’équilibre délicat entre liberté de religion et neutralité, tant dans les secteurs public que privé, comme dans l’affaire Baby Loup. La suite du cours sur ce lien :

• • • • A. Neutralité du droit par rapport à la religion
      • B. La prise en compte du fait religieux par le droit

Droit et religion, différence et ressemblance

 

• • Chapitre III : L’application de la règle de droit

    • Paragraphe 1 : Le syllogisme judiciaire

La mission fondamentale du juge est d’appliquer le droit positif. Comme le rappelle l’article 12 du Code de procédure civile, « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ». Ce processus d’application de la règle de droit à un cas concret s’appelle le syllogisme judiciaire. La suite se trouve sous ce lien :

Le syllogisme judiciaire

 

• • • Paragraphe 2 : L’interprétation de la règle de droit

L’une des caractéristiques du droit est son caractère général et abstrait. Ces caractéristiques permettent aux règles de droit de s’appliquer à un grand nombre de situations, sans entrer dans les détails spécifiques de chaque cas. Cependant, cela rend souvent nécessaire un processus d’interprétation, visant à adapter la règle à des situations concrètes.

• A. L’autorité compétente pour interpréter la règle de droit
• B. Les raisons de l’interprétation
• C. Les méthodes d’interprétation
• D. Les procédés techniques d’interprétation

La suite du cours sur l’interprétation du droit se trouve dans cette fiche :

Interprétation de la règle de droit, qui? pourquoi? comment?

 

• • • Paragraphe 3 : Le style de rédaction des tribunaux

Le style judiciaire français évolue : abandon de la phrase unique, motivation enrichie pour plus de transparence et compétitivité juridique à l’international.  Dans un premier temps, on étudiera le style traditionnel (A) et le renouvellement du style de rédaction des décisions de justice (B). Voici la fiche de ce cours sur le style des décisions de justice

Le style rédactionnel des décisions de justice

 

• TITRE II : Le système juridique

  • Chapitre I : Les grandes distinctions du droit

Dans ce cours, dont le lien se trouve ci-dessous, on évoque les branches du droit. Les distinctions fondamentales en droit sont :

• • • Paragraphe 1 : La distinction du droit interne et du droit international
    • Paragraphe 2 : La distinction du droit public et du droit privé

Les distinctions fondamentales en droit

• Chapitre II : Les différents ordres de juridiction

  • Section I : Les principes généraux gouvernant l’organisation judiciaire

Découvrez dans le lien ci-dessous les principes clés de l’organisation judiciaire en France : dualité de juridiction, double degré, collégialité, recrutement des magistrats et gratuité de la justice.

Les principes de l’organisation judiciaire

• • Section II : Les juridictions de l’ordre administratif

L’ordre administratif français tranche les litiges entre particuliers et administrations. Il est structuré en trois niveaux : tribunaux administratifs, cours d’appel et le Conseil d’État, qui est la plus haute juridiction. Le CE intervient comme juge de cassation, premier degré pour certaines affaires et conseiller du gouvernement. Les compétences des juridictions se basent sur des critères matériels et territoriaux, garantissant une séparation entre l’ordre judiciaire et administratif. On étudie dans le lien ci-dessous les tribunaux administratifs, les Cour d’appel, le Conseil d’État et les grands principes de l’organisation judiciaire administrative :

L’ordre judiciaire administratif

• • Section III : Les juridictions de l’ordre judiciaire
    • Paragraphe 1 : Les juridictions civiles de première instance

Seront évoqués dans le lien ci-dessous, les juridictions civiles de première instance et leur évolution après la loi de modernisation de la justice. Depuis 2016, plusieurs juridictions ont été supprimées et remplacées par le tribunal judiciaire, consolidant ainsi le système judiciaire civil en France.

Les juridictions civiles de première instance

• • • Paragraphe 2 : Les juridictions pénales de première instance

Les juridictions d’instruction rassemblent les preuves et décident si un procès est nécessaire, tandis que les juridictions de jugement déterminent la culpabilité ou l’innocence. Le juge d’instruction enquête et peut décider de la mise en examen ou du non-lieu. Les juridictions spécialisées jugent mineurs et responsables politiques, et la cour criminelle expérimentale est composée uniquement de magistrats pour certains crimes. Découvrez ce cours sur les juridictions pénales dans le lien ci-dessous :

Les juridictions pénales

• • • Paragraphe 3 : Les Cour d’appel et la Cour de cassation

Découvrez, dans le lien ci-dessous, le fonctionnement des Cours d’Appel et de la Cour de Cassation en France, leur rôle dans l’application du droit et les réformes envisagées :

Cour de cassation et cour d’appel : rôle et organisation

TITRE III : LES SOURCES DU DROIT

• CHAPITRE I : LES SOURCES INTERNATIONALES

Les traités internationaux et le droit de l’Union européenne sont des sources clés du droit. Leur effet direct permet aux particuliers de les invoquer devant les tribunaux. On étudie donc dans ce lien :

• Paragraphe 1 : Les traités internationaux
• Paragraphe 2 : le droit de l’Union européenne

Les sources du droit international et européen

• CHAPITRE II : LES SOURCES NATIONALES

Parmi les sources nationales du droit, on distingue les sources directes (constitution, loi, coutume…), des sources dérivées du droit (jurisprudence, doctrine…).

