LA HIÉRARCHIE DES NORMES

La hiérarchie des normes structure l’ordre juridique en plaçant les règles de droit dans un cadre pyramidal, où chaque norme inférieure doit respecter celles qui lui sont supérieures. La hiérarchie des normes est une théorie juridique développée par Hans Kelsen, juriste autrichien, au début du XXe siècle. Cette conception établit une structure pyramidale dans laquelle les normes juridiques sont classées en fonction de leur force juridique et de leur rapport de subordination. À son sommet se trouve la Constitution, qui est la norme suprême. Chaque norme doit respecter celle qui lui est supérieure dans cette pyramide pour être valide.

Kelsen a introduit cette idée dans son ouvrage fondamental, « Théorie pure du droit » (Reine Rechtslehre), en expliquant que chaque norme tire sa validité de sa conformité avec une norme supérieure, jusqu’à atteindre la Constitution, qui est le fondement de tout l’ordre juridique.

A) La pyramide juridique

Voici les niveaux principaux, illustrés par des exemples des dix dernières années.

1. La Constitution : la norme suprême

La Constitution établit les principes fondamentaux de l’organisation de l’État, les droits des citoyens et les pouvoirs publics. Elle inclut le bloc de constitutionnalité, intégrant la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen (1789), le Préambule de 1946, la Charte de l’environnement (2004), et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR).
Exemple récent : En 2023, le Conseil constitutionnel a validé la réforme des retraites tout en censurant certains articles pour non-conformité à la Constitution.

2. Le droit international et européen

Les traités internationaux et les normes européennes ont une valeur supérieure aux lois nationales, sous réserve de conformité à la Constitution. Les règlements européens et les directives doivent être transposés dans le droit interne des États membres.
Exemples récents :

• RGPD (2018) : Ce règlement européen impose des règles strictes sur la gestion des données personnelles en France.
• Accords de Paris sur le climat (2015) : Ils influencent les politiques environnementales françaises, comme les lois sur la transition énergétique.

3. Les lois

Les lois organiques précisent les modalités d’application de la Constitution, tandis que les lois ordinaires régissent des matières variées. Elles doivent respecter les normes supérieures.
Exemple récent : La loi Climat et Résilience (2021), issue de la Convention citoyenne pour le climat, a introduit de nouvelles obligations pour limiter les émissions de gaz à effet de serre.

4. Les règlements et actes administratifs

Les règlements (décrets et arrêtés) permettent l’application des lois. Ils incluent les décrets ministériels et les arrêtés préfectoraux ou municipaux.
Exemples récents :

• Décrets sur les ZFE (zones à faibles émissions, 2022), qui encadrent les restrictions de circulation pour les véhicules polluants.
• Arrêté préfectoral interdisant les manifestations à Sainte-Soline (2023), sujet à débat sur sa compatibilité avec les libertés fondamentales.

5. La jurisprudence

La jurisprudence émane des décisions des juges. Elle joue un rôle central dans l’interprétation et l’évolution du droit. Les hautes juridictions, comme le Conseil d’État ou la Cour de cassation, orientent les pratiques juridiques.
Exemple récent : En 2022, le Conseil d’État a annulé des décrets sur l’expulsion de ressortissants étrangers, les jugeant contraires aux droits fondamentaux.

6. La coutume

Bien que rare en droit interne, la coutume conserve une importance en droit international. Elle repose sur des pratiques acceptées comme obligatoires.
Exemple récent : Les pratiques coutumières ont influencé les négociations lors des conférences climatiques COP26 et COP27 (2021-2022), notamment sur la question des « pertes et dommages » pour les pays vulnérables.

7. La doctrine

La doctrine, constituée des analyses des juristes, influence l’interprétation et l’évolution du droit, bien qu’elle ne soit pas une source contraignante.
Exemple récent : Les travaux d’experts ont nourri les débats sur la réforme des retraites en 2023, notamment en analysant l’article 49.3 de la Constitution.

 

B) La hiérarchie des normes : suprématie constitutionnelle vs. supra-constitutionnalité

1) La suprématie constitutionnelle

La suprématie constitutionnelle établit la Constitution comme la norme suprême de l’ordre juridique. Tous les actes juridiques inférieurs doivent y être conformes.

• Principe de légalité : Les actes pris par des organes inférieurs (règlements, décisions administratives) doivent respecter les lois.
• Principe de constitutionnalité : Les lois elles-mêmes doivent se conformer à la Constitution.

Ce principe garantit la cohérence de la hiérarchie des normes, assurant que les règles de droit inférieures respectent les règles supérieures. La Constitution est ainsi le fondement de l’ordre juridique.

