La liberté d’établissement en Union Européenne

LA LIBERTÉ D’ETABLISSEMENT  Article 43 du traité. Ce texte définit la liberté d’établissement qui est le droit de s’établir pour exercer une activité économique sur le territoire des autres Etats membres de l’UE. Cette liberté peut se décomposer en 2 types d’établissement :    d’abord l’établissement principal, c’est-à-dire le siège principal d’exploitation. Ex : un … Lire la suite de La liberté d’établissement en Union Européenne