La DDHC : valeur juridique, caractéristique, échecs, succès…

LA DÉCLARATION DES DROITS DE L’HOMME ET DU CITOYEN (DDHC 1789) 

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC), adoptée définitivement le 26 août 1789, constitue l’un des textes fondamentaux issus de la Révolution française. Elle proclame un ensemble de droits naturels et universels, individuels et collectifs, s’inscrivant dans l’héritage philosophique des Lumières et marquant une rupture radicale avec l’Ancien Régime.

Plan du cours :

 Les origines de la DDHC viennent du contexte révolutionnaire  :

  • La DDHC est élaborée dans un contexte de revendications sociales, économiques et politiques. La Révolution française visait à mettre fin aux privilèges de l’Ancien Régime, à garantir l’égalité devant la loi et à limiter l’arbitraire royal.
  • Inspirée par les philosophes des Lumières tels que Rousseau, Locke ou Montesquieu, elle traduit l’aspiration à une société fondée sur la raison, l’égalité et la liberté individuelle.
  • Processus d’adoption : Les révolutionnaires réunis en Assemblée constituante ont souhaité accompagner la future constitution d’un préambule comprenant une déclaration des droits. Après plusieurs semaines de débats, la version définitive est adoptée le 26 août 1789 et intégrée à la Constitution du 3 septembre 1791.

Les caractéristiques de la DDHC sont les suivantes :

  • Un texte jusnaturaliste : La DDHC repose sur le jusnaturalisme, une doctrine qui postule l’existence de droits naturels préexistants à toute organisation sociale ou législative. Elle ne crée pas ces droits mais les reconnaît et les proclame comme inhérents à la condition humaine.
  • Un texte universaliste : Bien que rédigée dans le contexte spécifique de la Révolution française, la DDHC se veut universelle, visant à transcender les frontières culturelles et géographiques. Cette volonté transparaît dans l’article 1er : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits. »
  • Une portée symbolique et normative : La DDHC a une double dimension : elle est à la fois un texte symbolique affirmant les idéaux révolutionnaires et un texte normatif servant de base au cadre juridique de la nouvelle société.
  • L’Homme, bénéficiaire central : L’Homme, entendu dans un sens général et abstrait, est le bénéficiaire principal des droits proclamés, qu’il soit un individu isolé ou membre d’un collectif. Elle marque une rupture avec les privilèges hérités du système féodal et consacre la notion de citoyenneté comme fondement de l’appartenance à la nation.

&1 – La déclaration des droits de l’homme et du citoyen : un texte fondateur et universel ?

La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC), adoptée le 26 août 1789, marque une rupture décisive dans l’histoire des idées et du droit en affirmant des principes universels qui fondent les bases de la société moderne. Bien qu’elle soit le produit d’un contexte révolutionnaire français, elle se veut applicable à l’ensemble de l’humanité, transcendant les frontières et les cultures.

A) Analyse du texte et ses caractéristiques

1. Les principes fondamentaux énoncés dans la DDHC

La DDHC consacre un certain nombre de droits naturels, définis comme inaliénables et sacrés, qui s’appliquent à tous les hommes, indépendamment de leur origine ou de leur statut.

  • Égalité et liberté
    • « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits » (Article 1er). Cette affirmation place l’égalité juridique et la liberté individuelle au cœur de l’ordre social.
    • La liberté est définie comme « faire tout ce qui ne nuit pas à autrui » (Article 4), ce qui établit une limite fondamentale à l’exercice des droits personnels.
  • La souveraineté nationale
    • La DDHC substitue la souveraineté populaire à la souveraineté monarchique : « La souveraineté réside essentiellement dans la Nation » (Article 3). Ce principe ancre les bases d’un régime démocratique.
  • La primauté de la loi
    • La loi, expression de la volonté générale, est au centre de l’organisation politique et juridique : elle est « la même pour tous » et ne peut intervenir que pour « défendre les actions nuisibles à la société » (Articles 5 et 6).
    • En matière pénale, elle proscrit toute rétroactivité et exige des peines proportionnées aux délits commis (Article 8).
  • Les droits civils et politiques

    • La Déclaration protège des droits essentiels comme la sûreté (Article 7), la présomption d’innocence (Article 9), et la liberté d’opinion et d’expression (Articles 10 et 11).
    • Elle instaure également un devoir de contribution fiscale équitable et un droit de contrôle citoyen sur l’administration publique (Articles 13 et 15).
  • La propriété : Considérée comme un droit inviolable et sacré (Article 17), la propriété ne peut être restreinte qu’en cas de nécessité publique et moyennant une juste indemnisation.

