La protection des libertés fondamentales au Maroc

La consécration des libertés fondamentales au Maroc :

Les lois fondamentales proviennent d’autorités précises qui déterminent, en même temps, l’application ou le choix des régimes juridiques. Les libertés fondamentales au Maroc sont protégées par la constitution marocaine ainsi que par des lois et des conventions internationales ratifiées par le pays.

La constitution garantit des droits fondamentaux tels que la liberté d’expression, de réunion et d’association. Le système judiciaire marocain est censé veiller à la protection de ces droits en traitant les infractions potentielles. Cependant, il y a eu des accusations de violation de ces droits en pratique, et le pays continue de faire face à des défis pour assurer une protection efficace de ces libertés.

Dans un Etat de droit, les libertés fondamentales ont une valeur juridique qui précise l’étendue des compétences, des autorités publiques investies de compétences dans ce domaine. Au niveau national, la proclamation des libertés fondamentales se fait à travers certains actes, plus ces actes sont situés au sommet de la hiérarchie, mieux les droits seront garantis et protégés.

Quelle est l’autorité investie de la compétence pour réglementer les libertés, et qu’elles sont les garanties accordées aux citoyens ?

 

Plan du cours :

Section 1 : l’autorité compétente :

Il faut faire une nuance entre l’autorité compétente qui crée des droits et libertés, et l’autorité compétente pour les réglementer.

1-l’autorité compétente pour proclamer les droits et libertés :

D’un point de vue démocratique, la nécessité de garantir parfaitement l’applicabilité des libertés fondamentales, produit à proclamer ces libertés par la norme qui a la plus haute valeur juridique c’est-à-dire, la norme constitutionnelle, afin de les soustraire aux autorités inférieures. Lorsque ces libertés fondamentales sont constitutionnalisées, seul le pouvoir constituant, peut l’échanger ou en créer d’autres.

Au Maroc, ces libertés fondamentales ont été proclamées par la commission constituante qui a élaboré la constitution actuelle de 2011.

2-l’autorité compétente pour réglementer les libertés fondamentales :

Les libertés fondamentales constitutionnalisées nécessitent l’adoption de dispositions juridiques, permettant leur applicabilité. Les autorités sont de 2 sortes : autorité législative et autorité administrative.

a-La réglementation législative :

Dans les Etats démocratiques, le législateur est considéré comme le meilleur protecteur des libertés fondamentales. Dans le droit marocain, cette protection est confiée au législateur. Ainsi, le législateur est investi des compétences dans ce domaine, car la loi est porteuse de garanties, inscrite dans la constitution et ainsi, le législateur est intervenu pour préciser les modalités d’exercer de nombreuses libertés individuelles, ou collectives.

b-la réglementation administrative :

Les autorités administratives sont amenées à intervenir pour mettre en pratique les normes constitutionnelles et législatives. L’histoire des libertés au Maroc est caractérisée par une extension croissante des pouvoirs d’interventions des autorités administratives notamment dans le cadre de l’exercice de la police administrative, que ça soit la police administrative générale, ou spéciale.

 

Section 2 : les régimes juridiques applicables :

Le régime juridique applicable à une liberté, est constitué par les règles selon lesquelles cette liberté peut s’exercer, dans tous les régimes politiques, toutes les libertés s’exercent dans le cadre de limite tracée par le droit que le régime soit libéral, ou autoritaire. Il y a deux types de régimes juridiques applicables aux libertés :

a-un régime en temps normale :

En période normal, période où il n’y a pas de conflit ou dans la société règne la paix et la cohésion sociale, et libertés ne connaissent pas de restriction, les individus les exercent de manière complète. Cependant en temps normal, il peut y avoir des restrictions et limites prises à titre préventif. Ces mesures restrictives préventives sont jugées antidémocratiques, et contraire à la liberté si elles sont décidées pas le législateur. Ce régime restrictif préventif est justifié par un intérêt public supérieur qui est cette notion d’ordre public. Ainsi, en nom du maintien de l’ordre public des restrictions peuvent être apportées à l’exercice des libertés fondamentales de la part de la police administrative. Par ex : la liberté de circuler, est une liberté individuelle garantie par l’article 24 de la constitution.

Cette liberté peut être restreinte par rapport à certains individus, comme les magistrats, l’interdiction de manifestation, cortège sur la voie publique.

Il y a trois manières de restriction préventive :

1- le régime de l’interdiction: l’activité est purement et simplement interdite avant qu’elle n’est commencée.

2- l’exercice de l’activité nécessite l’accord de l’autorité administrative, pour pouvoir l’exercer. Ce régime juridique ne peut être décidé que par la loi. En ce qui concerne le Maroc : la liberté de réunion ne peut se faire qu’avec l’accord de l’autorité administrative.

3 – la déclaration préalable, elle est destinée à informer l’administration et l’existence d’une activité.

b- le régime politique en temps de crise :

Face au période de crise, les régimes exceptionnels existent, ils sont prévus par la constitution, ainsi dans la constitution marocaine 2 articles sont consacrés : article 74 relatif à l’Etat de siège et l’article 59 relatif à l’Etat d’exception.

L’Etat de siège n’a jamais été appliqué au Maroc. Article 74 stipule que l’Etat du siège peut être déclaré par dahir contresigné par le chef de gouvernement pour une duré de 30 jours sauf autorisation de parlement, contrairement à l’Etat d’exception l’article 59 qui a été déclaré par Feu Hassan II en 1965 parce que le Maroc vivait des circonstances confuses qui pouvaient amenées des troubles non maitrisable. Cet Etat d’exception entraine une conséquence importante, c’est que toutes les compétences constitutionnelles ; législatives et exécutives peuvent être exercées par le roi = concentration et confusion des compétences entre les mains du roi. L’Etat d’exception a été déclaré au Maroc 1965, elle a entraine la confusion des pouvoirs entre les mains du Roi. En exerçant des coups exécutifs, le roi se comporte comme une autorité administrative, et peut donc prendre des mesures restrictives des libertés, et se fut le cas : liberté de réunion, censure de la presse, et écrit et opinion, liberté de circuler…