A quoi reconnait-on un État en Droit ? Sa définition juridique

L’État repose sur trois piliers essentiels : le territoire, espace juridique où il exerce son pouvoir, la population, base de la souveraineté nationale, et un gouvernement effectif garantissant l’administration. La souveraineté, cœur de l’autorité étatique, se manifeste par l’indépendance internationale et l’auto-organisation interne, mais rencontre des limites dans un monde globalisé. Des exemples comme les crises politiques ou les organisations supranationales illustrent cette complexité.

A- Les éléments constitutifs de l’État

1- Le Territoire

Le territoire constitue un élément fondamental de l’État, définissant le cadre géographique dans lequel il exerce son pouvoir et applique ses lois. Sans territoire, un État ne peut exister juridiquement. Cependant, il existe des territoires sans État, comme la pleine mer ou l’Antarctique, qui restent sous des régimes juridiques spécifiques.

La territorialité et la compétence juridique

1. Principe de territorialité

• Chaque État exerce son autorité sur un territoire délimité par des frontières reconnues. Tout événement ou conflit sur ce territoire relève de la juridiction de l’État concerné.
  Exemple : Si un crime est commis sur le territoire français, le droit français s’applique, et les juridictions françaises sont compétentes.

• En revanche, tout ce qui se déroule en dehors des frontières relève de l’exterritorialité et échappe en principe à la compétence directe de l’État.

2. Exceptions au principe

• Pavillons des navires : Un navire en haute mer est considéré comme une extension du territoire de l’État de son pavillon. Un incident à bord est traité selon le droit de cet État.
  Exemple : En cas de pollution maritime causée par un navire (cf. affaire de l’Erika), il peut être complexe de déterminer la juridiction compétente si les conséquences dépassent les eaux territoriales.

• Ambassades et consulats : Bien qu’étant situés dans un autre État, ces lieux sont juridiquement considérés comme relevant de la souveraineté de l’État d’origine.
  Exemple : Une ambassade française aux États-Unis est considérée comme un territoire français pour certaines formalités, comme les élections.

La notion de frontières

1. Définition et nature des frontières

Les frontières délimitent le territoire d’un État et fixent sa compétence. Elles peuvent être :

• Naturelles : Délimitées par des obstacles géographiques comme des montagnes, des fleuves ou des déserts (modèle européen traditionnel).
  Exemple : Les Pyrénées séparent naturellement la France de l’Espagne.

• Artificielles : Définies par des décisions politiques, parfois arbitraires, sans tenir compte des réalités culturelles ou ethniques locales (exemple classique en Afrique après la colonisation).

2. Enjeux et conflits liés aux frontières

• Les frontières sont souvent source de tensions géopolitiques, économiques ou stratégiques.
  Exemple : En Afrique, des frontières tracées arbitrairement ont conduit à des conflits entre États indépendants après la décolonisation, en raison d’enclaves ou de populations séparées par ces lignes.

• Les différends frontaliers peuvent être portés devant la Cour internationale de justice (CIJ) pour arbitrage et solution pacifique.

3. Territorialité et souveraineté

L’État ne peut exercer sa souveraineté qu’à l’intérieur de ses frontières, sauf exceptions prévues par le droit international. Toute intervention en dehors de son territoire peut être considérée comme une ingérence dans les affaires d’un autre État.

Les territoires discontinus et leur organisation

1. Territoires fragmentés

• Certains États, comme la France, ont des territoires discontinus :

  • La Corse, séparée du continent par la mer Méditerranée.
  • Les collectivités d’outre-mer (COM) comme la Polynésie française ou Mayotte.

• Malgré cette discontinuité, les lois de l’État s’appliquent uniformément sur l’ensemble du territoire, sauf en cas de statut particulier.
  Exemple : La Polynésie française bénéficie d’une autonomie partielle, mais reste soumise au cadre général de la République française.

2. Modèles d’organisation

• État unitaire : La France applique un système centralisé, avec des collectivités territoriales (régions, départements) intégrées dans un cadre national unique.
• État fédéral : Aux États-Unis ou en Allemagne, chaque État fédéré a sa propre Constitution et des pouvoirs spécifiques, mais tous font partie du même territoire fédéral.

Les territoires sans État : cas particuliers

1. La haute mer

• La pleine mer ou haute mer est un espace international qui n’appartient à aucun État. Elle est régie par des conventions internationales, notamment la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (1982).
  • Toute activité, comme des recherches scientifiques ou l’exploitation des fonds marins, doit être menée dans un cadre concerté au niveau international.

