La procédure en matière gracieuse

La procédure en matière gracieuse

En procédure civile, on distingue la matière civile contentieuse et la matière gracieuse.

• L’écrante majorité des affaire civiles sont concernées par la matière civile contentieuse. La matière civile est celle ayant trait aux divers rapports juridiques entre personnes privées et aux droits qui en découlent. L’ensemble de ces différentes affaires susceptibles d’être portées devant le juge civil, et qu’on ne peut toutes énumérer, forme ce qu’on nomme la matière civile contentieuse.
• Toutes les affaires civiles qui font l’objet d’une procédure judiciaire ne relèvent pas de cette matière contentieuse : le juge peut devoir se prononcer en l’absence de tout litige, lorsqu’il est saisi d’une demande dont la loi exige qu’elle soit soumise à son contrôle. C’est par exemple le cas en matière d’action aux fins d’adoption. On dit alors qu’il statue enmatière gracieuse.

1 – définition

L’art 25 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE. Gracieux en procédure civile s’oppose à contentieux. Le contentieux est le principe, théorique et statistique (95% des affaires portées devant les juges), le gracieux l’exception, qui n’a pas le même sens qu’en procédure administrative (gracieux=pré contentieux).

La matière gracieuse comme le dit le texte pose deux conditions :

-1ere condition l’absence de litige

-2eme conditions : que la loi exige que le demandeur pour obtenir ce qu’il souhaite, soumettre sa demande au contrôle du juge.

Deux commentaires : absence de litige ne signifie pas absence de conflit. L’absence de conflit est l’absence d’opposition de prétentions devant le juge. Cela ne veut pas dire qu’entre les personnes en présence qu’il n’y pas de mésentente. Gracieux ne signifie pas plus convivial. Prenons deux exemples de procédures gracieuses : divorce en demande conjointe, 2e exemple, le changement de régime matrimonial. Il est possible pour deux époux pendant leur mariage de changer de régime. Ils doivent être d’accord pour le faire et ils viennent présenter au tribunal un acte notarié de changement de régime : pas d’adversaires, pas de débats, pas de litige. Mais le juge sait très bien que derrière ce changement de régime il peut y avoir des rancœurs familiales, famille qui ne peut s’opposer à cette procédure. Le juge peut toutefois les entendre afin de voir si la procédure vise un but particulier, notamment liée à la dite rancœur.

Deuxième élément : l’exigence du contrôle par le juge. Les cas de procédure gracieuse est forcément déterminés par la loi. Le législateur estime que ce que veulent les demandeurs est trop important pour être laissé à la seule volonté des individus, comme le divorce.

2- Spécificités procédurales : un accroissement des pouvoirs du juge

Les règles générales de la procédure gracieuse sont dans les articles 26 à 29 du code de procédure civile. La procédure gracieuse par rapport à la procédure contentieuse se traduit par un accroissement des pouvoirs du juge. Comment ? On peut le voir dans les différents textes, article 26 du code de procédure civile, le juge peut fonder sa décisions sur tous les faits relatifs qui lui étaient soumis, y compris sur ceux qui n’était pas allégués. Le juge dispose de moyens d’investigations très étendues et dispose à son gré de l’aide éventuelle du ministère publique. Deuxième exemple, article 29 du code de procédure civile, le juge peut accorder un tiers à prendre connaissance du dossier au greffe. Ce n’est jamais possible en matière contentieuse. Le juge peut estimer que certaines personnes sont intéressées, comme l’adoption quand le consentement est donné par la mère de l’enfant il est adoptable, mais il peut avoir des grands-parents maternels. Le consentement aura alors pour conséquence rompre les liens juridiques et nulle part en procédure ils ont leurs mots à dire. Seul le juge a la maîtrise des investigations à faire et de la connaissance du dossier qu’il va transmettre à des tiers.

Pourquoi ? Ça se comprend facilement Au contentieux, le juge est éclairé par le débat. Chaque partie va faire connaître ses arguments et va s’empresser de révéler au juge ce que l’autre partie s’est empressée de lui cacher.

Pour compenser ce risque d’avoir à décider en ayant pas tout les éléments en main, au gracieux le juge le compense avec des capacités accrues d’investigation. Les affaires gracieuses sont examinée par la chambre du conseil, cette audience n’est jamais publique, le public n’est jamais admis dans le tribunal lorsque se discute une affaire gracieuse. Or la présence du public : le public ne peut entrer dans la salle, mais surtout, les journalistes ne peuvent y accéder ou rendre compte de ce qui a pu se dire dans la salle.

3- La décision gracieuse : un régime hybride et discuté

Les décisions gracieuses sont-elles juridictionnelles ? Vieux débat. Le code parle de matière gracieuse et non pas de juridiction gracieuse, comme le fait la pratique. Ce qui fait douter, au gracieux le juge ne tranche pas litige. La doctrine moderne incline à voir dans les décisions gracieuses des décisions juridictionnelles. Quel est l’intérêt de se poser une telle question ? C’est le régime de la décision. L’appel est ouvert contre les décisions gracieuses, Article 543, particularité de 546 : le juge qui rend une procédure gracieuse peut décider de faire signifier cette décision à un tiers qu’il estime intéressé. L’intérêt ? L’appel est ouvert aux tiers à qui la décision a été signifiée, le juge leurs ouvrent la voie de l’appel. En revanche une jurisprudence classique, la cour de cassation continue d’affirmer que les décisions gracieuses n’ont pas l’autorité de la chose jugée.

On peut demander au juge de changer sa décision.