La preuve par l’aveu judiciaire ou extrajudiciaire

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L’aveu  judiciaire ou extra-judiciaire

L’aveu est une déclaration par laquelle une personne reconnaît la véracité d’un fait susceptible de produire des conséquences juridiques à son égard. Il est considéré comme l’une des preuves les plus fortes en droit, rendant en principe inutiles les autres moyens de preuve. L’aveu se distingue en deux catégories : l’aveu judiciaire, réalisé en cours de procès, et l’aveu extrajudiciaire, fait en dehors de toute instance judiciaire.

1. L’Aveu Judiciaire

L’aveu judiciaire est défini à l’article 1383-2 du Code civil comme la déclaration faite en justice par une partie ou son représentant spécialement mandaté. Il peut être oral ou écrit, mais doit impérativement être produit au cours de l’instance et émaner d’une des parties au procès ; si la déclaration vient d’un tiers, elle est alors qualifiée de témoignage.

  • Effet probatoire de l’aveu judiciaire : Une fois donné, l’aveu judiciaire a une force probante très élevée. Le juge doit tenir pour vrais tous les faits avoués, sans possibilité d’en écarter certains éléments. En vertu du principe de l’indivisibilité, stipulé dans l’article 1383-2, alinéa 3, l’aveu judiciaire doit être retenu dans son intégralité par le juge, qui ne peut en retenir qu’une partie.

  • Caractère irrévocable de l’aveu judiciaire : Une fois consenti, l’aveu judiciaire ne peut en principe pas être rétracté. Une exception à cette irrévocabilité existe cependant en cas d’erreur de fait avérée. Si la partie prouve que l’aveu a été produit en raison d’une erreur substantielle, il peut être révoqué, bien que la démonstration de cette erreur incombe à la personne qui souhaite rétracter son aveu.

2. L’Aveu Extrajudiciaire

L’aveu extrajudiciaire est défini à l’article 1383-1 du Code civil comme un aveu effectué en dehors d’une instance judiciaire. Cette catégorie comprend toute reconnaissance faite en dehors d’un procès, y compris celle réalisée devant un officier ministériel (comme un notaire), dans une lettre, une déclaration orale, ou même une conversation reprise ultérieurement devant la justice.

  • Types et formes d’aveu extrajudiciaire : L’aveu extrajudiciaire peut se présenter sous diverses formes, telles qu’une déclaration de paternité devant un notaire, un aveu formulé dans une correspondance écrite, ou encore une affirmation orale. Cette catégorie est donc plus souple et plus large que l’aveu judiciaire.

  • Force probante de l’aveu extrajudiciaire : L’aveu extrajudiciaire est laissé à la libre appréciation du juge. Selon l’article 1383-1, si la loi n’autorise pas la preuve par témoignage pour un fait donné, alors un aveu extrajudiciaire purement verbal n’aura aucune valeur probante. Il en découle que la force de cet aveu dépend largement des circonstances et du contexte dans lequel il a été produit. Un aveu écrit sera généralement pris en considération par le juge, tandis qu’un aveu uniquement verbal pourra être écarté.

 

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