La démocratie locale

– la démocratie locale traduit un souci de donner plus de légitimité aux collectivités territoriales

– entamée par l’Acte I, et renforcée par de nombreuses lois

– loi 16 déc. 2010 pour les conseils d’Intercommunalité (ou «conseils communautaires« )

– loi 17 mai 2013 pour les conseils communaux, départementaux et d’intercommunalités

– à noter la révision 28 mars 2003 consacrant la démocratie directe/semi-directe (référendum local)

– la démocratie française est traditionnellement une démocratie représentative

– posée (communes) par loi 14 déc. 1789 et consacré par Charte communale du 5 avril 1884

– un organe délibérant élu au Suffrage Universel Direct élit l’organe exécutif

– article 72 al. 3 consacre la représentativité

– structure duale du corps représentatif local est généralisé par la loi 2 mars 1982

– les conseils élus sont la pièce juridique maîtresse de cette organisation

– l’exécutif possède un rôle politique local majeur (cumul des mandats)

– la participation des habitants occupe traditionnellement une place mineure

Le cours Droit des collectivités territoriales est divisé en plusieurs chapitres :

Définition des collectivités territoriales – Les différentes catégories de collectivités territoriales – Les compétences des collectivités territoriales – Le principe de libre administration des collectivités locales – L’intercommunalité – La démocratie dans les collectivités territoriales – Fiscalité des collectivités territoriales

Section 1 => les autorités locales

Paragraphe 1 => la modernisation du statut des autorités locales

– une représentativité efficace des populations permet une légitimité accrue des représentants

A/ La modernisation du statut collectif des conseils/assemblées

– article 72 al. 3 «s’administrent librement par des conseils élus» au Suffrage Universel Direct (DC 1982, Quota par sexe)

1. La modernisation de l’élection des conseils au suffrage universel direct

– traduit le souci d’améliorer la représentativité des élus locaux en favorisant la diversité sociale

a) l’élargissement de la composition du corps électoral

– loi 25 juin 1992 : les citoyens de l’UE ont un droit de vote et d’éligibilité au conseil municipal

b) la modernisation du régime électoral

– dès lors qu’il s’agit d’une élection politique, le Code électoral s’applique et non le CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

– on relève cinq mouvements de modernisation

– l’harmonisation de la durée des mandats locaux (6 ans)

– la féminisation des assemblées

– parité imposée par loi 6 juin 2000 pour les scrutins de liste et proportionnels

– loi 17 mai 2013 organise la parité des conseils départementaux pour mars 2015

– l’adaptation des circonscriptions électorales

– deux élus par cantons => cantons réunis par deux

– variation des circonscriptions selon l’échelon concerné

– la modernisation du mode de scrutin selon deux objectifs

– constitution d’une majorité cohérente pour décider au nom de la collectivité territoriale

– représentation significative des minorités dans l’organe délibérant

– l’encadrement de la campagne électorale

– réglementer par le Code électoral (limiter les dépenses, assurer la transparence)

– compétence du Juge Administratif pour contester dans les 5 jours suivant les résultats

2. La modernisation des règles de fonctionnement des conseils

– loi ATR 6 fév. 1992 vient transposer le système prévu au niveau national pour l’opposition locale

– parlementarisation logique des assemblées locales élues au SUD

– les élus possèdent un droit d’interpellation (question orale) et d’expression au BI local

– les élus peuvent former des commissions d’enquêtes ou des groupes politiques

– certaines règles d’organisation et de fonctionnement sont fixées depuis le 19^e

– conseil réuni une fois par trimestre sur convocation de l’exécutif indiquant l’ordre du jour

– ne peut délibérer valablement que si le quorum est atteint (vote à la majorité absolue)

B/ Le statut de l’élu local

– ensemble de droits et de garanties rendant le mandat attractif et protecteur

– de nombreuses lois, notamment depuis 1992, sont venues préciser ce statut

1. le statut personnel du conseiller

a) L’accès au mandat

– conditions d’éligibilité (absolue ou relative) et d’incompatibilité (cumul horizontal)

– loi 5 avril 2000 généralise la règle du cumul maximal de deux mandats

– une loi 2002 octroi un congé pré-électoral au salarié candidat

b) les conditions d’exercice du mandat

– la loi 2002, démocratie de proximité prévoit un ensemble de garanties

– la disponibilité des élus (autorisation de quitter l’emploi)

– le droit à la formation (18 jours sur 6 ans)

– les conditions financières (principe de gratuité, mais indemnités prévues)

– la protection sociale (temps d’exercice assimilé au travail pour le calcul des prestations)

2. Le statut de l’exécutif local

– légitimité indirecte mais primauté politique (cumul des mandats) et prérogatives importantes

– élu par le conseil, mais irresponsable devant lui et peut suspendre/dissoudre l’assemblée délibérante

– statut proche des conseillers (en est issu) mais consolidé en raison de ses spécificités

a) Les conditions d’accès au mandat

– causes spécifiques d’inéligibilité (seuls les français) et d’incompatibilité (maire/président de CG/CR)

– incompatibilité avec un mandat parlementaire dès 2017 (loi 14 fév. 2014)

