La gestion d’affaires : condition, régime et définition

La gestion d’affaires

Définition de la gestion d’affaire :

Acte par lequel une personne, appelée le gérant d’affaires, s’immisce dans les affaires d’une autre personne, appelée le mandataire, afin de lui rendre service et sans que ce dernier lui donne mandat pour l’accomplissement de cet acte.

Autrement dit, la gestion d’affaires concerne la situation où une personne agit pour autrui sans avoir reçu d’ordre, de directives ou d’autorisation de celui-ci :

— celui qui prend l’initiative est le gérant d’affaires

— celui pour le compte duquel il agit est le géré ou le maître d’affaires

exemple :

– Je fais réaliser des travaux urgents dans la maison de mon voisin en son absence (fuite d’eau, vitres cassées, toitures endommagées… Je suis le GA, mon voisin le MA

— personne qui paie la dette d’un ami, toujours en son absence, pour éviter la saisie de ses biens

qualification :

— ce n’est pas un contrat est signé de l’accord de volonté préalable entre le gérant et le géré : aucune mission n’est été confiée initialement par à l’un à l’autre.

— toutefois, problématique : pour éviter l’indifférence d’un individu face à une situation qui requiert une intervention immédiate et l’ingratitude du bénéficiaire service, la loi faisait des obligations de cette intervention précisée aux articles 1300 112 175 du Code civil : c’est comme si un contrat avait été passé entre les parties donc la gestion d’affaires est à un quasi contrat de mandat :

— le gérant est tenu de continuer la gestion qu’il a commencée en se comportant en bon père de famille

— le géré tenu d’exécuter les actes souscrits par le gérant et de l’impunité des frais qu’il a déboursés

1. les conditions de la gestion d’affaires

des conditions strictes pour éviter les interventions légères et intempestives du gérant d’affaires et ainsi de sauvegarder l’intérêt du géré.

— conditions tenant à la personne

— Le gérant d’affaires doit voir l’intention d’agir pour le compte d’autrui et non dans son propre intérêt (l’article 1372 emploie le terme « volontairement »).

– est admis qu’il y ait gestion d’affaires dans le cas où une personne agirait en même temps pour son compte est celui d’autrui (c’est le cas d’un indivisaire qui accomplit un acte profite à l’autrui dans l’exercice de son activité)

– est exclu les actes faits par le gérant dans son intérêt personnel et exclusif.

— le maître d’affaires ne doit pas s’etre opposé à l’intervention. Même si l’acte est opportun, on ne rend pas service à un ami contre son gré. Certes le plus souvent, l’acte se fera son insu, mais c’est prévu article 1372 qui précise » soit que le propriétaire connaisse la gestion, soit qu’il l’ignore »

— conditions tenant à l’objet de la gestion d’affaires.

Il doit agir d’un acte de gestion bénévole qui peut être :

— soit un acte juridique (actes d’administration, conservatoire, voire même de dispositions comme la cession opportune d’actions en bourse, la vente ou l’échange de parcelles…).

— soit un acte matériel (exemple : transport d’un blessé, réparation d’une fuite d’eau, réparation du toiture chez son voisin…).

Il ne doit pas s’agir d’un acte de gestion :

— illicite : un acte fautif, même s’il procure rien autrui, ne peut être qualifié de gestion d’affaires.

— l’acte de gestion qui découle d’une obligation légale : la gestion d’affaires est incompatible avec une médiation dans l’exécution n’est pas facultative mais obligatoire en vertu d’une loi

1. les effets de la gestion d’affaires

les mêmes effets qu’un mandat (article 1372 al. 2)

— le gérant :

— il est obligé d’achever les travaux qu’il entreprit alors que personne ne l’obligeait.

— iL doit en assurer la gestion en bon père de famille : il doit rendre des comptes aux mètres et il répond de ses fautes.

— le géré :

— à l’égard du gestionnaire d’affaires : en contrepartie :

 1) il doit rembourser au gérant les dépenses qu’il a exposé dans son intérêt mais il ne peut prétendre à une rémunération pour son intervention même s’il agit dans le cadre de sa profession (contrairement au mandat)

2) le gérant d’affaires doit être indemnisé par le maître d’affaires si il a subi un préjudice en raison de son intervention (une blessure entraînant des frais médicaux ou une perte de revenus…) .

— à l’égard du tiers : le gérant est personnellement tenu s’il ne les a pas informés qu’il agissait pour le compte d’autrui. Il conserve une action ultérieure contre le gérer qui pollue rembourser les dépenses effectuées.