NAISSANCE DE L’ACTE ADMINISTRATIF

Son entrée en vigueur comme sa disparition  soulève de délicats problèmes, car il s’agit toujours de concilier les principes de sécurité et de stabilité de l’ordre juridique avec le respect de la légalité.

La date d’entré en vigueur d’un acte administratif soulèvent des questions complexes. S’il est clair qu’elle ne saurait être rétroactive (C), il faut distinguer opposabilité (A) et validité (B).

A. L’opposabilité

Pour qu’un acte puisse être opposable aux destinataires il faut qu’il ait fait l’objet de mesures de publicité suffisantes. Impératif minimal de sécurité juridique.

• Pour les actes réglementaires: décrets et arrêtés ministériels sont publiés au JO.
• Pour les actes individuels: notifié aux personnes concerné, devenant opposable à la date de réception de la lettre de notification. Une publicité collective (journaux ou affichage) si cette mesure concernent un nombre important de personne.

–Les décisions implicites sont opposable dès la date a laquelle elles interviennent.

– Les actes des collectivités locales soumis à l’obligation de transmission auprès du préfet ne deviennent exécutoire que si cette formalité a été remplie (publication + transmission).

B. La validité

Faut il faire coïncider les dates de validité et d’opposabilité ? Des mesures sont parfois prises et signées bien avant leur publicité. Faut-il leur refuser toute existence entre temps ? Les actes existent en principe dès leur signature (attaquable aussitôt en REP). Le délai de recours expire 2 mois après l’accomplissement des formalités de publicité. Distinction selon la nature de l’acte :

–  Les actes réglementaires: valable dès leur signature mais ne produisent d’effets externe qu’à compter leur publication car c’est a ce moment qu’ils s’imposent aux personnes visées.

–  les décisions individuelles:

–  si l’acte est défavorable à l’intéressé, s’il contient une norme d’obligation, il n’entre en vigueur qu’en conséquence de sa notification (garantie pour la victime).

–si l’acte est favorable, s’il confère des droits il produit des effets dès sa signature.

C.La non-rétroactivité

PGD : la non rétroactivité des lois s’impose à l’administration. La modification d’une réglementation peut certes s’appliquer a une situation en cours. Pour le reste la puissance publique ne doit décider que pour l’avenir => garantie de sécurité pour les usagers. Dérogations:

–  si la loi le décide expressément en ce domaine

–  si les nécessités de l’action administrative le justifie car il était impossible à l’administration d’agir autrement.

–  si il s’agit de tirer les conséquences de l’annulation d’un acte.