LA NOTION DE PATRIMOINE ET DE BIEN (fiche de droit des biens)

L’article 815 du Code civil dispose que « le patrimoine d’une personne est l’universalité de ses biens et de ses droits ». Il s’agit d’une définition large qui inclut tous les biens et les droits d’une personne, qu’ils soient corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers. Le patrimoine est donc une universalité juridique, c’est-à-dire une collection de droits et d’obligations qui sont considérés comme un ensemble indivisible.

Les autres fiches de cours :

Le patrimoine est important car :

il permet de protéger les droits des personnes. En effet, les créanciers d’une personne ne peuvent saisir que ses biens, et non ses droits. Par exemple, si une personne a une maison et une voiture, ses créanciers ne pourront saisir que la maison ou la voiture, mais pas les deux.
il permet de gérer les biens et les droits d’une personne. En effet, le patrimoine peut être transmis à titre gratuit (par donation ou succession) ou à titre onéreux (par vente ou location). Le patrimoine peut également être divisé en plusieurs parts, par exemple entre plusieurs héritiers.

Voici les définitions de patrimoine et de bien :

Patrimoine : Le patrimoine est l’ensemble des biens et des droits d’une personne. Il peut être actif ou passif. Le patrimoine actif est composé des biens et des droits dont dispose la personne, tandis que le patrimoine passif est composé des dettes de la personne.
Bien : Un bien est une chose susceptible d’appartenir à une personne. Il peut être corporel ou incorporel. Un bien corporel est une chose qui a une existence physique, tandis qu’un bien incorporel est une chose qui n’a pas d’existence physique, comme un droit de propriété ou un droit de créance.

Voici quelques articles du code civil qui définissent ces notions de patrimoine, bien ou chose :

Patrimoine : Article 815 du Code civil : « Le patrimoine d’une personne est l’universalité de ses biens et de ses droits ».
Bien : Article 516 du Code civil : « Les biens sont meubles ou immeubles ».
Chose : Article 518 du Code civil : « La chose est corporelle ou incorporelle ».

SECTION 1: le patrimoine

Quels sont les trois types de patrimoine ? Le patrimoine peut être divisé en trois types :
- Le patrimoine mobilier : il comprend tous les biens qui ne sont pas attachés à un immeuble, comme les bijoux, les meubles, les véhicules, etc.
- Le patrimoine immobilier : il comprend tous les biens qui sont attachés à un immeuble, comme les maisons, les appartements, les terrains, etc.
- Le patrimoine incorporel : il comprend tous les biens qui n’ont pas de forme physique, comme les droits de propriété intellectuelle, les droits d’auteur, les contrats, etc.
Quel lien existe entre le patrimoine et le bien ? Le patrimoine est l’ensemble des biens et des droits d’une personne. Les biens sont les éléments physiques du patrimoine, tandis que les droits sont les relations juridiques qui lient une personne à un bien.
C’est quoi le patrimoine ? définition du patrimoine : Le patrimoine est l’ensemble des biens et des droits d’une personne. Il peut être actif ou passif. Le patrimoine actif est composé des biens et des droits dont dispose la personne, tandis que le patrimoine passif est composé des dettes de la personne.

&1: le patrimoine est un ensemble

A/ l’ actif

= biens et droits directement appréciables en argent. Les droits sont cessibles entre vifs, transmissibles à la mort et saisissable par un créancier. Les droits de la personnalité, ou les droits politiques font partie de l’ actif mais ne sont pas cessibles ni saisissables. Des auteurs estiment que ces derniers droits ne font pas parie du patrimoine.

B/ le passif

= dettes et obligations directement appréciables en argent

2:le patrimoine: émanation de la personne

A/ toute personne a un patrimoine

Mais si le passif est plus important que l’ actif le patrimoine persiste. Le patrimoine suit la personnalité juridique.

B/ toute personne n’ a qu’ un seul patrimoine

Le patrimoine est incessible entre vifs, seuls les éléments de celui-ci le sont.
Le patrimoine est transmissible mais seulement dans sa totalité.
Le patrimoine est indivisible, tous les biens répondent à toutes les dettes (un commerçant n’ a pas un patrimoine civil et un patrimoine commercial).
Le patrimoine est unique. Ce principe est limité par loi Madelain qui permet à un entrepreneur individuel de demander à ses créanciers de se servir en priorité sur les biens affectés à l’ activité professionnelle ou loi 2003 (créatrice de l’ EURL) sur l’ initiative économique qui permet à l’ entrepreneur d’ écarter sa résidence principale de ses biens saisissables. La succession sous bénéfice d’inventaire est également une exception au principe d’ unicité.

