Les définitions possibles de la constitution
Au sens formel
La constitution désigne l’ensemble des règles écrites adoptées selon une procédure juridique supérieure, spécifique et solennelle. Elle se distingue par son mode d’élaboration, souvent complexe, qui lui confère une valeur supérieure aux autres normes juridiques.
Au sens matériel
La constitution regroupe les règles fondamentales de l’État relatives à l’organisation des pouvoirs, à leur exercice et aux droits des individus. Ici, l’accent est mis sur le contenu de ces règles, qu’elles soient écrites ou non.
Une coexistence parfois partielle des définitions
La constitution comme statut de l’État
Institutionnalisation et limitation du pouvoir
II) L’origine philosophique des constitutions
Les théories du contrat social et la révolution
« Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de constitution. »
La soumission au texte constitutionnel
Le caractère formel de la constitution, qu’elle soit écrite ou coutumière, reflète l’évolution des besoins politiques et juridiques des sociétés. Si les constitutions écrites dominent aujourd’hui, les coutumes restent une source importante pour pallier les lacunes des textes ou préciser leur interprétation.
Avant le 18e siècle, en Occident, les règles constitutionnelles émergeaient de manière spontanée, à travers la pratique répétée. Ces pratiques s’institutionnalisaient sous forme de coutumes et s’imposaient même au souverain, créant une constitution coutumière.
Peu à peu, à ces coutumes s’ajoutent des textes écrits, comme en Grande-Bretagne, où des documents tels que la Magna Carta (1215) ont structuré la protection des droits des individus face au pouvoir arbitraire. Ces textes ne constituaient pas encore une constitution au sens moderne, mais posaient des bases importantes.
Cités grecques (7e-6e siècles avant J.-C.)
Les premières constitutions écrites ont vu le jour dans les cités grecques, où elles organisaient l’ensemble des règles de gouvernement et des institutions. Ces textes témoignent de la volonté d’encadrer le pouvoir de manière claire et globale.
Rome antique
Bien que Rome n’ait pas eu de constitution au sens moderne, des textes juridiques comme les Lois des Douze Tables (451-449 avant J.-C.) témoignent d’un souci similaire d’organiser les règles fondamentales de la société.
Entre l’Antiquité et la fin du 18e siècle, on observe une longue période où la coutume domine dans l’organisation politique des États occidentaux. Cette absence de textes formels correspond à une période où la pratique et la tradition suffisaient à structurer le pouvoir. Les lois fondamentales des royaumes européens, par exemple, étaient essentiellement coutumières.
Fin du 18e siècle : le tournant des constitutions modernes
Avec l’essor des idées des Lumières et les révolutions américaine et française, la nécessité d’un texte écrit pour organiser le pouvoir devient évidente.
États-Unis
Europe
Au cours du 20e siècle, l’idée selon laquelle chaque État doit se doter d’une constitution écrite se généralise à travers le monde.
Bien que la majorité des États aient aujourd’hui une constitution écrite, certains continuent de fonctionner selon des règles coutumières, souvent combinées à des textes écrits.
La distinction entre constitution écrite et constitution coutumière n’est pas absolue. En effet :
Dans la forme moderne, presque tous les États se sont dotés de constitutions écrites, permettant aux citoyens de consulter directement leurs droits et les règles fondamentales qui régissent l’État.
Malgré leur caractère écrit, les constitutions ne peuvent pas tout prévoir. Elles laissent souvent place à des :
C’est dans ces cas que la coutume intervient pour combler les lacunes et offrir une interprétation partagée des dispositions constitutionnelles.
Définition
La coutume constitutionnelle regroupe les pratiques et usages qui naissent de l’application répétée du texte constitutionnel et qui acquièrent une force juridique. Elle s’impose progressivement comme une règle contraignante et reconnue.
Conditions de reconnaissance
Pour être reconnue, une coutume constitutionnelle doit remplir deux critères principaux :
Répétition de précédents
La coutume doit résulter de l’application répétée, sur une période suffisamment longue, d’une même interprétation du texte constitutionnel.
Consensus et opinio juris
Elle doit être acceptée par les acteurs politiques et l’opinion publique comme ayant une force contraignante équivalente à celle des règles écrites.
Distinction entre coutume et pratique politique
Il est important de différencier :
Coutumes supplétives et interprétatives
La majorité des juristes contemporains reconnaissent l’existence de coutumes supplétives (ou interprétatives), appelées praeter legem (« à côté du droit »).
Elles viennent :
Exemple : Les règles relatives à la démission du Premier ministre en France sous la Cinquième République, qui ne sont pas explicitement prévues par la Constitution, mais sont établies par une coutume.
Coutumes contraires au texte écrit (contra legem)
La question des coutumes contraires au texte écrit divise les juristes.
Modification de l’équilibre des pouvoirs
Dans la pratique, la coutume peut influencer l’interprétation ou l’application des textes constitutionnels, parfois jusqu’à en modifier l’équilibre initialement prévu. Cela peut créer un décalage entre la constitution écrite et sa mise en œuvre.
Exemples pratiques
Grande-Bretagne : Constitution essentiellement coutumière, complétée par des lois fondamentales. Les usages, comme la responsabilité collective du Cabinet, ont acquis une force juridique.
France sous la Cinquième République : La relation entre le Président et le Premier ministre en période de cohabitation repose sur des pratiques non écrites mais largement acceptées.
Dans certains cas, une constitution est essentiellement coutumière.
Ces constitutions reposent sur une forte tradition juridique et politique, où la coutume joue un rôle central dans l’établissement des règles fondamentales.
Conclusion : La constitution formelle est enrichie par des éléments coutumiers, qu’il s’agisse de compléter les lacunes, d’interpréter le texte ou de préciser les pratiques institutionnelles. Toutefois, ces coutumes doivent rester compatibles avec les dispositions écrites pour éviter de devenir des « monstres juridiques ». Ce subtil équilibre entre écrit et non écrit est une caractéristique clé des régimes constitutionnels modernes.
Le Cours complet de droit constitutionnel est divisé en plusieurs fiches :
Qui sommes nous? Cours-de-Droit.net Créés en 2009 par des étudiants regrettant l'absence de cours gratuits…
Les actions des autorités de police administrative La police administrative peut se définir comme étant…
La légalité des mesures de police administrative L’exercice du pouvoir de police est strictement encadré…
Les autorités administratives compétentes en matière de police administrative Les autorités administratives compétentes en matière…
La police administrative générale et les polices administratives spéciales Il convient de différencier, au sein…
La protection de l’ordre public, une des finalité des mesures de police administrative L'ordre public…