LAMITOYENNETÉ
Définition Mitoyen,mitoyenne: soumis à la mitoyenneté, se dit par opposition à privatif, de la clôture d’un mur, fossé, haie, qui est la copropriété de deux propriétaires voisins.
Définition Mitoyenneté: copropriété des clôtures (murs , haies, fossés), qui constituant pour les copropriétaires voisins un ensemble de droits (ex appui d’un bâtiment)
- Sources
Comment devient-on propriétaire d’un mur mitoyen ?
- L’assemblée générale des copropriétaires
- Les missions du conseil syndical
- Le fonctionnement du conseil syndical
- La composition du conseil syndical
- La copropriété des immeubles bâtis
- Le règlement de copropriété
- La mitoyenneté : définition, preuve, régime juridique
- La mitoyenneté des murs : définition
- L’organisation de l’indivision
- Droits des créanciers de l’indivision et des indivisaires
– par la construction à frais communs ;
– par un acte d’acquisition ;
– par usucapion (une prescription acquisitive car c’est un droit réel) ;
– article 661 du Code civil : la vente forcée de la mitoyenneté (un propriétaire d’un terrain joignant un mur privatif peut acquérir la mitoyenneté)
Ratio : construire sa propre maison contre ce mur, surtout dans les villes pour ne pas perdre de terrain
– Article 660 du Code civil : acquisition de la mitoyenneté d’un exhaussement. Seul celui qui a procédé à l’élévation est propriétaire de la partie exhaussée, mais le
co-propriétaire peut se voir contraint d’en vendre tout ou partie.
- Preuves
Le Code civil a établi des présomptions aux articles 653 et 654 du Code.