La désignation de la mère dans l’acte de naissance

La désignation de la mère dans l’acte de naissance et accouchement sous X

La désignation de la mère dans l’acte de naissance constitue un fondement essentiel de l’établissement de la filiation en droit français. Longtemps marquée par une distinction entre enfants légitimes et naturels, cette règle a évolué pour garantir l’égalité des droits et s’adapter aux exigences contemporaines, notamment celles issues de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). Ce texte examine les différentes dimensions de ce principe, ses évolutions, ainsi que les implications de l’accouchement sous X, dispositif particulier du droit français.

1. La désignation de la mère comme mode d’établissement automatique de la filiation

1.1. Le principe général : l’article 311-25 du Code civil

L’établissement de la filiation maternelle repose aujourd’hui sur un principe simple et universel : la désignation de la mère dans l’acte de naissance suffit à établir la filiation. L’article 311-25 du Code civil consacre cette règle :

« La filiation est établie, à l’égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l’acte de naissance de l’enfant. »

Ce principe, tiré de l’adage latin mater semper certa est (« la mère est toujours certaine »), garantit que la filiation maternelle est automatique et ne nécessite aucune autre démarche, dès lors que la mère est identifiée dans l’acte de naissance.

1.2. Une avancée issue de la jurisprudence : la suppression de la distinction entre filiation légitime et naturelle

Historiquement, sous l’ancien article 319 du Code civil, cette règle ne s’appliquait qu’aux enfants légitimes, c’est-à-dire nés dans le cadre du mariage. Les enfants naturels, nés hors mariage, devaient passer par une procédure différente pour établir leur filiation maternelle.

Cette distinction a été jugée discriminatoire par la Cour de cassation dans un arrêt important rendu par la première chambre civile le 14 février 2006. La haute juridiction, en s’appuyant sur les articles 8 et 14 de la CEDH, a estimé que cette différenciation portait atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale et au principe de non-discrimination. Cet arrêt a marqué une étape décisive dans l’unification des règles d’établissement de la filiation.

2. L’accouchement sous X : une exception au principe général

2.1. Le cadre légal : article 326 du Code civil

Bien que la filiation maternelle soit désormais établie automatiquement, une exception notable subsiste : le droit à l’accouchement sous X. Ce dispositif, inscrit à l’article 326 du Code civil, permet à une femme d’accoucher de manière anonyme en demandant que son identité ne soit pas révélée. Cette demande est souvent motivée par des raisons personnelles, sociales ou économiques.

Lorsqu’une femme choisit d’accoucher sous X, elle bénéficie de plusieurs garanties :

• Le secret de son admission dans l’établissement de santé.
• La possibilité de laisser, si elle le souhaite, des informations sur son identité, sa santé ou celle du père, qui seront conservées sous pli fermé.

2.2. Une évolution législative majeure : l’abrogation de l’interdiction d’action en recherche de maternité

Jusqu’en 2009, l’article 325 du Code civil interdisait toute action en recherche de maternité dans le cadre d’un accouchement sous X. Cette interdiction a été abrogée par la loi du 16 janvier 2009, qui permet désormais aux enfants de tenter d’établir leur filiation maternelle, même en cas d’accouchement sous X.

Cependant, ce droit reste encadré par des règles strictes pour préserver un équilibre entre les intérêts des parties :

• La mère conserve la possibilité de lever le secret sur son identité à tout moment.
• Le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP) joue un rôle central dans la gestion de ces demandes.

3. Le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (CNAOP)

3.1. Rôle et mission

Créé par la loi du 22 janvier 2002, le CNAOP a pour mission de faciliter l’accès des enfants à leurs origines personnelles. Cet organisme recueille et conserve les informations que les femmes ayant accouché sous X choisissent de laisser sous pli fermé. Il est également chargé de traiter les demandes des enfants qui souhaitent connaître leurs origines.

3.2. Fonctionnement du CNAOP

Lorsqu’un enfant formule une demande pour connaître ses origines :

1. Le CNAOP contacte la mère, si elle est vivante, pour vérifier si elle souhaite lever le secret.
2. Si la mère est décédée, le secret est automatiquement levé, sauf opposition réitérée de sa part avant son décès.
3. Les informations sont transmises à l’enfant uniquement si la mère consent ou si le secret est levé de plein droit.

Ce système vise à concilier deux intérêts souvent opposés :

• Le droit de l’enfant à connaître ses origines personnelles, reconnu comme essentiel pour des raisons psychologiques et médicales.
• Le droit de la mère à la confidentialité, considéré comme une composante de sa vie privée.

3.3. Jurisprudence et limites

La Cour européenne des droits de l’homme, dans l’affaire Odièvre c. France (CEDH, 13 février 2003), a validé ce dispositif, estimant qu’il respecte l’équilibre entre les droits de l’enfant et ceux de la mère. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2012-248 QPC du 16 mai 2012, a jugé que l’accouchement sous X n’était pas contraire aux droits fondamentaux, notamment au respect de la vie privée et au droit de mener une vie familiale normale.

4. Conséquences juridiques de l’accès aux origines

4.1. Absence de lien juridique

L’accès aux origines, même lorsqu’il est permis, n’a aucun effet sur le lien juridique de filiation. Cela signifie :

• Pas de modification du nom de famille de l’enfant.
• Pas de droits successoraux entre l’enfant et la mère biologique.

4.2. Action en recherche de maternité

Depuis l’abrogation de l’interdiction en 2009, il est possible pour un enfant d’intenter une action visant à faire reconnaître judiciairement la maternité, sous réserve de disposer de preuves suffisantes. Cette possibilité renforce les droits de l’enfant tout en laissant intact le droit au secret de la mère, dans les limites prévues par la loi.

Enfin, l’accès aux origines peut avoir des conséquences importantes sur le plan psychologique (construction de l’identité personnelle) et médical (prévention ou traitement de maladies héréditaires).