La copropriété des immeubles bâtis
La copropriété des immeubles bâtis est un régime juridique qui s’applique aux immeubles collectifs composés de plusieurs logements appartenant à des propriétaires distincts. Ce régime repose sur une double structure de propriété :
- Une propriété individuelle : chaque copropriétaire détient un lot privatif (exemple : un appartement, un garage, une cave).
- Une copropriété indivise des parties communes : chaque copropriétaire possède une quote-part des parties communes de l’immeuble (escaliers, ascenseur, toiture, espaces verts, etc.).
Ce régime est principalement régi par la loi du 10 juillet 1965, modifiée à plusieurs reprises, notamment par la loi ELAN du 23 novembre 2018 qui a introduit plusieurs réformes, et précisée par le décret du 17 mars 1967 qui fixe ses modalités d’application. Cette législation est d’ordre public, ce qui signifie que les copropriétaires ne peuvent pas y déroger, sauf dans les cas prévus par la loi.
Section 1 – Le champs d’application du statut
La copropriété des immeubles bâtis est un régime encadré strictement par la loi du 10 juillet 1965, qui impose un cadre de gestion collective des parties communes.
- Son application est obligatoire dès qu’un immeuble est divisé en plusieurs lots appartenant à des propriétaires distincts.
- Son application est facultative dans certains cas, notamment pour des groupes d’immeubles ou ensembles immobiliers complexes, où des structures alternatives comme l’indivision ou une ASL peuvent être mises en place.
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1) L’application obligatoire du statut de copropriété
L’article 1er de la loi du 10 juillet 1965 précise que le régime de copropriété s’applique dès lors qu’un immeuble est divisé en plusieurs lots appartenant à plusieurs propriétaires distincts, comprenant :
- Une partie privative (appartement, cave, garage, etc.).
- Une quote-part des parties communes (hall d’entrée, couloirs, ascenseur, toiture, etc.).
Dès que ces conditions sont remplies, le régime de la copropriété s’impose automatiquement, indépendamment de l’usage de l’immeuble (résidentiel, commercial ou mixte).
💡 Points importants :
- Deux lots suffisent pour qu’un immeuble soit soumis à la copropriété.
- L’affectation des lots (habitation, bureaux, commerces) est indifférente : même un immeuble à usage professionnel ou commercial peut relever du régime de la copropriété.
- Ce statut s’applique dès qu’il y a pluralité de propriétaires.
🔹 Exemple d’application obligatoire :
Un immeuble est divisé en quatre appartements, chacun appartenant à un propriétaire différent. Chaque propriétaire détient donc un lot privatif et une quote-part des parties communes (toiture, escaliers, façade). L’application du régime de la copropriété est automatique.
2) L’application facultative du statut de copropriété
Dans certaines configurations particulières, le recours au régime de la copropriété est facultatif. Cela concerne notamment les ensembles immobiliers complexes, qui peuvent être soumis à d’autres formes d’organisation juridique.
📌 Cas où l’application de la copropriété est facultative :
-
Les groupes d’immeubles bâtis
- Lorsque plusieurs bâtiments sont construits sur un même terrain, les propriétaires peuvent opter pour une indivision du terrain au lieu d’appliquer la copropriété.
- L’indivision implique que le terrain appartient à tous sans être divisé en lots privatifs.
-
Les ensembles immobiliers complexes
- Pour des résidences privées, lotissements ou zones commerciales, les copropriétaires peuvent choisir une association syndicale libre (ASL) ou une association foncière urbaine (AFU), au lieu du régime strict de la copropriété.
- Ce choix permet souvent plus de souplesse dans la gestion des parties communes et l’administration des espaces collectifs.
🔹 Exemple d’application facultative :
Une résidence de plusieurs maisons individuelles partageant un espace vert et une piscine. Les propriétaires peuvent choisir entre :
- Le régime de la copropriété, qui imposera des règles strictes sur la gestion des espaces communs.
- L’association syndicale libre (ASL), qui offre plus de flexibilité et un cadre juridique allégé.
Section 2 – La structure de la copropriété par lots
L’article 1er de la loi du 10 juillet 1965 définit la copropriété comme un ensemble immobilier divisé en plusieurs lots, chacun comprenant :
- Une partie privative, appartenant exclusivement à un copropriétaire.
- Une quote-part des parties communes, détenue en indivision par l’ensemble des copropriétaires.
