Code de commerce de 1807
L’assemblée constituante a décidée d’élaborer un code commercial.
Projet Gorneau : Il va pratiquer une concertation entre magistrats et représentants du commerce pour essayer d’arriver à un projet de code. Les circonstances politiques font qu’il n’est pas adopté.
En l’an 9, Napoléon établit une commission pour rédiger un Code de commerce. Vital Roux a écrit « de l’influence du gouvernement sur la prospérité du commerce ». Napoléon assiste en personne aux séances consacrées sur le droit de la faillite.
Finalement le Code de commerce est promulgué le 15 septembre 1807 étant exécutoire le 1er janvier 1808.
- Cours d’Histoire du droit des affaires
- La naissance du code de commerce de 1807
- Droit des affaires sous la Révolution (cahier de doléances, décret d’Allarde)
- Le libéralisme et le droit des affaires au 18ème siècle
- L’histoire des chambres de commerce
- Le mercantilisme
- Le colbertisme
Ce Code est composé de 4 livres de 648 articles :
- 1er livre porte sur le commerce en général (faux titre car traite de pb particuliers aussi).
- 2e livre porte sur le droit maritime
- 3e livre porte sur la faillite et la banqueroute
- 4e livre porte sur les juridictions commerciales.
Tout le monde est un peu dessus du code de commerce, on considère qu’il est trop tributaire de l’ordonnance Savary.
Il ne semble pas prévoit l’évolution économique de la France au 19e S. Trop centré sur une France rurale. Envisage peu la révolution industrielle.
Napoléon se méfie des agioteurs. Ce Code va profondément changer dans son esprit dès 1838.
1838 : Le 3e livre du code est complètement remanié.
Article 37 sur la Constitution des sociétés anonymes : « Conquête de la liberté par les société anonymes » : Gorneau prévoit un Article 20 sur les SA dans lequel il ne fait aucune distinction entre les SA par actions et les sociétés en commandites par actions. En revanche il pose le principe qu’il faut une autorisation préalable pour constituer cette société anonyme.
Certaines juridictions consulaires vont critiquer cela (Dijon, Nancy).
Un second projet va distinguer la SA et la Société en commandite. On maintien la règle de l’autorisation préalable pour les SA et on l’exclut pour les sociétés en commandite
Article 37 est le projet définitif : « La SA ne peut exister qu’avec l’autorisation du gouvernement, et avec son approbation pour l’acte qui la constitue ; cette approbation doit être donnée dans la forme prescrite pour les règlements d’administration publique ».
Pour certains, cet article est dû à Napoléon. Pour d’autres, cet article est motivé par une méfiance envers les « monstres financiers ».
Des juristes vont essayer de comprendre les dirigeants : « Principe de responsabilité personnelle des dirigeants sur tous leurs biens » ainsi Article 32 : « Les administrateurs ne contractent, à raison de leur gestion, aucune obligation personnelle ni solidaire relativement aux engagements de la société ».
On va se demander si le Code de commerce est rétroactif.
Etapes pour créer une Société Anonyme :
- Pour ceux qui veulent créer une Société Anonyme demandent au préfet du département (Paris on demande au préfet de Police) une autorisation.
- Ensuite une enquête est faîte par les administrateurs du ministère des finances et du ministère de l’intérieur sur la licéité de l’objet sociétal mais également sur les chances de succès économique.
- Ensuite le bureau du commerce intérieur va examiner cette enquête. Il va demander un avis au ministre du commerce et de l’agriculture. Ce dernier va formuler un projet d’ordonnance. Cette autorisation du ministre sera publiée au bulletin des lois.
- Le Conseil d’Etat va rédiger les statuts de la Société Anonyme indirectement. A chaque fois qu’il y a une modification des statuts de la Société Anonyme, elle doit être autorisée par le Conseil d’Etat et le ministre.
Le souscripteur doit verser, dans un premier temps, ¼ du capital promis, puis dans un 2nd tps devra verser les ¾ qui restent.
Sanctions prises contre les apporteurs négligents.
On prévoit la dissolution systématique en cas de perte importante. On prévoit que les administrateurs sont révocables à tout moment. Le Conseil d’Etat impose le délai de 30 ans (durée de vie de la société). Dès règles sont prévues concernant l’amortissement des bénéfices pour maintenir une réalité du capital social)
Tous les 6 mois, la SA doit remettre au Conseil d’Etat un extrait de situation (contrôle politique et économique de la vie de la SA).
La procédure est tellement administrative et lourde que peu de chiffres sont créées.
Entre 1833 & 1838 : + 221 % de création de SA.
Pour la même période, on constate que les sociétés sont essentiellement des commandites : + 748 % créées à Fièvre de la commandite.
Souvent les commandites sont des prétextes pour des opérations spéculatives (forme juridique souple ne nécessitant pas une autorisation préalable). De plus ce type de société n’offre pas les mêmes garanties que les SA
On va chercher à rapprocher le statut de la commandite par action à la SA.
1838 : Vincens : « Les sociétés par actions ». En 1856, pour les SCA, on prévoit le caractère nominatif des titres jusqu’à la libération totale des titres, on maintient un pouvoir illimité du gérant.
C’est un mixte entre la société de capitaux et la société de personnes.
1857 : Loi qui autorise les SA Belges à se développer en France, or elles sont crées sans autorisation gouvernementale. Manœuvres des négociants FS.
Join stock compagnies sont également autorisés à se développer en France (UK).
On va avoir un projet de loi sur SARL (nécessite un minimum de 7 associés, exigence que chaque souscripteur détienne au moins 5% et non 10% du capital de l’ensemble, principe de la dissolution de la SARL lorsque les pertes sont supérieurs aux ¾ du capital).
1863 : On créée une SARL.
Loi du 24/7/1967 va supprimer l’autorisation administrative pour constituer une SA (Article 67). Elle ne règle pas la question des apports, on lui reproche le montant élevé de la part nominale, l’action nominale coûte 100 F à l’époque. Abaissé à 25 F en 1894.