2. Un texte porteur d’universalité

La DDHC, par son contenu, dépasse largement les frontières de la France révolutionnaire :

  • Universalité des droits
    • Les droits décrits sont présentés comme inhérents à la nature humaine, indépendants des institutions ou des circonstances historiques.
    • La DDHC ne se limite pas à un pacte entre le Roi et son peuple ; elle affirme des principes applicables à toute organisation politique.
  • Fondement d’un ordre juridique moderne
    • Elle établit des normes qui transcendent le contexte révolutionnaire, constituant une référence pour les textes ultérieurs tels que la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948.
    • Son influence s’étend également à la Convention européenne des droits de l’homme (1950) et à de nombreuses constitutions nationales.

B) Une révolution juridique et politique

1. Une rupture avec l’Ancien Régime

  • Condamnation de l’arbitraire : La DDHC s’oppose fermement aux pratiques de l’Ancien Régime, comme la détention arbitraire ou la censure. Elle proclame la fin des persécutions religieuses et de l’inégalité juridique entre les citoyens.
  • Substitution de la souveraineté nationale à la souveraineté royale : La Déclaration consacre la volonté générale comme source unique de légitimité politique, en rupture avec le droit divin qui fondait l’autorité monarchique.

2. Une pensée individualiste

  • Primauté de l’individu
    • L’Homme est placé au centre de l’ordre juridique, envisagé comme un être autonome jouissant de droits naturels.
    • Cet individualisme est renforcé par des textes comme le décret d’Allarde (1791), qui proclame la liberté du commerce et de l’industrie, et la loi Le Chapelier (1791), qui interdit les groupements corporatistes.
  • Égalité devant la loi : La loi du 4 août 1789, en abolissant les privilèges, pose les bases de l’égalité juridique, qui devient le socle du droit français.

C) Les limites et critiques de la DDHC

1. Une portée restreinte initialement

  • La Déclaration, bien qu’universelle dans son ambition, est limitée par le contexte de son époque. Les femmes, les esclaves et les populations colonisées ne sont pas considérés comme pleinement bénéficiaires de ces droits.
  • En 1791, Olympe de Gouges dénoncera cette exclusion dans sa Déclaration des droits de la femme et de la citoyenne.

2. Un cadre juridique dépendant de la loi

  • Foi excessive dans la loi :Les auteurs de la DDHC placent une confiance absolue dans la loi, qui est vue comme le garant ultime de la justice. Cependant, cette confiance est parfois contestée, notamment dans les périodes où la loi elle-même a pu être instrumentalisée pour justifier des abus.

En résumé : La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen est un texte révolutionnaire et universaliste, qui a marqué une étape fondamentale dans l’histoire des droits humains. En affirmant des principes tels que la liberté, l’égalité et la souveraineté nationale, elle a posé les bases des démocraties modernes. Si ses limites reflètent les réalités de son époque, son influence continue de résonner dans les systèmes juridiques et politiques du monde entier.

 

&2 – L’EFFET IMMÉDIAT DE LA DDHC : UN VASTE MOUVEMENT D’ÉGALISATION DES DROITS.

L’adoption de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (DDHC) en 1789 a marqué un tournant dans l’histoire des droits et des libertés, déclenchant en France un vaste mouvement d’émancipation et d’égalisation des droits. Ce texte, en affirmant l’universalité des droits naturels, a remis en question bon nombre des discriminations sociales et des inégalités structurelles de l’Ancien Régime. Cependant, l’impact de la DDHC a été contrasté : certains progrès furent durables, tandis que d’autres furent rapidement remis en cause.

A) Les avancées concrètes inspirées par la DDHC

1. Transformations dans la sphère familiale et sociale

La DDHC a initié des réformes qui visaient à réduire le patriarcat et à accorder plus de liberté aux individus dans leur vie privée :

  • Abaissement de la majorité légale : En 1792, l’âge de la majorité passa de 25 à 21 ans, permettant aux jeunes adultes de s’émanciper plus tôt de l’autorité paternelle, notamment en matière de mariage et de gestion des biens.
  • Réforme de l’héritage : La suppression du droit d’aînesse en 1791 mit fin à une pratique qui favorisait systématiquement l’aîné mâle dans les successions, instaurant une égalité entre les enfants.
  • Assouplissement du mariage et instauration du divorce : En 1792, le mariage civil devint une institution laïque, et le divorce fut autorisé, permettant aux individus de rompre une union devenue insupportable.

2. Progrès en matière d’égalité raciale et religieuse

Les idéaux d’universalité de la DDHC ont également encouragé des réformes visant à abolir certaines discriminations raciales et religieuses :

  • Égalité des droits entre hommes libres noirs et blancs : En 1791, les hommes libres de couleur obtinrent des droits civiques égaux à ceux des Blancs, marquant une étape importante vers l’abolition de l’esclavage.
  • Abolition de l’esclavage en 1794 : Sous l’impulsion de figures comme Robespierre et l’abbé Grégoire, la Convention nationale proclama l’abolition de l’esclavage dans toutes les colonies françaises.
  • Égalité pour les minorités religieuses : En 1791, les protestants et les juifs obtinrent l’égalité de droits avec les catholiques, une avancée majeure dans un pays où l’intolérance religieuse était encore largement répandue.

