La gestion du patrimoine du mineur

Les droits des parents sur les biens de leurs enfants mineurs sont encadrés par le Code civil et se divisent en deux catégories principales : l’administration légale et la jouissance légale. Ces prérogatives permettent aux parents de gérer le patrimoine de l’enfant et d’en percevoir les fruits, tout en respectant des obligations strictes destinées à protéger ses intérêts.

• L’administration légale (article 382) autorise les parents, en tant que représentants légaux, à effectuer les actes nécessaires pour gérer les biens du mineur. Selon les cas, elle peut être pure et simple (exercée conjointement par les deux parents) ou placée sous contrôle judiciaire (lorsqu’un seul parent agit). Ce cadre inclut des règles spécifiques, comme l’interdiction d’actes risqués pour le patrimoine de l’enfant.
• La jouissance légale (article 383) constitue un usufruit familial, permettant aux parents d’utiliser les revenus des biens de l’enfant, sous réserve de les affecter prioritairement à son entretien et à son éducation. Ce droit est cependant limité dans le temps et soumis à des restrictions pour éviter tout abus.

En résumé : La gestion du patrimoine d’un mineur obéit à des règles spécifiques, car le mineur ne peut le gérer seul. Un mineur peut posséder un patrimoine personnel, acquis par son travail, ou plus fréquemment, par donation ou succession. Cependant, le mineur non émancipé ne peut pas gérer seul ce patrimoine, car il est frappé d’une incapacité juridique.

Section 1- Les différents cas de figure

Les parents disposent de deux types de droits sur les biens de leurs enfants mineurs : l’administration légale et la jouissance légale. Ces droits permettent aux parents de gérer les biens du mineur et d’en percevoir les fruits, tout en respectant les obligations imposées par la loi.

1) L’administration légale des biens du mineur

L’administration légale est prévue à l’article 382 du Code civil et constitue le mode normal de gestion des biens d’un mineur juridiquement incapable. Ce système vise à protéger les intérêts patrimoniaux de l’enfant tout en permettant une gestion efficace par ses représentants légaux.

Principes généraux :

• Obligation et incessibilité : L’administration légale est une fonction que les parents ne peuvent ni refuser ni céder.
• Condition préalable : Elle est exercée uniquement par les parents qui détiennent l’autorité parentale.
• Rôle : L’administrateur légal agit pour le compte du mineur, représenté dans tous les actes nécessaires à la gestion de ses biens.

Modalités selon les situations :

1. Administration légale pure et simple :

   • Prévue par l’article 389-1, elle s’applique lorsque les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale.
   • Les décisions concernant les biens du mineur peuvent être prises librement par les deux parents, sauf pour certains actes importants nécessitant une autorisation judiciaire.

2. Administration légale sous contrôle judiciaire :

   • Prévue par l’article 389-2, elle intervient lorsque l’autorité parentale est exercée par un seul parent.
   • Dans ce cas, l’administrateur légal doit solliciter une autorisation du juge pour tout acte de disposition ou tout engagement important concernant les biens du mineur.
   • Ce contrôle vise à garantir une gestion prudente et conforme à l’intérêt du mineur.

3. Administration en cas de placement de l’enfant chez un tiers :

   • Lorsque le mineur est confié à un tiers, les parents conservent en principe l’administration légale de ses biens.
   • Cependant, si une tutelle est ouverte (par exemple, en cas de décès des deux parents ou de déchéance de l’autorité parentale), l’administration légale cesse et passe sous le régime de la tutelle.

2) La jouissance légale des biens du mineur

La jouissance légale est prévue par les articles 383 et suivants du Code civil et constitue une forme particulière d’usufruit familial. Elle permet aux parents de bénéficier des revenus des biens du mineur en contrepartie des charges liées à son entretien et à son éducation.

Caractéristiques de la jouissance légale :

• Nature universelle et familiale : La jouissance légale porte sur tous les biens personnels du mineur, sauf exceptions prévues par la loi.
• Exceptions :
  • Les biens acquis grâce au travail de l’enfant.
  • Les biens donnés ou légués avec une clause excluant explicitement la jouissance légale (article 387).

Durée de la jouissance légale :

• Extinction automatique :
  • À l’âge de 16 ans (article 384).
  • À la date du mariage du mineur.

