La nationalité en Droit international public

Le Droit International Public va appréhender un individu ou un être corporatif par ce lien qu’est la nationalité qui les rattache à l’État. La nationalité en droit international public est un domaine réservé à l’État et l’attribution ainsi que la perte de la nationalité relèvent de sa compétence exclusive [1]. Cela signifie que chaque État est libre d’adopter sa propre législation sur la nationalité, qui peut varier d’un pays à l’autre. Ici, nous allons examiner les aspects les plus importants de la nationalité en droit international public, y compris l’apatridie, la naturalisation et la perte de nationalité.

La nationalité a quelques traits en Droit International Public :
- La nationalité est une compétence exclusive de l’État: seul un État peut attribuer sa nationalité et la retirer.
- La nationalité est une compétence discrétionnaire de l’État: L’État va choisir ; l’individu n’a pas le droit à une nationalité. Chaque État détermine les conditions d’octroi et de perte de sa nationalité.

Définition de la nationalité : La nationalité est un lien juridique qui unit une personne à un État et qui confère à cette personne certaines obligations et certains droits. La nationalité est également importante car elle détermine la compétence de l’État en matière de protection diplomatique et consulaire, et peut également affecter la capacité de la personne à voyager et à travailler dans différents pays.

Les autres fiches de cours :

Plan du cours :

§1 : la nationalité des personnes physiques

A. Les pratiques étatiques d’attribution de la nationalité des personnes physiques

–> Nationalité traduit conception de ce qu’est la population d’un État.

1. La nationalité d’origine

–> Celle que l’on acquiert en naissant. Il y a 2 manières de l’attribuer :

– Droit du sol: nationalité du territoire où l’on nait

– Droit du sang: nationalité par la filiation, donc en fonction des ascendants.

–> Ce qui va amené un État à privilégié l’un des 2 sera ça conception de sa population.

- Ex : La France combine les 2. Il y a des français qui sont de génération en génération déclaré français au consulat et pourtant ils n’ont jamais mit un pied sur le territoire national. Dans le code civil = traduction d’une conception de ce qu’est la nation à travers la nationalité.
- Ex : Quand un enfant nait sur un navire ou dans un aéronef, la règle veut que l’enfant ait la nationalité du navire ou de l’aéronef.
- Ex : Les États qui se sont crée, comme les E américains, font du droit du sol car on besoin d’une population.
- Ex : Pendant longtemps l’Allemagne à fait du droit du sang. Lorsqu’elle s’est mise à faire du droit du sol, sa démographie s’est effondrée.

2. La naturalisation

–> C’est l’acquisition de la nationalité postérieurement à la naissance via un acte unilatéral et individuel de l’État.

Définition de la naturalisation : La naturalisation est le processus par lequel une personne acquiert la nationalité d’un État autre que son État d’origine. Les critères pour obtenir la nationalité par naturalisation varient d’un pays à l’autre. En général, il faut être résident permanent, avoir un travail, des liens familiaux ou culturels étroits avec le pays ou passer un test de langue ou de culture. L’attribution de la nationalité par naturalisation est une compétence discrétionnaire de l’État et il n’y a pas de règle écrite de droit international qui impose une obligation à cet égard [2].

Il y a des conditions à réunir et quand bien même ces conditions seraient réunies ; l’individu n’a pas le droit à une nationalité ; ça reste donc une compétence discrétionnaire de l’État.

Actes de naturalisation ou de non naturalisation = actes de gouvernement = peuvent être contesté.

–> Les codes de nationalité qui prévoit la naturalisation traduise une certaine conception de ce qu’est être un national. Il y a toujours une condition de délai de résidence et après ça va dépendre du degré d’exigence. Ex : Le code la plus exigeant concernant la naturalisation est celui de la Suisse. Il y a une condition de délai de résidence ; de maitriser une langue Suisse ; de connaître la culture ; de connaître les recettes traditionnelles, etc.

–> Il y a aussi des interdictions de naturalisation. Il y a des règles de non octroi de la nationalité. Ex : pour quelqu’un qui a fait l’objet d’une condamnation pour terrorisme. Il ne pourra pas avoir la nationalité quand bien même toutes les conditions seraient réunies.