2. L’Antarctique

• L’Antarctique est un territoire classé comme Res Nullius (n’appartenant à personne), et son usage est réservé à des fins pacifiques. Le Traité sur l’Antarctique (1959) interdit toute revendication territoriale, exploitation militaire ou économique.

En résumé : Le territoire est un élément indispensable à l’existence de l’État. Il définit l’espace géographique où s’appliquent les lois et où l’État exerce sa souveraineté. À travers ses frontières, l’État établit sa compétence, tout en respectant les principes internationaux de territorialité et d’exterritorialité. Les particularités des territoires discontinus ou sans État montrent que cette notion, bien qu’essentielle, reste flexible et sujette à des enjeux juridiques et politiques majeurs.

 

2- La Population

La population est essentielle à l’existence de l’État. Elle regroupe les individus soumis aux lois de cet État, qu’ils soient citoyens ou non, et constitue la base sur laquelle repose le pouvoir souverain.

1. La population comme critère juridique

• Définition neutre : La population est l’ensemble des personnes, physiques ou morales, qui relèvent de la compétence d’un État. Cette compétence personnelle est déterminée par le lien juridique entre l’individu et l’État, généralement défini par la nationalité.
• Le cas des apatrides : Certaines personnes n’ont de lien avec aucun État. Ce statut, souvent dû à des déplacements massifs de populations ou à la disparition d’États, engendre des problèmes juridiques et pratiques graves. Les apatrides sont exclus des systèmes juridiques nationaux, ce qui complique des actes simples comme voter ou payer des impôts. Des conventions internationales, comme la Convention de 1954 relative au statut des apatrides, visent à résoudre ces situations.

2. Nationalité et souveraineté

• Chaque État détermine souverainement les règles d’octroi ou de retrait de la nationalité. Ces règles reposent sur deux principaux principes :
  • Jus soli (droit du sol) : La nationalité est conférée à toute personne née sur le territoire de l’État.
  • Jus sanguinis (droit du sang) : La nationalité est transmise par filiation, indépendamment du lieu de naissance.
    La plupart des États combinent ces deux approches, et certains reconnaissent la double nationalité, créant des situations complexes sur le plan juridique.

Nation et peuple : deux visions complémentaires

1. La nation

• La nation repose sur une dimension sociologique et politique. Selon Ernest Renan, la nation est définie par un « vouloir vivre ensemble », c’est-à-dire une volonté collective des individus de former une communauté unie par l’histoire, la culture ou des aspirations communes.
• La notion de nation est parfois utilisée de manière extensive, mais en droit international, elle ne justifie pas nécessairement l’existence d’un État.
  Exemple : Les Kurdes ou les Catalans revendiquent une identité nationale sans pour autant disposer d’un État indépendant.

2. Le peuple

• En droit, le peuple désigne l’ensemble des individus d’un État, et il est juridiquement protégé. Il ne peut être invoqué abusivement, car cela risquerait d’ébranler l’unité de l’État.
• Cette notion est fondamentale pour justifier la décolonisation : selon le principe du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, un peuple peut légitimement revendiquer la création de son propre État.
  Exemple : La scission de la Serbie et la reconnaissance du Kosovo en 2008.
  • Toutefois, toutes les entités locales ne peuvent revendiquer un tel statut. Par exemple, il existe une population dans l’Essonne, mais on ne peut parler de « peuple de l’Essonne ».

 

3- Un gouvernement effectif

Un gouvernement effectif est indispensable pour assurer l’application des lois, garantir la sécurité et administrer le territoire. L’effectivité du gouvernement repose sur deux dimensions principales : la capacité à gouverner et la légitimité du pouvoir.

1. Le gouvernement dans le sens large et institutionnel

• Sens large : L’ensemble des institutions qui gouvernent un État, y compris le chef de l’État, le Parlement, et les autres organes institutionnels.
• Sens institutionnel : Désigne spécifiquement l’organe exécutif, composé d’un chef de gouvernement (Premier ministre, chancelier) et des ministres.

2. La question de l’effectivité du pouvoir

• Un gouvernement est considéré comme effectif lorsqu’il exerce pleinement son autorité et que les gouvernés respectent ses décisions. En cas de contestation ou de transition politique, l’effectivité peut être remise en cause.
  Exemple : Lors de la chute de Ben Ali en Tunisie ou de Moubarak en Égypte, des gouvernements transitoires ont assuré l’intérim avant l’élection de nouvelles autorités légitimes.