Cette distinction est essentielle, car les droits et obligations des copropriétaires varient selon qu’il s’agit des parties privatives ou communes.
&1) Structure de l’immeuble en copropriété
Cité par l’article premier, d’une part, distinction entre parties privatives et communes, d’autre part, notion de lot de copropriété.
A) Distinction entre parties privatives et parties communes
1) Les parties communes
Les parties communes sont définies par l’article 3 de la loi de 1965 comme les parties du bâtiment et du terrain affectées à l’usage ou à l’utilité de l’ensemble des copropriétaires ou d’une partie d’entre eux.
📌 Exemples de parties communes :
✅ Parties matérielles : sol, toiture, façades, cours, jardins, voies d’accès.
✅ Fondations et structure : murs porteurs, murs extérieurs, planchers.
✅ Équipements collectifs : escaliers, ascenseurs, couloirs, chaufferies, vide-ordures, antennes collectives.
✅ Canalisations communes : conduits de ventilation, réseaux d’eau, d’électricité et de chauffage collectifs.
🔹 Droits sur les parties communes
- Les copropriétaires ont un droit de jouissance égal sur les parties communes, sous réserve des restrictions du règlement de copropriété.
- Certains droits spécifiques peuvent être accordés par décision de l’assemblée générale, comme le droit de surélever l’immeuble ou de creuser un sous-sol (art. 35 du décret du 17 mars 1967).
🔹 Cas particulier : les parties communes à jouissance privative
Certaines parties communes peuvent être réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire, par exemple :
- Une terrasse privative située au dernier étage.
- Une place de parking attitrée.
- Un jardin privatif accolé à un appartement.
💡 À noter : Le copropriétaire bénéficiant d’une jouissance exclusive n’en devient pas propriétaire. Il doit respecter les obligations prévues par le règlement de copropriété et ne peut pas réaliser de travaux sans autorisation.
2) Les parties privatives
Les parties privatives sont celles réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire. Elles lui appartiennent en pleine propriété et sont déterminées dans l’état descriptif de division et le règlement de copropriété.
📌 Exemples de parties privatives : ✅ Les appartements et maisons individuelles en copropriété.
✅ Les balcons et loggias fermés (sauf mention contraire dans le règlement).
✅ Les caves, garages, boxes, combles privatifs.
✅ Les cloisons non porteuses à l’intérieur des lots.
🔹 Droits et limites du copropriétaire
- Il peut jouir et disposer librement de sa partie privative (location, vente, modification intérieure).
- Il ne peut pas modifier l’aspect extérieur de l’immeuble sans autorisation de l’assemblée générale.
- Toute transformation qui affecte les parties communes ou la solidité de l’immeuble nécessite un vote en AG.
💡 Exemple :
- Un copropriétaire peut abattre une cloison intérieure (si elle n’est pas porteuse).
- Il ne peut pas percer un mur porteur sans autorisation, car cela affecterait la structure commune de l’immeuble.
B) La notion de lots de copropriété
Un lot de copropriété est une unité de propriété qui comprend :
- Une partie privative, appartenant exclusivement à un copropriétaire.
- Une quote-part des parties communes, déterminée en tantièmes.
📌 Exemples de lots : ✅ Un appartement avec une cave et un garage = trois lots distincts.
✅ Un local commercial avec terrasse privative = un lot avec jouissance exclusive d’une partie commune.
1) Formation et modification des lots
La formation des lots n’est pas réglementée strictement mais repose sur des critères logiques et fonctionnels.
- Un lot correspond généralement à un bien distinct (appartement, cave, garage).
- Un copropriétaire peut détenir plusieurs lots (ex. un appartement + un garage).
- Les lots peuvent être modifiés :
- Fusion de deux lots en un seul (ex. regrouper deux appartements adjacents).
- Division d’un lot (ex. transformer un grand local en deux logements distincts).
Toute modification de la répartition des lots nécessite un vote en Assemblée Générale et une mise à jour de l’état descriptif de division.
2) Les tantièmes de propriété
Les tantièmes déterminent la quote-part de propriété de chaque lot dans l’ensemble de la copropriété.
📌 Définition :
- Ils sont exprimés en 1/100, 1/1 000 ou 1/10 000.
- Ils servent à répartir les charges communes et calculer les droits de vote en AG.