• Perte anticipée : En cas de déchéance de l’autorité parentale ou d’abus de jouissance (article 385).

Répartition selon les modalités d’exercice de l’autorité parentale :

• Si l’autorité parentale est exercée conjointement, la jouissance légale appartient aux deux parents (article 383 alinéa 1).
• Si un seul parent exerce l’administration légale, ce parent profite seul de la jouissance légale (article 383 alinéa 2).

Obligations des parents sous jouissance légale :

• Les revenus perçus doivent prioritairement être affectés à l’entretien, l’éducation et les besoins de l’enfant.
• Le surplus peut être utilisé par les parents pour eux-mêmes. Toutefois, ils restent responsables des charges liées aux biens et doivent veiller à une gestion prudente.

En résumé :  Les droits d’administration et de jouissance légale permettent aux parents de gérer les biens du mineur tout en garantissant leur bon usage dans l’intérêt de l’enfant. Ces prérogatives sont strictement encadrées par la loi, notamment en cas d’autorité parentale partagée, d’administration sous contrôle judiciaire ou de tutelle, afin de protéger le patrimoine et les revenus du mineur.

 

Section 2- Les droits et devoirs du représentant légal du mineur

Le représentant légal du mineur, souvent l’un ou les deux parents, exerce des droits et assume des devoirs pour administrer les biens de l’enfant et percevoir leurs fruits. Ces fonctions sont encadrées par des règles précises pour garantir que les intérêts du mineur soient protégés.

1) L’administration légale

L’administration légale est le cadre juridique dans lequel le représentant légal gère les biens du mineur. Elle peut être de deux types : pure et simple (exercée par les deux parents) ou sous contrôle judiciaire (par un seul parent ou un tiers).

Pouvoirs du représentant légal :

• Actes qu’il peut effectuer seul :

  • Les actes d’administration, tels que la perception de revenus ou la gestion des placements habituels.
  • Les actes conservatoires, comme des réparations urgentes pour éviter la dégradation des biens.

• Actes nécessitant une autorisation judiciaire :

  • Les actes de disposition, c’est-à-dire ceux qui affectent durablement le patrimoine du mineur, comme la vente d’un bien immobilier ou l’hypothèque.
  • Les actions extrapatrimoniales, telles que l’acceptation pure et simple d’une succession (article 389-5 alinéa 1 pour l’administration légale pure et simple, article 389-6 pour celle sous contrôle judiciaire).

• Actes interdits :
  Certains actes graves sont strictement prohibés, notamment :

  • Les libéralités (donations au nom du mineur).
  • Le compromis ou l’arbitrage au nom du mineur.
  • L’exercice d’une activité commerciale pour le compte du mineur.
    Ces restrictions visent à éviter que le patrimoine du mineur ne soit mis en péril.

2) La jouissance légale

La jouissance légale est un droit attribué aux parents pour leur permettre de percevoir et d’utiliser les revenus des biens appartenant à leur enfant. Ce droit est toutefois limité par des obligations précises.

Portée du droit de jouissance :

• Biens soumis au droit de jouissance :

  • Tous les biens du mineur, sauf :
    • Ceux qu’il acquiert par son travail.
    • Ceux qui lui ont été donnés ou légués avec une clause d’exclusion spécifique (article 387 du Code civil).

• Obligations liées à la jouissance :

  • Les revenus doivent être utilisés prioritairement pour l’entretien, l’éducation et les besoins de l’enfant en fonction de sa fortune.
  • Les dettes grevant une succession reçue par le mineur doivent être réglées sur ces revenus (article 385).

Limites et extinction :

• Les parents ne peuvent s’approprier que le surplus des revenus, après avoir couvert les besoins de l’enfant.
• Le droit de jouissance s’éteint dans plusieurs cas :
  • Les causes générales d’extinction de l’usufruit (par exemple, abus de jouissance).
  • La perte de l’administration légale ou de l’autorité parentale (article 384).

En résumé :  Le représentant légal du mineur dispose de droits étendus pour gérer les biens et revenus de l’enfant, mais ces droits sont strictement encadrés pour protéger les intérêts du mineur. La gestion des biens (administration légale) et l’utilisation des revenus (jouissance légale) doivent toujours être exercées dans une logique de prudence et d’intérêt de l’enfant.