LA PROCÉDURE DE DÉLIVRANCE DE BREVET
Il est maintenant possible de demander l’accélération de la procédure de délivrance d’un brevet ou d’un certificat d’utilité français à l’INPI. Les demandes concernées pourront être délivrées dans les 20 mois de leur dépôt, alors que la durée classique de la procédure d’examen est de 30 à 40 mois. Nous étudierons dans la section 1 le cas de la procédure « normale » puis la procédure accélérée dans la section 2.
- La demande de brevet ou de certificat d’utilité doit avoir été déposée électroniquement, via le service E-PROCEDURES ;
- La requête d’accélération de la procédure doit être formulée dans les 10 mois du dépôt de la demande et être accompagnée d’une requête de publication anticipée de cette demande (alors que la publication intervient normalement 18 mois à compter de la date de dépôt ou de priorité).
Le Cours complet de droit de la propriété intellectuelle est divisé en plusieurs fiches :
- Cours de propriété intellectuelle : droit d’auteur et propriété industrielle – Histoire de la Propriété Intellectuelle – Les conventions internationales sur la propriété intellectuelle
- Littérature et droit d’auteur – L’histoire du droit d’auteur – L’absence de formalités pour la protection du droit d’auteur – Le genre, la forme d’expression, le mérite et la destination de l’œuvre – L’originalité, condition d’obtention de la protection – Le droit d’auteur protège les créations de forme, et non les idées.
- La procédure de délivrance du brevet – La délivrance de brevet : l’examen de la demande par l’INPI et la défense nationale – Comment effectuer une demande de brevet? Qui? Quoi? où? Quand – Le brevet et l’exigence d’un caractère nouveau de l’invention. – Le brevet et la condition d’application industrielle. – Condition de brevetabilité : l’invention
- Littérature et droit d’auteur
- L’absence de formalités pour la protection du droit d’auteur
- Genre, forme d’expression, mérite et destination de l’œuvre
- L’originalité, condition d’obtention de la protection
- Le droit d’auteur protège les créations de forme, pas les idées
- L’histoire du droit d’auteur
- La procédure de délivrance du brevet
Section 1 : procédure normale. Les mesures antérieures à la décision administrative de délivrance de brevet français
La demande de brevet est soumise à un double examen par les services.
- L’examen par les services de la défense nationale.
Article 77 du Code Pénal punit toute personne qui sans autorisation livre à une puissance étrangère des inventions intéressants la défense nationale ou des renseignements concernant ces inventions. on va examiner si l’invention n’intéresse pas ces services (article L612-8 à L612-19) Il y a une réglementation en 3 étapes :
- L’examen par les services de l’INPI
La procédure d’examen comporte deux phases :
– Un contrôle de la recevabilité de la demande. L’article L612-12 prévoit un contrôle de la régularité formelle de la demande.
– La procédure de recherche documentaire.. Celle-ci consiste à dresser une liste d’antériorité susceptible d’affecter la nouveauté et le caractère inventif de l’invention.
&3 – La délivrance de brevet
1 La nature du titre délivré.
Le titre de brevet est délivré à son déposant initial ou à son cessionnaire. Le titre délivré peut être généralement un brevet, dans ce cas, ce titre a fait l’objet d’une procédure de recherche documentaire et la durée de protection est de 20 ans sauf pour les brevets de médicaments qui durent 15 ans.
Le déposant peut aussi opter pour un certificat d’utilité qui n’est pas soumis à la procédure de recherche documentaire. La durée est de 6 ans à compter du dépôt de la demande.
La loi du 26 novembre 1990 a supprimé le troisième type.
- 2 La propriété du titre délivré.
— Propriété ou copropriété
Article L611-6 : le droit au titre de propriété industriel appartient à l’inventeur ou à son ayant cause. Si plusieurs inventeurs ont réalisé la même invention, le droit au titre de propriété industrielle appartient à celle qui justifie de la date de dépôt la plus ancienne.
Le brevet peut aussi être demandé en copropriété lorsqu’il fait l’objet d’un dépôt commun. Le CPI à un régime légal supplétif pour la copropriété, on peut l’écarter au profit d’un règlement de copropriété. Article L613-29: chacun des copropriétaires peut exploiter l’invention à son profit sauf à indemniser les autres copropriétaires qui n’exploitent pas l’invention ou qui n’ont pas concédé de licence d’exploitation. A défaut d’accord amiable, cette indemnité est fixée par le TGI. Chacun des copropriétaires doit notifier l’assignation aux autres copropriétaires. Il faut distinguer entre la licence exclusive et non exclusive. Pour les licences non exclusives, chaque copropriétaire peut exploiter l’invention. Le projet de licence non exclusive doit être notifié aux autres propriétaires, accompagné d’une offre de cession de la quote-part à un prix déterminé. Dans les 3 mois de la notification, les copropriétaires peuvent s’opposer à la concession de licence non exclusive à la condition de racheter la quote-part proposé par le copropriétaire. S’il n’est pas d’accord sur le prix, c’est le tribunal qui fixe l’indemnité.
