La distinction SPA/SPIC à travers les dimensions organique et matérielle La distinction entre Services Publics Administratifs (SPA) et Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC), consacrée par la jurisprudence, découle de deux crises majeures qui ont transformé le service public au XXᵉ siècle. Ces crises ont conduit à une séparation entre les éléments organiques (la nature … Lire la suite de La distinction SPA / SPIC