LA LETTRE DE CHANGE
La lettre de change, aussi appelée «traite », peut se définir comme un écrit par lequel une personne, le tireur, donne à une autre personne, le tiré, l’ordre de payer à une période déterminée une certaine somme d’argent à une troisième personne, le bénéficiaire ou preneur, ou à l’ordre de celle-ci.
Le bénéficiaire peut conserver l’effet jusqu’au paiement ou le céder, par voie d’endos, à une personne de son choix, qui pourra elle-même le conserver ou le céder, et ainsi de suite. C’est ainsi que l’on voit apparaître, au verso de certains effets, toute une série de signatures représentant les porteurs successifs.
- La lettre de change : mentions obligatoires et définition
- Présomption de provision à l’acceptation de la lettre de change
- Caractère et forme de l’acceptation de la lettre de change
- La propriété de la provision de la lettre de change
- Les conditions de la provision de la lettre de change
- Les garanties de la lettre de change
- Conditions de la lettre de change : pouvoir, capacité, objet…
- La régularisation de la lettre de change
- Les règles de forme de la lettre de change
- Le mécanisme juridique de la lettre de change
La création et l’émission de la lettre de change
Le titre est créé lorsque toutes les mentions requises sont apposées sur le papier ; mais il n’accède véritablement à l’existence juridique qu’à partir du moment où il est émis, c’est-à-dire lorsque le tireur s’en dessaisit afin de le remettre au bénéficiaire.
Les mentions obligatoires
La lettre de change contient :
1. la dénomination de «lettre de change« , qui doit être insérée dans le texte même de la lettre et dans la même langue que le reste.
2. le mandat pur et simple de payer une somme déterminée. Par définition, la lettre de change contient un ordre de payer, plus ou moins courtois, adressé au tiré : « payez », « veuillez payer» telle somme, déterminée en chiffres ou en lettres.
Le montant est parfaitement déterminé et pour la sécurité du porteur qui doit connaître exactement l’étendue de ses droits, l’ordre de payer donné au tiré doit être pur et simple, inconditionnel.
3. le nom du tiré. Le tiré est celui qui devra, normalement, payer le titre, celui auquel l’ordre de payer est adressé : il est donc indispensable de savoir de qui il s’agit ; l’indication de son adresse, facultative, complète habituellement l’identification.
La lettre de change peut être tirée sur le tireur lui-même, ce qui est utile par exemple entre des succursales.
4. l’indication de l’échéance est importante puisqu’elle est celle de l’époque à laquelle le paiement peut être réclamé au tiré. L’échéance doit être unique et, bien que les textes ne fixent aucune limite, elle est rarement éloignée de plus de quelques mois de la création de la lettre, traditionnellement instrument de crédit à court terme