• • SECTION I : LES SOURCES DIRECTES

Les sources du droit français sont la Constitution, la loi, le règlement et la coutume, organisées selon une hiérarchie des normes qui structure l’ordre juridique. L’étude de ces sources ici :

Les sources nationales du droit : coutume, constitution…

• • Paragraphe 1 : La Constitution
  • Paragraphe 2 : La Loi et la codification

La loi, instrument législatif voté par le Parlement, encadre la vie publique. Distincte des lois constitutionnelles, elle peut être abrogée par une nouvelle loi ou le Conseil constitutionnel. Son domaine est défini par l’article 34 de la Constitution, en parallèle avec le règlement. Bien qu’idéalement claire et précise, la rédaction des lois modernes est parfois critiquée pour son obscurité ou son manque de portée normative, d’où l’importance de la codification pour stabiliser le droit. Voici le lien d’une fiche sur la loi en droit français :

La loi : définition, domaine, et rédaction

La codification organise les règles juridiques en les regroupant dans des codes structurés. Le Code civil de 1804 en est un exemple historique en France. Voici une fiche sur la codification

La codification

• • Paragraphe 3 : Le Règlement

Le pouvoir réglementaire est exercé par l’exécutif pour appliquer et préciser les lois à travers des décrets et arrêtés. Les règlements autonomes, sous l’article 37 de la Constitution, concernent les domaines hors législation. Les ordonnances, selon l’article 38, permettent au gouvernement de légiférer temporairement avec l’autorisation du Parlement. Ces textes sont soumis au contrôle du Conseil d’État, garantissant leur conformité avec la Constitution et la législation en vigueur.

Le pouvoir réglementaire : Décrets, arrêtés, ordonnances

• • Paragraphe 4 : La Coutume
• SECTION II : LES SOURCES DÉRIVÉES
  • Paragraphe 1 : La Jurisprudence

 La jurisprudence est l’ensemble des règles créées par les décisions judiciaires, influençant les évolutions juridiques. Bien que les juges ne soient pas censés légiférer, leurs décisions peuvent produire des règles de droit. En l’absence de lois claires, ils doivent statuer, et les revirements de jurisprudence marquent souvent des changements juridiques importants, même si le législateur conserve l’autorité suprême.  Voici une fiche consacrée à la jurisprudence :

La jurisprudence en droit français

• • Paragraphe 2 : La Doctrine

• CHAPITRE III : LES PRINCIPES GÉNÉRAUX

Les PGD, une source du droit

• CHAPITRE IV : LES CONFLITS DE SOURCES

• SECTION I : Le Conflit Hiérarchique des normes
  • Paragraphe 1 : Le conflit entre la loi et la Constitution

Le contrôle de constitutionnalité en France garantit que les lois respectent la Constitution, avec des mécanismes a priori et a posteriori comme la QPC. Voici une fiche sur le conflit entre la loi et la Constitution / contrôle de constitutionnalité :

Le contrôle de constitutionnalité

• • Paragraphe 2 : Le conflit entre la loi et les traités internationaux

Le contrôle de conventionnalité assure la primauté des traités sur les lois, délégué aux juges ordinaires après les arrêts Jacques Vabre et Nicolo. Voici une fiche sur le conflit entre la loi et les traités internationaux :

Le contrôle de conventionnalité de la loi

• • Paragraphe 3 : Le conflit entre la Constitution et le traité international

Voici une fiche consacrée à la question des conflits entre la constitution française et les traités internationaux :

Le conflit entre la Constitution et le traité international

Voici une fiche consacrée à la question des conflits entre la constitution française et le textes issus du droit de l’UE :

La primauté du droit de l’UE sur la Constitution

• • Paragraphe 4 : Le conflit entre le règlement et la loi (le contrôle de légalité)

Le conflit entre la loi et le règlement est l’un des plus anciens conflits hiérarchiques en droit public. Ce conflit découle du principe de hiérarchie des normes, où la loi est supérieure au règlement, ce dernier étant soumis au principe de légalité. Le contrôle de légalité est un mécanisme visant à vérifier la conformité des règlements par rapport aux lois, et il joue un rôle essentiel dans la garantie de la primauté de la loi.

