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La promesse pour autrui
Selon l’article 1119 du code civil on ne peut en général s’engager, ni stipuler en son propre nom que pour soi-même. La promesse pour autrui est interdite en principe. Mais l’article 1120 du code civil prévoit que l’on peut se porter fort pour un tiers en promettant le fait de celui-ci.
- Fiches de droit des contrats
- Le contrat est une convention source d’obligations
- Les Quasi-contrats
- L’évolution du droit des obligations et des contrats
- Classification des obligations selon l’objet, la sanction, la source
- Contrat synallagmatique, unilatéral, commutatif, aléatoire, onéreux…
- Contrats nommés, innommés, consensuels, solennels, réels, instantanés
- Existence du consentement, Offre, acceptation, rencontre des volontés
- L’intégrité du consentement : erreur, violence, dol
- L’objet du contrat : existence, détermination, licéité et lésion
- La conformité du contrat aux bonnes mœurs et ordre public
- La cause du contrat
- La cause du contrat : existence et licéité de la cause
- Forme, formalités et preuve du contrat
- Les sanctions de la formation du contrat : la nullité
- Les personnes pouvant invoquer la nullité du contrat
- Le rôle de la confirmation et de la prescription sur la nullité
- Les conséquences de l’annulation du contrat
- Les effets du contrat entre les parties
- Le pouvoir du juge sur le contrat : interprétation et forçage
- Les effets du contrat
- La théorie de l’imprévision et la révision du contrat
- L’effet relatif des contrats
- La promesse pour autrui
- La stipulation pour autrui
- La simulation du contrat : définition, effets, régime
- La responsabilité contractuelle
- A) La promesse de porter fort
Se porter fort pour un tiers c’est promettre que ce tiers consentira à s’obliger. Le contrat conclu engage alors celui qui a conclu pour l’autre. La promesse n’est pas une dérogation à l’effet relatif de la convention.
Lorsque des personnes sont propriétaire d’un même bien, l’une des personnes peut vendre ce bien en promettant que les autres propriétaires s’engageront à vendre le bien.
- B) Les effets de la promesse
A l’égard du porte-fort
Lorsque le résultat promis n’est pas atteint, autrement dit si le tiers ne ratifie pas la convention, la responsabilité contractuelle du porte-fort pourra être engagée par son cocontractant, si le tiers s’engage alors, le porte-fort est libéré. L’inexécution éventuelle du contrat par ce dernier n’aura pas de conséquence pour le porte-fort.
A l’égard du tiers
Le tiers peut décider de ratifier le contrat. Cette ratification résulte d’un acte unilatéral, elle peut être tacite, elle en tout cas rétroactive dans la mesure où elle rétroagi au jour de la promesse