Categories: 5) Fiches de droit constitutionnel (L1 S2)

Les caractères de la norme juridique / règles de droit

La norme juridique, un instrument du pouvoir qui s’appliquent à tous

Le droit se définit comme l’ensemble des règles générales et impersonnelles qui encadrent les conduites humaines dans une société donnée. Ces règles, assorties d’une sanction socialement organisée et pouvant recourir à la contrainte, visent à garantir l’ordre et la cohésion sociale.

Le droit s’exprime à travers :

La création de normes : il fixe des cadres pour organiser les relations entre individus et entre citoyens et institutions.
L’application de sanctions : en cas de non-respect des règles, des sanctions administratives, civiles ou pénales s’appliquent.

Cet ensemble constitue le système juridique, une structure indispensable pour maintenir un équilibre dans les relations sociales.

Par rapport à d’autres normes (religieuses, morale…), quels sont les critères distinctifs de la norme juridique ?

La généralité : La norme juridique est conçue pour encadrer les relations au sein d’un groupe global, généralement une nation. Elle est universelle dans son application pour garantir l’égalité entre les citoyens.
- Opposition avec les normes religieuses : En France, la séparation de l’Église et de l’État a consacré l’indépendance du droit par rapport aux textes religieux (Loi de 1905). Les normes juridiques peuvent parfois s’opposer à des principes religieux, comme dans le cas de l’autorisation du mariage pour tous (2013) ou l’allongement du délai pour l’IVG (2022).
- Opposition avec les normes morales : La morale, souvent subjective et propre à un groupe ou un individu, n’a pas toujours d’incidence sur la norme juridique. Exemple : bien que certaines personnes considèrent la peine de mort moralement justifiable, elle est interdite par la loi en France depuis 1981.
La sanction : La sanction juridique est organisée et portée par des institutions légales, assurant son effectivité.
- Toutes les règles de droit n’entraînent pas de sanction immédiate. Exemple : le droit de vote est une norme juridique, mais son non-exercice n’est pas sanctionné.

Liste des autres articles :

A) La spécificité de la norme juridique par sa généralité.

La norme juridique se distingue par son caractère général et impersonnel. Elle s’applique à l’ensemble des membres du groupe social, sans distinction, et traduit l’unité et la cohésion du cadre étatique.

La généralité de la norme juridique

L’État agit comme régulateur global, et le droit, expression de sa volonté, s’adresse à tous. Cette généralité garantit :

L’universalité de l’application : tous les citoyens sont soumis à la même règle, quels que soient leur origine, leur religion, ou leur statut.
L’impartialité : en principe, aucune personne ou groupe ne peut échapper à la règle commune. Cela renforce la notion d’égalité devant la loi.

Opposition entre norme juridique et norme religieuse

Séparation historique : En France, le droit s’est progressivement dissocié de la religion, notamment depuis la loi de séparation des Églises et de l’État (1905).
Exemples d’oppositions :
- Divorce : accepté en droit civil mais interdit ou limité dans certaines doctrines religieuses.
- Contraception et avortement : garantis par la loi mais parfois condamnés par des préceptes religieux.
Neutralité de l’État : le droit moderne, en se laïcisant, s’applique indépendamment des croyances religieuses, bien qu’il puisse coexister avec elles.

Opposition entre norme juridique et norme morale

Morale et droit : des sphères distinctes :
- La morale repose sur des valeurs subjectives, propres à une société ou à un individu. Elle guide les comportements selon une distinction entre le bien et le mal.
- Le droit, quant à lui, est une construction sociale objective, soutenue par des institutions, et dotée de sanctions.
Exemples d’intersections et de divergences :
- Intersections : certains grands interdits (inceste, meurtre) sont à la fois juridiques et moraux, car considérés comme fondamentaux dans toutes les sociétés.
- Divergences : le divorce ou le droit à la propriété ne sont pas intrinsèquement « naturels » ni universels mais découlent d’une évolution sociale et politique.

Le droit, reflet d’une morale dominante

Le droit accompagne souvent une morale dominante tout en intégrant les évolutions sociétales.

Exemples récents :
- Mariage pour tous (2013 en France) : reconnaissant les unions homosexuelles, le droit a devancé certaines résistances morales et religieuses.
- Prolongation de l’IVG à 14 semaines (2022) : réponse aux évolutions sociales malgré des oppositions morales.
- Débats sur l’euthanasie : question éthique et morale, encore en discussion sur le terrain juridique.

Un droit laïcisé et exclusif

Le droit moderne s’est affranchi de ses supports traditionnels (religion, morale) pour s’appliquer uniformément à tous.

Système exclusif : dans un État de droit, un seul système juridique coexiste pour l’ensemble des citoyens.
Rejet de la neutralité absolue : le droit reflète nécessairement des valeurs, qu’il s’agisse d’une orientation capitaliste, socialiste ou autre, et agit comme un cadre pour structurer les relations au sein de la société.

Résumé, conclusion : La généralité de la norme juridique est essentielle pour garantir l’égalité, la cohésion sociale et la neutralité de l’État. Bien qu’elle interagisse avec les valeurs religieuses ou morales, elle s’en distingue pour rester indépendante, laïque et impersonnelle.

B) La spécificité de la norme juridique par l’existence de sanctions

La sanction est un élément fondamental qui distingue la norme juridique des autres types de normes (sociales, morales, religieuses). C’est à travers elle que le pouvoir s’assure du respect des règles de droit, en recourant si nécessaire à la contrainte.

Le rôle de la sanction dans la norme juridique

Caractère contraignant
- La norme juridique se distingue par sa capacité à prévoir une sanction en cas de non-respect. Cette sanction peut prendre diverses formes :
  - Pénale : Peine de prison ou amendes (exemple : fraude fiscale ou infractions routières).
  - Civile : Obligation de réparer un dommage (exemple : indemnisation pour préjudice dans un accident).
  - Administrative : Mesures comme le retrait d’une licence ou d’une autorisation (exemple : fermeture d’un restaurant pour non-respect des normes sanitaires).
Sanctions et règles sans contrainte immédiate
- Toutes les normes juridiques ne comportent pas forcément une sanction explicite. Par exemple :
  - Le droit de vote, bien qu’établi par la loi, n’impose pas de sanction directe en cas d’abstention. Cependant, des sanctions peuvent s’appliquer en cas d’infractions, comme la fraude électorale (exemple : voter deux fois dans une élection).

Approches doctrinales

Hans Kelsen : Norme et sanction
- Pour Kelsen, la spécificité du droit réside dans la capacité des règles juridiques à instituer des sanctions. Selon lui, une norme juridique est une règle qui non seulement prescrit un comportement, mais prévoit également la sanction applicable en cas de transgression.
L’approche positiviste de Léon Duguit
- Duguit définit la norme juridique comme :
  
  « Une règle de conduite qui s’impose à l’homme vivant en société sous une sanction socialement organisée. »
- Cette définition met en avant deux aspects :
  - Caractère social : Les sanctions ne sont pas arbitraires, mais organisées par la société pour maintenir l’ordre et protéger les droits.
  - Imposition collective : Une norme juridique s’applique de manière impersonnelle et générale à tous les membres de la société.