La liquidation de la TVA et son paiement

La liquidation de la TVA et son paiement

Concernant la liquidation et le paiement de la TVA, on distingue plusieurs personnes.

La personne supportant la charge juridique de la TVA, c’est le contribuable.Mais ce contribuable légal ne supporte pas toujours la charge fiscale, en matière de TVA il y a un phénomène de répercutions qui reporte le poids économique de la taxe sur le consommateur.

Pour montrer que celui au nom duquel l’impôt est établit n’est pas celui qui en supporte la charge, on parlera d’assujetti.

L’assujetti en matière de TVA ne supportera pas le poids de l’impôt mais c’est lui qui payera l’impôt à l’administration fiscale.

C’est l’assujetti et lui seul qui pourra déduire la taxe payée en amont.

La liquidation du régime de la TVA s’effectue selon un régime de déduction encadré par un système déclaratif.

1. A) Le régime de déduction.

• 1) Principe.

Chaque assujetti doit payer l’impôt, seulement sur la valeur qu’il a ajoutée au produit et pour parvenir à ce résultat, la TVA est calculée sur le prix de vente du produit.

Mais on impute sur cette taxe, la taxe ayant déjà grevé les éléments du prix de revient (on retranche du montant de TVA brut facturé au cours d’une période, le montant de la TVA déductible afférente à cette même période).

La TVA permet alors de ne frapper QUE la valeur ajoutée, c’est-à-dire la plus value conférée au produit.

A la fin du cycle complet (industriel et commercial) la charge fiscale globale ayant grevé ce produit correspondra à la taxe calculée sur le prix de vente du consommateur final.

A chaque stade de production ou de distribution, le redevable calcule et facture à son client, la taxe (taxe d’aval) qui frappe le prix de vente qu’il pratique.

Lors du règlement au trésor, l’assujetti retire de cet impôt le montant de la taxe en amont qui a grevé les éléments de son prix de revient (qui a affecté son prix de vente facturé au client). L’assujetti ne versera que la différence entre la taxe facturée au client et la taxe déductible.

Le calcul de la TVA ne s’effectue pas produit par produit, mais se calcul en fonction du chiffre d’affaire.

Les assujettis procèdent à la liquidation de la taxe pour l’ensemble de leurs opérations réalisées au cours d’une même période (en général par mois, par trimestre voire exceptionnellement annuellement).

• 2) Le champ d’application.

Le droit à déduction est régi par des règles particulières.

Le principe est que le droit à déduction implique que les biens et services grevés par la TVA doivent être utilisés pour la réalisation des opérations imposables à la TVA.

Seule est déductible la taxe sur la valeur ajoutée ayant affecté les biens et les services nécessaires à l’exploitation.

Depuis l’arrêt Compagnie Alitalia du 3 février 1989, la condition existante auparavant de l’affectation exclusive du bien ou du service pour les besoins de l’exploitation a disparu car était contraire à la 6^ème directive sur la TVA.

Déductibles : dépenses de logement, de restauration, de réception.

Ce droit de déduction s’applique de manière générale à l’ensemble des biens acquis pour les besoins de l’exploitation et touchent en premier lieu les immobilisations. C’est-à-dire les biens et valeurs, meubles ou immeubles, corporelles ou incorporelles, acquis ou créés par l’entreprise, non pour être vendus ou transformés mais pour être utilisés durablement sous la même forme dans l’entreprise.

Ex: les terrains, les constructions, le mobilier, les véhicules de transport, notamment les véhicules de transport de personne, véhicules nécessaires à l’exploitation du service…

Entrent dans le champ d’application du droit à déduction : des biens autres que les immobilisations. Il s’agit par exemple des biens qui doivent figurer dans les stocks de production en cours et qui sont destinés à la vente en l’état ou au terme d’un processus de production, fabrication et transformation.

Ex: les marchandises en stock et les matières premières.

Sont également déductibles les services les plus divers, qu’une entreprise est susceptible de supporter pour les besoins de son exploitation.

Ex: location de locaux professionnel, les services d’entretien et de réparation.

• 3) Les limites.

L’exercice du droit à déduction porte essentiellement sur les questions de délai. Et jusqu’à une période récente, il concernait la règle du décalage d’un moins pour les biens autres que les immobilisations.

Cette règle a disparu y compris pour les immobilisations et désormais le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. Cette déduction est opérée par soustraction sur la taxe due par l’entreprise au titre du mois pendant lequel le droit à déduction a pris naissance.

Il existe un mécanisme de la régulation de la TVA.

En principe les déductions sont définitives, mais dans certains cas, il existe des reversements ou des compléments de déduction. Ces régularisations concernent essentiellement les immobilisations et cela en raison de la permanence des immobilisations.

Il arrive que les redevables déduisent plus de TVA que ce qu’il en on encaissé. On se trouve face à un crédit de TVA et ce crédit de taxe est en principe remboursé par l’administration fiscale mais il existe aussi un mécanisme assez complexe de transfert du droit à déduction sur les mois suivants.

1. B) La déclaration de TVA.

Tout assujetti à la TVA doit dans les 15 jours du commencement de ces opérations souscrire une déclaration d’existence.

C’est-à-dire une déclaration qui comporte tous les renseignements qui concernent l’activité professionnelle.

Les nouvelles déclarations d’existence doivent être faites par l’assujetti, en cas de modification substantielle des conditions d’exercice de l’activité.

Les redevables, à l’exception de ceux qui sont soumis à un régime forfaitaire, sont astreints à la tenue d’une comptabilité (qui va varier en fonction de leur chiffre d’affaire) qui va leur permettre de justifier du détail des opérations réalisées. Les opérations réalisées doivent être ventilées en fonction du taux d’imposition.

Le paiement de la TVA intervient en principe leur du dépôt de la déclaration de TVA qui est normalement mensuel.

On aura un relevé qui va faire apparaître le détail des opérations réalisées et le montant des opérations taxables.

On a la possibilité de déclarer trimestriellement le montant de la TVA mais cela ne concerne que le contribuable dont le montant de la TVA est inférieur à 4000 euros.

On figure la TVA brute dont on soustrait la TVA déductible et on obtiendra sur la déclaration le montant de TVA exigible.

Le défaut de déclaration pourra susciter une taxation d’office par l’administration fiscale.