La citoyenneté de l’Union Européenne

La citoyenneté de l’Union Européenne

Qu’entend-on par la notion de Citoyenneté de l’Union Européenne?

• La notion de citoyenneté est intrinsèquement liée aux droits politiques et à la dimension politique de l’entité qui reconnaît ces droits.
• Initialement instituée par le Traité de Maastricht, la citoyenneté européenne fut insérée dans le cadre du traité constitutif de la Communauté européenne (TEC).
• Les rédacteurs du Traité de Maastricht envisageaient le TEC comme un traité de nature plus intégratrice par rapport à l’ensemble plus large du droit de l’Union européenne, qui englobe divers piliers. L’intégration de la citoyenneté dans ce « noyau communautaire » était essentielle pour lui conférer un caractère de principe directement applicable.
• La Citoyenneté de l’Union Européenne a été spécifiée dans le TEC aux articles 17 à 22, ce qui correspond aujourd’hui aux articles 20 à 25 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE), après la renumérotation et la consolidation des traités européens par le Traité de Lisbonne.
• Contrairement à la citoyenneté nationale, la citoyenneté de l’Union n’a pas été une simple transposition de la citoyenneté étatique; elle confère plutôt des droits spécifiques tels que la libre circulation, le droit de séjour dans les États membres, et le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales et au Parlement européen dans l’État membre de résidence, à l’égal de ses ressortissants.

Pour récapituler et actualiser le concept de citoyenneté de l’Union dans le cadre du TFUE :

• La Citoyenneté de l’Union Européenne confère une série de droits aux citoyens des États membres, consolidant ainsi leur identité et leur participation au sein de l’Union.
• Les articles 20 à 25 du TFUE définissent la citoyenneté de l’Union et précisent les droits qui y sont associés, notamment :
  • Le droit de circuler et de séjourner librement dans les États membres.
  • Le droit de vote et d’éligibilité aux élections au Parlement européen ainsi qu’aux élections municipales dans l’État membre de résidence.
  • Le droit à la protection diplomatique et consulaire d’un autre État membre en dehors de l’UE, si leur propre État membre n’est pas représenté.
  • Le droit de pétitionner le Parlement européen et de s’adresser au médiateur européen.
  • Le droit d’écrire à n’importe quelle institution ou organe de l’Union européenne dans l’une des langues du traité et de recevoir une réponse dans la même langue.

Ces droits renforcent le sentiment d’appartenance à l’Union Européenne et sont essentiels pour promouvoir une citoyenneté active et participative au sein de l’UE.

Section 1 : L’émergence et la reconnaissance de la citoyenneté de l’Union Européenne

L’évolution de la citoyenneté de l’Union Européenne

• Concept de ressortissant communautaire: Initialement, la notion de nationalité d’un État membre prévalait dans l’application des règles communautaires, sans attribuer une dimension politique significative à la citoyenneté européenne. Avant 1992, la citoyenneté européenne n’était pas jugée nécessaire dans le contexte politique.
• Avec le début des années 1990, une nouvelle vision a émergé: la création de l’Union Européenne (UE) devait offrir une valeur ajoutée en rendant le droit communautaire plus démocratique. Cela impliquait de renforcer le caractère démocratique des institutions européennes, notamment en accroissant les pouvoirs du Parlement Européen, considéré comme l’institution la plus démocratique. Voter pour le Parlement Européen a été perçu comme un acte ayant une dimension politique.
• Réduction du déficit démocratique: La nécessité de combler le déficit démocratique de l’UE a été reconnue, donnant ainsi une dimension politique plus forte au système communautaire.

Interrelation entre citoyenneté nationale et citoyenneté européenne

• La question de savoir comment la citoyenneté nationale et la citoyenneté européenne s’articulent et si la citoyenneté européenne ne mènerait pas à une souveraineté européenne est devenue un sujet de discussion.

Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE)

• En 1992, l’article 17 du Traité instituant la Communauté Européenne (TCE) établissait que « est citoyen de l’Union toute personne ayant la nationalité d’un État membre ». Cet article est désormais remplacé par l’article 20 du TFUE, qui confirme la création de la citoyenneté de l’Union et précise que cette citoyenneté est octroyée à toute personne ayant la nationalité d’un État membre.
• Cela démontre que les États membres contrôlent indirectement la citoyenneté européenne, et que l’Union Européenne ne dispose pas de souveraineté à cet égard : il n’y a pas de concurrence entre l’Union et les États membres en ce qui concerne la citoyenneté.
• Le Traité d’Amsterdam a jugé souhaitable d’ajouter dans l’article 17 (maintenant l’article 20 du TFUE) que la citoyenneté de l’Union complète et ne remplace pas la citoyenneté nationale, une approche logique.
• Il est aussi spécifié que cette citoyenneté européenne est assortie de droits et de devoirs, énoncés dans le TFUE et la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne.