C/ tout patrimoine appartient à une personne

La doctrine conteste ce principe et aimerait que soit consacrée la théorie du patrimoine d’ affectation.

SECTION 2: les biens et leur qualification

Qu’est-ce qu’un bien en droit des biens ? Un bien en droit des biens est une chose susceptible d’appartenir à une personne. Il peut être corporel ou incorporel. Un bien corporel est une chose qui a une existence physique, tandis qu’un bien incorporel est une chose qui n’a pas d’existence physique, comme un droit de propriété ou un droit de créance.

C’est quoi le droit civil des biens ? Le droit civil des biens est la branche du droit civil qui traite des biens et des droits. Il régit les relations juridiques entre les personnes et les biens. Le droit civil des biens est important car il permet de protéger les droits des personnes et de garantir la sécurité juridique des transactions.

Quels sont les droits qui portent sur les biens ? Les droits qui portent sur les biens sont les droits de propriété, les droits de possession, les droits d’usage, les droits de jouissance et les droits de disposition.

Quels sont les types de biens ? Il existe deux types de biens : les biens corporels et les biens incorporels.

Les biens corporels sont des choses qui ont une existence physique. Ils peuvent être meubles ou immeubles.
Les biens incorporels sont des choses qui n’ont pas d’existence physique. Ils peuvent être des droits de propriété intellectuelle, des droits d’auteur, des contrats, etc.

Quelles sont les biens ? Les biens sont des choses susceptibles d’appartenir à une personne. Ils peuvent être corporels ou incorporels.

Comment définir le bien ? un bien peut être défini comme une chose susceptible d’appartenir à une personne. Il peut être corporel ou incorporel.

&1: les choses (biens corporels)

A/ distinction meuble / immeuble

La distinction est fondée sur le caractère physique (fixité et rattachement à un fond) et accessoirement sur le caractère économique.

Le régime: les meubles ne sont pas soumis à publicité (sauf ceux qui ont un port d’ attache: bateau,…); la possession d’ un immeuble n’ établie pas à elle seule la propriété; pour les immeubles le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel il est situé; la vente d’ immeuble est susceptible de lésion.

article 517: les biens sont immeubles par leur nature, leur destination ou par l’ objet auquel ils s’ appliquent.

L’ immeuble par nature est le bien qui ne peut être déplacé.

L’ immeuble par destination est le bien affecté à un fond et attaché à perpétuelle demeure. L’ immeuble et le meuble doivent appartenir au même propriétaire et il doit y avoir un rapport d’ utilité (ex: matériel agricole affecté à l’ exploitation d’ une ferme devient immeuble par destination).

L’ immeuble par l’ objet auquel il s’ applique: usufruit d’ une chose immobilière, servitude, action qui tend à revendiquer un immeuble,…

Il existe également des meubles par détermination de la loi: obligation et action qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers (ex: créance de prix de vente d’ un meuble)

B/ les classifications accessoires

Les choses fongibles (ou de genre): le transfert de propriété s’ effectue lors de l’ individualisation et les risques pèsent sur l’ acquéreur jusqu’ au transfert de la chose.

Les choses consomptibles: chose qui se consomme par le premier usage

Les choses appropriées: choses pouvant faire l’ objet d’ un appropriation

&2: les droits patrimoniaux

A/ les droits réels, personnels et intellectuels

Réels: droit direct d’ une personne sur une chose, le droit réel l’ emporte sur le droit personnel.

Personnels: droit relatif (s’ exerce uniquement contre le débiteur) et non absolu (à l’ inverse du droit réel). Il emporte un droit de gage sur l’ ensemble du patrimoine du débiteur.

Intellectuels: la cession de la clientèle est licite (Cass 2000)

B/ les droits mobiliers et immobiliers

Détermination de la loi mais en général le droit immobilier est un droit réel et le droit mobilier est un droit personnel.

La notion de patrimoine, de bien et de chose