La contrefaçon de marque

Qu’est-ce que la contrefaçon de marque?

Avant d’étudier la contrefaçon de marque, il convient de définir la notion de marque : La marque est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits, de services d’une personne physique ou morale

• 1°)- Le délit de contrefaçon :

A)- Les éléments constitutifs :

L713-s : Élément matériel :

⇨ L’usage d’une marque authentique fait par quelqu’un qui veut écouler des faux

Ex : contrefaçon dans la mode

Néanmoins, il y a des hypothèses où la marque est utilisée, mais pas pour utiliser des faux, des produits marqués provenant du fabricant mais à travers des circuits commerciaux illicites.

Sont illicites sur internet les méta-tags : mot invisible n’apparaissant pas sur l’écran, et permettant de trouver sur un moteur de recherche un site.

⇨ L’imitation:

Une marque est reproduite, mais pas à 100% à l’identique.

La jurisprudence de la Cour de cassation condamne lorsque le signe, nom ou dessein, est présenté d’une telle façon qu’il y a un risque de confusion dans l’esprit du public.

Ex : une personne avait déposé comme marque « les pages soleil », proche des pages jaunes ; « bimini » pour les maillots (« bikini » : marque) ; parfum : « akéus » pour « antéus ».

Recherche de parasitisme suffisamment grave.

Cela vaut aussi pour les desseins : vache qui pleure, taureaux qui rient, ou logo marque de luxe.

CJCE : un félin ayant une position différente du puma, pas contrefaçon.

Devant le juge pénal, présomption judiciaire de mauvaise foi, pour celui qui utilise une marque contrefaisante.

Devant le juge civil : les juges ne recherchent pas la volonté délictueuse, or cas où des personnes participant à la distribution pouvaient légitimement ignorer qu’ils commettaient des contrefaçons.

Dans une chaine de contrefaçon, il y a de nombreux acteurs :

– auteur principal, qui reproduit la marque

– coauteur, ou complices, qui distribuent le produit : pas sûr que contrefacteur.

Ex : dans une grande surface, jouet.

L713-5 : autre comportement matériel, où le contrefacteur exerce son activité dans un domaine entièrement différent, or principe de spécialité, la victime ne pourrait pas agir, mais ce serait encouragé la contrefaçon.

D’où création d’un délit civil : « l’emploi d’une marque de renommée, pour des produits ou services non similaires, engage la responsabilité de son auteur s’il est de nature à porter préjudice au propriétaire de la marque ».

Ce texte récent a déjà fait l’objet d’une abondante jurisprudence, utilité.

Arrêt Champagne, de la CA Paris : société YSL ne pouvait dénommer son nouveau parfum de ce nom, compte tenu de l’appellation d’origine, et des propriétaires, marque collective fabriquant l’alcool.

CA : atteinte à un signe notoire, peu important que le produit soit différent.

Marque des Jeux olympiques, appartenant au CIO (comité international olympique), les centres E Leclerc avaient lancé une campagne de promotion « olympics », condamné.

CA Versailles ; 2006 : marque Milka, atteinte à cette marque notoire, par une personne faisant du prêt-à-porter sur internet.

La répression de la contrefaçon, en dérogation du principe de spécialité.

La jurisprudence est parfois sévère, considérant que la notoriété peut faire échec au principe de spécialité, sur le fondement du délit de contrefaçon ou sur celui de L713-5.

B)- La répression :

L716-9s

4 ans d’emprisonnement et 400 00€

Plus sévère que le droit d’auteur

Mais peines théorique, pas en France de condamnation de plus de 6 mois d’emprisonnement.

Mais souvent, les juges pénales ne sont pas saisis, les victimes de contrefaçon agissent le plus souvent devant le juge civil.

L716-5 : fin de non recevoir, si le propriétaire de la marque qui a connaissance d’une contrefaçon de sa marque, laisse passer 5 ans à partir du jour où le contrefacteur a commencé à utiliser sa marque, cette tolérance rend son action irrecevable, sorte de prescription acquisitive.

• 2°)- Les procédures d’urgence :

Très proche du droit d’auteur.

– La saisie-contrefaçon : bloque les marchandises qui portent la marque, si elles sont importées de l’étranger, il peut procéder à une saisie en douane, sans autorisation du juge.

– Le référé-interdiction : L716-6, jour fixe et référé.

Un propriétaire de marque contrefaite, assigne au fond le contrefacteur devant le juge civil (compétence du TGI exclusive même entre 2 commerçants), puis demande au Président du tribunal ou de la chambre, d’autoriser la saisie.