3. Réformes pénales et juridiques

Dans l’esprit de la DDHC, le système pénal fut réformé pour humaniser la justice :

  • Abolition des tortures et traitements dégradants : Le nouveau code pénal révolutionnaire mit fin à des pratiques archaïques et inhumaines.
  • Réduction des inégalités devant la justice : L’idée selon laquelle tous les citoyens doivent être traités de manière égale devant la loi fut renforcée.

B) Les limites et échecs des réformes inspirées par la DDHC

Malgré les avancées notables, certains droits furent éphémères ou incomplets, et les idéaux proclamés dans la DDHC ne bénéficièrent pas à toutes les catégories de la population.

1. L’exclusion des femmes

  • Un droit de vote longtemps refusé : Bien que la DDHC ait affirmé l’égalité des droits, les femmes furent exclues du suffrage censitaire et universel.Ce n’est qu’en 1944 que les femmes françaises obtinrent enfin le droit de vote.
  • Un divorce temporaire : Si le divorce fut instauré en 1792, il fut interdit en 1816 sous la Restauration, avant un rétablissement partiel en 1884, puis une réelle autonomie juridique pour les femmes dans les années 1980.

2. Maintien du suffrage censitaire

  • Le suffrage universel direct ne fut introduit qu’en 1848, et il resta exclusivement masculin. La participation politique demeura donc limitée pendant plusieurs décennies, laissant de côté les classes populaires et les femmes.

3. Retour en arrière sous Napoléon Bonaparte

  • Rétablissement de l’esclavage en 1802 : Sous le Consulat, Napoléon rétablit l’esclavage dans les colonies, annulant les acquis de 1794.
  • Ralentissement des réformes égalitaires : Le Code civil de 1804, tout en modernisant le droit, renforça l’autorité patriarcale dans la famille et restaura certaines inégalités, notamment entre hommes et femmes.

C) Les enseignements et l’héritage global de la DDHC

1. Un modèle universel et intemporel

Malgré ses échecs et limitations, la DDHC demeure une source d’inspiration majeure à travers le monde :

  • Exportation des idées : Les idéaux révolutionnaires ont influencé de nombreuses luttes pour les droits de l’homme, y compris les mouvements anticoloniaux et les révolutions démocratiques au XIXe et XXe siècles.
  • Un texte théorique et universalisable ( = Rendre universel, commun à tous les hommes; répandre partout) : Contrairement au pragmatisme des textes anglais ou américains, la DDHC s’adresse à l’humanité entière et se prête à des adaptations dans divers contextes historiques et culturels.

2. Un cadre pour des revendications futures

  • Les principes proclamés en 1789 ont servi de base pour des réformes ultérieures, comme l’abolition définitive de l’esclavage en 1848 ou l’extension des droits des femmes au XXe siècle.
  • En renforçant les droits civils et politiques, la DDHC a également posé les bases pour le développement des droits économiques et sociaux.

En résumé : La DDHC a marqué un tournant décisif en déclenchant un mouvement d’égalisation des droits. Si ses effets immédiats ont été significatifs, ils ont aussi montré leurs limites face aux résistances sociales et politiques. Malgré ces échecs partiels, son héritage continue de nourrir les luttes pour l’émancipation et l’égalité dans le monde entier.

&3 – LA CONTROVERSE SUR LA VALEUR JURIDIQUE DE LA DDHC

La question de la valeur juridique de la DDHC a longtemps alimenté les débats juridiques et politiques en France. Initialement perçue comme un texte à portée principalement philosophique et politique, son utilité sur le plan normatif était largement contestée, ce qui empêchait son invocation devant les tribunaux. Toutefois, une évolution jurisprudentielle majeure a progressivement conféré à la DDHC une place centrale dans l’ordre juridique français.

A) Une portée d’abord philosophique et symbolique

1. Une absence initiale de valeur juridique

À sa promulgation en 1789, la DDHC était avant tout un texte destiné à proclamer les principes fondamentaux d’une société libre et égalitaire. Cependant, elle n’était pas accompagnée de mécanismes contraignants pour garantir son application.

  • Un texte non normatif : En tant que déclaration, elle ne contenait pas de dispositions directement exécutoires. Elle établissait des principes généraux, mais ne prévoyait pas de sanctions en cas de non-respect. Elle était perçue comme une source d’inspiration pour le législateur plutôt qu’un texte juridique contraignant.
  • Inapplicabilité devant les tribunaux : La DDHC ne pouvait pas être invoquée par les justiciables pour contester une décision ou une loi. Elle servait de référence morale, mais son absence de force juridique limitait son impact réel.

