La mitoyenneté

LA MITOYENNETÉ

  Définition Mitoyen,mitoyenne: soumis à la mitoyenneté, se dit par opposition à privatif, de la clôture d’un mur, fossé, haie, qui est la copropriété de deux propriétaires voisins.

Définition Mitoyenneté: copropriété des clôtures (murs , haies, fossés), qui constituant pour les copropriétaires voisins un ensemble de droits (ex appui d’un bâtiment)

• Sources

Comment devient-on propriétaire d’un mur mitoyen ?

–         par la construction à frais communs ;

–         par un acte d’acquisition ;

–         par usucapion (une prescription acquisitive car c’est un droit réel) ;

–         article 661 du Code civil : la vente forcée de la mitoyenneté (un propriétaire d’un terrain joignant un mur privatif peut acquérir la mitoyenneté)

Ratio : construire sa propre maison contre ce mur, surtout dans les villes pour ne pas perdre de terrain

–         Article 660 du Code civil : acquisition de la mitoyenneté d’un exhaussement. Seul celui qui a procédé à l’élévation est propriétaire de la partie exhaussée, mais le

co-propriétaire peut se voir contraint d’en vendre tout ou partie.

• Preuves

Le Code civil a établi des présomptions aux articles 653 et 654 du Code.