Droits et devoirs des citoyens européens

• Parmi les droits conférés par la citoyenneté européenne, on trouve la liberté de mouvement et de résidence dans les États membres, le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales et au Parlement Européen dans l’État membre de résidence, le droit à la protection par les autorités diplomatiques et consulaires d’un autre État membre, le droit de pétition auprès du Parlement Européen, et le droit de saisir le Médiateur européen.

• Les devoirs ne sont pas explicitement définis, mais impliquent généralement le respect des lois de l’Union et des États membres, ainsi que la participation aux processus démocratiques de l’Union.

Section 2 : Les attributs de la citoyenneté de l’Union

• Les droits de la citoyenneté de l’Union Européenne sont limitativement énumérés par le traité : ils représentent une liste précise de droits conférés aux citoyens de l’Union.

• Ces droits concernent non seulement les personnes physiques résidant sur le territoire de l’Union Européenne mais, dans certains cas, aussi les personnes morales ayant leur siège statutaire sur le territoire de l’Union.
• Les droits issus de la citoyenneté ne sont pas absolus : les États membres peuvent les adapter pour assurer leur compatibilité avec les droits civils et politiques nationaux.
  • Exemple : En France, l’adaptation de ces droits s’observe dans le cadre des élections municipales.
• La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne renforce ces droits et inclut des droits tels que le droit à une bonne administration et le droit d’accès aux documents de l’Union.

Droits spécifiques issus des anciens articles du Traité CE, maintenant actualisés dans le TFUE :

• Droit à la libre circulation et de séjour (auparavant Article 18 TECE, maintenant voir Articles 21 et suivants du TFUE) : Ce droit, fondamental dans le traité de 1957, a été renforcé et est considéré comme une extension de la liberté de circulation des personnes, l’une des quatre libertés fondamentales du marché unique. Il s’étend également aux non-citoyens de l’Union dans le cadre des accords de Schengen.
• Droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales et européennes : Ces droits visent à rapprocher les citoyens de l’Union du processus démocratique à la fois au niveau européen et local. Tout citoyen de l’Union résidant dans un État membre a le droit de voter et de se présenter aux élections européennes (établi depuis 1976) et municipales. Cependant, en France, il existe des spécificités quant à la participation des citoyens de l’UE aux élections municipales, liées à la désignation des sénateurs.
• Droit à la protection diplomatique et consulaire (auparavant Article 20 TECE, à présent dans l’article 23 du TFUE) : Ce droit permet à tout citoyen de l’UE de solliciter l’aide et la protection des ambassades et consulats de n’importe quel État membre dans un pays tiers, en l’absence de représentation diplomatique de son propre pays.

• Droit de pétition devant le Parlement européen : Il s’agit d’un droit politique qui permet à tout citoyen de l’Union Européenne d’attirer l’attention de ses représentants sur une difficulté particulière ou une question d’intérêt général. Ce droit était initialement reconnu par le Règlement intérieur du Parlement Européen et est maintenant inscrit dans le TFUE. Les articles correspondants du TECE, à savoir les articles 21 et 194, sont désormais remplacés par :
  • Article 227 du TFUE : Ce droit est étendu à toute personne résidant dans un État membre ainsi qu’à toute entité légale domiciliée dans ces États. Les pétitions peuvent être adressées individuellement ou collectivement et doivent concerner des domaines relevant des activités de l’Union pour être recevables.
  • Commission des pétitions : Elle reçoit et examine les pétitions, qui peuvent donner lieu à l’établissement d’un rapport ou à une réponse. Historiquement, cette commission traitait environ 40 000 pétitions par an, bien que ce chiffre puisse fluctuer d’une année à l’autre.
• Droit de recours au médiateur européen : Établi par le Traité de Maastricht et désormais codifié dans le TFUE, ce droit a été conçu pour compléter le droit de pétition, sous un régime similaire.
  • Article 228 du TFUE : Ce droit est également ouvert à tous les citoyens de l’Union et à toute entité légale domiciliée dans un État membre. Le médiateur est indépendant et chargé d’examiner les cas de mauvaise administration au sein des institutions, organes et agences de l’Union, à l’exception de la Cour de justice de l’Union européenne agissant dans son rôle juridictionnel. Le médiateur est élu par le Parlement européen et présente un rapport annuel à cette institution.
  • Le pouvoir du médiateur, bien que restreint, permet de soulever des questions d’administration et de proposer des solutions, mais ne contraint pas juridiquement les institutions.
• Rôle des partis politiques au niveau européen : La vision classique de la citoyenneté européenne a été renforcée par les dispositions relatives aux partis politiques européens.
  • Article 10(4) et 224 à 225 du TFUE : Ces articles affirment le rôle des partis politiques au niveau européen, reconnaissant qu’ils sont un facteur d’intégration important au sein de l’Union. Ils contribuent à la formation d’une conscience européenne et à l’expression de la volonté politique des citoyens de l’Union.
  • Un statut juridique et des règles de financement pour ces partis politiques ont été établis, afin de garantir leur transparence et leur conformité avec les valeurs européennes.