🔹 Critères de répartition des tantièmes
Selon l’article 5 de la loi de 1965, la répartition des tantièmes repose sur la valeur relative de chaque lot :
- Surface et volume (un appartement de 100 m² aura plus de tantièmes qu’un de 50 m²).
- Étage et orientation (un appartement au dernier étage avec vue dégagée vaut plus).
- Destination (habitation, commerce, local professionnel).
💡 Important :
- Le critère d’usage (fréquence d’utilisation) n’est pas pris en compte.
- Les tantièmes sont fixés lors de la création de la copropriété et ne peuvent être modifiés qu’à l’unanimité des copropriétaires.
📌 Exemple de répartition des tantièmes :
Lot | Surface | Situation | Tantièmes | Quote-part des charges |
---|---|---|---|---|
Appartement A | 80 m² | 3e étage, balcon | 80/1000 (8%) | 8% des charges |
Appartement B | 50 m² | 1er étage | 50/1000 (5%) | 5% des charges |
Garage | 15 m² | Rez-de-chaussée | 15/1000 (1,5%) |
&2) Le document de la copropriété
La copropriété repose sur trois documents essentiels :
- Le règlement de copropriété, qui fixe les règles de gestion et de jouissance de l’immeuble.
- L’état descriptif de division, qui définit la répartition des lots et leurs caractéristiques.
- L’organisation collective via le syndicat des copropriétaires, qui assure la gestion et la représentation légale de la copropriété.
Ces documents ont une valeur juridique contraignante et s’imposent à tous les copropriétaires et locataires.
A) Règlement de copropriété
1) Définition et portée du règlement de copropriété
Le règlement de copropriété est le texte fondateur de la copropriété. Il définit les droits et obligations des copropriétaires pour les parties privatives et communes, ainsi que les règles de fonctionnement de la copropriété.
Il s’agit d’un contrat d’adhésion, ce qui signifie que tout propriétaire, dès son acquisition, est tenu de le respecter sans possibilité de le modifier unilatéralement.
S’il n’existe pas, le juge peut imposer un règlement, car il est obligatoire.
Portée du règlement :
- Il s’applique à tous les copropriétaires, passés, présents et futurs, y compris lors des mutations immobilières.
- Il s’impose aux héritiers et aux locataires, à condition qu’ils en aient été informés.
- Il doit être publié au fichier immobilier et revêtir la forme d’un acte notarié.
📌 Important : Les modifications apportées au règlement ne sont pas rétroactives. Un propriétaire qui a acheté avant une modification n’est pas tenu de s’y conformer, sauf si l’Assemblée Générale décide d’une application à tous.
2) Contenu du règlement de copropriété
Le règlement doit impérativement inclure plusieurs rubriques essentielles :
✅ Répartition des charges
- La loi SRU de 2000 impose un détail clair des charges et de leur mode de calcul.
- Elles doivent être réparties en fonction des tantièmes de copropriété.
✅ Organisation de la copropriété
- Règles de fonctionnement de l’Assemblée Générale.
- Désignation et pouvoirs du syndic et du conseil syndical.
✅ Destination et conditions de jouissance des parties communes
- Définition des usages des parties communes (hall, toiture, ascenseur, cour).
- Il peut interdire certaines installations (enseignes publicitaires, paraboles sur façade…).
✅ Destination des parties privatives
- L’usage des locaux (habitation, commerce, bureaux…).
- Les restrictions doivent être compatibles avec la destination générale de l’immeuble.
- Les travaux dans les parties communes nécessitent un vote en Assemblée Générale.
✅ Destination de l’immeuble
- Détermine l’affectation de l’immeuble (résidentiel, mixte, commercial).
- Seuls les copropriétaires peuvent modifier la destination de l’immeuble.
- Les restrictions sont basées sur le règlement de copropriété et la situation de l’immeuble.
Toute modification du règlement nécessite un vote en Assemblée Générale, avec une majorité spécifique selon la nature du changement.
B) L’état descriptif de division
L’état descriptif de division est un document technique fondamental qui complète le règlement de copropriété.
Il a pour rôle de diviser l’immeuble en lots distincts, en définissant leurs caractéristiques et leur attribution.
✅ Identité de l’immeuble : Adresse complète et références cadastrales.
✅ Détail des lots privatifs
- Désignation de chaque lot avec sa surface, son usage (appartement, cave, garage, commerce).
- Attribution d’un numéro de lot.
