LES DROITS MOBILIERS ET IMMOBILIERS
La classification des droits mobiliers et immobiliers découle directement de celle des meubles et des immeubles. La distinction est simple : les droits mobiliers concernent des meubles, tandis que les droits immobiliers se rapportent à des immeubles. Selon cette logique, les droits sont définis en fonction de l’objet auquel ils se rapportent. C’est en ce sens que l’article 516 du Code civil stipule : « Tous les biens sont meubles ou immeubles ». Ici, le terme biens inclut aussi bien les droits que les choses.
- Ainsi, les droits mobiliers forment une catégorie un peu fourre-tout, car sont considérés comme tels tous les droits qui ne sont pas immobiliers. Cela inclut non seulement les droits portant sur des meubles, mais également les droits personnels (comme les créances) et les droits intellectuels (droits d’auteur, brevets, etc.). En d’autres termes, même les droits qui ne concernent pas directement une chose matérielle sont classés comme mobiliers.
- À l’inverse, la catégorie des droits immobiliers se limite principalement aux droits réels portant sur des immeubles, tels que le droit de propriété, l’usufruit ou encore les servitudes. Cette approche, toutefois, a été critiquée. En effet, qualifier le droit de propriété sur un immeuble de « droit immobilier » reflète une confusion entre le droit et l’objet du droit (l’immeuble). Le droit lui-même, en tant qu’abstraction juridique, n’a rien d’intrinsèquement immobilier, même s’il porte sur un bien immeuble. La classification des meubles et des immeubles aurait donc dû être restreinte aux choses, sans englober les droits.
I- Les droits immobiliers
L’article 526 du Code civil énumère plusieurs droits immobiliers, notamment : l’usufruit des biens immobiliers, les servitudes ou services fonciers, ainsi que les actions visant à revendiquer un immeuble. Cependant, les rédacteurs du Code civil ont omis de mentionner le plus fondamental des droits immobiliers : le droit de propriété sur un immeuble. Cette omission démontre une certaine confusion entre le droit et l’objet auquel il s’applique. En effet, pour eux, le droit de propriété sur un immeuble est un droit immobilier par nature.
Il convient d’ajouter à cette liste d’autres droits réels principaux portant sur un immeuble, comme l’emphytéose. De plus, les droits réels accessoires portant sur un immeuble, tels que l’hypothèque, sont également considérés comme des droits immobiliers. Les actions judiciaires liées à un immeuble, qu’elles visent directement ou indirectement sa revendication, sont elles aussi qualifiées de droits immobiliers. Par exemple :
- L’action pétitoire, par laquelle une personne revendique la propriété d’un immeuble.
- L’action possessoire, utilisée pour faire cesser un trouble dans la possession d’un immeuble, est également une action immobilière.
II – Les droits mobiliers
L’article 527 du Code civil définit deux catégories de biens meubles : ceux qui sont meubles par nature et ceux qui sont meubles par la détermination de la loi. L’article 529 en donne une liste détaillée, incluant, par exemple, les droits des associés dans les sociétés de capitaux (actions) et les droits des associés dans les sociétés de personnes (appelés ici intérêts).
- L’autorité de la chose jugée
- Les principes directeurs de l’instance
- L’action en justice : définition, conditions
- Les preuves imparfaites (témoignage, présomption, aveu, serment)
- Les preuves parfaites : écrit, aveu judiciaire, serment
- La preuve littérale : acte sous seing privé / acte authentique
- L’admissibilité des preuves des actes et faits juridiques
Dans une société, qui est une personne morale distincte de ses associés, c’est la société qui est propriétaire des immeubles dans son patrimoine. Même si un associé a fait apport d’un immeuble, il ne conserve qu’un droit personnel de créance, de nature mobilière, vis-à-vis de la société. De même, l’article 529 qualifie les rentes perpétuelles ou viagères, qu’elles concernent l’État ou des particuliers, de droits mobiliers. Cette précision marque une rupture avec l’ancien droit, où la situation était différente.
