Compétence liée / pouvoir discrétionnaire de l’administration

avril 14, 2019 Cours droit 7) [PDF] Droit administratif 0

Les limites du principe de légalité : Le pouvoir discrétionnaire reconnu à l’administration 

Ce principe qui soumet l’administration au droit, trouve des limites importantes en matière exceptionnelle, et même en période normale, il autorise une certaine marge de manœuvre à l’administration. 

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 La règle de droit ne peut pas tout prévoir, et l’action administrative consiste à appliquer la règle générale au cas particulier dont elle est saisie. Et dans cas cas, la liberté d’action peut être plus ou moins étendue en fonction des contraintes posées par le législateur et par le pouvoir réglementaire. 

 

  • .1 : La distinction entre la compétence liée et le pouvoir discrétionnaire

La compétence de l’administration oscille entre deux pôles dont elle se rapproche plus ou moins selon les cas. D’un côté la compétence liée et de l’autre le pouvoir discrétionnaire. On parle tout d’abord de pouvoir discrétionnaire chaque fois que l’administration possède une compétence d’appréciation totale en fonction des circonstances.  On peut dire que la légalité n’est pas contraignante pour l’administration, car l’administration se livre à une appréciation d’opportunité au terme de laquelle elle peut agir légalement dans un sens ou dans un autre. 

Exemple, le cas d’attribution  de décoration, l’administration elle-même apprécie les limites du candidat et elle décide librement s’il mérite ou non d’être décoré. En revanche, on parle de compétence liée lorsque dès lors que les conditions de faits et de droit sont réunies, l’administration a l’obligation d’agir dans un sens déterminé. Il y a compétence liée chaque fois que le législateur et le pouvoir réglementaire n’ont reconnu aucune possibilité de choix à l’administration dans la prise de décision, exemple, l’accès à l’université est ouvert à tout titulaire du baccalauréat, par conséquent l’administration ne peut pas refuser l’inscription à une personne qui remplit ces conditions. 

 

  • .2 : La portée de la compétence liée

Lorsqu’on se trouve dans un tel cas de compétence liée, les textes fixent à l’avance la conduite de l’administration.  Cette situation entraîne un certain nombre de conséquences sur le plan contentieux. Une première conséquence concerne l’hypothèse dans laquelle l’administration aurait donné des motifs erronés à sa décision. Dans ce cas, si le juge est saisi d’un recours il n’annulera pas cette décision mais procédera à une substitution de motifs, il remplacera le motif erroné par un motif valable. Exemple, on a par exemple une décision de refus d’inscription basait sur le motif que la capacité d’accueil des établissements est atteinte. Ça c’est un motif qui n’est pas valable à l’égard des textes. Pour la même raison, les moyens tirés de l’incompétence de l’auteur de l’acte ou de l’irrégularité de la procédure sont inopérants, s’ils ont été sans incidence sur le fond de la décision. 

  • .3 : La mise en œuvre du pouvoir discrétionnaire

Il y a pouvoir discrétionnaire lorsque les textes laissent à l’administration une certaine marge de manœuvre. Dans un Etat de droit même lorsque l’administration dispose d’un pouvoir discrétionnaire elle doit respecter un certain nombre de règles. L’administration ne doit pas commettre de détournement de pouvoir (lorsque l’administration utilise un de ces pouvoirs dans un but autre que celui qui est prévu par le texte). En cas d saisine du juge, l’administration sera soumise à un contrôle minimum de la part du juge. 

 

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