2. Une reconnaissance limitée sous la IIIe République

Avec l’émergence de la IIIe République, certains juristes ont plaidé pour accorder à la DDHC une valeur juridique effective :

  • Appels pour un contrôle de constitutionnalité
    • Des penseurs comme Léon Duguit ou Maurice Hauriou ont proposé de se servir des principes de la DDHC pour instaurer un contrôle des lois. L’idée était que les juges pourraient censurer des textes législatifs contraires aux droits fondamentaux proclamés en 1789.
    • Cependant, ces propositions se sont heurtées à la tradition républicaine française, marquée par le principe de la souveraineté parlementaire et la méfiance à l’égard du pouvoir judiciaire.

B) La DDHC et la Constitution de 1958 : un tournant décisif

1. L’intégration dans le Préambule de la Constitution de 1946

La DDHC a été reconnue comme une source d’inspiration pour la Constitution de la IVe République (1946), dont le préambule faisait explicitement référence à ses principes. Toutefois, cette reconnaissance restait principalement symbolique et non contraignante.

2. La décision de 1971 : l’arrêt Liberté d’association

Le véritable bouleversement intervient avec la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971 (affaire Liberté d’association) :

  • Conférence d’une valeur constitutionnelle
    • Dans cet arrêt, le Conseil constitutionnel donne une valeur constitutionnelle à la DDHC en affirmant que le Préambule de la Constitution de 1958 (qui reprend celui de 1946) fait partie intégrante du bloc de constitutionnalité.
    • Cette décision inclut donc dans le contrôle de constitutionnalité des lois non seulement le texte de la Constitution, mais également la DDHC, le Préambule de 1946, et la Charte de l’environnement de 2004.
  • Un contrôle de constitutionnalité renforcé
    • Depuis cette décision, toute loi adoptée par le Parlement peut être contestée si elle est contraire aux principes énoncés dans la DDHC.
    • Le Conseil constitutionnel s’est appuyé sur cet arrêt pour développer une jurisprudence garantissant les droits fondamentaux.

C) Les implications de la valeur juridique de la DDHC

1. Un outil pour garantir les droits fondamentaux

En acquérant une valeur juridique, la DDHC est devenue une arme juridique majeure pour la protection des droits individuels :

  • Protection contre les atteintes législatives : Le Conseil constitutionnel peut désormais censurer des lois jugées contraires aux principes fondamentaux de la DDHC, tels que la liberté d’expression, la propriété, ou la sûreté.
  • Une base pour les QPC (Questions prioritaires de constitutionnalité) : Avec la réforme constitutionnelle de 2008, permettant aux justiciables de contester une loi en vigueur devant le Conseil constitutionnel, la DDHC est fréquemment invoquée dans le cadre des QPC.

2. Un élargissement progressif des droits garantis

La reconnaissance juridique de la DDHC a également permis d’élargir l’interprétation des droits fondamentaux :

  • Droits sociaux et environnementaux : Bien que la DDHC se concentre sur les droits civils et politiques, son intégration dans le bloc de constitutionnalité a facilité l’extension de la protection à d’autres domaines, comme les droits sociaux et environnementaux (via la Charte de l’environnement de 2004).
  • Reconnaissance d’un droit à la dignité humaine : Le Conseil constitutionnel a également utilisé les principes de la DDHC pour consacrer la notion de dignité humaine comme un principe à valeur constitutionnelle.

D) Les limites et les débats persistants

Malgré son importance croissante, la valeur juridique de la DDHC soulève encore des débats :

  • Critiques sur l’interprétation judiciaire. Certains considèrent que le Conseil constitutionnel exerce un pouvoir discrétionnaire excessif en interprétant des principes généraux parfois vagues ou datés.
  • Un texte essentiellement individualiste.  La DDHC est parfois critiquée pour son focus sur les droits individuels, au détriment des droits collectifs ou sociaux, qui sont davantage mis en avant dans le Préambule de 1946.

En résumé : Initialement perçue comme une déclaration de principes sans portée normative, la DDHC a progressivement acquis une valeur juridique grâce à l’évolution de la jurisprudence. L’arrêt Liberté d’association de 1971 marque un tournant en lui conférant une valeur constitutionnelle, consolidant ainsi son rôle dans la protection des droits fondamentaux en France. Cette reconnaissance a permis d’inscrire les idéaux de 1789 dans le droit contemporain, tout en ouvrant de nouvelles perspectives pour l’interprétation et la garantie des libertés fondamentales.

 

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