La notion de patrimoine, de bien et de chose

LA NOTION DE PATRIMOINE ET DE BIEN

SECTION 1: le patrimoine

• 1: le patrimoine est un ensemble

A/ l’ actif

= biens et droits directement appréciables en argent. Les droits sont cessibles entre vifs, transmissibles à la mort et saisissable par un créancier. Les droits de la personnalité, ou les droits politiques font partie de l’ actif mais ne sont pas cessibles ni saisissables. Des auteurs estiment que ces derniers droits ne font pas parie du patrimoine.

B/ le passif

= dettes et obligations directement appréciables en argent

• 2:le patrimoine: émanation de la personne

A/ toute personne a un patrimoine

Mais si le passif est plus important que l’ actif le patrimoine persiste. Le patrimoine suit la personnalité juridique.

B/ toute personne n’ a qu’ un seul patrimoine

Le patrimoine est incessible entre vifs, seuls les éléments de celui-ci le sont.

Le patrimoine est transmissible mais seulement dans sa totalité.

Le patrimoine est indivisible, tous les biens répondent à toutes les dettes (un commerçant n’ a pas un patrimoine civil et un patrimoine commercial).

Le patrimoine est unique. Ce principe est limité par loi Madelain qui permet à un entrepreneur individuel de demander à ses créanciers de se servir en priorité sur les biens affectés à l’ activité professionnelle ou loi 2003 (créatrice de l’ EURL) sur l’ initiative économique qui permet à l’ entrepreneur d’ écarter sa résidence principale de ses biens saisissables. La succession sous bénéfice d’inventaire est également une exception au principe d’ unicité.

C/ tout patrimoine appartient à une personne

La doctrine conteste ce principe et aimerait que soit consacrée la théorie du patrimoine d’ affectation.

 

SECTION 2: les biens et leur qualification

• 1: les choses (biens corporels)

A/ distinction meuble / immeuble

La distinction est fondée sur le caractère physique (fixité et rattachement à un fond) et accessoirement sur le caractère économique.

Le régime: les meubles ne sont pas soumis à publicité (sauf ceux qui ont un port d’ attache: bateau,…); la possession d’ un immeuble n’ établie pas à elle seule la propriété; pour les immeubles le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel il est situé; la vente d’ immeuble est susceptible de lésion.

517: les biens sont immeubles par leur nature, leur destination ou par l’ objet auquel ils s’ appliquent.

L’ immeuble par nature est le bien qui ne peut être déplacé.

L’ immeuble par destination est le bien affecté à un fond et attaché à perpétuelle demeure. L’ immeuble et le meuble doivent appartenir au même propriétaire et il doit y avoir un rapport d’ utilité (ex: matériel agricole affecté à l’ exploitation d’ une ferme devient immeuble par destination).

L’ immeuble par l’ objet auquel il s’ applique: usufruit d’ une chose immobilière, servitude, action qui tend à revendiquer un immeuble,…

Il existe également des meubles par détermination de la loi: obligation et action qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers (ex: créance de prix de vente d’ un meuble)

B/ les classifications accessoires

Les choses fongibles (ou de genre): le transfert de propriété s’ effectue lors de l’ individualisation et les risques pèsent sur l’ acquéreur jusqu’ au transfert de la chose.

Les choses consomptibles: chose qui se consomme par le premier usage

Les choses appropriées: choses pouvant faire l’ objet d’ un appropriation

• 2: les droits patrimoniaux

A/ les droits réels, personnels et intellectuels

Réels: droit direct d’ une personne sur une chose, le droit réel l’ emporte sur le droit personnel.

Personnels: droit relatif (s’ exerce uniquement contre le débiteur) et non absolu (à l’ inverse du droit réel). Il emporte un droit de gage sur l’ ensemble du patrimoine du débiteur.

Intellectuels: la cession de la clientèle est licite (Cass 2000)

B/ les droits mobiliers et immobiliers

Détermination de la loi mais en général le droit immobilier est un droit réel et le droit mobilier est un droit personnel.