3. Les situations d’ambiguïté ou de double gouvernement

• Dans des situations de conflit ou de crise, il peut exister plusieurs entités revendiquant le pouvoir.
  Exemple historique : En France, pendant la Seconde Guerre mondiale, le gouvernement de Vichy, dirigé par Pétain, était reconnu officiellement, mais la France libre dirigée par de Gaulle a été progressivement reconnue par les Alliés comme le véritable représentant de l’État français.
  • Ce type de reconnaissance relève du droit international et repose sur des critères politiques et diplomatiques.

4. La reconnaissance internationale

• Un gouvernement peut être reconnu par d’autres États même s’il n’est pas encore pleinement effectif sur son territoire.
  Exemple contemporain : En Syrie, plusieurs groupes revendiquent le pouvoir, et la reconnaissance du gouvernement légitime fait l’objet de débats à l’ONU.

B- Souveraineté de et dans l’État

La souveraineté est un concept indispensable à la compréhension du fonctionnement de l’État. Elle désigne, en termes juridiques, la compétence suprême qu’exerce l’État, à la fois sur son territoire et au sein de la communauté internationale.

 Les contraintes internes : En démocratie, la souveraineté est encadrée par la Constitution, qui fixe les limites de l’action de l’État. Par exemple :

• Les droits fondamentaux des citoyens doivent être respectés, même dans le cadre de mesures coercitives.
• L’État ne peut imposer des lois contraires à ses engagements constitutionnels ou internationaux.

 Les contraintes externes : L’interdépendance entre les États dans un monde globalisé impose des restrictions à leur souveraineté :

• L’adhésion à des organisations supranationales, comme l’Union européenne, implique de se conformer à des règles communes.
• Le principe de non-ingérence dans les affaires intérieures d’un autre État est limité par des exceptions, comme le devoir d’intervention humanitaire en cas de crise grave.

1- La souveraineté, pouvoir de l’État

L’État exerce un pouvoir politique souverain, caractérisé par deux éléments fondamentaux :

a. L’adhésion des gouvernés

• La souveraineté repose sur l’adhésion de la population aux institutions de l’État. Cette adhésion se manifeste dans les systèmes démocratiques par le choix des gouvernants via des élections.
• Cette légitimité rend les règles édictées par l’État acceptables : les citoyens reconnaissent l’autorité de ces normes car elles émanent de représentants élus ou désignés conformément au droit.

b. Le monopole de la contrainte légitime

• L’État est le seul détenteur légitime de la contrainte : il édicte des règles obligatoires et dispose des moyens nécessaires pour les faire respecter (police, justice, armée).
• Ce monopole empêche l’émergence de pouvoirs parallèles, tels que des milices privées ou des systèmes de justice informels, qui pourraient nuire à l’autorité et à l’unité de l’État.
• La légitimité de l’État est donc intrinsèquement liée à son acceptation par les gouvernés, comme le rappelle la Constitution française, qui affirme que la souveraineté appartient au peuple.

c. La souveraineté comme compétence suprême

• L’État définit sa propre compétence. Par exemple :
  • Il fixe les conditions pour obtenir la majorité civile (actuellement 18 ans en France, après avoir été 21 ans).
  • Il détermine les politiques publiques, comme la création d’un service public de l’enseignement.
• Cette capacité d’auto-organisation distingue l’État des autres entités juridiques (entreprises, collectivités territoriales) : ces dernières agissent dans un cadre préalablement défini par l’État.

 

2- Compétence de et dans l’État

La compétence de l’État, exercée à la fois en interne et en externe, reflète l’essence de sa souveraineté : il est maître de son organisation et de ses relations avec les autres. Cependant, dans un monde interdépendant, cette souveraineté rencontre des limites pratiques

1. Une approche duale : l’État en tant qu’acteur interne et externe

L’État exerce une compétence duale, à la fois sur la scène internationale et au sein de son territoire. Ces deux dimensions, bien que distinctes, sont interdépendantes : les engagements internationaux de l’État peuvent avoir des répercussions sur son ordre juridique interne.

• Souveraineté externe : L’État, en tant qu’acteur international, a la capacité de :

  • Conclure des traités internationaux, qui peuvent être bilatéraux (entre deux États) ou multilatéraux (impliquant plusieurs États).
  • Participer à des organisations internationales, telles que l’Organisation des Nations unies (ONU) ou l’Union européenne (UE), pour collaborer sur des enjeux globaux (paix, développement, commerce, etc.).
  • Engager ou répondre à des conflits internationaux, que ce soit sous forme de guerres, de sanctions ou de médiations.

