La procédure de sauvegarde

Qu’est-ce qu’une procédure de sauvegarde ?

Qu’est-ce que la procédure de sauvegarde? La procédure de sauvegarde vise à prévenir les difficultés d’une entreprise. Autrement dit, la procédure de sauvegarde a pour but d’aider une entreprise confrontée à des difficultés financières, tout en lui permettant de continuer ses activités. C’est une procédure dite « collective », impliquant l’ensemble ou certaines catégories de créanciers de l’entreprise.

Quels sont les objectifs de la procédure de sauvegarde? Elle repose sur trois objectifs principaux :

  • Poursuite de l’activité économique : Maintenir le fonctionnement de l’entreprise.
  • Maintien des emplois : Préserver l’emploi au sein de l’entreprise.
  • Apurement du passif : Régler les dettes accumulées par l’entreprise.

Cette procédure ne s’applique pas en cas de cessation des paiements avérée.

Un résumé de la procédure de sauvegarde :

Quel est le rôle du tribunal dans une procédure de sauvegarde ?
Le tribunal intervient pour élaborer un plan de sauvegarde, permettant notamment de suspendre les poursuites contre l’entreprise. Si la procédure échoue ou que la cessation des paiements est constatée, l’entreprise peut être orientée vers une procédure de liquidation judiciaire.

Qui en sont les bénéficiaires dans une procédure de sauvegarde ?
Peuvent bénéficier de cette procédure :

  • Entreprises commerciales, artisanales, agricoles, et libérales.
  • Organismes de droit privé tels que les associations.
  • Auto-entrepreneurs.

Conditions d’accès
L’entreprise doit démontrer qu’elle est en difficulté, risquant la cessation des paiements. Le dirigeant doit formuler la demande d’ouverture de la procédure auprès :

  • Du président du tribunal de commerce (activités commerciales ou artisanales).
  • Du président du tribunal de grande instance (activités agricoles ou professions indépendantes).

Le tribunal compétent est celui du lieu du siège social de l’entreprise.

Ouverture de la procédure de sauvegarde
L’initiative d’ouvrir une procédure de sauvegarde revient exclusivement au dirigeant ou au chef d’entreprise. Les demandes émanant d’autres acteurs comme un gérant de fait, un conjoint collaborateur, un associé, ou un créancier ne sont pas recevables.

Dépôt de la requête
La demande doit être déposée au greffe du tribunal en six exemplaires, accompagnée des documents suivants :

  • Copie d’une pièce d’identité du déposant.
  • Extrait récent du Registre du commerce et des sociétés ou du Registre des métiers.
  • État d’endettement daté du jour même.
  • Derniers comptes annuels de l’entreprise.
  • État de la trésorerie de moins de 8 jours.
  • Attestation sur l’honneur indiquant qu’aucune procédure de prévention des difficultés n’a été engagée dans les 18 derniers mois.
  • Paiement de 450 euros.

Procédure judiciaire
Après audition, le tribunal décide de l’ouverture de la procédure. En cas d’acceptation, plusieurs nominations sont effectuées :

  • Juge-commissaire : Assure le suivi de la procédure en veillant aux intérêts des différents acteurs (créanciers, salariés, etc.).
  • Contrôleurs : Aident le juge-commissaire et le représentant des créanciers.
  • Représentant des créanciers : Défend les intérêts des créanciers.
  • Représentant des salariés : Informe le personnel sur le déroulement de la procédure.
  • Administrateur judiciaire : Gère les contrats en cours, reçoit les revendications et procède à des licenciements si nécessaire. Pour les entreprises de moins de 20 salariés et un chiffre d’affaires inférieur à 3 millions d’euros, aucun administrateur judiciaire n’est nommé.

Publication et enregistrement du jugement
Le jugement d’ouverture est publié au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou dans un journal d’annonces légales. Il est également mentionné sur le registre du commerce et des sociétés ou au registre des métiers.

Quelles sont les conditions d’ouverture de la sauvegarde judiciaire ?

  1. Rencontre de difficultés insurmontables en autonomie : L’entreprise doit faire face à des problèmes qu’elle ne peut résoudre seule.
  2. Absence d’état de cessation des paiements : L’entreprise ne doit pas être dans l’incapacité de payer ses dettes avec ses actifs disponibles.

Cas particulier des groupes de sociétés
Pour les sociétés membres d’un groupe, les difficultés sont évaluées indépendamment de celles des autres sociétés du groupe.

Types de difficultés
Les difficultés rencontrées peuvent être financières, économiques ou juridiques.

Qui sont les bénéficiaires de la procédure de sauvegarde ?

  • Personnes physiques exerçant une activité économique : Commerçants, artisans, agriculteurs, professionnels civils, professions libérales réglementées.
  • Personnes morales de droit privé : Sociétés, associations. Les entités de droit public ne sont pas éligibles.
  • Entreprises individuelles à responsabilité limitée (EIRL) ou entrepreneurs individuels : Seulement pour le patrimoine affecté à l’activité professionnelle.

Procédure de demande

  • Initiateur de la demande : Uniquement l’entreprise, soit par l’entrepreneur individuel, soit par le représentant légal de la société.
  • Lieu de dépôt de la demande :
    • Au greffe du tribunal de commerce (pour les sociétés commerciales, commerçants, artisans).
    • Au greffe du tribunal judiciaire (pour les agriculteurs, professions libérales, personnes morales non commerçantes comme les associations).
  • Comment faire la demande ? Remplir un formulaire spécifique et y joindre les documents nécessaires pour illustrer les difficultés de l’entreprise et l’impossibilité de les surmonter.