✅ Répartition des tantièmes de copropriété
- Chaque lot se voit attribuer une quote-part des parties communes en tantièmes.
- Cette clé de répartition est essentielle pour la répartition des charges et le calcul des droits de vote en AG.
✅ Publicité foncière : Ce document doit être publié au service de la publicité foncière. Il est indispensable lors d’un transfert de propriété.
📌 Exemple : Un appartement de 80 m² dans une copropriété de 1 000 m² peut représenter 80/1000 = 8% des tantièmes. Son propriétaire devra assumer 8% des charges communes.
Section 3 – La vie de la copropriété
Il y a 4 organes important dans la vie de la copropriété : l’Assemblée Générale, le Syndic et le Conseil syndical, le Syndicat
A) L’Assemblée Générale du syndicat
L’Assemblée générale (AG) des copropriétaires est l’organe décisionnel central de la copropriété. C’est au cours de cette réunion que sont prises les décisions relatives à la gestion et à l’administration de l’immeuble. La participation à l’AG est un droit fondamental protégé par la loi du 10 juillet 1965, et tout copropriétaire doit y être convoqué, même s’il n’est pas directement concerné par les décisions à prendre.
1) Les différents types d’Assemblées générales
Il existe deux types d’assemblées :
- L’Assemblée Générale Ordinaire (AGO) : elle est obligatoirement convoquée au moins une fois par an par le syndic pour approuver les comptes, voter le budget prévisionnel et examiner les décisions courantes.
- L’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) : elle peut être convoquée en dehors du cadre annuel, lorsque des décisions urgentes ou exceptionnelles doivent être prises (travaux importants, changement de syndic, modification du règlement de copropriété, etc.).
2) Qui peut convoquer l’Assemblée Générale ?
La convocation à l’AG est généralement de la compétence du syndic, mais d’autres acteurs peuvent également la provoquer :
- Le conseil syndical, lorsqu’il souhaite soumettre des points urgents à l’AG.
- Un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins 25% des voix de tous les copropriétaires peuvent demander au syndic de convoquer une AG (article 8 du décret du 17 mars 1967).
- Le président du tribunal judiciaire, qui peut ordonner la convocation d’une AG en cas de blocage ou de carence du syndic.
3) Modalités de convocation et ordre du jour
La convocation à l’AG est strictement encadrée par la loi pour éviter toute contestation. Elle doit être envoyée au moins 21 jours avant la date de la réunion par lettre recommandée avec accusé de réception, remise contre récépissé ou par voie électronique si le copropriétaire a donné son accord.
Elle doit contenir un ordre du jour précis indiquant toutes les questions qui seront discutées et votées pendant la séance. Seuls les sujets figurant à l’ordre du jour peuvent être débattus et votés.
4) Déroulement de l’Assemblée Générale
L’AG suit un protocole précis :
1️⃣ Désignation du président de séance :
- L’AG doit élire un président de séance.
- L’absence de président entraîne la nullité de l’assemblée.
- Le syndic ne peut pas être président de séance.
2️⃣ Nomination des autres intervenants :
- Un scrutateur : chargé d’assurer la régularité des votes.
- Un secrétaire de séance : il rédige le procès-verbal de l’assemblée générale.
3️⃣ Déroulement des votes : Les décisions sont votées en fonction de leur importance, selon différentes majorités (simple, absolue, double majorité ou unanimité).
4️⃣ Rédaction et notification du procès-verbal :
- Le procès-verbal doit être envoyé aux copropriétaires absents, opposants ou abstentionnistes dans un délai de 2 mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Il permet aux copropriétaires d’exercer leur droit de contestation en justice sous un délai de 2 mois.
5) Participation et représentation des copropriétaires
- Tout copropriétaire a le droit d’assister à l’AG, mais il peut aussi se faire représenter par un mandataire (un autre copropriétaire ou un tiers).
- Le mandataire dispose alors d’un droit de vote et peut participer aux décisions au nom du copropriétaire qu’il représente.
- Toutefois, une même personne ne peut pas détenir plus de 10% des voix du syndicat, sauf si la copropriété est composée de moins de 10 copropriétaires.
B) Le syndic
Le syndic de copropriété est le représentant légal du syndicat des copropriétaires. Son rôle est d’exécuter les décisions prises en AG et d’assurer la gestion administrative et financière de l’immeuble.
1) Qui peut être syndic ?