Le contrôle de légalité des règlements

Le contrôle de légalité consiste à examiner si les règlements sont conformes à la loi, entendue au sens large (y compris les normes constitutionnelles, internationales, et les principes généraux du droit). En principe, ce contrôle est confié aux juridictions administratives qui peuvent être saisies de deux manières principales :

• Recours pour excès de pouvoir : Un justiciable peut demander l’annulation d’un règlement pour excès de pouvoir lorsqu’il estime que ce règlement est illégal. Si le recours est accepté, le règlement est annulé.
• Exception d’illégalité : Ce mécanisme permet à un justiciable, lors d’un litige particulier, de contester la légalité d’un règlement en invoquant son non-respect de la loi. Si l’exception est admise, le règlement est écarté pour ce litige, mais il n’est pas annulé pour autant.

Exemple d’exception d’illégalité :
Lors d’un litige entre un citoyen et l’administration, le citoyen peut invoquer l’illégalité d’un règlement municipal qui lui est appliqué, par exemple en matière d’urbanisme, au motif que ce règlement serait contraire à la loi ou à un autre texte supérieur. Si le juge reconnaît l’illégalité, il écartera l’application de ce règlement sans l’annuler.

Exceptions au contrôle de légalité : les règlements autonomes

Les règlements autonomes (pris en vertu de l’article 37 de la Constitution) ne sont pas subordonnés aux lois ordinaires, ce qui limite le contrôle de légalité aux seules normes constitutionnelles, internationales et aux principes généraux du droit. En matière de règlements autonomes, le Conseil d’État veille principalement à vérifier leur conformité à ces normes supérieures.

Compétence des juridictions judiciaires

Dans certaines situations, les juridictions judiciaires peuvent également être amenées à exercer un contrôle sur la légalité des règlements. Leur compétence varie en fonction de la nature de la juridiction :

• Juridictions répressives : Ces juridictions, comme celles pénales, peuvent refuser d’appliquer une peine fondée sur un règlement illégal. L’article 111-5 du Code pénal permet expressément aux juges répressifs de refuser de condamner une personne si le règlement en cause est illégal.
• Juridictions civiles : Leur pouvoir est plus limité. Les juridictions civiles peuvent examiner la légalité d’un règlement uniquement lorsqu’il porte atteinte à certaines libertés fondamentales, telles que :
  • La liberté individuelle ;
  • L’inviolabilité du domicile ;
  • Le droit de propriété.

Dans les autres cas, le juge civil ne peut pas trancher directement sur la légalité d’un règlement ; il doit saisir la juridiction administrative via une question préjudicielle pour obtenir un jugement sur la légalité du règlement en question.

SECTION II : LE CONFLIT TEMPOREL DES NORMES : L’APPLICATION DE LA LOI DANS LE TEMPS

• Paragraphe 1: Les solutions proposées par la doctrine

Le conflit de loi dans le temps

• Paragraphe 2 : Principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle

Le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle protège la sécurité juridique en interdisant l’application des lois à des situations antérieures à leur entrée en vigueur. Voici une fiche consacrée à la non rétroactivité de la loi nouvelle :

Le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle

• Paragraphe 3 : Principe de l’application immédiate de la loi nouvelle

L’application immédiate de la loi nouvelle

SECONDE PARTIE : LES DROITS SUBJECTIFS

TITRE II : SOURCES DES DROITS SUBJECTIFS

• CHAPITRE I : L’ACTE JURIDIQUE

Un acte juridique, selon l’article 1100-1 du Code civil, est une manifestation de volonté créant, modifiant ou éteignant des droits et obligations. Il peut être unilatéral (ex. : testament) ou conventionnel (ex. : contrat). Sa validité repose sur trois conditions : capacité de contracter, consentement libre et éclairé, et objet licite et certain. Si l’une de ces conditions fait défaut, l’acte peut être annulé. Voici une fiche consacrée à l’acte juridique

L’acte juridique

• CHAPITRE II : LE FAIT JURIDIQUE

Acte et fait juridique, les sources des droits subjectifs

TITRE III : CLASSIFICATION DES DROITS SUBJECTIFS

La classification des droits subjectifs se divise entre droits patrimoniaux et droits extrapatrimoniaux. Les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire et sont cessibles, saisissables, tandis que les droits extrapatrimoniaux protègent des intérêts moraux ou personnels, sans valeur en argent. Cette distinction n’est pas seulement théorique, mais détermine le régime juridique applicable à chaque catégorie de droits.

