La période d’essai

 La période d’essai: 

                                 Un employeur peut prévoir, comme pour tout contrat de travail, une période d’essai. Elle permet de se  faire une idée sur le salarié recruté et ainsi vérifier s’il remplit bien les compétences et les qualités requises pour occuper le poste pour lequel vous faites appel à lui.

Définition : La période d’essai est une période transitoire qui vous permet d’évaluer les compétences du salarié, récemment embauché, dans son travail et d’apprécier ses qualités professionnelles au regard du poste pour lequel il a été embauché .Elle permet aussi au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

 

A quoi sert-elle? Évaluer les compétences du salariés + si au salarié l’emploi lui correspond. Objectif de permettre aux 2 parties (employeurs/salariés) de vérifier pendant une période déterminée l’aptitude à poursuivre ensemble le travail initié. 

 

                                   Régime modifié par la loi du 25 Juin 2008: avant la loi, le durée de la période d’essai, elle variait en fonction de la catégorie du salarié. 3 catégories: les ouvriers employers, techniciens agents de maitrise et les cadres. Pour les ouvriers employés: 1 mois; cadres: 3 mois; TAM: 2 mois. Loi qui augmente durée période d’essai: OE: 2 mois; TAM: 3 mois; Cadre: 4 mois. 

 

                                   => L’employeur n’est pas obligé de mettre période d’essai (peut toujours être + favorable que la loi dans sens du salarié). 

 

                                   Cette LOI dispose qu’en principe, cette période d’essai doit être écrite (figurer expressément dans contrat de travail et accepté expressément par salarié). Pourquoi? A l’époque jurisprudence curieuse : renvoie à une Convention Collective qui à une clause de période d’essai alors période d’essai s’appliquait. Maintenant c’est mort: clause doit être contractualisé par le salarié. 

 

                                   Loi qui a également dit: évoque le possible renouvellement de la période d’essai. On peut la renouveler à conditions d’avoir indiqué dans contrat que la période d’essai peut être renouvelé? Non. Conditions à réunir (cumulatives): 

 

            – Le principe de renouvellement figure dans la Convention Collective applicable à la société (Convention Collective doit le permettre). 

 

–                    Il faut que le principe du renouvellement soit inscrit dans le contrat de travail. 

 

Même si salarié est cs renouvellement mais que Convention collective ne le permet pas alors ce n’est pas un renouvellement légitime de la période d’essai. Alors il s’agira d’un licenciement abusif. 

 

            Loi qui a mis un coup de tonnerre sur l’argent de la période d’essai. Avant: la rupture de la période d’essai avait un effet immédiat. La loi impose désormais un délai de prévenance à respecter (préavis) de la rupture de période d’essai. Ce délai varie selon qu’il s’agit d’une rupture venant de l’Employeur ou du salarié. 

 

Si c’est une rupture à l’initiative du salarié: 

 

            Si salarié est présent depuis – de 8 jours. Doit respecter un délai de prévenance de 24h (sensé travaillé encore 24h)           

 

            Si supérieur de 8jours: 48h (ex: si reste depuis 4 mois renouvelable une fois, ex 6 mois, doit prévenir 48h avant). 

 

            => Si salarié ne fait pas ses 24h, 48h: l’employeur peut saisir Conseil de prud’hommes, mais ridicule. 

 

Si c’est une rupture à l’initiative de l’employeur: 

 

•             => Si salarié est là depuis moins de 8 jours: délai de prévenance de 24h 
•             => Si salarié est là entre 8 jour et 1 mois: délai de prévenance de 48h 
•             => Si salarié est là entre 1 mois et 3 mois: délai de prévenance de 2 semaines 
•             => Si présent depuis au mois 3 mois: délai de prévenance de 1 mois. 

 

=> ça a un coût (payer le salaire d’un mois). Pendant ce délai de prévenance le salarié doit travailler durant le préavis, il sera encore – productif. Mais en pratique: on l’envoie chez lui et on le paye. 

 

Loi dit que le délai de la période de prévenance ne peut pas pour avoir effet de faire travailler le salarié au delà de la durée maximale de période d’essai. Ex de cadre, période de 4 mois, renouvelé 4 mois. Si employeur le prévient à 8 mois – 1 jours => ne peut pas l’obligé a venir travailler un mois après mais on lui doit le salaire. 

 

=> Il y aura des problèmes en pratique (salarié ne travaillera pas dans le sens de la boîte). 

 

La rupture de la période d’essai ne fait l’objet d’aucun formalisme particulier dans code du travail. Peut se faire par tout moyen mais la sécurité juridique impose une notification officielle de la rupture: soit par LRAR; ou lettre de remise en main propre contre décharge. Il faut la preuve pour l’employeur. Il faut présenter la lettre avant le dernier jour minuit de l’expiration de la période d’essai. 

 

La rupture de la période d’essai doit reposer sur un motif professionnel. Mais la rupture de la période d’essai n’a pas à être motivé. Pas de motivation écrite (pas obligation). 

 

Néanmoins: c’est au salarié d’apporter la preuve que la rupture de la période d’essai ne repose pas sur un motif professionnel. Très difficile pour le salarié. 

 

Quand société la Française est détenue par une société américaine : doit respecter loi Sarbane Oxley (loi sox) avec la dénonciation chaque année (questionnaire de délation).