Exemple récent : En 2023, le Conseil constitutionnel a censuré partiellement la réforme des retraites en vertu de sa non-conformité à certains principes constitutionnels.

2) La supra-constitutionnalité

La théorie de la supra-constitutionnalité postule qu’il existe des principes supérieurs à la Constitution elle-même, qu’elle ne pourrait pas modifier ou contredire. Ces principes sont parfois assimilés à des droits naturels ou à des normes intangibles.

• Fondements possibles : Certains éléments de la Constitution (comme les articles protégeant des droits fondamentaux) pourraient être considérés comme intangibles.
• Règles intangibles : Elles échappent à la révision constitutionnelle, contrairement aux règles dites secondaires.

Exemple théorique :
Le droit à la vie pourrait être considéré comme une règle supra-constitutionnelle. Toutefois, cette conception entre en conflit avec le droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG), protégé en France depuis la loi Veil de 1975.

• Problèmes juridiques :
  1. Qui serait compétent pour vérifier la violation des principes supra-constitutionnels ?
  2. La souveraineté populaire, principe démocratique fondamental, est-elle compatible avec une hiérarchie qui limiterait le pouvoir constituant ?

Exemple historique :
Si en 1789 le droit de propriété avait été jugé intangible, il aurait été impossible d’adopter les lois de nationalisation de 1946.

Comparaison des deux théories

Caractéristique	Suprématie constitutionnelle	Supra-constitutionnalité
Fondement	Constitution comme norme suprême	Principes supérieurs (droits naturels, règles intangibles)
Révision	Constitution révisable selon les procédures définies	Certaines règles sont intangibles
Souveraineté	Respect de la souveraineté populaire	Limitation implicite de la souveraineté populaire
Exemple d’application	Censure de la réforme des retraites (France, 2023)	Pas d’exemple pratique en France
Critiques	Nécessite des gardiens (juges) pouvant interpréter la Constitution	Difficulté d’identifier les principes intangibles et leur garant

 

Position des différents pays

• La France applique la suprématie constitutionnelle, où la Constitution est la norme suprême. Le Conseil constitutionnel garantit le respect de cette suprématie en censurant les lois contraires. La théorie de la supra-constitutionnalité n’est pas reconnue en droit français, car elle est perçue comme une atteinte à la souveraineté populaire.
• États-Unis : La suprématie constitutionnelle est appliquée, mais les juges ont interprété des principes comme le droit à la vie privée ou l’égalité raciale à travers une jurisprudence évolutive (exemple : arrêt Roe v. Wade sur l’avortement, révoqué en 2022 par Dobbs v. Jackson).
• Allemagne : La Loi fondamentale inclut des droits fondamentaux jugés intangibles (exemple : dignité humaine), mais ces principes restent intégrés à la Constitution.
• Inde : Certains droits fondamentaux sont considérés comme des principes de base de la Constitution, inattaquables même par amendement.

 

Le Cours complet de droit constitutionnel est divisé en plusieurs fiches :

• Cours de droit constitutionnel La définition du droit constitutionnel La définition de l’État en droit constitutionnel Les éléments constitutifs de l’État : population, territoire, souveraineté Les origines de l’État : théorie du contrat social et théorie de l’institution
• L’État unitaire : décentralisation et déconcentration –  L’État composé : fédéralisme, autonomie et principe de participation  –  Les formes juridiques de l’État : État unitaire ou État composé
• La définition de la constitution –  L’objet des constitutions  –  L’établissement et la révision de la constitution   –  La hiérarchie des normes   –  Le contrôle de constitutionnalité : la sanction de la hiérarchie des normes
• Les titulaires de la souveraineté –  La démocratie directe   –  Définition de la Démocratie
• Le régime parlementaire –  Le régime présidentiel  –  La classification des régimes politiques  –  La séparation des pouvoirs   –  La théorie de Montesquieu de la séparation des pouvoirs
• Les différents modes de scrutin –  Les partis politiques en démocratie : origine et définition   – Le droit de suffrage   –  La démocratie semi-directe   –  La démocratie représentative
• Le régime parlementaire en Grande-Bretagne –   La formation du régime parlementaire en Grande-Bretagne   –   Le régime parlementaire rationalisé de l’Allemagne
• La séparation des pouvoirs dans le régime présidentiel américain – La Cour Suprême dans le régime présidentiel américain – Le président et le congrès dans le régime présidentiel américain  –  Le régime présidentiel américain
• Le régime d’assemblée – Le régime présidentialiste ou régime semi-présidentiel