Pour la licence exclusive, l’article L613-29 prévoit que la concession de licence exclusive ne peut être accordée qu’avec l’accord de tous les copropriétaires ou par autorisation de justice. L’article L613-30 vient préciser que les articles de l’indivision ne sont pas applicables à une copropriété. L’article L613-32 dispose que le régime légal ne s’applique qu’en l’absence de stipulation contraire.
— La revendication du titre.
Le droit au brevet appartient au déposant. En cas de subtilisation du titre, la personne qui a le droit légitime au brevet pourra exercer l’action en revendication telle qu’elle est prévue par l’article L611-8 du CPI. L’action en revendication se prescrit par 3 ans à compter de la délivrance du titre. En cas de mauvaise foi, le délai est de 3 ans à compter de la protection du titre.
La délivrance du brevet et la demande de notification. Article L612-7 : la délivrance consiste en l’apposition d’un sceau. La décision de délivrance est notifiée au déposant. La publication dans le délai d’un mois à compter du jour de la notification faite au déposant, la délivrance du brevet est publiée au BOPI.
Section 2 : une voie accélérée de délivrance des demandes de brevets
Les sources du texte ci dessous : https://www.inpi.fr/fr/services-et-prestations/delivrance-acceleree-de-brevet (à consulter en cas de question sur les brevets).
A compter du 22 décembre 2015, l’INPI met en place une voie accélérée de délivrance des demandes de brevets, afin de mieux répondre aux besoins des déposants, notamment des entreprises. A leur demande, l’Institut s’engage à délivrer les brevets dans les vingt mois à compter de la date du dépôt.
Conditions
La procédure accélérée concerne les demandes de brevets et de certificats d’utilité français, déposées exclusivement via le service en ligne.
Qui peut faire une demande de délivrance accélérée ?
La demande doit être présentée à l’INPI par le déposant ou le mandataire.
Quand faire une demande de délivrance accélérée ?
Dans un délai de dix mois à compter du dépôt de la demande de brevet ou de certificat d’utilité.
Comment faire une demande de délivrance accélérée ?
La demande doit être présentée par voie électronique, via le service en ligne.
Afin d’assurer une délivrance accélérée, il peut être nécessaire d’avancer la publication de la demande de brevet ou de certificat d’utilité, laquelle n’intervient normalement qu’à l’issue d’un délai de 18 mois après le dépôt ou la date de priorité revendiquée.
A la demande du déposant, l’INPI procédera donc à une publication anticipée du titre, conformément aux dispositions de l’article R. 612-39 du code de la propriété intellectuelle.
Toutefois, dans l’intérêt du demandeur, cette publication ne sera avancée que dans la mesure nécessaire à la délivrance accélérée.
Ainsi :
- la publication ne sera pas anticipée pour les demandes déposées sous priorité étrangère ou interne, qui bénéficient d’une date remontant au moins huit mois avant le dépôt ; ces demandes seront publiées normalement, à l’échéance d’un délai de 18 mois à compter de la date la plus ancienne revendiquée
- pour les autres demandes, la publication anticipée interviendra à 10 mois du dépôt
- si la demande de brevet ou de certificat d’utilité sort de la voie accélérée pour l’une des raisons exposées ci-dessous, l’INPI ne donnera pas suite à la demande de publication anticipée présentée en vue de la délivrance accélérée, à moins que cette publication n’ait déjà été initiée ou ne soit intervenue. Ce traitement spécifique s’appliquera aux demandes de publication anticipée faites aux fins et dans le cadre de la délivrance accélérée. Il n’affecte en rien la possibilité qu’ont les déposants d’obtenir la publication immédiate de la demande de brevet ou de certificat d’utilité, dès l’accord de la Défense nationale. Pour cela, le déposant peut en effet déposer séparément une demande de publication anticipée par écrit à l’INPI.
Combien coûte la procédure ?
Gratuit
Après la demande…
Les demandes de brevet et de certificat d’utilité sont examinées.
Dans certains cas, pour tenir compte des procédures prévues par le code de la propriété intellectuelle, ce délai ne pourra être respecté :
- lorsque la demande de titre concernée ne donne pas lieu, dans les dix mois de son dépôt, à une autorisation de divulgation et d’exploitation de la défense nationale (article L. 612-9 CPI)
- s’agissant des demandes de brevets, lorsque le rapport de recherche préliminaire cite des antériorités, est partiel ou n’a pu être établi dans les dix mois du dépôt (articles L. 612-14 et R. 612-58 CPI)
- lorsque la demande de titre concernée est irrégulière
- lorsque le déposant modifie les pièces de sa demande ou sollicite un renouvellement de son délai de réponse au rapport de recherche
- lorsqu’un tiers présente des observations écrites sur la brevetabilité de l’invention
- lorsque le déposant ne paie pas la redevance de délivrance et d’impression du fascicule, dans le délai de 2 mois qui lui est imparti par l’Institut.
Le déposant en sera alors informé.