La justice administrative française Fiches/Cours

L’organisation de la juridiction administrative

Quatre catégories : au sommet le Conseil d’Etat en dessous les Cours administratives d’appel, en 1^ère instance les Tribunaux administratifs, et puis un peu à part il existe des juridictions administratives spécialisées.

.1. Le Conseil d’Etat

L’organisation du Conseil d’Etat

A la tête du Conseil d’Etat se trouve un vice-président, c’est lui qui assure la présidence effective du conseil. Le Président du Conseil d’Etat c’est le 1^er ministre : pouvoir qui se limite à la présidence des Assemblées solennelles. Le Conseil d’Etat comprend 2 types de formations : d’une part les formations administratives et les formations contentieuses.

Les autres fiches de cours :

Les formations administratives et la section du rapport et des études

Il existe 5 sections administratif au CE (la section de l’intérieur, la section des finances, la section des travaux publics, la section sociale et la section de l’administration). La section de l’administration a été créée en 2008 et sa compétence s’étend à la fonction publique et aux instruments de la gestion publique.

Les sections administratives exercent la fonction consultative du Conseil d’Etat : elles rendent des avis, sachant que dans les cas les plus importants l’avis est rendu par l’Assemblée générale du Conseil d’Etat.

Pour la section du rapport et des études : c’est elle qui rédige le rapport d’activité annuelle du Conseil d’Etat. Elle est aussi chargée de rédiger des rapports particuliers à la demande des pouvoirs publics. En 2001, rapport particulier sur l’institution d’un parquet européen. En 2010 : le Conseil d’Etat avait été saisi et à rédigé une étude sur les possibilités juridiques sur l’interdiction du port du voile intégrale.

Les formations contentieuse du Conseil d’Etat

Elles sont chargées de rendre la justice au nom du Conseil d’Etat. Sachant qu’on dénombre 10 sous-sections qui ont un rôle d’instruction des affaires. Lors du jugement une deuxième sous-section peut être jointe à la sous-section qui a instruit l’affaire. La section du contentieux rend également des arrêts et regroupent 15 membres du Conseil d’Etat. Elle intervient dans des affaires importantes qui représentent des difficultés juridiques particulières. Sachant que l’assemblée du contentieux comprend 16 membres + présidence par le Vice-président du Conseil d’Etat et rend des arrêts d’assemblée. Elle se prononce que sur des questions qui marquent une étape majeure dans l’évolution du droit administratif.

Une particularité du contentieux administratif réside dans l’existence d’un rapporteur public (qu’on appelait anciennement commissaire du gouvernement). C’est un membre de la juridiction qui est chargée de prononcer des conclusions proposant une solution à l’affaire, étant entendu qu’il intervient en toute indépendance. La formation du jugement reste libre de suivre ou non les conclusions du rapporteur public.

Les attributions du Conseil d’Etat

Elles sont à la fois administratives et contentieuse

Les attributions administratives

C’est l’attribution la plus ancienne et à l’époque la seul attribution du Conseil d’Etat. Le gouvernement demande régulièrement au Ce d’éclairer sur les mesures qu’il envisage de prendre, il est régulièrement amené à rédiger des projets de loi, des projets d’ordonnance. On peut ajouter que le Conseil d’Etat exerce une fonction hiérarchique sur les autres juridictions administratives. Ca passe par la mission des juridictions administratives instituées au sein du Conseil d’Etat.

Les attributions contentieuses

Le CE est le juge administratif suprême ce qui signifie que les décisions qu’il prend ne sont susceptibles ni d’appel ni de cassation. Elles peuvent seulement faire l’objet d’un recours en rétractation (très rare). Cela étant le Conseil d’Etat est un juge suprême très différent du juge de cassation car il est à la fois juge en 1^er et dernier ressort, juge d’appel, juge de cassation et régulateur de la juridiction administrative.

Le Conseil d’Etat juge à la fois en 1^er et dernier ressort: c’est le cas pour les affaires les plus importantes du contentieux administratif, et ce dans un souci de rapidité. Pour contester la régularité d’un décret, même chose si on demande l’annulation d’un acte règlementaire ministériel (on s’adresse directement au CE) aussi pour les décisions des organismes collégiaux à compétence nationale, on va directement au CE. Même chose pour les litiges individuels concernant les fonctionnaires nommés par le président et même chose pour les élections européennes et des élections régionales, qui relèvent du Conseil d’Etat en premier et dernier ressort.

