La preuve par l’aveu judiciaire ou extrajudiciaire

L’aveu  judiciaire ou extra-judiciaire

 Quelle est la définition de l’aveu?   Acte d’avouer, au cours d’un procès ou en dehors une personne peut avouer quelque chose. Mode de preuve important car aveu rend inutile les autres preuves, on a longtemps dit que c’était la reine des preuves.

On distingue l’Aveu judiciaire : pendant le procès et l’aveu extrajudiciaire : hors procès

• 1 : aveu judiciaire

définit article 1356 al 1 du Code Civil fait en justice mais pas nécessairement oral. Intervient pendant l’instance, doit émaner de l’une des parties au procès. Si vient d’un tiers c’est un témoignage. Une fois consacré il a effet probatoire très important. Il fait pleine foi contre celui qui l’a fait. Le juge doit tenir pour exact tous les faits avoués. Force probatoire d’autant plus importante que l’article 1356 al 3 précise que l’aveu judiciaire n’est pas divisible, doit être pris dans son intégralité, le juge doit retenir tout l’aveu pas en retrancher une partie.

Une fois aveu intervenu ne peut pas être révoqué. Néanmoins une exception est apporté. Hypothèse où on peut revenir lorsque aveu donné suite à une erreur. Faut alors prouver l’erreur commise et qu’elle a conduit à l’aveu.

• 2 : aveu extrajudiciaire

intervenu en dehors d’une procédure. Article 1355 du Code Civil. Catégorie aveu extrajudiciaire très vaste :

• celui reçu par un officier ministériel ( ex : déclaration de paternité )
• dans une lettre
• déclaration orale
• instance quelconque repris postérieurement dans une seconde instance

force probante laissée à la libre appréciation du juge. Néanmoins article 1355 précise que si la preuve ne peut être rapportée par témoignage, l’aveu extrajudiciaire purement verbal n’a aucune valeur. Soit la personne se présente en tant que témoin devant le juge, soit elle ne le fait pas et on ne peut pas invoquer son aveu extrajudiciaire.

Le cours Introduction au droit français est divisé en plusieurs fiches (notion de droit, patrimoine, organisation judiciaire, sources du droit, preuves…)

•    Introduction au droit français      La séparation du droit privé et du droit public   Les différentes branches du droit     Les caractères du droit objectif      Les sources juridiques (loi, jurisprudence, coutume…)     Définition de la doctrine juridique   Conflit entre la Constitution et les traités internationaux   L’élaboration de la loi    Histoire du droit français    Le rapport entre la règle de droit et la morale    Le rapport entre le droit et l’équité    Le rapport entre le droit et la religion     Conflit entre la loi et un traité international    Les Principes généraux du droit ( PGD)   L’interprétation de la règle de droit         Conflit entre la loi et la Constitution         Jurisprudence, source du droit? argument pour et contre    Conflit temporel de normes juridiques           Les sources supralégislatives
•   La preuve par l’aveu judiciaire ou extrajudiciaire          Définition et objet de la preuve        Preuves et sources des droits subjectifs        La preuve littérale        Le serment (décisoire, supplétoire, estimatoire)      La preuve légale, morale ou libre    La charge de la preuve : principe et exception
•    L’organisation des juridictions civiles en France
•    La notion de patrimoine     Le droit à l’image         Le droit au respect de la vie privée         Le Droit au respect du corps humain  La distinction droits réels et droits personnels