• Souveraineté interne : Sur son territoire, l’État détient un pouvoir exclusif sur ses institutions, ses citoyens et ses ressources :

  • Il choisit librement ses institutions politiques, comme le Parlement ou le mode de gouvernance.
  • Il édicte des lois nationales, qui s’appliquent à la fois aux nationaux et aux étrangers présents sur son territoire.
  • Il organise les conditions de la vie politique, économique et sociale en fonction de ses propres priorités.

2. La souveraineté externe : l’indépendance de l’État dans le concert international

La souveraineté externe repose sur deux principes fondamentaux : l’indépendance et l’égalité entre les États.

• Indépendance des États :

  • Chaque État est libre de déterminer ses politiques sans qu’un autre État ne puisse les lui imposer. Cela inclut la gestion de ses ressources, la définition de ses priorités stratégiques et l’organisation de sa société.
  • Ce principe s’accompagne du droit à la non-ingérence : en principe, aucun État ou organisation internationale ne peut intervenir dans les affaires internes d’un autre État, sauf cas d’exception (crise humanitaire grave, menace à la paix mondiale, etc.).

• Égalité souveraine :

  • Ce principe garantit que tous les États, indépendamment de leur taille ou de leur poids économique et politique, sont juridiquement égaux.
  • Par exemple, des micro-États comme Monaco ou le Liechtenstein ont les mêmes droits dans les relations internationales que des puissances comme les États-Unis ou la Chine.

3. La souveraineté interne : l’auto-organisation et la compétence des compétences

La souveraineté interne se traduit par la capacité exclusive de l’État à s’auto-organiser et à décider de ses compétences.

• Auto-organisation :

  • L’État définit librement son système institutionnel : il choisit le mode d’élection de ses représentants, les pouvoirs de ses organes et les mécanismes de gouvernance. Par exemple, le Parlement français exerce un rôle central dans l’élaboration des lois.
  • La loi nationale s’applique non seulement aux citoyens, mais également aux étrangers présents sur le territoire national. Dans certains cas, elle peut s’appliquer au-delà des frontières (extraterritorialité), comme pour la fiscalité des ressortissants vivant à l’étranger.

• Compétence des compétences :

  • L’État décide de ce qui relève de son intervention ou non. Par exemple, la décision de créer une Banque publique en France relève de l’État et non d’une collectivité locale comme la ville de Créteil.
  • Cette compétence est l’essence même de la souveraineté : l’État fixe ses propres limites et règles, tant qu’il respecte les engagements qu’il a pris sur la scène internationale.

4. Les limites pratiques de la souveraineté

Bien que la souveraineté théorique soit absolue, elle est limitée en pratique par des considérations politiques, économiques et diplomatiques.

• Les contraintes internationales :

  • La mondialisation et les engagements internationaux, comme ceux pris dans le cadre de l’Union européenne ou de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), imposent des règles que les États membres doivent respecter.
  • Les interventions humanitaires, décidées par des organismes comme l’ONU, peuvent limiter la souveraineté d’un État défaillant (ex. : intervention en Libye en 2011).

• Les enjeux stratégiques et diplomatiques :

  • Un État doit tenir compte de ses relations avec les autres États et des conséquences de ses actions. Par exemple, la décision de retirer des troupes d’une zone de conflit peut avoir des impacts sur les relations diplomatiques.

 

3- Les effets de la souveraineté

a. La capacité internationale

• La souveraineté confère à l’État la liberté de s’engager sur la scène internationale. Cela inclut :
  • La signature de traités internationaux, tels que ceux liés à l’Union européenne ou aux Nations unies.
  • La participation à des organisations internationales, où l’État reste libre de son adhésion et de ses engagements.
• Principe d’égalité souveraine : tous les États, quelle que soit leur taille ou leur puissance (France, Liechtenstein, États-Unis), sont juridiquement égaux. Aucun ne peut contraindre un autre sans son consentement.

b. La continuité de l’État

• La souveraineté garantit la pérennité de l’État :
  • Une loi ou un traité signé par l’État reste en vigueur tant qu’il n’est pas abrogé, indépendamment des changements de gouvernants ou de régimes politiques.
  • L’État subsiste même lorsque les institutions sont réorganisées, ou en cas de changement de Constitution.

c. Les relations avec les organisations internationales

• Contrairement aux États, les organisations internationales ne sont pas souveraines : elles agissent dans le cadre des compétences que les États membres leur ont déléguées.
• Cependant, des limites pratiques à la souveraineté peuvent apparaître, notamment lorsque des États s’engagent à respecter des normes communes (comme les directives européennes).