La définition du droit constitutionnel

DÉFINITION DU DROIT CONSTITUTIONNEL

En droit français, l’organisation des règles juridiques repose sur une distinction fondamentale appelée summa divisio, ou division principale, entre droit privé et droit public. Cette séparation reflète la diversité des relations juridiques et la nécessité de leur encadrement par des règles adaptées à leurs spécificités.

Le droit privé régit les relations entre les particuliers ou les entités privées, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales. Son objectif principal est de protéger les intérêts individuels et de faciliter les interactions entre ces acteurs sur une base d’égalité.

Le droit public, quant à lui, concerne les relations entre les citoyens ou les personnes morales privées et les personnes publiques (l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics). Il vise à organiser l’action publique et à préserver l’intérêt général. Une des principales branches du droit public est le droit constitutionnel.
- Le droit constitutionnel : C’est une branche fondamentale qui établit les règles relatives à l’organisation et au fonctionnement des pouvoirs publics. Il garantit également la suprématie de la Constitution dans l’ordre juridique.

A) Le Droit constitutionnel comme science juridique.

Le droit constitutionnel occupe une place fondamentale au sein des sciences juridiques, car il traite de la Constitution, qui est le fondement de tout système juridique. Cette discipline spécifique s’intéresse à l’organisation des pouvoirs publics, à leur fonctionnement, ainsi qu’aux règles qui régissent l’exercice du pouvoir au sein de l’État.

A) Pourquoi enseigner le droit constitutionnel ?

Le droit constitutionnel constitue une discipline distincte en raison de son objet unique, la Constitution. Initialement, il était conçu comme une simple étude des règles constitutionnelles, se limitant à une analyse de l’organisation et du fonctionnement des institutions publiques. La création des chaires de droit constitutionnel au sein des universités avait pour but d’explorer les dispositions contenues dans la Constitution, tout en adoptant une approche principalement normative.

Une approche normative

L’approche normative se concentre sur les règles juridiques, c’est-à-dire sur ce que le droit prescrit. Elle vise à décrire ce qui devrait être selon les textes. Cependant, cette méthode s’est révélée insuffisante pour comprendre pleinement les mécanismes réels du pouvoir et des institutions. En effet, l’application des règles constitutionnelles est influencée par de nombreux facteurs politiques, économiques et sociaux, qui peuvent en modifier la portée ou le sens.

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Une approche descriptive

Pour combler ces lacunes, l’approche normative a été complétée par une approche descriptive, qui s’intéresse à la réalité politique et à l’impact concret des règles juridiques. Cette évolution a conduit à intégrer l’étude de la vie politique au sein de l’enseignement du droit constitutionnel. En 1950, les programmes universitaires ont été modifiés pour refléter cette double approche. Désormais intitulés « Science juridique et droit constitutionnel », ces cours associent une analyse théorique des normes à une observation empirique des pratiques politiques.

B) Le renouveau du droit constitutionnel

Le droit constitutionnel a connu un regain d’intérêt lié à l’essor de la justice constitutionnelle. L’émergence de cours constitutionnelles, telles que le Conseil constitutionnel en France, a transformé la discipline en renforçant son rôle dans le contrôle de la conformité des lois aux textes constitutionnels.

Un droit jurisprudentiel

Traditionnellement, le droit constitutionnel reposait principalement sur les textes de la Constitution. Cependant, il tend de plus en plus à devenir un droit jurisprudentiel, c’est-à-dire un droit façonné par les décisions des juges constitutionnels. Ces décisions interprètent, précisent et parfois redéfinissent les dispositions constitutionnelles, ajoutant une nouvelle dimension à la discipline.

Une évolution des sources

Les sources du droit constitutionnel ne se limitent plus aux textes écrits. Elles incluent désormais :

Les décisions des juridictions constitutionnelles, qui enrichissent et clarifient les règles constitutionnelles.
Les pratiques politiques et institutionnelles, qui influencent l’application concrète des normes.

Cette évolution souligne l’importance croissante de la jurisprudence dans la structuration du droit constitutionnel et reflète une transformation majeure dans la manière dont les règles constitutionnelles sont comprises et appliquées.

B) L’objet du Droit constitutionnel ou l’encadrement du jeu politique.

Le droit constitutionnel, discipline essentielle au sein des sciences juridiques et politiques, vise à encadrer juridiquement les phénomènes politiques et à structurer l’autorité au sein d’un État. Il joue un rôle clé dans la régulation des activités politiques et dans la distribution des rôles entre les acteurs du pouvoir.

Définition et fonctions du droit constitutionnel

Les définitions clés

Selon J. Gicquel, le droit constitutionnel a pour objectif l’encadrement juridique des phénomènes politiques, tandis que Vedel le définit comme le droit de l’autorité politique. Ces définitions soulignent que le droit constitutionnel ne se limite pas à un cadre technique, mais qu’il est également un outil de régulation des interactions politiques et des rapports de force.

La régulation des rapports de force

Historiquement, le pouvoir a souvent été associé à la violence et à la domination, les rapports de force déterminant la dynamique politique. Cependant, à partir du 17e siècle, des règles ont été progressivement établies pour limiter le pouvoir, encadrer son exercice et garantir la liberté individuelle. Ce mouvement, appelé constitutionnalisme, a connu un succès remarquable en Occident, conduisant à la création d’institutions politiques et à l’émergence du droit constitutionnel.

Les outils du droit constitutionnel

Encadrer le pouvoir tout en offrant des mécanismes

Le droit constitutionnel agit à la fois comme une contrainte et un levier pour les gouvernants :

Comme contrainte : Les gouvernants sont tenus de respecter les règles établies, sous peine de perdre leur légitimité.
Comme levier : Le droit constitutionnel leur offre des mécanismes pour asseoir ou renforcer leur pouvoir.

Exemple : le droit de dissolution

Une illustration emblématique de cet équilibre est le droit de dissolution. Il s’agit d’une prérogative du chef de l’État, qui peut décider de dissoudre l’Assemblée nationale et d’organiser de nouvelles élections législatives. Ce mécanisme permet aux électeurs de trancher les conflits entre le pouvoir exécutif et législatif. Cependant, cette arme politique est encadrée, avec une limitation à une dissolution par an.

Cas pratique : la dissolution de 1997 En 1997, le président Jacques Chirac a dissous l’Assemblée nationale dans l’espoir de consolider une majorité parlementaire de droite. Ce calcul stratégique a échoué, car la gauche a remporté les élections législatives, illustrant que ce mécanisme, bien que puissant, comporte des risques.

Une discipline au service des droits fondamentaux

Évolution du champ d’application

Le droit constitutionnel a évolué bien au-delà de la simple organisation des institutions étatiques. Il s’étend désormais à la protection des droits fondamentaux et des libertés individuelles, incarnant ce que le doyen Louis Favoreu nomme le droit constitutionnel substantiel. Cette approche vise non seulement à limiter le pouvoir, mais également à garantir des valeurs universelles comme la dignité, l’égalité et la justice.

Un droit politique par essence

Le droit constitutionnel est profondément lié à la politique, au point d’être souvent décrit comme le droit de la politique. Il ne se contente pas de freiner les excès de pouvoir, mais offre également des outils aux acteurs politiques pour conquérir ou maintenir leur influence dans le respect des règles constitutionnelles.

Le Cours complet de droit constitutionnel est divisé en plusieurs fiches :