La mise en œuvre du droit d’action : La demande en justice
Quels sont les différents acteurs d’unprocès civil ? En matière civile, il faut distinguer entre
- le demandeurà l’action, qui est l’auteur d’une prétention adressée au juge afin qu’il la dise bien ou mal fondée,
- et ledéfendeur, qui désigne la personne contre laquelle la prétention est formulée
Article 53 et svt du code de procédure civile pour le demandeur.
2 catégories de demandes.
- Droit Judiciaire Privé
- Le procès : les phases de l’instance et du jugement
- Les règles de compétence du tribunal
- La procédure civile : son objet, ses règles
- Le jugement : rédaction, notification et voies de recours
- Les phases de l’instance : instruction, audience, débat…
- Le formalisme de l’instance
- La compétence territoriale et d’attribution : règles et sanction
- L’article 6-1 CEDH sur le procès équitable et le délai raisonnable
- Le principe de l’égalité des armes au procès
§ 1 : La demande initiale
1. Définition
Article 53du code de procédure civile : celle par laquelle un plaideur prend l’initiative du procès en soumettant au juge ses prétentions.
Al. 2: celui à l’initiative du procès introduit l’instance.
Termes du débat : quand démarre le procès ? jour où est introduit l’instance ?
Enjeu : l’introduction d’instance va produire des effets : ce jour va interrompre la prescription de la créance dont on réclame le paiement en instance + fait courir les intérêts.
L’acte introductif d’instance n’a pas toujours la même forme juridique. Il existe différentes façons de saisir un juge. L’article 54 du code de procédure civile prévoit ces formes.
L’instance est introduite par assignation (acte normal) par voie d’huissier. Envoyée par le demandeur au défendeur et déposée au greffe du tribunal ce qui permet de dire que l’instance est introduite. (tampon du greffe = jour d’introduction).
Elle peut également être introduite par déclaration faite au greffe directement (ex : CPH).
2. Effets : sur le procès, sur la connaissance des contentieux
Effets sur le procès : cf plus haut.
Effet sur le contentieux : élément toujours présent dans la demande initiale = l’objet de la demande initiale = ce que veut le demandeur, ce qu’il demande au juge. Doit être précisé.
§ 2 : Les demandes incidentes
1. Le lien avec la demande initiale et le principe de l’immutabilité du litige
Article 63 du code de procédure civile et svt énumèrent quelles sont les demandes incidentes.
Point commun :
– Les demandes incidentes se greffent sur une demande initiale.
– Les demandes incidentes doivent avoir un lien suffisant (article 70 du code de procédure civile) avec la demande initiale. Principe de l’immutabilité du litige.
2. Les différentes demandes incidentes
3 types :
– Reconventionnelle: Article 64 du code de procédure civile: C’est le défendeur qui contre-attaque, il devient le demandeur (il y aura 2 demandes croisées).
– Additionnelle: peut émaner du demandeur ou défendeur (si demande reconventionnelle) en demandant un nouvel objet de demande. Arrive en cours d’instance.
– L’intervention: c’est l’entrée d’un 1/3 dans le procès => il passe, en cours de procès, du statut de 1/3 à partie.
Intervention : Volontaire: 1/3 entre volontairement au procès, il s’estime intéressé. Rentre aux côtés de l’une ou l’autre partie initiale.
Forcée: quand le 1/3 est appelé dans le procès. Un juge civil ne peut pas obliger un 1/3 à entrer dans le procès. Ce sont les parties initiales qui vont obliger une personne à entrer dans le procès avec elle. Le juge peut inviter l’une des parties à mettre en cause un 1/3.