Cette liste n’est pas limitative. La jurisprudence a décidé que tous les droits qui ne sont pas immobiliers sont nécessairement mobiliers. Par conséquent, sont considérés comme mobiliers :
- Les droits personnels,
- Les droits intellectuels, tels que les droits de propriété littéraire et artistique ou encore ceux de la propriété industrielle (brevets d’invention, marques).
Le fonds de commerce est aussi un ensemble de droits mobiliers. Il est considéré comme un droit incorporel, distinct des éléments qui le composent, y compris des éventuels immeubles. Le fonds de commerce n’est donc ni une chose, ni un ensemble de droits réels immobiliers, mais un droit de nature mobilière.
En résumé, les droits mobiliers incluent des droits sur les meubles, les créances et les droits intellectuels. Les droits immobiliers concernent les droits réels sur les immeubles, comme la propriété, l’usufruit et l’hypothèque. Le Code civil différencie ces droits pour organiser les relations juridiques selon la nature du bien concerné, bien que la classification puisse être critiquée pour la confusion entre droit et objet du droit.
Tableau résumant la classification des droits mobiliers et immobiliers
Type de Droit | Description et Exemples | Particularités et Remarques |
---|---|---|
Droits Immobiliers | Droits sur immeubles (propriété, usufruit, servitudes) | Inclut des actions spécifiques comme les actions possessoires et pétitoires. |
Droits Mobiliers | Droits sur meubles, créances, droits intellectuels | Regroupe les droits non immobiliers, même incorporels (ex. : fonds de commerce). |
Le Cours complet d’Introduction au droit est divisé en plusieurs fiches (notion de droit, biens, acteurs de la vie juridique, sources du droit, preuves, responsabilité…)
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Questions fréquentes : Les droits mobiliers et immobiliers
Quelle est la différence entre droits mobiliers et droits immobiliers ?
Les droits mobiliers portent sur des biens meubles, c’est-à-dire des objets ou des droits qui peuvent être déplacés (comme des créances ou des droits d’auteur). En revanche, les droits immobiliers concernent des biens immeubles, c’est-à-dire des biens fixés au sol (comme des terrains ou des bâtiments).
Quels types de droits sont considérés comme des droits immobiliers ?
Les droits immobiliers incluent le droit de propriété sur un immeuble, l’usufruit d’un bien immobilier, les servitudes, l’emphytéose, les hypothèques, et les actions judiciaires visant à revendiquer ou protéger un immeuble, comme les actions pétitoires et possessoires.
Pourquoi certains droits incorporels sont-ils classés comme mobiliers ?
Les droits incorporels, comme les droits d’auteur, les brevets, et même les créances, sont classés comme droits mobiliers car ils ne sont pas directement liés à des biens immobiliers et peuvent être transférés ou utilisés de manière souple, indépendamment de toute attache fixe au sol.
Comment la loi distingue-t-elle les biens meubles des biens immeubles ?
L’article 516 du Code civil précise que tous les biens sont soit meubles, soit immeubles. Les biens meubles incluent les objets physiques mobiles, mais aussi les droits personnels et intellectuels. Les biens immeubles sont des biens ancrés au sol ou intégrés dans une structure immobilière.
Les droits des associés dans une société sont-ils mobiliers ou immobiliers ?
Les droits des associés dans une société sont des droits mobiliers. Bien que la société puisse détenir des immeubles, les associés n’ont pas de droits immobiliers directs sur ces immeubles ; ils détiennent plutôt des droits de créance vis-à-vis de la société.
Qu’est-ce que le fonds de commerce et pourquoi est-il un droit mobilier ?
Le fonds de commerce est un ensemble de droits et d’éléments incorporels liés à l’activité commerciale d’un entrepreneur. Bien qu’il puisse inclure des biens matériels, il est considéré comme un droit mobilier car il s’agit avant tout d’un bien incorporel, indépendant des immeubles.
Les actions judiciaires liées aux immeubles sont-elles des droits immobiliers ?
Oui, les actions visant la revendication ou la protection d’un immeuble, comme les actions pétitoires et possessoires, sont qualifiées de droits immobiliers. Elles ont pour objet la possession ou la propriété d’un immeuble, bien qu’elles soient des procédures judiciaires.