• CHAPITRE I : LES DROITS PATRIMONIAUX

Les droits patrimoniaux, composant le patrimoine d’une personne, incluent les droits réels, qui confèrent un pouvoir direct sur un bien, et les droits personnels, régissant les relations entre créancier et débiteur.

SECTION I : LA NOTION DE PATRIMOINE

• Paragraphe 1 : Le patrimoine est une universalité de droit
• Paragraphe 2 : Le patrimoine est un attribut de la personnalité

Voici une fiche sur les droits patrimoniaux et la notion de patrimoine

Les droits patrimoniaux

SECTION II : LES ÉLÉMENTS DU PATRIMOINE : LES DROITS RÉELS ET LES DROITS PERSONNELS

Les droits réels confèrent un pouvoir direct sur un bien, comme la propriété, opposable à tous (erga omnes) et offre des droits de préférence et de suite. Les droits personnels concernent des relations entre créancier et débiteur, opposables uniquement au débiteur, sans priorité ni recours sur les biens du débiteur en cas d’insolvabilité. Exemples : propriété d’un véhicule (droit réel) et prêt d’argent (droit personnel). Voici des fiches sur les droits réels et droits personnels :

• Paragraphe 1 : Les droits réels

Les droits réels : définition, catégories, caractéristiques

• Paragraphe 2 : Les droits personnels (ou droits de créance) et différence avec les droits réels

Les droits réels et les droits personnels

 

• CHAPITRE II : LES DROITS EXTRAPATRIMONIAUX

Les droits extrapatrimoniaux protègent les intérêts moraux et personnels. Indisponibles et imprescriptibles, ils ne peuvent être cédés ni éteints avec le temps.

• SECTION I : CATÉGORIES DE DROITS EXTRAPATRIMONIAUX
• SECTION II : CARACTÉRISTIQUES DES DROITS EXTRAPATRIMONIAUX

Voici une fiche complète sur les droits extrapatrimoniaux (définition, caractéristiques…) :

Les droits extrapatrimoniaux

 

TITRE IV : PREUVE DES DROITS SUBJECTIFS

L’action en justice permet à une personne de faire valoir ses droits, tandis que l’adversaire peut en contester le bien-fondé. La preuve est essentielle pour convaincre le juge. Selon Jean Domat, la preuve est ce qui persuade de la vérité, et bien que le droit existe indépendamment de la preuve, un adage souligne qu’« pas de preuve, pas de droit ».

• Preuve judiciaire : utilisée lors d’un procès pour appuyer une prétention.
• Preuve extra-judiciaire : destinée à prouver un fait en dehors d’un litige.

Il existe aussi des distinctions entre preuve libre (possible par tout moyen) et preuve légale (réglementée par la loi). En matière civile, la réforme de 2016 a clarifié les règles, notamment l’article 1358 du Code civil qui consacre la liberté de la preuve pour les faits juridiques. Cependant, la vérité ne peut être recherchée au détriment des droits fondamentaux (par exemple, le droit à la vie privée). Les progrès technologiques rapprochent la preuve juridique de la preuve scientifique, mais malgré ces avancées, la vérité reste parfois inaccessible. Le juge doit alors se contenter de fortes probabilités pour rendre une décision ayant force de chose jugée.

CHAPITRE I : L’OBJET DE LA PREUVE

L’objet de la preuve

CHAPITRE II : LA CHARGE DE LA PREUVE

La charge de la preuve détermine qui doit prouver un fait lors d’un procès. Le demandeur doit prouver l’existence d’une obligation, mais la charge peut passer à l’adversaire, notamment en cas de présomptions légales. Dans un système accusatoire, les parties mènent la recherche de la vérité, tandis que dans un système inquisitoire, le juge mène l’investigation. Voici une fiche sur la charge de preuve :

La charge de la preuve

CHAPITRE III : LES MODES DE PREUVE

• SECTION I : LES MODES DE PREUVE PARFAITS

En droit civil, les modes de preuve parfaits incluent l’écrit, l’aveu et le serment, qui lient le juge et sont incontestables. L’écrit, souvent requis, est une preuve fiable et durable. L’aveu judiciaire, irrévocable, et le serment décisoire, qui décide du sort du procès, confèrent également une force probante élevée. Ces preuves sont essentielles dans les litiges civils, où la loi impose une hiérarchie stricte.

• Voici une fiche sur les modes de preuve parfaits

Les modes de preuves parfaits

• Voici une fiche qui évoque de manière plus précise un mode de preuve parfait : l’écrit

La preuve littérale ou l’écrit

• SECTION II : LES MODES DE PREUVE IMPARFAITS

Les preuves imparfaites : témoignage, présomption…

• CHAPITRE IV : L’ADMISSIBILITÉ DES MODES DE PREUVE

L’admissibilité des modes de preuve en droit français