Il y a d’autres causes d’octroi :

Mariage. La nationalité peut être octroyé après un délai de 4 ans à compté du mariage avec preuve de communauté de vie durant cette période
Adoption
Art.21-18 al.2 «peut devenir français celui qui a rendu ou qui peut rendre par ses capacités et talents de grands services à la France» –> surtout utilisé pour les sportif. Ex : les Kenyans en athlétisme sont très demandés et changent de nationalité pour pouvoir courir pour les autres États.

3. La perte de nationalité

La perte de nationalité est le processus par lequel une personne perd la nationalité de son État d’origine. Les critères pour perdre la nationalité varient également d’un pays à l’autre. En général, la nationalité peut être perdue en cas de renonciation volontaire, d’acquisition volontaire d’une autre nationalité ou de participation à des activités contraires aux intérêts nationaux de l’État. La perte de nationalité doit être effectuée conformément aux règles et procédures établies par l’État

–> Par un acte unilatéral de l’État, celui-ci peut retirer sa nationalité à un individu. Le Code civil parle de déchéance de nationalité. Il existe des déchéances automatique comme l’acquisition volontaire d’une nationalité étrangère.
–> D’après l’arrêt Rottmann de 2010, la Cour ne s’oppose pas à ce qu’un État à un citoyen de l’UE la nationalité de cet État Membre acquise par naturalisation lorsque celle-ci a été obtenue de manière frauduleuse cependant, il faut éviter l’apatridie.

Il y a des hypothèses de déchéance de nationalité (pas automatique) dans le Code civil :

– atteinte aux intérêts de la nation

– terrorisme

Ces cas ne sont que des possibilités de perte de la nationalité. Ce ne sont pas des cas de perte automatique pour éviter l’apatridie. D’ailleurs, il était prévu, pour éviter l’apatridie qu’il pouvait y avoir déchéance de nationalité lorsque la nationalité avait été acquise depuis moins de 5 ans et s’il y avait double nationalité.

B. Efficacité internationale de la nationalité

–> Un État droit choisir de manière discrétionnaire d’octroyer ou de retirer une nationalité.

Dans un arrêt Nottebohm, la cour a précisé que la nationalité d’une personne physique, pour être conforme au Droit International, doit être effective. La CDI en 2004, a précisé les éléments montrant que l’on se comporte comme un national :
- ® La langue
- ® L’éducation des enfants
- ® Le centre d’intérêt économique et social
- ® La participation à la vie publique

§ Si l’acte unilatéral d’un État est conforme au Droit international, alors il est automatiquement opposable : il va produire les effets de droits voulu par l’auteur.

§ Si l’acte unilatéral n’est pas conforme au Droit international, les autres États sont, dans ce cas, fondé à ne pas donner effet.

C. Les conflits de nationalités

Les conflits de nationalité peut être positif (= cas des nationalités multiples) ou négatif (= cas de l’apatridie).

1. Les nationalités multiples

–> Hypothèse d’un individu qui nait dans un pays appliquant le droit du sol, dont les parents sont originaires d’un pays qui applique le droit du sang = il a une double nationalité.

–> Il y a des États qui ne reconnaissent pas la double nationalité : lorsqu’on a la double nationalité, on est regardé comme national quand on est sur le territoire d’une des deux nationalité et les autorité d’un État sont tenus par l’octroi de la nationalité. Ex : un Franco-Algérien est considéré comme français aux yeux des autorités françaises.

Nationalité = critère d’application des lois = individus soumis (ou non) à des obligations venant des 2 pays. 2 hypothèses :

– Obligations concurrentes:obligations qui pèsent 2 fois sur un individu et peuvent accomplir les 2 mais c’est pesant. Ex : Pour le service militaire, des conventions unilatérales ont été conclu : s’il est effectué dans un des 2 pays, il sera réputé accomplir dans l’autre.
– Obligations contradictoires: cas d’un individu qui retrouve dans une situation qui est que s’il accompli une obligation il viole l’autre –> Se résout au cas par cas. Une convention dans le cadre du Conseil de l’Europe qui normalement était pour régir les conséquences de la nationalité multiples mais cette convention se contente d’inciter à la renonciation de la double nationalité.