Le CE en instance d’appel : c’est le cas chaque fois que le législateur n’a pas institué un juge d’appel particulier : depuis l’institution de cours administrative d’appel (loi de 1987), il ne reste plus qu’une compétence résiduelle du Conseil d’Etat en appel (par ex : les juges d’appel pour le contentieux des élections municipales et cantonales).

Le CE est également compétent en cassation puisqu’il statut sur les pouvoirs formé contre les jugements des juridictions administratives statuant en dernier ressort (c’est-à-dire les cours administratives d’appel mais aussi les juridictions administratives spécialisées).

Régulateur suprême de la juridiction administrative : en effet, depuis 1987, le Conseil d’Etat peut rendre des avis sur une question de droit, avis régit par l’article L113-1 du Code de justice administrative. Ces avis on les appelle les avis contentieux, d’abord pour les différencier des avis consultatifs et aussi parce que la demande émane ici d’une juridiction administrative dans le cadre d’un litige dont elle est saisie. Ce code prévoit que les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel peuvent renvoyer des questions de droit nouvelles présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges. Le but de cette procédure est d’instaurer une cohérence dans la jurisprudence et d’essayer de limiter les recours dans les juridictions de 1^ère instance.

.2. Les cours administratives d’appel

L’organisation des cours administratives d’appel

Instituées par la loi du 31dec 1987 et le législateur à l’origine avait créés 5 CAA (Paris, Lyon, Bordeaux et Nancy) mais elles se sont rapidement mis en danger et 3 autres cous ont donc été créé (à Doué, Marseille et Versailles). Chaque CAA est présidée par un conseiller d’Etat. Les CAA sont divisées en chambres.

Leurs attributions

Aujourd’hui ce sont elles qui détiennent la compétence de principe pour connaitre des appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs.

.3. Les Tribunaux administratifs

C’est en 1963 qu’ils ont remplacé les conseils de préfecture, institué en l’An VIII.

L’organisation des Tribunaux administratifs

Aujourd’hui on en dénombre 42 dont 31 en métropole, sachant que celui de Toulon est le dernier né, il a vu le jour en 2008. Chaque Tribunal est divisé en chambres (de 3 à 17 selon les Tribunaux), dans chaque chambre il y a 3 membres. Depuis plusieurs années les Tribunaux administratifs doivent faire face à des contentieux croissants. On a imaginé d’autre moyens pour accélérer le cour de la justice : le législateur a introduit un certain nombre d’exception au principe de collégialité. Il considère que la justice doit être rendue moins collégiale. La loi a permis à un magistrat statuant seul qui peut trancher notamment le contentieux du permis de conduire, le contentieux indemnitaire inférieur à 10 000€. C’est pas forcément l’idéal pour les justiciables (grèves pour contester contre les atteintes au principe de collégialité mais n’ont pas été entendu). Il y a un équilibre à trouver entre l’efficacité et la rapidité de la justice.

La compétence territoriale des Tribunaux administratifs:

Le Tribunal Administratif territorialement compétent est celui dont le ressort duquel a son siège l’autorité qui a pris la décision attaquée. Le problème c’est que si on s’en contenté le TA de Paris se trouverait complètement submergé (car il y a un nombre énorme de TA qui sont pris au niveau central). Par ex en matière de responsabilité extracontractuelle sera compétent le TA dans le ressort duquel se situe le fait générateur du dommage. En matière de responsabilité contractuel : sera compétent le TA dans le ressort duquel se situe le lieu d’exécution du contrat.

Les attributions des Tribunaux administratifs

Depuis leur création en 1953, ce sont les juges de droit commun du contentieux administratif en 1^er ressort. Par conséquent tout litige qui n’a pas été attribué par un texte à une autre juridiction relève de leur compétence. Ils ont aussi une fonction consultative mais elle n’est pas extrêmement développée.

.4. Les juridictions administratives spécialisées

Elles présentent deux caractéristiques principales : d’abord leur compétence est une compétence d’attribution. Ensuite, leur activité est contrôlée par le Conseil d’Etat dans le cadre du recours en cassation.

Il y en a une cinquantaine en France, la plus connue étant la Cour des comptes, elle relève du contrôle de cassation du Conseil d’Etat (vérifie la régularité des comptes, et la Chambre régionale des comptes : contrôle les comptes des comptables publics, relève de la cour des comptes).

La cour de discipline financière et budgétaire : en théorie elle est compétente pour juger des ordonnateurs des dépenses publiques (ex présidents d’université, préfets…).

C’est surtout en matière disciplinaires que se sont multipliées ces juridictions administratives spécialisées (ex : section disciplinaires des conseils d’université dont les décisions sont susceptibles d’appel devant le Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche).