La cause étrangère, un événement imprévisible, extérieur, irrésistible

La cause étrangère :

Tout événement qui présente les caractères de la force majeure exonère le défendeur : exonération totale. Ces événements présentant le caractère de la force majeure sont réunis par le terme de cause étrangère qu’il s’agisse de la de la faute ou du fait de la victime, qu’il s’agisse de la faute ou fait d’un tiers.

• 1. Un événement imprévisible et irrésistible :

– La jurisprudence et doctrine classique retenaient 3 caractères cumulatifs :

o Imprévisibilité,

o Irrésistibilité,

o Extériorité.

Dans 2 arrêts de l’Ass plén, 14 avril 2006, la Cour de cassation ne mentionne plus la condition d’extériorité. Il semble qu’elle ne soit plus une condition de la cause étrangère.

– La disparition de l’extériorité comme condition : celle-ci s’opposait à ce que la responsabilité d’une personne soit écartée en raison d’un événement interne et plus spécialement pour la responsabilité pour faute (maladie mentale), pour le fait des choses (indifférence du vice de la chose), ou du fait d’autrui (maladie ou démence de l’auteur direct du dommage). Pourquoi ce n’est plus une condition de la cause étrangère ? C’est tout simplement parce que l’extériorité ne se situait pas sur le même plan que les deux autres conditions. Cela ne faisait qu’exprimer de manière négative les principes de la responsabilité personnelle, du gardien d’une chose et pour d’autrui.

– L’irrésistibilité est l’impossibilité de surmonter l’événement. Elle est apprécier « in abracto ».

– L’imprévisibilité s’analyse de la même manière mais est plus difficile à caractériser car dans l’absolu, rien n’est imprévisible.

Certains auteurs proposent que l’irrésistibilité soit seule constitutive de la cause étrangère, l’imprévisibilité n’étant qu’un simple indice de son caractère insurmontable. La jurisprudence n’a pas encore tenu compte de cette position doctrinale et continu d’exiger les deux conditions cumulativement.

• 2. L’appréciation sévère de ces caractères par la Cour de cassation :

Ces critères sont appréciés avec beaucoup de sévérité : en jurisprudence, cette cause étrangère est très rare. La SNCF tente souvent d’invoquer cette cause sans y parvenir et certains auteurs parlent d’impossibilité de la cause étrangère. Ces décisions concernent souvent le fait de la victime.

– Ex : comportement d’un voyageur arrivant tardivement sur le quai de la gare constate que le train qu’il veut prendre s’apprête à partir et monte donc dans le train en marche : comportement nullement imprévisible pour la SNCF et un tel comportement n’est nullement insurmontable car la SNCF dispose de moyens modernes : Cour de cassation, civ 2^e, 21 décembre 2006.

– Cour de cassation, 2^e civ, 21 décembre 2006 : une personne veut s’arrêter à une gare intermédiaire. Or, le trajet est direct. Elle ouvre la porte et saute du train. Ce n’est pas imprévisible parce qu’il y a une manette qui peut être actionné pour déverrouiller les portes. Idem pour l’usager voulant échapper au contrôleur.

La Cour de cassation apprécie avec plus de souplesse les caractères d’imprévisibilité et d’irrésistibilité lorsque le fait de la victime est intentionnel. Ex : une personne se suicide sur une rame de métro. On juge le fait imprévisible.

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