–> Les problèmes causés par la double nationalité se trouvent principalement dans le cadre de la protection diplomatique.

Ex : lorsqu’un individu à la nationalité d’un E qui lui cause des dommages et qu’il essaye de récupérer la protection diplomatique de l’autre. L’État qui veut exercer sa protection diplomatique peut grâce à la seule prépondérance de sa nationalité.

2. L’apatridie

Définition de l’apatride : L’apatridie est la situation dans laquelle une personne n’a aucune nationalité. C’est une condition très précaire car une personne apatride n’a souvent pas accès aux droits fondamentaux tels que l’éducation, la santé, le travail, le logement et la protection sociale. Les États sont tenus d’adopter des mesures pour prévenir et réduire l’apatridie [1]. Le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) est l’organe international chargé de résoudre les problèmes d’apatridie.

–> Hypothèse de la perte de nationalité ou hypothèse d’un individu qui est nait dans un pays pratiquant le droit du sang dont les parents sont originaires d’un pays pratiquant le droit du sol.
–> Apatridie légale selon une Convention de 1954 sur le statut des apatrides. « Un apatride est une personne qu’aucunÉtat ne considère comme son ressortissant en application de sa législation ». Dans ce cas :

- ® On est soumis au droit de l’État sur lequel on se trouve
- ® Il lui est impossible de quitter le territoire car il n’a pas de carte d’identité ou de passeport
- ® Cette convention donne à l’État de résidence certaines obligations. Ex : l’apatride doit bénéficier d’un titre de voyage –> incitation à la naturalisation.

Il y a d’autre convention sur l’apatridie comme la convention de New-York de 1961 relative à la réduction des cas d’apatridie que la France n’a pas ratifié –> Montre que l’apatridie est légale.

–> Y aurait-il une coutume ? L’article 8 de la Convention de NY dit qu’au moment de ratifier la Convention, l’État doit faire une déclaration énonçant que rien n’empêche de retirer la nationalité dans des hypothèses telle que la fraude à l’acquisition ou le crime contre les intérêts de l’État. Dans un arrêt plateau continental en Mer du nord de 1969, la Cour rappel que pour qu’une règle soit coutumière, il ne faut pas qu’elle fasse l’objet d’une réserve et dans cette Convention de 1961 il y a cet article 8 qui permet de faire une réserve donc pas de coutume possible.

§2 : les rattachements collectifs

A. La nationalité des personnes morales

Le Droit International va prendre en compte une nationalité laquelle est attribuée de 2 manières possible :

– la loi d’incorporation: le fait de privilégié la volonté du créateur de la société. La Société est créée par contrat et du fait du principe de liberté contractuelle, le créateur choisi l’État dans lequel il souhaite enregistrer la Société
– La loi du siège sociale: celle où la société à la nationalité de l’État dans lequel elle a son siège social.

–> Pour qu’une société soit enregistrée, chaque État va poser ses propres critères. Ex : dans le cadre de la dernière hypothèse, il faut qu’elle ait son siège social sur son territoire + il faut qu’un certain nombre d’actionnaires aient la nationalité de l’État en question.

–> Il y a une règle automatique de nationalité : dès que la société est créée, elle obtient concomitamment la nationalité du pays dans lequel elle est enregistrée.

Ce qui compte c’est uniquement l’enregistrement = pas de conflit de nationalité positif ou négatif et la question de l’effectivité ne se pose pas.

B. La nationalité des véhicules

–> Important qu’il y ait un rattachement pour les véhicules qui se déplacent dans des endroits non soumis à des compétences territoriales.
–> On considère que chaque individu à bord est soumis à la législation de son pays mais c’est compliqué quand il y a 150 nationalités différentes dans un navire ou dans un aéronef. Solution : pour les navires et les aéronefs, il s’agit de l’État d’immatriculation, la législation de l’État du pavillon s’appliquant.
/!\ Les navires avec les pavillons de complaisance = les pays de la libre immatriculation = on n’y applique pas les normes de sécurité, etc.
/!\ Pour les aéronefs, la question de sécurité est la plus sensible. On se rattache à la nationalité de l’État de lancement pour les aéronefs ou encore de la nationalité de celui qui va l’utiliser pour les satellites.