Le syndic peut être :
- Un professionnel (société ou personne physique disposant d’une carte professionnelle délivrée par la Chambre de commerce et d’industrie).
- Un syndic bénévole, qui est un copropriétaire volontaire assurant gratuitement la gestion de l’immeuble.
Si le syndic est professionnel, il doit remplir plusieurs obligations :
- Posséder une carte professionnelle de gestion immobilière.
- Justifier d’une assurance responsabilité civile professionnelle.
- Démontrer qu’il dispose d’une garantie financière, assurant que les fonds des copropriétaires sont protégés en cas de défaillance.
2) Durée du mandat et modalités de désignation
Le mandat du syndic est d’une durée :
- Minimum de 1 an.
- Maximum de 3 ans (renouvelable après un vote en assemblée générale).
Il peut être désigné de trois manières :
- Élection par l’Assemblée Générale (majorité absolue, article 25 de la loi de 1965).
- Nomination dans le règlement de copropriété (cas des immeubles neufs où le promoteur désigne un syndic provisoire, qui doit convoquer une AG dans l’année).
- Désignation par un juge (lorsqu’aucun syndic n’est élu ou en cas de carence du syndic).
En cas de carence, le tribunal judiciaire peut nommer un administrateur judiciaire, chargé de convoquer une AG pour désigner un nouveau syndic.
3) Missions du syndic
Le syndic exerce une mission d’administration et de gestion de la copropriété. Ses principales tâches incluent :
📌 Gestion administrative :
- Convoquer et organiser l’Assemblée Générale annuelle.
- Rédiger le procès-verbal des AG et l’envoyer aux copropriétaires.
- Assurer la bonne exécution des décisions votées.
- Maintenir le carnet d’entretien de l’immeuble et gérer les archives de la copropriété.
📌 Gestion financière :
- Élaborer le budget prévisionnel et veiller à la répartition des charges.
- Encaisser les charges de copropriété et gérer le compte bancaire du syndicat.
- Suivre le recouvrement des charges impayées et engager des procédures en cas de non-paiement.
📌 Gestion technique et entretien :
- Assurer l’entretien des parties communes et des équipements.
- Engager et suivre les travaux décidés en AG.
- Contracter les assurances nécessaires pour l’immeuble.
C) Le conseil syndical
Le conseil syndical est un acteur important de la copropriété, jouant un rôle d’assistance et de contrôle du syndic. Il est composé de copropriétaires élus, exerçant leurs fonctions à titre bénévole. Son rôle est de veiller à la bonne gestion financière et administrative de la copropriété, en s’assurant que le syndic respecte les décisions prises en assemblée générale. Depuis la loi ALUR, il a également pour mission d’organiser la mise en concurrence des syndics.
1. Définition et rôle du conseil syndical
Le conseil syndical est un organe central dans la gestion d’une copropriété. Il remplit une double mission :
- Assister le syndic dans l’administration et l’entretien de l’immeuble.
- Contrôler sa gestion, en veillant notamment à la bonne exécution des décisions votées en assemblée générale.
Ce rôle consultatif et de surveillance en fait un intermédiaire clé entre les copropriétaires et le syndic, garantissant transparence et efficacité dans la gestion de l’immeuble.
Bien que le conseil syndical soit en principe obligatoire, l’assemblée générale peut décider de ne pas en instituer. Cette décision doit être adoptée à la double majorité (c’est-à-dire la majorité des voix de tous les copropriétaires représentant au moins les deux tiers des voix, conformément à l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965).
2. Composition du conseil syndical
Les membres du conseil syndical sont élus par l’assemblée générale parmi les copropriétaires et certaines autres catégories de personnes.
Peuvent être membres du conseil syndical :
- Les copropriétaires eux-mêmes.
- Leur conjoint, partenaire de Pacs ou concubin.
- Leurs représentants légaux, tels qu’un parent ou une association.
- Les usufruitiers (personnes bénéficiant de l’usage d’un bien sans en être pleinement propriétaires).
- Les bénéficiaires d’un contrat de location-accession ou d’une vente à terme.
Ne peuvent pas être membres :
- Le syndic, son conjoint ou son partenaire de Pacs.
- Les membres de la famille proche du syndic.
- Les salariés, associés ou futurs associés du syndic.
💡 Pourquoi ces restrictions ?
L’objectif est d’éviter tout conflit d’intérêt, notamment en interdisant au syndic et à ses proches de siéger dans l’organe qui contrôle sa gestion.