Procédure de sauvegarde judiciaire : Les étapes clés

Étape 1 : Jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde

  1. Audition par le tribunal : Le tribunal entend l’entrepreneur individuel, le représentant légal de la société, ou toute autre personne jugée pertinente. Dans le cas des professions libérales, l’ordre professionnel doit aussi être entendu.
  2. Décision du tribunal : Le tribunal peut refuser la procédure si l’entreprise est en cessation des paiements ou si les difficultés ne sont pas avérées, orientant alors vers une mesure de conciliation.
  3. Désignation des organes de la procédure :
    • Juge-commissaire : Supervise la procédure, protège les intérêts des créanciers et de l’entreprise.
    • Mandataire judiciaire : Représente les créanciers.
    • Administrateur judiciaire (si nécessaire) : Surveille ou assiste l’entreprise.
    • Représentant des salariés : Nommé par le comité social et économique (CSE) ou élu par les salariés si l’entreprise n’a pas de CSE.

Recours en cas de refus : Possibilité de faire appel dans les 10 jours suivant la notification du jugement de refus.

Information des coobligés : Obligation de l’entreprise d’informer le mandataire judiciaire sur les coobligés, les garants et les sûretés.

Effets de l’ouverture de la procédure : Suspension des actions en paiement contre l’entreprise et interdiction de payer les créances antérieures au jugement.

Étape 2 : La période d’observation

  1. Objectif : Évaluer la situation économique et sociale de l’entreprise et envisager des solutions de redressement.
  2. Durée : Initialement 6 mois, renouvelable jusqu’à 12 mois. Pour les activités agricoles, elle peut s’étendre jusqu’à la fin de l’année agricole.
  3. Gestion de l’entreprise : Le dirigeant continue de gérer l’entreprise, sous la surveillance ou l’assistance de l’administrateur judiciaire si nommé.
  4. Restriction sur les actes de disposition : L’entreprise doit obtenir l’autorisation du juge-commissaire pour des actes hors gestion courante, comme la résiliation d’un bail commercial.

Étape 3 : Issue de la procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde peut aboutir à trois résultats principaux :

  1. Adoption d’un plan de sauvegarde : Le tribunal arrête un plan si l’entreprise présente des perspectives réalistes de viabilité, avec des propositions concrètes pour régler ses dettes et se réorganiser. Ce plan inclut des aspects économiques (comme la création ou l’arrêt d’activités) et le maintien de l’emploi.
  2. Fin des difficultés justifiant la sauvegarde : Si l’entreprise surmonte les difficultés ayant conduit à l’ouverture de la sauvegarde, la procédure peut être clôturée.
  3. Conversion en redressement ou liquidation judiciaire : Si les problèmes de l’entreprise persistent ou s’aggravent, la sauvegarde peut se transformer en redressement ou en liquidation judiciaire.

Détails du plan de sauvegarde

  • Depuis le 1er octobre 2021 : Le plan doit préciser les apports de trésorerie nécessaires à sa mise en œuvre. Les créances résultant de ces apports bénéficient d’un privilège de remboursement, accordant une priorité de paiement à leurs détenteurs.
  • Exclusion des apports d’actionnaires : Cette disposition ne s’applique pas aux apports effectués par les actionnaires ou associés lors d’une augmentation de capital.
  • Durée du plan : Le plan peut s’étendre jusqu’à 10 ans, et jusqu’à 15 ans pour les activités agricoles.

Surveillance de l’exécution du plan

  • Un commissaire à l’exécution du plan, généralement l’administrateur ou le mandataire judiciaire, est désigné pour veiller au respect du plan.

Résolution du plan de sauvegarde

Le plan peut être résolu par le juge dans deux cas :

  1. Non-respect des engagements : Si l’entreprise manque à ses obligations prévues par le plan.
  2. Cessation des paiements durant l’exécution du plan : Si l’entreprise se retrouve en état de cessation des paiements pendant la mise en œuvre du plan.

 

Qu’est-ce que la procédure de sauvegarde accélérée ?

La procédure de sauvegarde accélérée est une variante de la procédure de sauvegarde classique, caractérisée par des délais plus courts. Le plan de sauvegarde doit être élaboré et arrêté en 2 mois, extensible jusqu’à 4 mois au maximum. Cette procédure s’applique typiquement lorsque le plan de sauvegarde a déjà été négocié avant l’ouverture de la procédure, souvent dans le cadre d’une démarche amiable.

Conditions requises pour la sauvegarde accélérée

  1. Certification des comptes : Les comptes de l’entreprise doivent être certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable.
  2. Procédure de conciliation en cours : L’entreprise doit être engagée dans une procédure de conciliation.
  3. Projet de plan viable : L’entreprise doit présenter un projet de plan de sauvegarde ayant un soutien significatif de la part des créanciers.

Particularités de la procédure de sauvegarde

  • Limitation des effets aux créanciers financiers : L’entreprise peut demander que les effets de la procédure se limitent uniquement aux créanciers financiers, sous certaines conditions.
  • Cessation des paiements : La procédure de sauvegarde accélérée est accessible même si l’entreprise est en cessation des paiements, à condition que cette situation ne date pas de plus de 45 jours au moment de la demande d’ouverture de la procédure de conciliation.

La procédure de sauvegarde accélérée affecte uniquement les parties impliquées dans le projet de plan de sauvegarde.