La concurrence déloyale : définition, sanction

LA CONCURRENCE DÉLOYALE 

  La concurrence déloyale désigne un abus de pratique commerciale d’une entreprise par rapport à une autre. On ne doit pas abuser de la libre concurrence (liberté). 

• La notion de concurrence déloyale

 Ce qui est sanctionné n’est pas l’intention de nuire mais une faute qui peut entraîner la confusion dans l’esprit de la clientèle entre 2 commerçants par exemple, le dénigrement et la désorganisation.

Il suffit de prouver que les moyens mis en œuvre vont à l’encontre de la déontologie du commerce, l’intention de nuire ne suffit pas. Il y a trois comportements qui sont considérés comme tel.

La confusion

 C’est la confusion par le commerçant dans l’esprit de la clientèle. Le commerçant qui exerce la concurrence veut profiter de la renommée, de la bonne image d’un autre commerçant. Il va créer une confusion pour capter la clientèle, elle peut porter sur :

• –          Confusion entre les produits = ils ressemblent tellement à ceux de la concurrence que la clientèle pourrait les confondre.

Pour les produits brevetés, il y a des sanctions spéciales : ceux-ci sont protégés et en cas d’imitation ce sera une action de contrefaçon.

Quand il n’y a pas de brevet, l’action en concurrence déloyale devient intéressante pour se protéger.

• –          Confusion entre les entreprises: il peut par exemple utiliser une enseigne ou un nom commercial qui ressemble à celui d’un concurrent.

Le fait d’utiliser la même enseigne est autorisé à condition que ce soit dans des domaines différents sinon il y a confusion. Utiliser la même enseigne dans le même domaine est autorisé mais limité géographiquement.

Le dénigrement

 On essaie pas de profiter de la réussite du concurrent mais au contraire de le dénigrer en ayant des propos ou en faisant de la publicité qui vise à jeter le discrédit sur le commerçant concurrent ou ses produits.

 La publicité comparative est autorisée (en soi ce n’est pas du dénigrement) : pour ne pas être qualifiée de dénigrement, elle ne doit pas être trompeuse, elle doit porter sur des produits qui répondent au même besoin, elle doit établir une comparaison sur les éléments objectifs, sur les caractéristiques du produit (le prix par exemple).

La désorganisation

 L’idée est de perturber l’entreprise concurrente pour la désorganiser. Plusieurs techniques sont possibles :

• –          espionnages industriels ;
• –          détournements de commandes ;
• –          suppression des publicités du concurrent ;
• –          débauchage de salariés du concurrent sanctionné si :
  •     celui qui débauche le salarié savait que le salarié était soumis à une clause de non concurrence (=complice de la violation du contrat de travail) ;

La sanction de la concurrence déloyale

L’action pour concurrence déloyale permettra à la victime d’obtenir l’attribution de dommages et intérêts apprécié in concreto par le juge qui tiendra compte notamment de la répétition et de la durée des agissements déloyaux mais aussi de la perte de chiffre d’affaires, du manque à gagner, de la diminution ou de la dilution de la notoriété de la victime ou encore des économies que le concurrent a pu faire en copiant sur son voisin, et tout autre avantage qu’ont pu lui procurer ses agissements ou encore les bénéfices réalisés(CA Paris, 10 juillet 1986, Rothschild ).

En matière de marque ou de brevets, la réparation peut se faire en nature, c’est-à-dire par la condamnation au transfert de la propriété de la marque ou du brevet au profit de la victime.

Enfin, selon les cas, il est possible d’obtenir la condamnation de la publication du jugement de condamnation dans la presse spécialisée ou sur internet afin que le public soit informé des pratiques déloyales commises par certaines entreprises et rien n’empêche la victime de publier elle-même ce jugement à ses frais et donc d’aboutir à un même résultat.

• il est massif ou quand il s’accompagne de la prospection systématique de la clientèle du concurrent.
• Méconnaître un réseau de distribution sélective : voire distribution sélective => le fait de revendre hors du réseau de distribution sélective peut être considérer comme un acte de désorganisation du concurrent et sera sanctionné au titre de la concurrence déloyale.