3. Désignation des membres du conseil syndical
Les membres du conseil syndical sont élus en assemblée générale par les copropriétaires.
- À la majorité absolue (majorité des voix de tous les copropriétaires – article 25 de la loi du 10 juillet 1965).
- Si cette majorité n’est pas atteinte, un second vote peut avoir lieu à la majorité simple (majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés – article 25-1).
En l’absence de candidatures ou en cas d’impossibilité de créer un conseil syndical, cette situation doit être consignée dans le procès-verbal de l’assemblée générale et notifiée aux copropriétaires dans un délai d’un mois. À ce stade, les copropriétaires peuvent :
- Ne pas instituer de conseil syndical (vote à la majorité absolue).
- Saisir le tribunal judiciaire pour constater l’impossibilité de constituer un conseil syndical.
4. Fonctionnement du conseil syndical
Le fonctionnement du conseil syndical est défini par le règlement de copropriété. À défaut, l’assemblée générale peut fixer ses règles à la majorité simple (article 24 de la loi du 10 juillet 1965).
📌 Points clés du fonctionnement :
- Élection d’un président parmi les membres du conseil syndical.
- Possibilité pour le président de convoquer une assemblée générale en cas d’empêchement du syndic.
- Mandat des membres : trois ans maximum, renouvelable (une durée plus courte peut être décidée par l’assemblée ou le règlement de copropriété).
- Les fonctions des membres du conseil syndical ne sont pas rémunérées.
5. Attributions et missions du conseil syndical
Le conseil syndical joue un rôle crucial dans la gestion et la surveillance de la copropriété. Il peut prendre conseil auprès d’experts et demander des avis techniques pour éclairer ses décisions.
📌 Ses missions principales :
1️⃣ Contrôle de la gestion du syndic
- Examen des comptes du syndicat des copropriétaires.
- Vérification de la répartition des dépenses.
- Surveillance de l’élaboration et de l’exécution du budget prévisionnel.
- Vérification des contrats et des marchés passés par le syndic.
2️⃣ Consultation et accès aux documents de la copropriété
- Le conseil syndical peut obtenir une copie des relevés bancaires de la copropriété.
- Accès aux pièces administratives et justificatifs des charges (contrats d’entretien, factures, etc.).
- Droit de demander des documents complémentaires au syndic.
3️⃣ Mise en concurrence des contrats de syndic
- Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, le conseil syndical doit organiser la mise en concurrence des syndics avant chaque renouvellement de mandat, sauf dispense votée par l’assemblée.
- Cette obligation a été renforcée par la loi Macron du 6 août 2015, imposant une mise en concurrence tous les trois ans.
D) L’organisation collective de la copropriété = le syndicat
La copropriété est une entité juridique distincte, administrée par le syndicat des copropriétaires, qui détient la personnalité morale.
1) Définition et statut du syndicat des copropriétaires
- C’est une personne morale obligatoire, distincte des copropriétaires individuellement pris.
- Il n’a pas de but lucratif (ce n’est ni une société ni une association).
- Il possède un compte bancaire financé par les copropriétaires pour assurer la gestion et les travaux.
📌 À noter :
Le syndicat ne possède pas l’immeuble mais administre les parties communes.
2) Rôle et responsabilités du syndicat
📌 Missions principales :
- Conserver l’immeuble et administrer les parties communes.
- Établir et appliquer le règlement de copropriété.
- Décider des travaux et des dépenses en Assemblée Générale.
- Engager des actions en justice contre un copropriétaire ou un tiers en cas de litige.
- Assurer la responsabilité de l’entretien et des dommages causés (exemple : chute d’un balcon mal entretenu).
Le syndicat est juridiquement responsable des dommages causés aux copropriétaires et aux tiers, même s’il n’est pas propriétaire de l’immeuble.
3) Syndicats secondaires dans les grandes copropriétés
Dans les grandes copropriétés, il peut être utile de mettre en place des syndicats secondaires.
📌 Pourquoi ?
- Gérer plus efficacement les différentes sections de l’immeuble (bâtiments A, B, C).
- Permettre une meilleure répartition des charges et des décisions.
- Éviter une lourdeur administrative dans les copropriétés complexes.
💡 Exemple : Une résidence composée de plusieurs bâtiments avec des espaces distincts (piscine, parking, parc privé) peut créer des syndicats secondaires pour chaque section.