– le cumul des mandats dans le temps contribue à la professionnalisation de la vie politique locale

b) Les conditions d’exercices des fonctions exécutives

– l’exécutif bénéficie d’une stabilité puisqu’il n’est pas responsable devant l’organe délibérant

– trois dispositifs principaux complètent cette stabilité

– l’indemnité de fonctions et l’allocation différentielle de fin de mandat (loi 27 fév. 2002)

– l’aménagement de la responsabilité personnelle (écartée en cas de faute non intentionnelle)

Paragraphe 2 => les attributions des autorités locales

A/ Les fonctions du conseil élu

– l’organe délibérant est titulaire de la légitimité démocratique et détient une primauté juridique

– détient la compétence de principe pour gérer les affaires de la collectivité territoriale

– adopte des délibérations (actes après débats) assimilées à des décisions administratives

– ces actes sont transmises au Préfet

– l’assemblée peut soumettre une délibération à la décision des électeurs

– le conseil municipal peut transférer une compétence à une structure intercommunale

– le développement de l’intercommunalité conduit à marginaliser l’action des conseils municipaux

B/ Les fonctions de l’organe exécutif

– c’est une compétence d’attribution (et non générale), mais son rôle reste primordial

1. Les attributions exercées en lien avec l’organe délibérant

– le président maîtrise l’instruction des affaires : il prépare/dirige les débats et exécute les décisions

– il dispose seul des moyens matériels et humains, passe des contrats ou agit en justice

2. Les attributions exercées par pouvoir propre

– il dispose du pouvoir de police, dirige le personnel de la collectivité, prend des arrêtés

3. Les attributions déléguées par l’organe délibérant

– l’organe délibérant peut déléguer des compétences relatives à la gestion courante de la collectivité

Paragraphe 3 => le contrôle de la légalité des actes des autorités locales

– loi 1982 supprime la tutelle préfectorale (contrôle d’opportunité a priori)

– elle instaure un contrôle du Juge administratif (contrôle de légalité a posteriori)

– les actes des collectivités territoriales sont exécutif après publicité/notification et transmission

– le contrôle de légalité apparaît comme un point faible de la décentralisation

A/ La banalisation du déféré préfectoral par le Conseil d’Etat

– en 1982, seuls les actes soumis à transmission pouvaient faire l’objet du déféré préfectoral

– la faculté a été étendue à tous les actes des collectivités territoriales,CE 1997, Commune du Port

– le préfet dispose d’un pouvoir discrtétionnaire, CE 1991, Brasseur

– auparavant, le déféré était assimilé à un recours pour excès de pouvoir

– devenu un recours de pleine juridiction pour les contrats, CE 2011, Ministre de l’Intérieur

– refus de déférer l’acte illégal n’engage pas la R^té de l’Etat sauf faute lourde, CE 2000, Ministre de l’équipement.

– le délai de 2 mois permet une concertation pour éviter un contentieux (0,01 % d’actes déférés)

– le principe de légalité est atteint par la multiplication des actes et les différentes politiques préfectorales.

B/ Le contrôle des actes locaux entre simplification et transformation

1. Une meilleure gestion des flux

– par la réduction du nombre d’acte soumis à transmission depuis la fin des 1990’s

– par la dématérialisation des procédures de contrôle

2. L’optimisation de l’organisation des services juridiques de l’Etat

– rationalisation de la capacité d’expertise rendue nécessaire par la diminution des effectifs

– optimisation par la création de pôles spécialisés, l’élaboration de stratégie de contrôle (acte ciblé)…

– favoriser le conseil plutôt que le contrôle

Section 2 => La démocratie participative / semi-directe

– la diversification des formes de participation permet de renouer le citoyen avec les affaires locales

A/ La démocratie au profit des administrés

– confirme la commune comme échelon privilégié de la démocrtie de proximité

1. Le droit à l’information des habitants de la commune

– droit assuré par la publicité des actes locaux et le droit d’accès aux documents administratifs

2. La participation des habitants à la vie locale

– par la participation de représentants de la société civile notamment à des structures consultatives

– par l’élaboration de certains documents d’aménagement local

– la loi 27 fév. 2002 apporte deux innovations

– la possibilité de créer des comités consultatifs sur tout probème d’intérêt communal

– la reconnaissance juridique des quartiers par des conseils obligatoires dès 80 000 habitants

B/ la démocratie participative au profit des électeurs

– la loi ATR vient donner un fondement légal à la consultation communale

– la consultation a été étendue aux départements/régions par la loi 2004

– la consultation vient d’être étendue aux intercommunalité

– la révision constitutionnelle 2003 prévoit deux nouvelles procédures

1. La consultation sur un projet d’ordre institutionnel

– le gouvernement envisage de créer une collectivité à statut particulier (ne lie pas le gouvernement)

2. le référendum local sur les affaires de la collectivité

– ouverte à toutes les collectivités territoriales sauf les Intercommunalités, à l’initiative des seules autorités élues, et lie la collectivité territoriale

– l’objet du vote concerne un projet de délibération ou un acte de l’exécutif

– le vote est contraignant si

– la moitié des électeurs inscrits ont participé

– la décision a remporté la majorité des suffrages exprimées

– risque de détournement de l’objet du référendum en plébiscite contre une autorité locale

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Institutions administratives – Cours de droit des collectivités territoriales – Droit des collectivités territoriales

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